{"id":17432,"date":"2026-09-09T17:08:17","date_gmt":"2026-09-09T15:08:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17432"},"modified":"2026-09-09T17:08:18","modified_gmt":"2026-09-09T15:08:18","slug":"la-cour-dappel-de-la-haye-annule-doffice-les-sentences-rendues-au-titre-dun-tbi-intra-ue-et-interdit-aux-investisseurs-concernes-dintroduire-de-nouveaux-recours-beichen-ding","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/09\/09\/la-cour-dappel-de-la-haye-annule-doffice-les-sentences-rendues-au-titre-dun-tbi-intra-ue-et-interdit-aux-investisseurs-concernes-dintroduire-de-nouveaux-recours-beichen-ding\/","title":{"rendered":"La Cour d\u2019appel de La Haye annule d\u2019office les sentences rendues au titre d\u2019un TBI intra-UE et interdit aux investisseurs concern\u00e9s d\u2019introduire de nouveaux recours en arbitrage au titre de ce trait\u00e9"},"content":{"rendered":"

WCV Capital Ventures Cyprus Limited et Channel Crossings Limited c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em> (Affaire CPA<\/span><\/span> n\u00b0\u202f2016-12\u202f; Cour d\u2019appel de La Haye, jugement du 24 mars 2026)<\/strong><\/h2>\n

Aper\u00e7u de la d\u00e9cision<\/strong><\/h3>\n

Le 24 mars 2026, la Cour d\u2019appel de La Haye a annul\u00e9 les trois sentences arbitrales rendues dans l\u2019affaire WCV c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/a><\/em> (paragraphe\u202f5.25)[1]<\/sup><\/a> et a interdit d\u00e9finitivement aux demandeurs d\u2019engager toute nouvelle proc\u00e9dure d\u2019arbitrage \u00e0 l\u2019encontre de la R\u00e9publique tch\u00e8que en vertu du TBI<\/span><\/span> conclu entre la R\u00e9publique tch\u00e8que et la R\u00e9publique de Chypre et sign\u00e9 en 2001.<\/p>\n

L\u2019arbitrage en cause portait sur la participation des demandeurs dans SYNOT, une soci\u00e9t\u00e9 tch\u00e8que de paris, et sur l\u2019annulation all\u00e9gu\u00e9e de ses licences d\u2019exploitation de terminaux de loterie vid\u00e9o\u202f; les demandeurs avaient invoqu\u00e9 des violations du principe TJE<\/span><\/span>, notamment le d\u00e9ni de justice et le droit \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales.<\/p>\n

La particularit\u00e9 la plus marquante de cette affaire r\u00e9side dans son inversion\u202f: l\u2019investisseur d\u00e9bout\u00e9<\/em> (WCV) a demand\u00e9 l\u2019annulation de la sentence, tandis que l\u2019\u00c9tat qui a obtenu gain de cause<\/em> a form\u00e9 une demande reconventionnelle visant \u00e0 obtenir une mesure plus large interdisant \u00e0 WCV et consorts d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage (ne se d\u00e9roulant pas dans l\u2019UE) contre la R\u00e9publique tch\u00e8que en vertu du TBI. La R\u00e9publique tch\u00e8que, qui avait vu ses objections relatives \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la question intra-UE<\/span><\/span> rejet\u00e9es par le tribunal arbitral, a quant \u00e0 elle demand\u00e9 l\u2019annulation de la sentence arbitrale provisoire relative \u00e0 la comp\u00e9tence rendue le 25 avril 2018<\/a>, ainsi que de la deuxi\u00e8me sentence provisoire portant sur l\u2019objection intra-UE rendue le 29 septembre 2020<\/a> (paragraphe\u202f4.3). Les motivations de chacune des parties divergeaient. WCV et consorts ont demand\u00e9 l\u2019annulation non pas pour faire valoir un principe de proc\u00e9dure, mais pour rouvrir le diff\u00e9rend quant au fond. Ayant \u00e9chou\u00e9 sur le fond, l\u2019annulation constituait la seule voie possible pour tenter une nouvelle fois d\u2019obtenir r\u00e9paration, que ce soit devant un tribunal reconstitu\u00e9 ou devant une juridiction si\u00e9geant en dehors de l\u2019UE. La R\u00e9publique tch\u00e8que, pour sa part, n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9e \u00e0 laisser une victoire en arbitrage maintenir intact le risque structurel d\u2019\u00eatre entra\u00een\u00e9e dans une nouvelle proc\u00e9dure contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui, en cas de succ\u00e8s de l\u2019investisseur, pourrait l\u2019exposer \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019infraction en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat de l\u2019UE, conform\u00e9ment \u00e0 la logique de la d\u00e9cision\u202f2025\/1235 de la Commission du 24 mars 2025<\/a> concernant la mesure d\u2019aide d\u2019\u00c9tat\u202fSA.54155 (2021\/NN) mise \u00e0 ex\u00e9cution par l\u2019Espagne, concernant la sentence arbitrale en faveur d\u2019Antin (paragraphes\u202f5.21 et\u202f5.24).<\/p>\n

