Le commerce électronique à l’Organisation mondiale du commerce

Le commerce électronique est désormais au cœur des échanges mondiaux, mais les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) restent divisés sur la manière de le réglementer. À l’approche de la 14e Conférence ministérielle (CM14), les décisions relatives au programme de travail multilatéral et à l’initiative plurilatérale liée à la déclaration conjointe sur le commerce électronique détermineront les règles, les opportunités et les défis du commerce numérique pour les années à venir, en particulier pour les pays en développement qui cherchent à réduire la fracture numérique. 

Quel est le problème et en quoi est-il important ? 

Le commerce électronique n’est plus seulement un secteur de niche, il est devenu un pilier central de l’économie mondiale. Une part croissante du PIB mondial est liée aux activités numériques, et cette part ne devrait cesser d’augmenter. Mais à mesure que le commerce numérique se développe, des questions se posent quant à la manière dont il devrait être réglementé : qui fixe les règles, qui en bénéficie et comment veiller à ce que la révolution numérique ne laisse pas les pays en développement de côté ? 

Pour de nombreuses entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, le commerce électronique réduit les barrières à l’entrée et leur permet de participer à des marchés internationaux qui leur étaient auparavant inaccessibles. Pour les consommateurs, il peut élargir le choix et réduire les coûts. Pour les gouvernements, cependant, le commerce numérique soulève des défis complexes en matière de réglementation, de fiscalité et de développement. Il s’agit notamment de la protection des consommateurs, de la cybersécurité, de la gouvernance des données, de la fiscalité et du fossé numérique croissant entre les pays et au sein de ceux-ci. 

L’OMC est un forum mondial essentiel pour répondre à ces défis. Pourtant, ses Membres sont divisés quant à la manière dont les règles relatives au commerce électronique devraient évoluer et à la rapidité avec laquelle elles devraient le faire. En conséquence, deux voies parallèles définissent désormais l’engagement de l’OMC en matière de commerce électronique : une voie multilatérale, centrée sur le programme de travail sur le commerce électronique (le Programme de travail) et le moratoire sur l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, et une voie plurilatérale, incarnée par l’initiative liée à la déclaration conjointe sur le commerce électronique. 

Alors que les membres de l’OMC se préparent pour la CM14 qui se tiendra du 26 au 29 mars 2026 à Yaoundé, au Cameroun, le commerce électronique figure en tête de l’ordre du jour. Les Membres devraient y prendre des décisions sur ces deux voies qui auront des implications profondes pour l’avenir du commerce électronique au sein de l’OMC et au-delà. 

Le Programme de travail multilatéral et le moratoire relatifs aux droits de douane 

C’est en 1998 que l’OMC s’est officiellement penchée pour la première fois sur le commerce électronique. Lors de sa deuxième Conférence ministérielle (CM2) tenue cette année-là à Genève, en Suisse, les membres de l’OMC ont adopté la Déclaration sur le commerce électronique mondial, par laquelle ils s’engageaient à examiner les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique et à maintenir leur pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. 

Afin de mettre en œuvre cet engagement, le Conseil général de l’OMC a créé le Programme de travail sur le commerce électronique plus tard cette année-là. Le Programme de travail offre un forum multilatéral permettant d’examiner les interactions entre le commerce électronique et le commerce et les règles commerciales existantes relatives au commerce des marchandises, au commerce des services, à la propriété intellectuelle et au développement. Il sert également de cadre institutionnel aux discussions relatives au moratoire sur l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. 

Depuis 1998, le Programme de travail est la principale instance où tous les membres de l’OMC peuvent débattre d’un large éventail de questions liées au commerce électronique. Les pays en développement, en particulier, ont utilisé ce forum pour soulever des questions liées au développement et à la fracture numérique. Lors de la 13e Conférence ministérielle (CM13) en 2024, les membres de l’OMC sont convenu de maintenir le Programme de travail dans le cadre de ses mandats existants, en mettant particulièrement l’accent sur la réduction de la fracture numérique et l’amélioration de la participation des pays en développement à l’économie numérique, jusqu’à la CM14 ou jusqu’au 31 mars 2026, la date la plus proche étant retenue. Conformément à cette décision, les discussions dans le cadre du Programme de travail ont été organisées tout au long de l’année 2025 autour de questions thématiques, l’assistance technique et le renforcement des capacités des pays en développement et des pays les moins avancés étant systématiquement mis en avant comme une priorité transversale. 

