À l’heure où les dirigeants fixent les priorités mondiales en matière de climat dans le cadre de la 30e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 30) à Belém, le fossé croissant s’agissant des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques souligne l’urgence d’accélérer et d’approfondir les réformes de l’architecture internationale des investissements, qui repose sur des milliers d’accords d’investissement bilatéraux et régionaux. Pour atteindre zéro émission nette d’ici à 2050, les investissements annuels dans les énergies propres à l’échelle mondiale doivent plus que tripler pour atteindre 4 000 milliards USD d’ici à 2030. Toutefois, selon la CNUCED, ces investissements ont chuté de 11 % en 2024, marquant ainsi la deuxième année consécutive de baisse.

Le cadre international des investissements doit être modernisé afin d’accélérer les investissements dans les énergies propres sans entraver les mesures nationales en faveur du climat. Alors que les pays tentent de réduire progressivement leur dépendance aux combustibles fossiles, les entreprises pétrolières et gazières pourraient utiliser ces traités pour contester certaines modifications des politiques publiques, comme le souligne l’IISD dans un rapport récent. Citons par exemple les affaires en cours contre l’Australie, l’Allemagne et les Pays-Bas portant sur la suppression progressive du charbon.

Le cadre international actuel des investissements a été conçu pour une autre époque, où les considérations climatiques ne jouaient qu’un rôle mineur, voire nul ; aujourd’hui, ce cadre peut limiter la capacité des pays à mettre en œuvre des mesures climatiques efficaces.

Les AII, qui régissent le traitement des investissements transfrontières, forment un vaste régime de plus de 2 600 traités actuellement en vigueur. La plupart de ces accords ont été négociés il y a plus de trois décennies, et n’accordent qu’une attention minimale à la protection de l’environnement ou à la nécessité d’orienter les investissements vers le développement durable. En conséquence, ce régime est bien souvent à la traîne par rapport aux besoins des pays qui cherchent à aligner leur politique en matière d’investissement sur leurs engagements climatiques.

Ils contiennent généralement des normes de protection pour les investisseurs et les investissements, et accordent un large accès au RDIE sous la forme d’un arbitrage international contraignant directement accessible aux investisseurs. Ces traités ont souvent été conclus sans tenir compte, ou presque, de la flexibilité réglementaire des États hôtes s’agissant de la protection de l’environnement et de l’action climatique. Selon les données de la CNUCED, les accords obsolètes des années 1990 et 2000 continuent de dominer le régime et sont à l’origine de la quasi-totalité des affaires de RDIE connues du public et aux conséquences financières importantes.

Les accords plus récents signés depuis 2010 sont relativement plus efficaces pour protéger le droit des États de réglementer et pour intégrer des dispositions spécifiques sur la protection de l’environnement, l’action climatique et le développement durable. Cependant, tant les anciens AII que les plus récents ne comportent toujours pas de dispositions ciblées visant à soutenir efficacement l’action climatique. Seuls quelques AII récents commencent à faire la distinction entre les investissements à forte intensité de carbone et ceux à faible intensité de carbone, ou à inclure des dispositions visant à soutenir efficacement l’action climatique.

Les affaires portant sur les combustibles fossiles, les énergies renouvelables et les minéraux critiques : un risque pour les politiques de lutte contre le changement climatique

Le régime actuel des AII peut restreindre la capacité des États à mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique. Le mécanisme du RDIE prévu dans les AII a été conçu pour protéger les investisseurs étrangers contre les mesures « excessives » prises par les gouvernements. Mais il limite également la capacité des pays à réglementer, même lorsqu’ils cherchent à atteindre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la lutte contre le changement climatique. Et les conséquences financières des différends de RDIE peuvent être importantes : au cours de la dernière décennie, les demandeurs dans le cadre du RDIE qui ont obtenu gain de cause se sont vu attribuer environ 230 millions USD en moyenne. Dans le même temps, le montant moyen réclamé a atteint près d’1 milliard USD.

