Plusieurs États n’appliquent pas provisoirement la réforme du TCE
Plusieurs États contractants du TCE ont choisi de ne pas appliquer provisoirement la réforme du traité, malgré des années de négociations actives et un vote en faveur de son adoption lors de la Conférence sur la Charte de l’énergie en décembre 2024. Jusqu’à présent, la Finlande, la Suisse, la Belgique, la Lituanie, le Japon, l’Estonie et le Liechtenstein ont indiqué qu’ils n’appliqueraient pas provisoirement le traité. Il est important de noter que la date de début des dix années de protection supplémentaire des investissements accordée aux investissements existants dans les combustibles fossiles dans le cadre de l’exception négociée par l’UE et ses États membres dépend de l’application provisoire ou de l’entrée en vigueur régulière de la réforme.