{"id":17427,"date":"2026-09-09T17:08:22","date_gmt":"2026-09-09T15:08:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17427"},"modified":"2026-09-09T17:08:23","modified_gmt":"2026-09-09T15:08:23","slug":"une-cour-anglaise-annule-partiellement-une-sentence-rendue-en-vertu-dun-traite-dinvestissement-en-faveur-dun-actionnaire-de-samsung-ct-adeyemi-gomes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/09\/09\/une-cour-anglaise-annule-partiellement-une-sentence-rendue-en-vertu-dun-traite-dinvestissement-en-faveur-dun-actionnaire-de-samsung-ct-adeyemi-gomes\/","title":{"rendered":"Une cour anglaise annule partiellement une sentence rendue en vertu d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement en faveur d\u2019un actionnaire de Samsung C&T"},"content":{"rendered":"

R\u00e9publique de Cor\u00e9e c. Elliott Associates LP<\/em> (2026), EWHC 368 (Comm), 23 f\u00e9vrier 2026<\/strong><\/h2>\n

Aper\u00e7u<\/strong><\/h3>\n

Dans l\u2019affaire R\u00e9publique de Cor\u00e9e c. Elliott Associates LP<\/a><\/em>, la Haute Cour d\u2019Angleterre (pr\u00e9sid\u00e9e par Lord Justice Foxton) a partiellement fait droit \u00e0 une objection \u00e0 la comp\u00e9tence soulev\u00e9e en vertu de l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-Unis et la Cor\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fl\u2019ALE\u202f\u00bb). Cette objection avait \u00e9t\u00e9 introduite par la R\u00e9publique de Cor\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fle demandeur\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fl\u2019\u00c9tat demandeur\u202f\u00bb), en vertu de l\u2019article\u202f67 de la loi anglaise de 1996 sur l\u2019arbitrage (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fla LAA\u202f\u00bb), afin d\u2019annuler une sentence arbitrale d\u00e9finitive du 20 juin 2023 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fla sentence\u202f\u00bb) rendue dans le cadre d\u2019un arbitrage opposant le demandeur \u00e0 Elliott Associates LP (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fle d\u00e9fendeur\u202f\u00bb), un fonds d\u2019investissement \u00e9tatsunien. La contestation de la sentence a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par une cour anglaise, car l\u2019arbitrage avait son si\u00e8ge \u00e0 Londres et \u00e9tait administr\u00e9 par la CPA<\/span><\/span> (affaire CPA n\u00b0\u202f2018-51).<\/p>\n

Le 23 f\u00e9vrier 2026, le tribunal de commerce d\u2019Angleterre et du Pays de Galles (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fla Cour\u202f\u00bb) a annul\u00e9 la sentence dans la mesure o\u00f9 celle-ci avait conclu que le Service national des retraites de Cor\u00e9e (en tant qu\u2019organe de l\u2019\u00c9tat demandeur) avait enfreint \u00e0 l\u2019article\u202f11.5 de l\u2019ALE (paragraphe\u202f266\u202fi)) en adoptant (ou en maintenant) des mesures concernant le d\u00e9fendeur et son investissement. La Cour a renvoy\u00e9 (au tribunal arbitral) la question des cons\u00e9quences des violations constitu\u00e9es par les mesures restantes sur le lien de causalit\u00e9 (paragraphe\u202f266\u202fii)).<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

