Journal trimestriel (Décembre 2020)

Note: In October of 2005, the Investment Law and Policy News Bulletin was rebranded as Investment Treaty News (ITN). This archive contains past editions of the earlier News Bulletin, as well as more recent editions of ITN.

ITN décembre 2020

Harmoniser les droits des multinationales au titre des AII avec la responsabilité civile délictuelle de leurs filiales, par Pablo Agustín Escobar Ullauri

Le retour du filtrage des investissements en tant qu’outil politique, par Jonathan Bonnitcha

Les déclarations interprétatives sont-elles les instruments les mieux à même de lever les incertitudes ? L’exemple du TBI Colombie-France et de l’ALE Colombie-Israël , par Carolina Olarte-Bacares, Enrique Prieto-Rios & Juan P. Pontón-Serra

Le régime des traités d’investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L’exemple de l’industrie minière à Santurbán, en Colombie , par Anna Sands

La nationalité des entreprises investisseuses et la réforme des traités d’investissement : les traités d’ancienne génération peuvent-ils saper les réformes de fond ? , par Anil Yilmaz Vastardis

Les négociations du traité contraignant sur les droits humains du point de vue du droit international des investissements , par Joe Zhang

Intégrer la responsabilité sociale des entreprises au droit des traités d’investissement et à la pratique de l’arbitrage : progrès ou solution utopique ? , par Claire Cutler & David Lark

Harmoniser les droits des multinationales au titre des AII avec la responsabilité civile délictuelle de leurs filiales

Compte tenu de leur structure, les sociétés multinationales peuvent invoquer les AII pour protéger leurs filiales. Parallèlement, en vertu des principes de séparation des entités et de la responsabilité limitée, les multinationales peuvent tirer parti de leur structure pour écarter leur responsabilité pour les dommages causés par leurs filiales. Cet article met en lumière la nécessité d’avoir une approche plus équilibrée des droits et des obligations des multinationales au titre des AII.

Le retour du filtrage des investissements en tant qu’outil politique

L’une des tendances de la politique de l’investissement les plus surprenantes de cette dernière décennie concerne l’usage croissant du filtrage des investissements en tant qu’outil politique, notamment dans les économies développées, la question gagnant encore en importance avec la pandémie de Covid-19. Cet article propose un aperçu de ces développements.

Les déclarations interprétatives sont-elles les instruments les mieux à même de lever les incertitudes ? L’exemple du TBI Colombie-France et de l’ALE Colombie-Israël

Au titre de la Constitution colombienne, la Cour constitutionnelle doit évaluer la constitutionnalité de tous les traités internationaux après leur signature, et avant leur ratification. Dans deux sentences historiques récentes, la cour a évalué la constitutionnalité du TBI signé avec la France en 2014 et de l’ALE signé avec Israël en 2013. Cet article examine ces décisions, tout en identifiant certaines préoccupations.

Le régime des traités d’investissement promeut-il une bonne gouvernance ? L’exemple de l’industrie minière à Santurbán, en Colombie

Les partisans du régime des traités d’investissement et de l’arbitrage avancent que celui-ci contribue à « la bonne gouvernance » dans les pays d’accueil. Cet article, basé sur une étude empirique des investissements miniers dans un páramo colombien, argue que la conception de bonne gouvernance promue par l’arbitrage des investissements est incomplète, et ne tient pas pleinement compte du rôle de contrepouvoir des tribunaux nationaux.

La nationalité des entreprises investisseuses et la réforme des traités d’investissement : les traités d’ancienne génération peuvent-ils saper les réformes de fond ?

Le régime des traités d’investissement est en cours de réforme, et de nombreux États révisent ou renégocient leurs traités. Toutefois, comme l’explique cet article, les anciens traités toujours en vigueur pourraient saper ces efforts de réforme, et permettre des comportements, tels que le forum shopping (la recherche de l’enceinte la plus favorable) que ces réformes visent à endiguer.

Les négociations du traité contraignant sur les droits humains du point de vue du droit international des investissements

Le sixième cycle de négociations du traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme a récemment conclu. Cet article établit des comparaisons entre les questions abordées au cours de ces négociations et les questions au cœur des conversations en cours sur la réforme de l’arbitrage des investissements.

Intégrer la responsabilité sociale des entreprises au droit des traités d’investissement et à la pratique de l’arbitrage : progrès ou solution utopique ?

