L’Accord sur la facilitation de l’investissement de l’Organisation mondiale du commerce à l’approche de la 14e Conférence ministérielle

Lors de la prochaine 14e Conférence ministérielle (CM14) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les membres réexamineront la question de l’incorporation de l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID) dans le cadre des traités de l’OMC en tant que nouvel accord plurilatéral. Le présent article donne un aperçu de la teneur de l’Accord FID, examine les principaux débats quant aux raisons de son élaboration et quant à la proposition de l’incorporer dans le cadre juridique de l’OMC, et résume les perspectives pour la CM14. 

En quoi consiste l’Accord FID 

L’objectif central de l’Accord FID est d’améliorer le climat d’investissement dans les pays participants en renforçant la prévisibilité et l’efficacité des mesures gouvernementales liées aux investissements directs étrangers (IDE). Pour y parvenir, l’accord définit un ensemble de disciplines en matière de facilitation de l’investissement que les membres participants de l’OMC s’engagent à mettre en œuvre. 

Les principaux engagements comprennent l’amélioration de la transparence des mesures liées aux IDE, telles que les lois, les réglementations et les prescriptions en matière d’autorisation, en veillant à ce qu’elles soient rendues accessibles au public en temps utile. L’accord vise également à réduire la lourdeur administrative grâce à la simplification et à la clarification des procédures de demande et d’autorisation des investissements. En outre, il encourage une meilleure coopération en matière de facilitation de l’investissement, tant entre les gouvernements qu’entre les gouvernements et les investisseurs. 

Il est important de noter que l’Accord FID ne traite pas des engagements en matière d’accès aux marchés, de protection des investissements ou de règlement des différends entre investisseurs et États. Ses partisans soulignent donc que l’accord n’a pas pour objectif d’étendre les droits des investisseurs, mais vise plutôt à réduire les obstacles administratifs qui peuvent dissuader les IDE, un domaine particulièrement important pour les économies en développement, qui sont souvent confrontées à des lacunes en matière de gouvernance plus importantes que les économies développées. 

Les raisons de son élaboration et ses avantages escomptés, ainsi que leurs limites 

Les raisons qui ont motivé l’élaboration de l’Accord FID ont joué un rôle central dans son attrait politique, en particulier auprès des pays en développement participants. L’un des avantages souvent mis en avant est le signal que cet accord envoie. En s’engageant à mettre en œuvre un ensemble de réformes contraignantes et internationalement reconnues en matière de facilitation, les gouvernements peuvent signaler leur volonté sincère d’améliorer et de pérenniser les réformes de gouvernance liées aux IDE. 

Ces réformes devraient réduire les coûts de collecte de renseignements, les retards administratifs et la perception des risques. Ces facteurs peuvent, à leur tour, influencer la volonté des investisseurs étrangers de s’engager dans des projets d’IDE à plus long terme. Les partisans de l’accord soulignent également que ce type d’efforts de réforme est devenu de plus en plus important dans un contexte marqué par la réduction de l’aide publique au développement, la diminution de l’appétit pour le risque à l’échelle mondiale, les tensions géopolitiques croissantes et l’évolution des tendances de la mondialisation. 

Dans le même temps, certains ont appelé à la prudence et à ne pas surestimer l’impact direct de l’accord sur les flux d’IDE, en particulier pour les pays en développement plus petits et vulnérables, notamment les pays les moins avancés (PMA). Les décisions d’investissement sont influencées par un ensemble complexe de facteurs, notamment des déterminants liés à la recherche de marchés (tels que la taille du marché et l’accès aux marchés régionaux) et des déterminants liés à la recherche d’actifs (tels que les ressources naturelles, le capital humain et, de plus en plus, les actifs liés à la technologie). Les réformes visant à faciliter les investissements peuvent jouer un rôle de soutien, mais elles sont rarement décisives en elles-mêmes et doivent être considérées comme l’une des composantes d’une stratégie plus large en matière d’investissement et de développement. 

Le traitement spécial et différencié et le renforcement des capacités 

Pour de nombreux pays en développement et PMA, l’accès à un traitement spécial et différencié (TSD) a été un facteur déterminant dans leur décision de souscrire à l’Accord FID potentiel. L’accord prévoit un cadre robuste en matière de TSD, inspiré de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, qui permet aux pays en développement et aux PMA de lier la mise en œuvre d’obligations spécifiques à l’obtention d’une assistance technique et d’un soutien au renforcement des capacités. Cette approche vise à permettre une mise en œuvre progressive et séquentielle, alignée sur les capacités nationales et les priorités en matière de réforme. 

Néanmoins, l’ampleur des ressources nécessaires à la mise en œuvre et au maintien des réformes en matière de facilitation de l’investissement suscite toujours des préoccupations. Le respect de l’accord pourrait nécessiter des réformes au sein de plusieurs ministères, agences et niveaux de gouvernement. Pour les pays en développement et les PMA, qui sont souvent confrontés à d’importantes contraintes en matière de capacités institutionnelles et administratives, la mise en œuvre et le maintien de telles réformes dans le temps pourraient s’avérer particulièrement difficiles. 

Dans ce contexte, l’importance de mener des études d’évaluation des besoins approfondies est devenue évidente. Ces études peuvent aider les pays en développement et les PMA à identifier les lacunes dans la mise en œuvre, les défis en matière de capacités et le niveau de soutien au renforcement des capacités nécessaire pour mettre en œuvre avec succès les obligations de l’accord. À cet égard, des débats ont lieu au sujet d’un éventuel Mécanisme de facilitation de l’investissement. Si l’accord est incorporé dans le cadre de l’OMC, les parties devront décider s’il convient de créer un mécanisme de financement dédié pour soutenir sa mise en œuvre. Il sera donc important de clarifier la question de la création d’un tel mécanisme et du calendrier de sa mise en place, compte tenu notamment des contraintes importantes auxquelles sont confrontées les économies en développement en matière de mise en œuvre et de capacités. 

