Le 22 avril 2025, la Cour d’appel d’Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam) a rendu un arrêt historique ordonnant à un investisseur néerlandais de mettre fin à un arbitrage intracommunautaire en cours contre la Pologne, au motif qu’il violait le droit de l’UE. Dans cet arrêt, la Cour a imposé une sanction pour non-respect pouvant s’élever à 10 millions d’euros, soulignant la position ferme de l’UE contre les arbitrages intracommunautaires relatifs aux TBI. Cette décision s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Achmea de la Cour de justice de l’Union européenne de 2018, établissant le principe selon lequel les clauses d’arbitrage figurant dans les TBI intracommunautaires sont contraires au droit de l’UE. En substance, cette affaire souligne le soutien judiciaire croissant, en Europe, à la position unifiée de l’UE contre l’arbitrage intracommunautaire relatif aux investissements.