Récemment, des références à la responsabilité sociale des entreprises ont été incluses dans les traités d’investissement dans le but de répondre à certaines des critiques formulées contre le régime de protection des investissements. Cet article offre un aperçu de ces tentatives et des limites de cette approche. Il conclut en arguant que l’inclusion de la RSE dans les traités d’investissement a pour principal effet de légitimer le régime.

Le filtrage de l’investissement dans l’UE

Le mécanisme de filtrage de l’investissement étranger de l’UE est devenu opérationnel le 11 octobre 2020. Comme nous l’avions annoncé, des orientations relatives aux mécanismes de filtrage, qui sont mis en œuvre par les États membres à titre individuel, ont été publiées en mars 2020 suite à l’entrée en vigueur en 2019 du Règlement pour le filtrage des IDE.

Alors que les négociations relatives à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie se poursuivent, la CE suggère qu’elle pourrait aussi s’en retirer

Le 2 décembre 2020, en réponse aux questions soulevées par des membres du parlement européen, la CE a suggéré que l’UE pourrait se retirer du TCE.

Les dirigeants des pays d’Asie-Pacifique signent le RCEP

Le 15 novembre 2020, quinze pays d’Asie-Pacifique ont signé le Partenariat économique régional global (RCEP), près d’un an après la clôture des négociations.

Réunion pré-intersession du Groupe de travail III de la CNUDCI sur le recours à la médiation dans le RDIE

Le 9 novembre 2020, l’Académie asiatique du droit international a organisé un évènement virtuel sur le recours à la médiation dans le règlement des différends investisseur-État. Il s’inscrit dans une série d’événements organisés par la CNUDCI en parallèle des réunions officielles du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends investisseur-État.

Lancement de l’Accélérateur de la réforme des AII

L’Accélérateur de la réforme des AII de la CNUCED a été lancé en novembre 2020.

Un tribunal du CIRDI accepte partiellement des objections à sa compétence au titre de l’Accord concernant l’encouragement et la protection des investissements Autriche-Pologne et rejette l’applicabilité de la décision sur Achmea

Strabag SE, Raiffeisen Centrobank AG et Syrena Immobilien Holding AG c. Pologne, Affaire CIRDI n° ADHOC/15/1

Un tribunal du CIRDI rejette les recours de Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company contre le Nigeria, tout en affirmant sa compétence sur les recours au titre de la seule loi nationale nigériane sur l’investissement

Interocean Oil Development Company et Interocean Oil Exploration Company c. la République fédérale du Nigeria, Affaire CIRDI n° ARB/13/20

ITN  |  décembre 19, 2020

Ressources et Évènements

Ressources et Évènements – ITN décembre 2020

CNUCED : IIA Reform Accelerator (L’accélérateur de la réforme des AII) – un nouvel outil visant à faciliter la réforme des traités d’investissement

CNUCED : IIA Reform Accelerator (L’accélérateur de la réforme des AII) – un nouvel outil visant à faciliter la réforme des traités d’investissement Disponible ici

Investment Treaties and the Legal Imagination. How Foreign Investors Play By Their Own Rules (Les traités d’investissement et l’imagination juridique. Les investisseurs étrangers suivent leurs propres règles)

Cet ouvrage explore le rôle des acteurs du secteur privé (dirigeants d’entreprise, banquiers et avocats internationaux) dans le développement du droit international des investissements). Cet ouvrage pose un regard nouveau sur les sentences décisives, notamment celles liées à des conflits impliquant les communautés locales.

Enquête d’opinion 2020 sur l’arbitrage international : le règlement des différends investisseur-État (RDIE)

Cette enquête d’opinion et le rapport en découlant mettent l’accent sur les points de vue des investisseurs sur les processus de réforme du RDIE en cours, et leurs positions.

What Is Wrong with Investment Arbitration? Evidence from a Set of Behavioural Experiments (Quel est le problème de l’arbitrage de l’investissement ? Éléments de preuves venant d’un ensemble d’expériences comportementales) De Maria Laura Marceddu & Pietro Ortolani. European Journal of International Law (septembre 2020) Cet article utilise une approche expérimentale pour mieux comprendre les critiques publiques de l’arbitrage des investissements. Disponible ici

Désolé, cet article est seulement disponible en English et Español.

Proportionality and Human Rights Protection in International Investment Arbitration: What’s Left Hanging in the Balance? (La proportionnalité et la protection des droits humains dans l’arbitrage international des investissements : que reste-t-il dans la balance ?)

Cet article examine l’analyse de proportionnalité menée par les tribunaux arbitraux lorsque la protection de l’investissement étranger entre en conflit avec les protections des droits humains.

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