Que signifie l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le changement climatique pour les subventions néfastes pour l'environnement ?
Les États ont désormais l'obligation juridique de supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement. Quelles mesures peuvent-ils prendre pour réduire leur risque juridique ?
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Les États devraient recenser et documenter tous les soutiens financiers ayant un impact négatif sur l'environnement. La transparence est essentielle pour planifier une réforme efficace des subventions et obtenir l'adhésion du public.
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Les États devraient supprimer progressivement les subventions de manière graduelle afin de minimiser les perturbations économiques et sociales, et profiter des moments opportuns—p. ex. en faisant avancer la réforme des subventions aux combustibles fossiles durant les périodes de bas prix du pétrole.
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Les États devraient réorienter les soutiens vers des solutions vertes—p. ex. en réaffectant les économies réalisées grâce à la réforme des subventions aux combustibles fossiles vers des sources d'énergie alternatives—tout en maintenant la priorité sur le soutien aux populations.
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Les États devraient coordonner leurs efforts au niveau international pour minimiser les risques politiques. Le COFFIS, par exemple, offre un cadre favorable aux pays souhaitant supprimer progressivement leurs subventions aux combustibles fossiles.
Les gouvernements dépensent chaque année plus de 2 000 milliards USD en subventions ayant des effets négatifs sur le climat et la nature. Les pays ont pris plusieurs engagements en faveur de la suppression progressive des subventions néfastes pour l'environnement, mais n'ont jusqu'à présent pas honoré ces promesses.
L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les obligations des États en matière de changement climatique a clairement établi que la suppression des subventions aux combustibles fossiles n'est pas seulement une question d'engagement politique, mais une obligation juridique impérative. Bien que les capacités des États et les ressources disponibles soient prises en compte dans la définition de leurs responsabilités, ils doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger le climat.
Bien que la décision de la Cour n'ait mentionné explicitement que les subventions aux combustibles fossiles, son raisonnement peut également s'étendre à d'autres types de subventions néfastes pour le climat, telles que les subventions agricoles. Pour réduire leur risque juridique, les États doivent agir dès maintenant pour supprimer progressivement toutes les formes de soutien financier national menaçant l'environnement.
Cette note d'analyse s'inscrit dans une série de cinq publications visant à aider les États à comprendre leurs obligations juridiques au titre de l'avis consultatif de la CIJ et les mesures qu'ils peuvent prendre pour en assurer le respect. Les autres thèmes abordés comprennent l'adaptation climatique, les évaluations d'impact environnemental, le droit international des investissements et les accords environnementaux multilatéraux.
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