{"id":17439,"date":"2026-09-09T17:08:13","date_gmt":"2026-09-09T15:08:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17439"},"modified":"2026-09-09T17:08:14","modified_gmt":"2026-09-09T15:08:14","slug":"le-tribunal-du-cirdi-rejette-la-tentative-du-honduras-de-subordonner-son-consentement-a-laleac-rd-a-lepuisement-des-voies-de-recours-internes-ifeoluwa-oyemade","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/09\/09\/le-tribunal-du-cirdi-rejette-la-tentative-du-honduras-de-subordonner-son-consentement-a-laleac-rd-a-lepuisement-des-voies-de-recours-internes-ifeoluwa-oyemade\/","title":{"rendered":"Le tribunal du CIRDI rejette la tentative du Honduras de subordonner son consentement \u00e0 l\u2019AL\u00c9AC-RD \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes"},"content":{"rendered":"

Honduras Pr\u00f3spera Inc., St. John\u2019s Bay Development Company LLC, and Pr\u00f3spera Arbitration Center LLC c. R\u00e9publique du Honduras<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/23\/2, D\u00e9cision sur les objections pr\u00e9liminaires en vertu de l’article 10.20.5 de l’ALEAC-RD (CAFTA-DR) (26 f\u00e9vrier 2026)<\/strong><\/h2>\n

Introduction<\/strong><\/h3>\n

La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Honduras Pr\u00f3spera Inc., St. John\u2019s Bay Development Company LLC et Pr\u00f3spera Arbitration Center LLC c. R\u00e9publique du Honduras<\/em> (affaire CIRDI n\u00b0\u202fARB\/23\/2), relative aux objections pr\u00e9liminaires en vertu de l\u2019article\u202f10.20.5 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre la R\u00e9publique dominicaine, l\u2019Am\u00e9rique centrale et les \u00c9tats-Unis (AL\u00c9AC-RD), dat\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 2025, traite de la prescription relative \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f26 de la Convention CIRDI<\/span>. Le tribunal du CIRDI a rejet\u00e9 l\u2019objection pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par la R\u00e9publique du Honduras (\u00ab\u202fle Honduras\u202f\u00bb) (paragraphe\u202f140), selon laquelle le fait que les demandeurs n\u2019aient pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes privait le tribunal de sa comp\u00e9tence. Le tribunal a estim\u00e9, pour deux motifs distincts, que les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes avant d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant le CIRDI.<\/p>\n

Le contexte du diff\u00e9rend<\/strong><\/h3>\n

Les demandeurs, \u00e0 savoir Honduras Pr\u00f3spera Inc., St. John\u2019s Bay Development Company LLC et Pr\u00f3spera Arbitration Center LLC, sont enregistr\u00e9s en vertu de la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat du Delaware. Ces entit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es dans le cadre du d\u00e9veloppement de la ZEDE Pr\u00f3spera, une \u00ab\u202fZone d\u2019emploi et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\u202f\u00bb (Zona de Empleo y Desarrollo Econ\u00f3mico), une forme de zone \u00e9conomique sp\u00e9ciale, \u00e9tablie sur l\u2019\u00eele de Roat\u00e1n, au Honduras, en vertu du cadre juridique hondurien relatif aux ZEDE.<\/p>\n

Le cadre juridique relatif aux ZEDE a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2013\u202f; il stipulait notamment que le secr\u00e9taire technique pouvait conclure des accords de stabilit\u00e9 juridique avec les investisseurs, et pr\u00e9voyait express\u00e9ment que, dans le cas o\u00f9 la loi sur les ZEDE serait abrog\u00e9e, celle-ci resterait en vigueur pendant toute la dur\u00e9e de ces accords, qui ne pouvait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 dix ans.<\/p>\n

En 2017, Honduras Pr\u00f3spera a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 et a d\u00e9pos\u00e9 une demande de cr\u00e9ation de la ZEDE de Pr\u00f3spera. Le 9 mars 2021, Honduras Pr\u00f3spera et le Secr\u00e9taire technique ont conclu un accord de stabilit\u00e9 juridique et de protection des investisseurs, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 le 18 novembre 2021, en vertu duquel le Honduras aurait accept\u00e9 d\u2019assurer des protections en mati\u00e8re d\u2019investissement, notamment la stabilisation des droits \u00e0 la non-discrimination, des droits d\u00e9coulant des trait\u00e9s et du droit commun jusqu\u2019au 15 janvier 2064, ou jusqu\u2019\u00e0 10\u202fans apr\u00e8s l\u2019abrogation de la loi relative aux ZEDE.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019un changement de gouvernement, le Congr\u00e8s national hondurien a adopt\u00e9 deux d\u00e9crets en avril 2022\u202f: le d\u00e9cret n\u00b0\u202f32-2022, visant \u00e0 supprimer les dispositions constitutionnelles relatives aux ZEDE de la Constitution du Honduras, et le d\u00e9cret n\u00b0\u202f33-2022, qui a abrog\u00e9 la loi relative aux ZEDE avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Les demandeurs n\u2019ont intent\u00e9 aucune action contre ces mesures devant les juridictions locales. Toutefois, le 20 septembre 2024, la Cour supr\u00eame du Honduras, dans son arr\u00eat rendu \u00e0 la suite d\u2019un recours initialement form\u00e9 par le recteur de l\u2019Universidad Nacional Aut\u00f3noma du Honduras en juillet 2021, a confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b0\u202f33 et a en outre d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel, avec effet r\u00e9troactif, l\u2019ensemble du cadre juridique relatif aux ZEDE.<\/p>\n