La Cour a r\u00e9solu cette inversion en annulant les sentences arbitrales au motif qu\u2019aucune des parties n\u2019avait, \u00e0 titre principal, invoqu\u00e9 d\u2019office<\/a> l\u2019incompatibilit\u00e9 de la clause d\u2019arbitrage du TBI avec le droit imp\u00e9ratif de l\u2019Union europ\u00e9enne, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence Achmea<\/em> de la CJUE<\/span><\/span> (paragraphe\u202f5.8). Fondant son pouvoir d\u2019intervenir d\u2019office en tant que juridiction de l\u2019Union europ\u00e9enne sur l\u2019article\u202f19, alin\u00e9a\u202f1, du TUE<\/a> et sur le devoir de coop\u00e9ration loyale des \u00c9tats membres pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u202f4, alin\u00e9a\u202f3, dudit trait\u00e9, tel que confirm\u00e9 tout r\u00e9cemment par la grande chambre de la CJUE dans son arr\u00eat du 1er ao\u00fbt 2025 dans l\u2019affaire RFC Seraing c. FIFA<\/a><\/em>, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019une simple d\u00e9claration d\u2019incompatibilit\u00e9 \u00e9tait insuffisante\u202f: une protection juridictionnelle effective l\u2019obligeait \u00e0 aller plus loin, en interdisant tout arbitrage futur fond\u00e9 sur un TBI sous peine d\u2019une amende de 100\u202f000 euros par jour (paragraphe\u202f5.21).<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait ainsi \u00e9voluer le cadre d\u2019ex\u00e9cution post-Achmea<\/em> \u00e0 trois \u00e9gards interd\u00e9pendants qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re\u202f; 1) l\u2019invocation d\u2019office<\/em> de l\u2019ordre public de l\u2019Union europ\u00e9enne comme motif d\u2019annulation\u202f; 2) l\u2019extension de cette logique aux sentences arbitrales ant\u00e9rieures\u202f; 3) le recours \u00e0 des mesures injonctives prospectives et la port\u00e9e g\u00e9ographique de l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em>. Ensemble, ces \u00e9volutions transforment la juridiction nationale, qui passe du statut de contr\u00f4leur passif des sentences arbitrales \u00e0 celui de garant actif de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Invocation d\u2019office<\/em> de l\u2019ordre public de l\u2019UE<\/strong><\/h3>\n

La premi\u00e8re mesure, et la plus importante sur le plan structurel, est la d\u00e9cision de la cour de soulever d\u2019elle-m\u00eame la question de l\u2019incompatibilit\u00e9 au titre de la d\u00e9cision Achmea<\/em>. WCV et consorts avaient fond\u00e9 leur demande d\u2019annulation sur trois motifs l\u00e9gaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u202f1065, alin\u00e9a\u202f1, du Code de proc\u00e9dure civile n\u00e9erlandais\u202f: non-respect du mandat du tribunal, motivation insuffisante et conflit avec l\u2019ordre public (paragraphe\u202f4.2). Il est toutefois essentiel de noter que leur argument fond\u00e9 sur l\u2019ordre public portait sur le fond de la sentence d\u00e9finitive, et non sur la clause d\u2019arbitrage du TBI. C\u2019est la Cour elle-m\u00eame qui a identifi\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 fondamentale avec le droit (imp\u00e9ratif) de l\u2019Union europ\u00e9enne et qui l\u2019a trait\u00e9e comme un motif d\u2019annulation autonome (paragraphes\u202f5.4, 5.8, 5.11).<\/p>\n

