Dans une note d’avril 2025, le CIRDI explore la possibilité d’une modification inter se de la Convention CIRDI afin de permettre les appels des sentences CIRDI devant un tribunal d’appel permanent, conformément au projet de statut de la CNUDCI sur la réforme du RDIE. Cette note a été préparée par le CIRDI sous forme de commentaires adressés au Groupe de travail III. Bien que les amendements à la Convention CIRDI nécessitent une ratification unanime, la note examine comment un sous-ensemble d’États contractants du CIRDI pourraient convenir de remplacer l’annulation par un appel entre eux, sans affecter les États non participants. Cette faisabilité juridique, fondée sur l’article 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, pourrait avoir des implications importantes au-delà du CIRDI. Elle ouvre notamment une voie potentielle pour le recours aux modifications inter se pour la réforme des traités d’investissement, comme les propositions visant à neutraliser la clause de caducité du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) entre les parties de l’UE et celles qui ne le sont pas. Cette évolution ajoute une nouvelle dimension aux discussions sur la réforme des traités en mettant en avant des instruments juridiques flexibles pour des changements ciblés.