Les demandeurs ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de consultations au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD le 3 juin 2022, suivie d\u2019un avis d\u2019intention de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage le 16 septembre 2022. Ces deux d\u00e9marches sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. Le tribunal a \u00e9galement pris acte du fait que le Honduras a notifi\u00e9 sa d\u00e9nonciation de la Convention du CIRDI le 24 f\u00e9vrier 2024, celle-ci prenant effet le 25 ao\u00fbt 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f71 de la Convention (paragraphe\u202f59). En vertu de l\u2019article\u202f72, une d\u00e9nonciation n\u2019affecte pas le consentement donn\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9nonciation. Le 20 d\u00e9cembre 2022, les demandeurs ont d\u00e9pos\u00e9 leur demande d\u2019arbitrage devant le CIRDI en vertu de l\u2019Accord AL\u00c9AC-RD et de l\u2019Accord de stabilit\u00e9 juridique et de protection des investisseurs, invoquant des violations des dispositions relatives au traitement de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>), \u00e0 la norme minimale de traitement et \u00e0 l\u2019expropriation.<\/p>\n

La question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/h3>\n

La question centrale de cette phase pr\u00e9liminaire consistait \u00e0 d\u00e9terminer si les demandeurs \u00e9taient tenus d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes au Honduras avant d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant le CIRDI. Le Honduras a fond\u00e9 son objection pr\u00e9liminaire sur une d\u00e9claration ins\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9cret n\u00b0\u202f41-88, par lequel le pays a approuv\u00e9 et ratifi\u00e9 la Convention du CIRDI. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voyait que les investisseurs devaient \u00e9puiser toutes les voies administratives et judiciaires au Honduras comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la mise en \u0153uvre des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du CIRDI (paragraphes\u202f49 et 93). Le Honduras a fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un exercice valable de son droit en vertu de l\u2019article\u202f26 de la Convention du CIRDI, qui autorise les \u00c9tats contractants \u00e0 subordonner leur consentement \u00e0 l\u2019arbitrage \u00e0 l\u2019\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes.<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 la question sous deux angles.<\/p>\n

Premier angle\u202f: la renonciation au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a admis, en principe, que le Honduras avait valablement int\u00e9gr\u00e9 l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (paragraphes\u202f102 et 107) dans le d\u00e9cret n\u00b0\u202f41-88, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f26 de la Convention du CIRDI. Toutefois, le tribunal a estim\u00e9 que le Honduras avait implicitement renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement lorsqu\u2019il a, par la suite, ratifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0\u202f10-2005 l\u2019AL\u00c9AC-RD au moyen du (paragraphes\u202f110 et 126).<\/p>\n

La disposition en cause \u00e9tait l\u2019exigence de renonciation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f10.18.2(b) de l\u2019AL\u00c9AC-RD, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab\u202fclause de non-retour\u202f\u00bb, qui impose aux investisseurs, comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la soumission d\u2019un recours en arbitrage, de renoncer \u00e0 tout droit d\u2019engager ou de poursuivre une proc\u00e9dure devant un tribunal administratif ou une juridiction de l\u2019une ou l\u2019autre des parties. Le tribunal a estim\u00e9 que ces deux obligations \u00e9taient fondamentalement incompatibles (paragraphes\u202f119 et 120). Le Honduras ne peut, d\u2019une part, exiger des investisseurs qu\u2019ils \u00e9puisent les voies de recours internes et, d\u2019autre part, les contraindre \u00e0 renoncer \u00e0 toute proc\u00e9dure nationale comme condition d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019AL\u00c9AC-RD est post\u00e9rieur et que, en vertu de la Constitution hondurienne, les trait\u00e9s internationaux pr\u00e9valent sur le droit interne en cas de conflit (paragraphe\u202f120, citant l\u2019article\u202f18 de la Constitution), l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ne s\u2019appliquait pas aux recours introduits au titre de l\u2019AL\u00c9AC-RD.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me angle\u202f: la futilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Par ailleurs, le tribunal a estim\u00e9 que, m\u00eame si l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appliquait, les demandeurs en \u00e9taient exempt\u00e9s, car tout recours devant les juridictions honduriennes aurait \u00e9t\u00e9 manifestement futile (paragraphes\u202f133 et 139).<\/p>\n

