Des groupes d’obligataires AT1 (Additional Tier 1) de Credit Suisse ont engagé deux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) contre la Suisse. Selon des médias spécialisés, le gouvernement suisse a reçu au moins neuf notifications de différend au titre de divers traités d’investissement, suite au sauvetage de Credit Suisse orchestré par l’État (voir ici ; article payant). Ces différends portent sur la radiation d’obligations AT1 – d’une valeur d’environ 16 milliards de francs suisses – intervenue lors du rachat d’urgence de Credit Suisse par son concurrent, UBS, en mars 2023. Cette radiation avait été imposée par un arrêté de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Ces procédures de RDIE font suite à d’importants développements au sein du système judiciaire suisse. En octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a annulé l’arrêté de radiation de la FINMA. Le Tribunal a jugé que l’événement déclencheur contractuel ou réglementaire spécifique requis pour la radiation des obligations n’était pas juridiquement survenu au moment de l’ordonnance. Ce jugement a ensuite fait l’objet d’un appel devant la plus haute juridiction suisse, le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a provisoirement suspendu les effets de l’annulation prononcée par la juridiction inférieure. En conséquence, la radiation demeure en vigueur dans l’attente d’une décision définitive de la plus haute instance judiciaire du pays.