\u00c0 partir de novembre 2014, le d\u00e9fendeur et un fonds connexe, Elliott International LP (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fEILP\u202f\u00bb), ont constitu\u00e9 une participation, d\u2019abord par le biais de contrats d\u2019\u00e9change sur rendement total, puis par le biais de participations directes, dans la soci\u00e9t\u00e9 cor\u00e9enne Samsung C&T (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fSC&T\u202f\u00bb), pour atteindre un total de 6,96\u202f% au 25 mai 2015 et 7,12\u202f% des actions de SC&T au moment de la fusion (paragraphe\u202f26). Le d\u00e9fendeur (et EILP) ont \u00e9galement pris des positions courtes sur les actions de Cheil Industries Inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fCheil\u202f\u00bb), que le d\u00e9fendeur et EILP consid\u00e9raient comme sur\u00e9valu\u00e9es (paragraphe 27). SC&T et Cheil faisaient toutes deux partie du groupe Samsung (paragraphe\u202f31). \u00c0 peu pr\u00e8s \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, le Fonds national de retraite de Cor\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fle FNR\u202f\u00bb), g\u00e9r\u00e9 par le Service national de retraite de Cor\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fle SNR\u202f\u00bb), d\u00e9tenait \u00e9galement 11,94\u202f% des actions de SC&T et, s\u00e9par\u00e9ment, 4,61\u202f% des actions de Cheil (paragraphe\u202f28). La structure de gouvernance interne du SNR l\u2019obligeait \u00e0 voter contre une fusion \u00ab\u202fsi celle-ci peut vraisemblablement nuire \u00e0 la valeur actionnariale\u202f\u00bb (paragraphe\u202f29).<\/p>\n

\u00c0 la suite de la crise cardiaque dont a \u00e9t\u00e9 victime Geon-Hui Lee (pr\u00e9sident du groupe Samsung) en mai 2014, la presse a \u00e9mis l\u2019hypoth\u00e8se que JY Lee (c\u2019est-\u00e0-dire le fils de Geon-Hui Lee) prendrait le contr\u00f4le de l\u2019entreprise de son p\u00e8re (paragraphe\u202f31). Afin de faciliter la succession du contr\u00f4le du groupe Samsung au profit de JY Lee du vivant de son p\u00e8re, la famille Lee a envisag\u00e9 une fusion entre SC&T et Cheil\u202f; la Cour a reconnu que cette succession constituait \u00ab\u202fun facteur pertinent\u202f\u00bb pour la famille, tout en refusant de consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agissait du seul facteur en faveur de la fusion (paragraphe\u202f31). Le 15 septembre 2014, JY Lee a EU<\/span> un entretien avec la pr\u00e9sidente Park (c\u2019est-\u00e0-dire la pr\u00e9sidente de l\u2019\u00c9tat demandeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque) afin de discuter d\u2019une \u00e9ventuelle fusion entre SC&T et Cheil, et la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait probable que cette fusion ait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors de l\u2019entretien et que la pr\u00e9sidente Park y ait apport\u00e9 son soutien (paragraphe 33). Le d\u00e9fendeur s\u2019\u00e9tait publiquement oppos\u00e9 \u00e0 cette fusion (paragraphe\u202f35).<\/p>\n

Le 26 mai 2015, les modalit\u00e9s d\u2019une fusion entre SC&T et Cheil ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es (paragraphe\u202f36) et, le 27 mai 2015, le d\u00e9fendeur a adress\u00e9 un courrier au conseil d\u2019administration de SC&T, dans lequel il critiquait le projet de fusion et all\u00e9guait l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u202fentente illicite\u202f\u00bb (paragraphe\u202f38) entre Cheil et la famille Lee. De plus, le 3 juin 2015, le d\u00e9fendeur a adress\u00e9 un courrier au SNR pour lui faire part de ses pr\u00e9occupations concernant le projet de fusion (paragraphe\u202f39). La Cour a constat\u00e9 que, le 29 juin 2015, la pr\u00e9sidente Park avait personnellement donn\u00e9 l\u2019ordre aux secr\u00e9taires pr\u00e9sidentiels principaux \u00ab\u202fde veiller attentivement aux droits de vote du SNR\u202f\u00bb (paragraphe\u202f42), ce que la Cour a consid\u00e9r\u00e9 comme un ordre visant \u00e0 garantir la r\u00e9alisation de la fusion entre SC&T et Cheil (paragraphes\u202f42\u202f\u00e0\u202f44 et 46\u202f\u00e0\u202f49).<\/p>\n