La voie de recours dont auraient pu se pr\u00e9valoir les demandeurs, \u00e0 savoir un recours constitutionnel aboutissant devant la Cour supr\u00eame, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9e. La Cour supr\u00eame avait non seulement confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b0\u202f33, mais \u00e9tait all\u00e9e plus loin en d\u00e9clarant inconstitutionnel l\u2019ensemble du cadre juridique relatifs aux ZEDE (paragraphe\u202f134). Ainsi, compte tenu de l\u2019effet contraignant de ces d\u00e9cisions constitutionnelles, toute action intent\u00e9e par les demandeurs devant cette m\u00eame juridiction aurait abouti au m\u00eame r\u00e9sultat.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument du Honduras selon lequel la futilit\u00e9 devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e uniquement au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019arbitrage en d\u00e9cembre 2022, estimant au contraire que l\u2019analyse devait tenir compte de tous les faits connus au moment de la d\u00e9cision (paragraphes\u202f136 \u00e0 138). Dans le dispositif, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection pr\u00e9liminaire, a report\u00e9 sa d\u00e9cision concernant les frais de la phase pr\u00e9liminaire et a ordonn\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure (paragraphe\u202f140).<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

La d\u00e9cision dans l\u2019affaire Honduras Pr\u00f3spera<\/em> apporte une contribution significative \u00e0 la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes dans le cadre de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. La conclusion et l\u2019analyse du tribunal quant \u00e0 l\u2019effet juridique de la clause de non-retour sur une prescription d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes refl\u00e8tent une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique et coh\u00e9rente des obligations conventionnelles, qui \u00e9vite toute ambigu\u00eft\u00e9 et garantit l\u2019acc\u00e8s des investisseurs au r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par le trait\u00e9.<\/p>\n

La conclusion subsidiaire du tribunal, selon laquelle le recours aux juridictions honduriennes aurait \u00e9t\u00e9 vain, renforce encore davantage le principe selon lequel les investisseurs ne peuvent \u00eatre contraints d\u2019\u00e9puiser des voies de recours internes qui ne rem\u00e9dieront pas au pr\u00e9judice international, comme en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 la plus haute juridiction de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la question au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats des demandeurs.<\/p>\n

Pour le Honduras, cette d\u00e9cision a des cons\u00e9quences imm\u00e9diates sur les diff\u00e9rentes affaires en cours devant le CIRDI dans lesquelles il a soulev\u00e9 la m\u00eame objection relative \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Le raisonnement du tribunal dans l\u2019affaire examin\u00e9e, notamment en ce qui concerne l\u2019incompatibilit\u00e9 entre la clause de non-retour et l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes pr\u00e9vue par l\u2019accord AL\u00c9AC-RD, est susceptible d\u2019avoir un poids convaincant dans les affaires o\u00f9 s\u2019applique le m\u00eame cadre conventionnel.<\/p>\n

Dans l\u2019ensemble, cette d\u00e9cision a des implications importantes pour les autres \u00c9tats qui ont inclus ou introduit des conditions d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes en vertu de l\u2019article\u202f26 de la Convention du CIRDI. Elle indique que de telles conditions peuvent \u00eatre rendues inop\u00e9rantes lorsque des instruments conventionnels ult\u00e9rieurs contiennent des clauses qui sont incompatibles avec l\u2019exigence d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, telles que la clause de \u00ab\u202fnon-retour\u202f\u00bb ou des clauses de renonciation \u00e9quivalentes. Les \u00c9tats souhaitant pr\u00e9server ces conditions doivent donc veiller avec soin \u00e0 maintenir la coh\u00e9rence et la compatibilit\u00e9 entre les conditions d\u2019\u00e9puisement et les clauses de renonciation figurant dans les trait\u00e9s d\u2019investissement ult\u00e9rieurs ainsi que dans la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voyant l\u2019arbitrage devant le CIRDI.<\/p>\n

\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal arbitral \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par le professeur Juan Fern\u00e1ndez-Armesto (de nationalit\u00e9 espagnole, d\u00e9sign\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral) et compos\u00e9 de David W. Rivkin (de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne, d\u00e9sign\u00e9 par les demandeurs) et du professeur Ra\u00fal E. Vinuesa (de nationalit\u00e9 argentine et espagnole, d\u00e9sign\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Ifeoluwa Oyemade<\/strong> est avocat dipl\u00f4m\u00e9 au Nigeria et titulaire d\u2019un master en droit sp\u00e9cialis\u00e9 en arbitrage commercial international de l\u2019universit\u00e9 Queen\u2019s, \u00e0 Kingston, dans l\u2019Ontario, au Canada.<\/p>\n