Que signifie l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le changement climatique pour le droit international des investissements ?

Le droit international des investissements offre aux investisseurs étrangers une protection contre les mesures gouvernementales au travers de traités d'investissement bilatéraux et plurilatéraux, de contrats investisseur-État et de législations nationales sur les investissements. Ces protections peuvent donner aux investisseurs accès au RDIE, un mécanisme leur permettant de poursuivre les États hôtes devant des tribunaux arbitraux internationaux pour des actions qui portent atteinte à leurs investissements, y compris celles visant à lutter contre le changement climatique.

La Cour internationale de Justice (CIJ) a désormais confirmé que l'action climatique constitue une obligation juridique contraignante en droit international, et non un choix politique discrétionnaire. L'accent mis par la Cour sur l'intégration systémique place les obligations climatiques et le droit des investissements sur le même pied d'égalité juridique. Le fait de ne pas prendre les mesures appropriées peut constituer un acte internationalement illicite. Cela remet en question les fondements juridiques de nombreuses récentes affaires de RDIE dans lesquelles des investisseurs ont soutenu que des mesures telles que les interdictions de forage ou l'abandon progressif du charbon constituaient des violations de la protection des investissements.

Certaines des normes les plus fréquemment invoquées dans les recours RDIE contre les réglementations climatiques — notamment le traitement juste et équitable, la protection contre l'expropriation et les normes de valeur marchande équitable pour les indemnisations — peuvent désormais être contestées à la lumière de l'avis consultatif de la CIJ sur les obligations des États en matière de changement climatique. Celui-ci indique clairement que les traités d'investissement ne peuvent pas être interprétés de manière isolée et que les tribunaux doivent interpréter les protections conventionnelles à la lumière des obligations climatiques contraignantes des États.

Les implications de la décision de la CIJ s'étendent également au-delà de la salle d'audience, avec le potentiel d'éclairer des efforts plus larges de réforme des traités d'investissement. Cela pourrait inclure une réforme spécifique des textes des traités, une clause d'exclusion climatique pour exclure les mesures climatiques légitimes du champ des demandes d'indemnisation, et des restrictions sur les indemnisations prospectives.

Cette note d'analyse s'inscrit dans une série de cinq publications visant à aider les États à comprendre leurs obligations juridiques au titre de l'avis consultatif de la CIJ et les mesures qu'ils peuvent prendre pour en assurer le respect. Les autres thèmes abordés comprennent l'adaptation climatique, les évaluations d'impact environnemental, les subventions néfastes pour l'environnement et les accords environnementaux multilatéraux.