Retour sur l’historique des négociations 

Les efforts visant à élaborer des règles relatives à la facilitation de l’investissement à l’OMC ont été lancés en décembre 2017 par un sous-groupe de membres de l’OMC, composé initialement de 70 membres, dans le cadre d’une initiative liée à une déclaration conjointe. Après plusieurs années de discussions structurées et de négociations techniques, le processus a abouti à la finalisation d’un texte juridique en novembre 2023. 

Au fil du temps, la participation à cette initiative s’est élargie, atteignant 128 membres de l’OMC en février 2026. Ce groupe compte avec un nombre important de pays en développement et de PMA, ainsi qu’une forte participation des pays développés. 

Une fois le texte juridique finalisé, les participants ont tourné leurs efforts vers l’incorporation de l’accord dans le cadre des traités de l’OMC en tant qu’accord commercial plurilatéral au titre de l’annexe 4 de l’Accord de Marrakech instituant l’OMC. Une telle proposition nécessite le consensus de l’ensemble des membres de l’OMC, ce qui signifie qu’aucun membre de l’OMC (qu’il participe ou non au processus de l’initiative) ne s’oppose formellement à la décision d’incorporation. 

À ce jour, ce consensus n’a pas été atteint. Au cours des deux dernières années, les participants à l’initiative (c’est-à-dire les co-auteurs) ont présenté une douzaine de demandes officielles d’incorporation juridique, principalement au Conseil général de l’OMC. Jusqu’à récemment, l’Afrique du Sud, l’Inde et la Turquie ont systématiquement bloqué le consensus. En décembre 2025, l’Afrique du Sud a annoncé qu’elle ne le ferait plus. L’Inde et la Turquie continuent de s’y opposer, l’Inde en particulier exposant en détail les raisons de son opposition. 

Examen approfondi du débat sur l’incorporation juridique 

Deux débats principaux sous-tendent l’opposition à l’incorporation de l’accord. Le premier concerne l’existence ou non d’un mandat juridique pour négocier des règles de facilitation de l’investissement à l’OMC. L’Inde fait valoir que les négociations plurilatérales fondées sur les initiatives liées à des déclarations conjointes, y compris l’initiative FID et les négociations sur le commerce électronique, n’auraient pas dû être lancées sans un mandat multilatéral. Elle soutient en outre que l’Accord FID souffre d’un « mandat négatif », compte tenu des décisions multilatérales antérieures de ne pas poursuivre les négociations sur l’investissement après l’abandon de la plupart des questions de Singapour. Il a également été avancé que la facilitation de l’investissement ne relève pas du mandat principal de l’OMC, axé sur le commerce. 

Les partisans de l’accord rejettent ces arguments, invoquant la pratique passée pour démontrer que des accords plurilatéraux ont été négociés et conclus sans mandat multilatéral explicite, et ils soulignent en outre que l’OMC a compétence pour traiter des questions qui vont au-delà de la définition étroite du commerce des biens et des services. 

Le second débat porte sur les implications systémiques pour l’OMC d’un recours accru aux négociations plurilatérales. Les opposants font valoir que les négociations plurilatérales pourraient légitimer davantage l’abandon de l’agenda multilatéral, détournant l’attention et les ressources des questions non résolues telles que l’agriculture et le développement. Certains craignent également qu’un agenda de négociation de l’OMC plus fragmenté ne désavantage les pays en développement et les PMA, qui n’ont souvent pas la capacité de participer efficacement à plusieurs volets de négociation. 

Les partisans d’une plus grande géométrie variable rétorquent que les approches plurilatérales sont essentielles pour maintenir la pertinence de l’OMC, compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouve depuis longtemps le programme multilatéral. Ils font valoir que ces approches ne nuisent pas nécessairement aux intérêts des pays en développement, citant comme preuve de leur valeur pour ces pays le niveau élevé de participation des pays en développement à l’Accord FID et les dispositions de celui-ci relatives au traitement spécial et différencié. En outre, les partisans affirment que tous les membres de l’OMC, y compris les non-signataires, ont tout à gagner de cet accord, car les avantages des réformes seront étendus à tous les autres membres de l’OMC sur la base du principe de la nation la plus favorisée. 

Que peut-on attendre de la CM14 ? 

Lors de la CM14, les co-auteurs de l’Accord FID devraient chercher à obtenir une décision ministérielle visant à incorporer l’accord dans le cadre de l’OMC. Cela dépendra de la position de l’Inde et de la Turquie, qui pourraient maintenir leur opposition, ou bien la retirer et ainsi ouvrir la voie à un consensus. 

Si l’incorporation est acceptée, l’Accord FID deviendrait un nouvel accord plurilatéral dans le cadre de l’OMC. Toutefois, si l’impasse persiste, la question sera de plus en plus de savoir si, après plus de deux ans de tentatives infructueuses visant l’incorporation de l’accord, les co-auteurs exploreront plus activement d’autres options pour finaliser et administrer l’accord en dehors du cadre des traités de l’OMC. Ces autres options comportent leur propre lot de défis. 

Quelle que soit la voie choisie, les résultats à la CM14 devraient constituer un signal important non seulement pour l’avenir de l’Accord FID, mais aussi pour le rôle plus large des approches plurilatérales dans le système de l’OMC, dans le contexte de la réforme de l’organisation.