Première sentence sous l’égide du CIRDI contre l’Allemagne
Strabag et ses co-demandeurs, Erste et Zweite Nordsee -Offshore Holding a déposé une requête auprès du tribunal de district américain du district de Columbia pour faire exécuter une sentence CIRDI de 240 millions d’euros prononcée contre l’Allemagne. Il s’agit de la première sentence CIRDI jamais rendue contre l’Allemagne et, surtout, de la première sentence intra-UE rendue contre l’État en vertu du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Le litige sous-jacent concerne la refonte réglementaire du secteur éolien offshore allemand, qui, selon le tribunal, a violé les attentes légitimes des investisseurs et a entraîné une expropriation progressive de leurs projets. La requête vise la reconnaissance et l’exécution de la sentence en vertu de la loi américaine sur l’immunité des États souverains étrangers, suite à la demande infructueuse de l’Allemagne de surseoir à l’exécution pendant la procédure de rectification CIRDI en cours.