Lors de sa 59e session à New York, la CNUDCI a finalisé le projet de statut du Centre consultatif sur le règlement des différends internationaux en matière d’investissement le 3 juillet 2026, en vue de sa transmission à l’Assemblée générale des Nations Unies pour adoption. Le Centre est conçu pour fournir des conseils juridiques, des formations et un appui à la représentation aux États, en particulier aux pays en développement et aux pays les moins avancés, qui font face à des asymétries de capacités chroniques lorsqu’ils se défendent contre des demandes d’investisseurs. La Commission a également finalisé et adopté les Dispositions supplémentaires de la CNUDCI sur la conduite des procédures de règlement des différends internationaux en matière d’investissement, en tant qu’instrument autonome à l’usage des parties au litige et des parties aux traités. Les projets de statuts d’un tribunal permanent de première instance et d’un tribunal d’appel permanent restent en négociation au sein du Groupe de travail III, dont la 55e session est prévue en octobre 2026 à Vienne. S’il s’agit là des premiers résultats institutionnels concrets du processus de réforme lancé en 2017, ils ne représentent au mieux qu’une réforme cosmétique. Aucun de ces produits ne modifie le système RDIE sous-jacent ni ne limite la portée des demandes que les investisseurs peuvent présenter. À l’approche de la dernière année du Groupe de travail III, la perspective d’une réforme significative s’amenuise.