La Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités est entrée en vigueur à l’égard de l’Union européenne le 25 mars 2026, six mois après que l’Union a approuvé la Convention le 25 septembre 2025 et en est devenue la dixième partie. La Convention de Maurice étend le Règlement de la CNUDCI sur la transparence, qui couvre l’accès du public aux documents, la publicité des audiences et les observations de tiers, aux arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités d’investissement conclus avant le 1er avril 2014, lesquels resteraient autrement régis par les anciens principes de confidentialité. Par ailleurs, lors de la signature de la Convention en 2024, l’UE s’est également engagée à financer le Registre de la transparence de la CNUDCI pour trois années supplémentaires. L’adhésion de l’Union élargit sensiblement la portée de la Convention et crée un modèle pour ses États membres, dont la plupart ne l’ont pas encore ratifiée individuellement. La transparence demeure le volet le moins contesté de la réforme du RDIE, et chaque extension du Règlement au stock de traités antérieurs à 2014, dont sont issues la plupart des demandes, réduit l’espace des arbitrages menés entièrement à l’abri du regard public.