Un arbitrage engagé par l’investisseur omanais Petrogas E&P contre les Pays-Bas, révélé pour la première fois en novembre 2025, s’est précisé en 2026. Selon une lettre ministérielle adressée au Parlement néerlandais le 18 mai 2026, Petrogas a demandé l’arbitrage le 28 mai 2025 au titre du TBI Pays-Bas-Oman, alléguant que la contribution de solidarité temporaire prélevée sur les bénéfices exceptionnels de 2022, qui met en œuvre le règlement (UE) 2022/1854, ainsi que la hausse temporaire des redevances prévue par la loi minière pour 2023 et 2024, violent le traité. Le tribunal a été constitué et a adopté sa première ordonnance de procédure le 29 mars 2026 ; l’affaire se déroule sous l’empire du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010, administrée par la Cour permanente d’arbitrage (affaire CPA n° 2025-47). Des organisations de la société civile ont dénoncé la demande comme une attaque contre la fiscalité de réponse aux crises. Il s’agit au moins de la troisième affaire RDIE pendante contre les Pays-Bas, aux côtés des demandes relatives à Groningue, et elle fait écho aux arbitrages Klesch contre l’Allemagne, le Danemark et l’UE portant sur le même prélèvement, confirmant la taxation des bénéfices exceptionnels comme un nouveau front du contentieux investisseur-État.