Le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE a poursuivi ses travaux avec deux sessions au premier trimestre 2025. Sa 50e session s’est tenue en janvier, examinant des questions procédurales et transversales ainsi qu’un projet de statut d’un mécanisme permanent de règlement des différends internationaux en matière d’investissement. La 51e session tenue à New York se subdivise en deux temps, l’une en février et l’autre en avril. Les sujets abordés lors de la première partie sont l’instrument multilatéral de mise en œuvre des résultats de la réforme du GTIII et l’opérationnalisation du Centre consultatif, tandis que la seconde partie a poursuivi les travaux sur les sujets abordés lors de la 50e session . Au cours de ces sessions, le Secrétariat a publié trois documents non officiels reflétant les travaux en cours, parmi lesquels le projet de lignes directrices sur le calcul des dommages-intérêts et de l’indemnisation dans le cadre du RDIE, qui contient des recommandations sur l’organisation des procédures arbitrales en matière de calcul des dommages-intérêts, de charge de la preuve, de causalité, de norme d’indemnisation, de défenses étatiques, de méthodes d’évaluation, d’intérêts et de répartition des frais. (Le Forum académique sur la réforme du RDIE a également partagé un projet de document sur le même sujet lors de la deuxième partie de la 51e session, ici). Les deux autres documents non officiels traitent des projets de dispositions relatives aux questions procédurales et transversales et du projet de statut d’un mécanisme permanent.