Finalement, le 17 juillet 2015, le SNR a vot\u00e9 en faveur de la fusion, sans quoi la majorit\u00e9 des deux tiers requise n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 atteinte (paragraphe\u202f73), ce qui a soulev\u00e9 des questions visant \u00e0 \u00e9tablir a) si le comportement du SNR \u00e9tait imputable au demandeur au titre de l\u2019ALE (paragraphe\u202f6\u202fi))\u202f; b) si le comportement, tant du cabinet pr\u00e9sidentiel cor\u00e9en et de la pr\u00e9sidente Park (d\u00e9sign\u00e9s conjointement sous le nom de \u00ab\u202fla Maison Bleue\u202f\u00bb) que du minist\u00e8re cor\u00e9en de la Sant\u00e9 et des Affaires sociales (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fle MSA\u202f\u00bb), \u00e9tait imputable au demandeur au titre de l\u2019ALE (paragraphe\u202f6\u202fii))\u202f; c) dans quelle mesure les actions du SNR, du MSA et de la pr\u00e9sidente Park avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l\u2019intention du d\u00e9fendeur (paragraphe\u202f6\u202f iii))\u202f; et d) si les all\u00e9gations de corruption, d\u00e9coulant d\u2019une rencontre entre la pr\u00e9sidente Park et JY Lee, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies (paragraphe\u202f6\u202fiv)). La Cour n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de se prononcer sur la question relative \u00e0 la corruption pr\u00e9sum\u00e9e de la pr\u00e9sidente Park et de JY Lee (paragraphe\u202f74).<\/p>\n

\u00c0 la suite de la fusion, le d\u00e9fendeur a subi des pertes sur ses investissements dans SC&T et Cheil (paragraphe\u202f75) et, le 13 avril 2018, il a d\u00e9pos\u00e9 une notification d\u2019intention de soumettre ses recours \u00e0 l\u2019arbitrage en vertu de l\u2019article\u202f11.16, alin\u00e9a\u202f2, de l\u2019ALE (paragraphe\u202f10). Au cours de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, le demandeur (en tant que d\u00e9fendeur dans le cadre de cette proc\u00e9dure) a soulev\u00e9 trois objections (qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par la Cour en tant que questions subsidiaires) quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal arbitral. Ces trois objections \u00e0 la comp\u00e9tence sont (paragraphe\u202f4)\u202f: a) la question de savoir si les actes faisant l\u2019objet de la plainte constituent des \u00ab\u202fmesures\u202f\u00bb\u202f; b) dans l\u2019affirmative, celle de savoir si ces mesures ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u202fadopt\u00e9es ou maintenues\u202f\u00bb par le demandeur\u202f; et c) dans l\u2019affirmative, celle de savoir si ces mesures \u00ab\u202fconcernent\u202f\u00bb le d\u00e9fendeur et son investissement.<\/p>\n

S\u2019agissant de la sous-question\/objection \u00e0 la comp\u00e9tence a) ci-dessus, le demandeur avait fait valoir qu\u2019il n\u2019avait pris aucune \u00ab\u202fmesure\u202f\u00bb pertinente au sens de l\u2019article\u202f1.4 de l\u2019ALE, qui dispose que \u00ab\u202fle terme \u201cmesure\u201d d\u00e9signe toute loi, tout r\u00e8glement, toute proc\u00e9dure, toute prescription ou toute pratique\u202f\u00bb, concernant l\u2019investissement du d\u00e9fendeur (paragraphe\u202f10(i)). En r\u00e9ponse, le d\u00e9fendeur a fait valoir que la conduite des organes, autorit\u00e9s et fonctionnaires du gouvernement cor\u00e9en constituait une \u00ab\u202fmesure\u202f\u00bb au sens de l\u2019ALE (paragraphe\u202f10\u202fi)).<\/p>\n