Les affaires de RDIE fondées sur les AII peuvent générer des tensions avec l’action climatique, la mise en œuvre de la transition énergétique durable et les stratégies nationales en matière de minéraux critiques, créant ainsi des défis supplémentaires et augmentant les coûts pour les gouvernements qui tentent de remplir leurs obligations internationales en matière de climat.

Entre 1987 et 2024, les investisseurs ont engagé au moins 249 procédures de RDIE fondées sur des traités et portant sur des activités liées aux combustibles fossiles, faisant de ce secteur le plus litigieux au sein du système du RDIE, et 129 procédures portant sur des investissements dans les énergies renouvelables (voir graphique 1). Au moins 139 affaires de RDIE, soit environ 10 % de l’ensemble des affaires, concernaient différentes catégories de minéraux critiques, dont 51 affaires relatives aux minéraux critiques nécessaires à la transition énergétique. Pour l’année 2024, la part des nouveaux différends liés à l’extraction minière, pétrolière, gazière et charbonnière a doublé.

Le volume des affaires de RDIE passées, ainsi que plusieurs différends très médiatisés portant sur les activités liées aux combustibles fossiles, aux énergies renouvelables et aux investissements dans les minéraux critiques, illustrent le risque de voir à l’avenir des investisseurs contester la suppression progressive des combustibles fossiles et les changements apportés aux cadres politiques et juridiques régissant les énergies renouvelables et les minéraux critiques.

Graphique 1. Affaires de RDIE fondées sur des AII et portant sur des activités économiques touchant à l’action climatique

Nombre cumulé d’affaires (1987–2024)

Source : CNUCED, 2025.

L’action climatique nécessite des réformes plus rapides et plus complètes des traités d’investissement

Bien que la réforme des AII soit en cours dans de nombreux pays, il reste encore beaucoup à faire pour passer d’un cadre qui limite la capacité des pays à mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’action climatique à un cadre qui favorise effectivement les investissements durables. Compte tenu du peu de temps disponible pour limiter le réchauffement à 1,5 °C et de l’ampleur sans précédent des recours potentiels des investisseurs contre des États qui pourraient résulter de l’adoption de mesures climatiques telles que l’élimination progressive des combustibles fossiles, le Guide de Charm el-Cheikh pour un financement juste appelait les États, dès la COP 2022, à approfondir et à accélérer les processus de réforme.

Le dialogue intergouvernemental et multipartite peut jouer un rôle dans l’identification et la conception d’AII qui favorisent et facilitent les investissements durables en faveur de l’action climatique. Les gouvernements pourraient envisager trois approches parallèles :

• rendre les AII individuels sensibles au climat, par exemple en excluant les investissements dans les combustibles fossiles de la protection offerte par les traités et en intégrant des dispositions qui encouragent et facilitent activement les investissements énergétiques durables et responsables, y compris le transfert et la diffusion de technologies à des conditions mutuellement convenues.
• Minimiser le risque de recours dans le cadre du RDIE contre les mesures climatiques en préservant le droit et le devoir des États de réglementer pour protéger l’environnement, grâce à un ajustement des normes de protection des investissements.
• Donner la priorité à la réforme du régime des AII en traitant les accords obsolètes par le biais de renégociations, de modifications ou de résiliations, dans le cadre d’initiatives multilatérales, régionales et bilatérales.

Dans sa boîte à outils sur les AII, l’énergie durable et les investissements respectueux du climat, la CNUCED propose des options politiques plus spécifiques pour transformer le régime des AII en faveur de l’action climatique.

Auteurs

Dafina Atanasova (docteure) est experte en droit et politique des investissements internationaux, Section des accords internationaux d’investissement, Division de l’investissement et des entreprises, CNUCED. Diana Rosert est chargée des affaires économiques à la Section des accords internationaux d’investissement, Division de l’investissement et des entreprises, CNUCED. Hamed El-Kady est coordinateur en chef du Programme des accords internationaux d’investissement, Division de l’investissement et des entreprises, CNUCED.

Les contributions des auteurs à cette publication sont personnelles et ne reflètent pas nécessairement les vues du Secrétariat de la CNUCED/Section des accords internationaux d’investissement de la CNUCED.