Le 22 mai 2025, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Convention de Maurice), marquant ainsi une étape importante vers la promotion de la responsabilité publique dans l’arbitrage entre investisseurs et États. Élaborée sous les auspices de la CNUDCI, la Convention de Maurice prévoit des obligations de transparence dans les procédures d’arbitrage entre investisseurs étrangers et États, notamment la publication des documents, la tenue d’audiences publiques et la présentation de soumissions de tiers. Les États membres de l’UE sont désormais tenus de ratifier la Convention de Maurice, consolidant ainsi la position de l’UE en faveur de la transparence des procédures dans le règlement des différends entre investisseurs et États.