Le fondement juridique de ce pouvoir d\u2019office<\/em> repose sur deux piliers \u00e9troitement li\u00e9s dans le droit n\u00e9erlandais et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. En droit proc\u00e9dural n\u00e9erlandais, la Cour a rappel\u00e9 que l\u2019ordre public vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u202f1065, alin\u00e9a\u202f1, point\u202fe), du Code de proc\u00e9dure civile peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019initiative de la Cour elle-m\u00eame, \u00e9tant donn\u00e9 que son application concerne des r\u00e8gles imp\u00e9ratives d\u2019une nature si fondamentale que les restrictions proc\u00e9durales ne sauraient entraver leur respect (paragraphe\u202f5.4). En vertu du droit de l\u2019Union, la Cour a invoqu\u00e9 l\u2019obligation faite aux tribunaux nationaux, agissant en tant que juridictions de l\u2019Union, en vertu de l\u2019article\u202f19, alin\u00e9a\u202f1, du TUE, \u00e9tay\u00e9e par la jurisprudence constante de la CJUE dans les affaires Eco Swiss<\/a><\/em> et Mostaza Claro<\/a><\/em>, qui prescrit un contr\u00f4le d\u2019office<\/em> du respect du droit contraignant de l\u2019Union, liant toutes les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres, y compris les tribunaux, en vertu du devoir de coop\u00e9ration loyale pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u202f4, alin\u00e9a\u202f3, du TUE.<\/p>\n

Le fond de la violation de l\u2019ordre public rev\u00eat une importance tout aussi grande. La Cour a estim\u00e9 que le simple risque de voir la proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 267 du TFUE<\/span><\/span> contourn\u00e9e suffisait. Le fait que le droit de l\u2019Union ait effectivement \u00e9t\u00e9 en cause dans l\u2019arbitrage ou que le tribunal ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 l\u2019appliquer n\u2019avait aucune importance (paragraphe\u202f5.9). Telle est la logique structurelle de l\u2019arr\u00eat Achmea\u202f<\/em>: une clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par un TBI intra-UE est incompatible avec le droit de l\u2019Union non pas parce qu\u2019elle aboutit n\u00e9cessairement \u00e0 des r\u00e9sultats erron\u00e9s, mais parce qu\u2019elle soustrait structurellement les diff\u00e9rends d\u2019un syst\u00e8me con\u00e7u pour garantir l\u2019interpr\u00e9tation coh\u00e9rente et uniforme du droit de l\u2019Union. Cette d\u00e9cision a des implications imm\u00e9diates qui d\u00e9passent le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Toute sentence rendue dans le cadre d\u2019un TBI intra-UE et port\u00e9e devant une juridiction n\u00e9erlandaise, que ce soit en vue de son annulation ou de son ex\u00e9cution, est d\u00e9sormais susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9e d\u2019office<\/em> ou de ne pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e pour des motifs d\u2019ordre public, que les parties soul\u00e8vent ou non la question et quel que soit le contenu mat\u00e9riel de la sentence.<\/p>\n

Extension aux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 la comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

Cette deuxi\u00e8me mesure \u00e9tend la logique d\u2019annulation en amont aux deux d\u00e9cisions provisoires relatives \u00e0 la comp\u00e9tence rendues en avril 2018 et en septembre 2020. Si la sentence d\u00e9finitive est annul\u00e9e sur la base de l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em>, cette m\u00eame logique s\u2019applique-t-elle n\u00e9cessairement aux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures qui ont \u00e9tabli la comp\u00e9tence du tribunal arbitral\u202f?<\/p>\n