Ces discussions thématiques ont porté sur quatre principaux sujets : 

1. La réduction de la fracture numérique grâce à des investissements dans les infrastructures des technologies de l’information et de la communication, les compétences numériques et les cadres réglementaires.
2. Le partage des cadres juridiques nationaux relatifs au commerce électronique, y compris les lois sur la cybersécurité et la protection des consommateurs, afin de rassembler les meilleures pratiques sans créer de nouvelles règles contraignantes.
3. L’examen des implications commerciales de l’intelligence artificielle et de son impact sur les politiques.
4. Les discussions sur le renouvellement du moratoire relatifs aux droits de douane sur les transmissions électroniques, les Membres étant divisés sur ses effets économiques et budgétaires. 

Au cours de ces discussions, les Membres ont proposé plusieurs rôles pour l’OMC. Parmi ces suggestions, l’OMC pourrait servir de pôle central pour le partage d’informations et le dialogue, en tirant parti de son pouvoir de mobilisation pour coordonner ses actions avec celles d’autres organisations internationales, et en améliorant considérablement la fourniture d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités ciblés. En outre, les Membres considèrent que l’OMC a un rôle à jouer pour aider les pays à comprendre et à utiliser les règles commerciales existantes relatives au commerce électronique et pour promouvoir la cohérence réglementaire afin d’éviter la fragmentation mondiale de la gouvernance du commerce électronique et des domaines émergents tels que l’intelligence artificielle. 

Depuis 1998, le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques, parallèlement au Programme de travail, a été renouvelé à chaque conférence ministérielle, mais toujours à titre temporaire et souvent à l’issue d’âpres négociations. À mesure que le commerce numérique s’est développé et que la gamme de produits livrés par voie électronique s’est élargie, les préoccupations concernant l’impact du moratoire, en particulier parmi plusieurs pays en développement, se sont intensifiées. 

Ces pays en développement Membres font valoir que le moratoire pourrait représenter d’importantes pertes de recettes douanières, en particulier à mesure que de plus en plus de produits passent de la forme physique à la forme numérique. Ils soulignent également l’absence de définition multilatérale claire des « transmissions électroniques », mettant en garde contre le fait que cette ambiguïté pourrait progressivement éroder leur assiette tarifaire et limiter leur marge de manœuvre politique en matière d’industrialisation numérique. Ces préoccupations sont examinées dans des analyses telles que celles de Kaukab (2024) et du South Centre (2023) sur les pays en développement de l’ASEAN. 

Les partisans du moratoire rétorquent que l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques augmenterait les coûts pour les consommateurs et les entreprises, fragmenterait les marchés numériques mondiaux et serait extrêmement difficile à gérer dans la pratique. Ils font valoir que les gouvernements peuvent générer des recettes grâce à d’autres instruments, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, sans perturber les flux numériques transfrontières (voir Amon & Krummenacher, 2024). 

Ces tensions ont atteint leur paroxysme lors de la CM13 à Abu Dhabi en 2024. Après de longues négociations, les Membres sont convenus de prolonger le moratoire et le Programme de travail sur le commerce électronique jusqu’en mars 2026 ou jusqu’à la CM14, la date la plus proche étant retenue (Décision ministérielle de la CM13). Pour la première fois, la décision stipulait également explicitement que le moratoire et le Programme de travail sur le commerce électronique expireraient à cette date. 

L’initiative liée à la déclaration conjointe sur le commerce électronique 

L’initiative sur le commerce électronique a été lancée lors de la onzième Conférence ministérielle (CM11) de l’OMC à Buenos Aires en 2017, lorsqu’un groupe de 71 Membres a annoncé son intention de mener des travaux exploratoires en vue de futures négociations sur le commerce électronique. Frustrés par la lenteur des discussions multilatérales, les participants souhaitaient élaborer des règles modernes en matière de commerce numérique entre les Membres volontaires. 