S\u2019agissant de la sous-question\/objection \u00e0 la comp\u00e9tence b) ci-dessus, le demandeur avait fait valoir qu\u2019il n\u2019avait adopt\u00e9 ni maintenu aucune mesure, puisque le SNR n\u2019\u00e9tait pas une entit\u00e9 publique (paragraphe\u202f10\u202fii)). En r\u00e9ponse, le d\u00e9fendeur a fait valoir que le comportement de la pr\u00e9sidente Park, de la Maison Bleue, du MSA (y compris le ministre lui-m\u00eame) et du SNR \u00e9tait enti\u00e8rement imputable au demandeur (paragraphe\u202f10\u202fii)\u202fa\u2013c)).<\/p>\n

S\u2019agissant de la sous-question\/objection \u00e0 la comp\u00e9tence c) ci-dessus, le demandeur avait fait valoir qu\u2019aucune mesure ne concernait le d\u00e9fendeur, car il n\u2019existait aucun \u00ab\u202flien juridiquement significatif\u202f\u00bb entre les mesures all\u00e9gu\u00e9es, l\u2019investissement du d\u00e9fendeur et ce dernier en tant qu\u2019investisseur (paragraphe\u202f10\u202fiii)). En r\u00e9ponse, le d\u00e9fendeur a fait valoir qu\u2019un tel lien ne n\u00e9cessitait pas un comportement visant sp\u00e9cifiquement un investisseur, mais qu\u2019il suffisait qu\u2019il existe un lien factuel suffisant entre les mesures prises par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et les droits de l\u2019investisseur concern\u00e9 (paragraphe\u202f10\u202fiii)). Le d\u00e9fendeur a ainsi fait valoir que les mesures prises par le demandeur avaient affect\u00e9 certains investisseurs (dont le d\u00e9fendeur) et qu\u2019il existait des preuves suffisantes (paragraphes\u202f42 \u00e0 69) d\u00e9montrant que le demandeur avait agi avec l\u2019intention sp\u00e9cifique d\u2019exercer une discrimination \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur (paragraphe\u202f10\u202fiii)).<\/p>\n

Le tribunal arbitral a rejet\u00e9 les objections \u00e0 la comp\u00e9tence soulev\u00e9e par le demandeur (paragraphe\u202f12) et estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent car a) les agissements de la Maison Bleue et du MSA constituaient des \u00ab\u202fmesures\u202f\u00bb (paragraphe\u202f13\u202fii))\u202f; b) le comportement du SNR \u00e9tait imputable au demandeur (paragraphe\u202f14\u202fii\u2013vi))\u202f; et c) les mesures prises par le demandeur concernaient le d\u00e9fendeur ou son investissement (paragraphe\u202f15\u202fi\u2013iv)). M. Thomas KC a rendu une opinion s\u00e9par\u00e9e sur l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence c)\u202f: il a reconnu que la prescription \u00e9tait remplie, mais a estim\u00e9 qu\u2019un lien plus \u00e9troit qu\u2019un simple effet d\u00e9favorable raisonnablement pr\u00e9visible \u00e9tait n\u00e9cessaire, et son analyse a consid\u00e9r\u00e9 les actions de la Maison bleue et du MSA comme les mesures pertinentes, plut\u00f4t que le vote du SNR lui-m\u00eame (paragraphe\u202f16).<\/p>\n

