L’objection fondée sur la nationalité dominante et effective prévaut dans un arbitrage au titre de l’ALEAC-RD
Michael Ballantine et Lisa Ballantine c. la République dominicaine, Affaire CPA n° 2016-17
CAFTA-DR
Un tribunal détermine que les mesures adoptées par le Costa Rica visant à protéger son environnement ne violent pas le TJE ou ses obligations en matière d’expropriation au titre de l’ALEAC-RD
DAVID R. AVEN ET AUTRES C. LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/3
Sentences et Décisions
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI […]
Pac Rim c. El Salvador : tous les recours sont rejetés ; OceanaGold condamnée à payer 8 millions USD de frais
Pac Rim Cayman LLC c. la République d’El Salvador, Affaire CIRDI n° ARB/09/12 Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements […]
Awards and Decisions
The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.
Le demandeur ne respecte pas le délai de trois ans prévu par l’ALÉAC-RD
Corona Materials, LLC c. la République dominicaine, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/3