La Cour a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative. Les sentences relatives \u00e0 la comp\u00e9tence tirent leur force juridique de la m\u00eame clause d\u2019arbitrage figurant \u00e0 l\u2019article\u202f8 du TBI, qui offre \u00e0 l\u2019investisseur le choix entre les tribunaux locaux, le CIRDI<\/span>, l\u2019arbitrage ad hoc de la CNUDCI<\/span> et la Chambre de commerce de Stockholm, et que la Cour a jug\u00e9e incompatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Si cette clause ne peut servir de fondement \u00e0 la sentence d\u00e9finitive, elle ne peut pas non plus servir de fondement aux d\u00e9cisions proc\u00e9durales qui ont rendu cette sentence d\u00e9finitive possible. Annuler la sentence d\u00e9finitive tout en laissant intactes les sentences relatives \u00e0 la comp\u00e9tence cr\u00e9erait une absurdit\u00e9 juridique : une sentence formellement annul\u00e9e reposant sur des constatations toujours valables concernant le consentement valable \u00e0 l\u2019arbitrage, qu\u2019un demandeur ing\u00e9nieux pourrait invoquer comme base pour engager une nouvelle proc\u00e9dure dans un autre forum (paragraphes\u202f5.16, 5.17, 5.23).<\/p>\n

La Cour a \u00e9galement relev\u00e9 que WCV et consorts avaient eux-m\u00eames conc\u00e9d\u00e9 ce point lors de l\u2019audience, en reconnaissant que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence devaient \u00eatre annul\u00e9es en m\u00eame temps que la sentence d\u00e9finitive. Cette concession, consign\u00e9e au paragraphe\u202f5.16, confirme l\u2019appr\u00e9ciation des demandeurs eux-m\u00eames quant au contexte juridique et exclut tout argument selon lequel les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence pourraient subsister de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Les mesures injonctives prospectives et la port\u00e9e g\u00e9ographique de l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em><\/strong><\/h3>\n

La troisi\u00e8me mesure, et la plus lourde de cons\u00e9quences, est l\u2019acceptation de la demande reconventionnelle conditionnelle de la R\u00e9publique tch\u00e8que\u202f: une interdiction permanente faite \u00e0 WCV et consorts d\u2019engager tout nouvel arbitrage contre la R\u00e9publique tch\u00e8que sur la base du TBI, que le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage soit situ\u00e9 au sein de l\u2019UE ou en dehors de celle-ci, assortie d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 100\u202f000\u202feuros par jour dans la limite d\u2019un plafond de 133\u202fmillions\u202fd\u2019euros (paragraphes\u202f5.18 \u00e0 5.24). L\u2019inclusion expresse des arbitrages dont le si\u00e8ge se trouve hors de l\u2019UE comble directement la lacune structurelle au c\u0153ur de l\u2019architecture d\u2019ex\u00e9cution post-Achmea<\/em>. L\u2019arr\u00eat Achmea<\/em> lie les juridictions des \u00c9tats membres et exclut les arbitrages intra-UE dont le si\u00e8ge se trouve au sein de l\u2019UE, mais ne dit rien au sujet des proc\u00e9dures devant des tribunaux situ\u00e9s ailleurs, qui ne sont pas tenus de se conformer \u00e0 la jurisprudence de la CJUE et dont les sentences peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es devant des juridictions tout aussi peu contraintes par le droit de l\u2019UE. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le sc\u00e9nario que la Cour a identifi\u00e9 : la demande d\u2019annulation, par WCV et consorts, d\u2019une sentence qui avait rejet\u00e9 leurs propres recours, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur intention de trouver une nouvelle voie juridique en dehors de l\u2019UE plut\u00f4t que d\u2019accepter l\u2019issue de la proc\u00e9dure (paragraphe\u202f5.24).<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9tay\u00e9 son injonction par une consid\u00e9ration structurelle qui d\u00e9passe le cadre du diff\u00e9rend bilat\u00e9ral. S\u2019appuyant directement sur la d\u00e9cision\u202f2025\/1235 de la Commission relative \u00e0 la sentence Antin<\/a> (paragraphe\u202f5.21), elle a relev\u00e9 que le respect de toute future sentence favorable risquerait de constituer une aide d\u2019\u00c9tat illicite au regard du droit de l\u2019Union, exposant ainsi la R\u00e9publique tch\u00e8que \u00e0 une proc\u00e9dure en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article\u202f108 du TFUE, y compris une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration du type de celle adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Espagne dans ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019on retrouve ici un \u00e9cho notable de l\u2019opinion dissidente du professeur Marcelo G. Kohen, qui a rejoint le tribunal en tant que membre d\u00e9sign\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse en remplacement de Mark A. Clodfelter. Dans son opinion dissidente<\/a> relative \u00e0 la deuxi\u00e8me sentence provisoire de septembre 2020, le professeur Kohen avait averti que le fait, pour la majorit\u00e9, de traiter le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et le droit des investissements comme des \u00ab\u202fsous-syst\u00e8mes\u202f\u00bb parall\u00e8les, fonctionnant chacun de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sans hi\u00e9rarchie entre eux, risquait d\u2019engendrer pr\u00e9cis\u00e9ment le type d\u2019incoh\u00e9rence juridique que la Cour d\u2019appel vient d\u00e9sormais de s\u2019efforcer d\u2019\u00e9carter (opinion dissidente, paragraphes\u202f1, 12 et 13). Alors que M. Kohen avait fait valoir, en s\u2019appuyant sur le droit des trait\u00e9s, que la clause d\u2019arbitrage du TBI \u00e9tait inapplicable d\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE, la Cour parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion en s\u2019appuyant sur le principe de l\u2019ordre public. Toutefois, la port\u00e9e g\u00e9ographique de l\u2019injonction refl\u00e8te la m\u00eame pr\u00e9occupation sous-jacente, \u00e0 savoir que, sans r\u00e9ponse structurelle, l\u2019incompatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne se d\u00e9placerait simplement vers une autre juridiction et persisterait ind\u00e9finiment.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