Les négociations officielles ont débuté en 2019 et le nombre de participants est finalement passé à 91 Membres. En juillet 2024, les coorganisateurs de l’initiative conjointe (l’Australie, le Japon et Singapour) ont annoncé la conclusion de la phase technique des négociations et ont publié un texte juridique stabilisé pour un projet d’Accord sur le commerce électronique. 

L’accord couvre un large éventail de questions, notamment les transactions électroniques, le commerce sans papier, les paiements électroniques, la protection des consommateurs en ligne, la cybersécurité, la protection des données personnelles, la réglementation des télécommunications et l’interdiction permanente des droits de douane sur les transmissions électroniques entre les parties, qui sera réexaminée cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord. 

L’accord a également ses détracteurs. Plusieurs pays en développement affirment qu’il consacre un moratoire permanent sur les droits de douane numériques sans offrir suffisamment de flexibilité en matière de développement ni garantir une assistance technique. Ils soulèvent également des préoccupations systémiques, craignant que l’incorporation d’accords plurilatéraux dans le cadre de l’OMC n’affaiblisse les processus multilatéraux tels que le Programme de travail sur le commerce électronique. Les partisans de l’accord affirment quant à eux que l’initiative conjointe comble une lacune importante dans l’élaboration des règles mondiales et contribue à réduire la fragmentation causée par la prolifération d’accords bilatéraux et régionaux sur le commerce numérique. 

Quels sont les enjeux de la CM14 ? 

Deux propositions opposées façonnent les discussions concernant le Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire sur les droits de douane à l’approche de la CM14. La Barbade, au nom du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, a diffusé le 5 novembre 2025 un projet de décision ministérielle appelant à la poursuite et à la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique, à une analyse plus approfondie des impacts du moratoire sur le développement, à un renforcement de l’assistance technique ainsi qu’à la prolongation du moratoire jusqu’à la prochaine conférence ministérielle. D’autre part, les États-Unis, rejoints ensuite par le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala et le Paraguay, ont présenté le 25 novembre 2025 un bref projet de décision proposant une définition large des transmissions électroniques (une transmission effectuée par tout moyen électromagnétique et incluant le contenu de la transmission) et engageant les Membres à maintenir la pratique consistant à ne pas leur imposer de droits de douane, sans date d’expiration, rendant ainsi le moratoire effectivement permanent. Le projet de décision ne mentionne pas le Programme de travail sur le commerce électronique. 

En ce qui concerne l’initiative conjointe, la question centrale pour la CM14 est de savoir si les Membres peuvent convenir d’incorporer l’Accord sur le commerce électronique dans le cadre de l’OMC en tant qu’accord plurilatéral au titre de l’annexe 4 de l’Accord instituant l’OMC. Plusieurs Membres ont jusqu’à présent bloqué le consensus requis pour cette décision, rendant l’issue incertaine. Si l’incorporation s’avère impossible, les participants pourraient explorer d’autres voies, telles que la mise en œuvre provisoire de l’accord ou sa mise en œuvre en dehors de l’OMC, chacune représentant d’importants compromis juridiques et politiques. 

Les débats actuels à l’OMC reflètent les tensions plus larges qui existent au sein du système commercial mondial, entre rapidité et inclusivité, innovation et marge de manœuvre politique, flexibilité plurilatérale et légitimité multilatérale. Le Programme de travail sur le commerce électronique reste le seul forum multilatéral permettant un dialogue structuré sur le commerce numérique, y compris le moratoire sur les droits de douane, en particulier dans une perspective de développement. Ces deux éléments sont des piliers essentiels de l’OMC depuis 1998. Dans le même temps, l’Accord sur le commerce électronique produit par l’initiative conjointe reflète l’urgence ressentie par plusieurs Membres de mettre à jour les règles commerciales mondiales pour l’ère numérique. Les décisions prises sur ces questions lors de la CM14 façonneront l’avenir de la gouvernance mondiale du commerce numérique. 

Pour des informations et des analyses plus détaillées, le lecteur est invité à consulter le récent rapport de l’IISD rédigé par Rashmi Jose et Rashid S. Kaukab, intitulé « Electronic Commerce and the World Trade Organization: State of Play Ahead of the 14th Ministerial Conference » (Le commerce électronique et l’Organisation mondiale du commerce : état des lieux en amont de la 14e Conférence ministérielle).