Que signifie l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur le changement climatique pour les évaluations d'impact environnemental ?
Les émissions en aval résultant de la combustion des combustibles fossiles doivent désormais être prises en compte dans les évaluations d'impact environnemental (EIE). Que doivent clarifier les États lorsqu'ils modifient les règles ?
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La décision d'évaluer les émissions en aval dans les EIE ne devrait pas être influencée par le fait que la production destinée à satisfaire la demande du marché en pétrole et en gaz proviendrait d'un autre projet ailleurs si le projet en question n'était pas réalisé.
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Il devrait être présumé que tous les combustibles fossiles produits par un projet proposé seront combustés, afin d'empêcher les entreprises du secteur de formuler des affirmations non étayées selon lesquelles le pétrole, le gaz ou le charbon ne sera pas brûlé.
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Les émissions en aval devraient être évaluées au regard des objectifs climatiques nationaux et mondiaux ainsi que de l'état des trajectoires mondiales de réduction des émissions. Elles devraient être examinées de manière cumulative avec d'autres projets dans un contexte mondial.
Les EIE sont un outil stratégique essentiel utilisé pour éclairer les décisions de développement en prédisant les impacts d'une activité proposée sur l'environnement et en identifiant les arbitrages entre les objectifs politiques. L'obligation d'un État de conduire une EIE avant d'autoriser des activités susceptibles d'entraîner des dommages transfrontaliers est solidement ancrée dans le droit international de l'environnement.
La Cour internationale de Justice (CIJ) a formulé plusieurs observations sur le contenu nécessaire des EIE dans le contexte du changement climatique dans son avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique. Plus particulièrement, elle a statué que les émissions en aval résultant de la combustion des combustibles fossiles extraits doivent être prises en compte dans les EIE. Cela fait suite à des décisions similaires rendues par la Cour suprême du Royaume-Uni et la Cour de l'Association européenne de libre-échange.
Au cours des six premiers mois suivant le verdict de la CIJ, ses effets se sont fait sentir dans au moins deux jugements de tribunaux nationaux et régionaux portant sur la nécessité de calculer les émissions en aval anticipées résultant de l'ouverture de nouveaux champs pétroliers. Afin d'éviter un risque juridique accru, les États devraient modifier les lois, réglementations, formulaires et directives pertinents pour s'assurer que toutes les émissions indirectes et de portée 3 sont comptabilisées.
Cette note d'analyse s'inscrit dans une série de cinq publications visant à aider les États à comprendre leurs obligations juridiques au titre de l'avis consultatif de la CIJ et les mesures qu'ils peuvent prendre pour en assurer le respect. Les autres thèmes abordés comprennent l'adaptation climatique, les subventions néfastes pour l'environnement, le droit international des investissements et les accords environnementaux multilatéraux.
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