L\u2019affaire WCV c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em> met en lumi\u00e8re la logique institutionnelle de l\u2019ordre juridique post-Achmea<\/em>. La Cour d\u2019appel de La Haye a red\u00e9fini le r\u00f4le du juge national en tant que garant actif de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ce faisant, elle a \u00e9galement mis en \u00e9vidence le paradoxe central du cadre Achmea<\/em> tel qu\u2019il s\u2019applique\u202f: un investisseur ayant essuy\u00e9 un \u00e9chec en arbitrage a demand\u00e9 l\u2019annulation de la sentence afin de pouvoir r\u00e9introduire sa demande, tandis qu\u2019un \u00c9tat ayant obtenu gain de cause a introduit une demande reconventionnelle en annulation pour se d\u00e9barrasser du risque structurel\u202f; et la Cour a fait droit aux deux demandes, sans pour autant accorder \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des parties ce qu\u2019elle avait initialement sollicit\u00e9. En date de juillet 2026, aucun pourvoi ne semble avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9 devant la Cour supr\u00eame des Pays-Bas (Hoge Raad)\u202f; il reste donc \u00e0 voir si la Cour supr\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ent\u00e9rinera toute la port\u00e9e de ce raisonnement, en particulier l\u2019extension de l\u2019injonction aux si\u00e8ges de tribunaux situ\u00e9s hors de l\u2019UE. Ce qui est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 clair, c\u2019est que les juridictions nationales de l\u2019ensemble de l\u2019UE disposent d\u00e9sormais d\u2019un cadre leur permettant d\u2019aller bien au-del\u00e0 de la simple annulation des sentences arbitrales. Elles peuvent ainsi mettre un terme au \u00ab\u202fforum shopping\u202f\u00bb que l\u2019affaire Achmea<\/em>, \u00e0 elle seule, n\u2019aurait jamais pu emp\u00eacher.<\/p>\n

\n

Auteure<\/em><\/h3>\n

Beichen Ding<\/strong> est doctorante en droit au World Trade Institute de l\u2019Universit\u00e9 de Berne (Suisse).<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Le jugement original est r\u00e9dig\u00e9 en n\u00e9erlandais. Toutes les traductions en anglais sont celles de l\u2019auteure, avec l\u2019aide de DeepL.<\/p>\n