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Soumission à la procedure de consultation sur l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (API)

Cette soumission est basée sur la version de l’API telle que publiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche le 18 mai 2022

Le nouvel accord de protection des investissements (API) entre la Suisse et l’Indonésie du 24 mai 2022 : Des innovations majeures remarquables, mais des aspects importants restent à améliorer.

 

September 19, 2022

La Suisse et l’Indonésie ont signé, le 24 mai 2022, un accord de protection des investissements (API). Intervenant dans le contexte général des réformes du régime international des investissements et dans le cadre spécifique de réformes des politiques en matière d’investissement des deux pays, cet accord s’inscrit en principe dans la nouvelle génération d’API. Ce document fournit une analyse sommaire d'une sélection d’articles de cet API, à la suite d'un processus inédit de consultation d'un API conclu par la Suisse avant sa ratification. Tout en mentionnant les points innovants, l’analyse met l’accent sur des articles problématiques ou qui pourraient être renforcés. L’objectif est d’attirer l’attention sur les aspects qui pourraient être améliorés à la lumière des bonnes pratiques internationales dans les futurs API négociés ou renégociés de la Suisse. À cet effet, la seconde partie du document fournit des options, ainsi que des références à d’autres instruments, pour le renforcement de certaines approches adaptées dans l’API.


The new investment protection agreement (IPA) between Switzerland and Indonesia of May 24, 2022: Major innovations, but important aspects remain to be improved.

Switzerland and Indonesia signed an IPA on May 24, 2022. This agreement is, in principle, part of the new generation of IPAs taking place in the general context of reforms of the international investment regime and within the specific framework of investment policy reforms in both countries. This paper provides a summary analysis of selected articles of this IPA after Switzerland concluded an unprecedented consultation process for an IPA prior to its ratification. While mentioning innovative points, the analysis highlights articles that are problematic or could be strengthened. The objective is to draw attention to aspects that could be improved in light of international best practices in future negotiated or renegotiated IPAs in Switzerland. To this end, the second part of the paper provides options, as well as references to other instruments, for the strengthening of certain suitable approaches in the IPA.

Report details

Topic
Investment Law & Policy
Publisher
IISD
Copyright
IISD, 2022