Sur le fond de l\u2019affaire, le tribunal arbitral a conclu, entre autres, que le demandeur avait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation relative \u00e0 la norme minimale de traitement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f11.5 de l\u2019ALE (paragraphe\u202f18\u202fi)). Dans sa sentence, le tribunal arbitral a accord\u00e9 au d\u00e9fendeur des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 48\u202f490\u202f428\u202fUSD, ce montant tenant compte d\u2019une rectification relative au traitement fiscal apport\u00e9e par une d\u00e9cision relative aux demandes de rectification et d\u2019interpr\u00e9tation de la sentence, dat\u00e9e du 1er septembre 2023 (paragraphe\u202f21). Le demandeur a alors saisi la Cour afin d\u2019obtenir l\u2019annulation de la sentence.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur rendu le 1er ao\u00fbt 2024, la Cour avait rejet\u00e9 le recours du demandeur sans se prononcer sur le fond, au motif qu\u2019il ne soulevait pas de question de comp\u00e9tence ((2024) EWHC 2037 (Comm)) (paragraphe\u202f2). Toutefois, la Cour d\u2019appel anglaise a infirm\u00e9 cet arr\u00eat ((2025) EWCA Civ 905) (paragraphe\u202f2) et a renvoy\u00e9 la contestation devant la Cour.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la question centrale soumise \u00e0 la Cour \u00e9tait de savoir si la prescription de comp\u00e9tence pr\u00e9vue par l\u2019ALE avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en ce qui concerne la sentence (paragraphe\u202f3). De l\u2019avis de la Cour, cette question centrale n\u00e9cessitait \u00e9galement de trancher les sous-questions susmentionn\u00e9es (paragraphe\u202f4) (\u00e0 savoir les trois objections \u00e0 la comp\u00e9tence soulev\u00e9es par le demandeur au cours de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage).<\/p>\n

La conduite du SNR \u00e9tait-elle imputable au demandeur\u202f?<\/strong><\/h3>\n

Tant le demandeur que le d\u00e9fendeur reconnaissaient que les articles\u202f2, 4, 5 et 8 des Articles de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fles Articles de la CDI\u202f\u00bb) \u00e9taient pertinents pour trancher cette question (paragraphes\u202f89, 91, 92, 94 et 96).<\/p>\n

Le demandeur a fait valoir que le comportement du SNR ne pouvait lui \u00eatre imput\u00e9 puisque le SNR disposait d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte (paragraphe\u202f106). En r\u00e9ponse, le d\u00e9fendeur a fait valoir que a) le SNR pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u202fautorit\u00e9 centrale\u202f\u00bb au sens de l\u2019article\u202f11.1\u202f3)\u202fa) de l\u2019ALE (paragraphe\u202f98\u202fi))\u202f; b) le comportement litigieux avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le SNR dans l\u2019exercice d\u2019un pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par une autorit\u00e9 centrale en vertu de l\u2019article\u202f11.1\u202f3\u202fb) de l\u2019ALE (paragraphe\u202f98\u202fii))\u202f; et c) le comportement du SNR \u00e9tait imputable au demandeur en vertu du droit international coutumier, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u202f8 des Articles de la CDI (paragraphe\u202f98\u202fiii)).<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si le SNR est un organe de l\u2019\u00c9tat, la Cour a soulign\u00e9 que, lorsqu\u2019une entit\u00e9 dispose d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte (en vertu du droit interne d\u2019un \u00c9tat), ce n\u2019est que dans des circonstances exceptionnelles qu\u2019une telle entit\u00e9 constituera un organe de l\u2019\u00c9tat de jure (paragraphe\u202f126\u202fi)). La Cour a \u00e9galement not\u00e9 que ce n\u2019est aussi que dans des circonstances exceptionnelles qu\u2019une entit\u00e9 (qui n\u2019est pas un organe de l\u2019\u00c9tat de jure) et qui exerce des activit\u00e9s commerciales constituera un organe de l\u2019\u00c9tat de facto (paragraphe\u202f126\u202fii) et v)), et que cette entit\u00e9 doit pr\u00e9senter \u00ab\u202fun manque extr\u00eame d\u2019ind\u00e9pendance\u202f\u00bb (paragraphe\u202f126\u202fvi)) pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un organe de l\u2019\u00c9tat. La Cour a donc estim\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 le NPS disposait d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte en vertu du droit cor\u00e9en (paragraphe\u202f140\u202fv)), il ne constituait ni un organe de l\u2019\u00c9tat de jure (paragraphe\u202f150) ni un organe de l\u2019\u00c9tat de facto (paragraphes\u202f153, 154 et 159), d\u2019autant plus que le SNR ne d\u00e9pendait pas de l\u2019\u00c9tat demandeur (paragraphes\u202f157 et 158) et que ses activit\u00e9s \u00e9taient de nature commerciale (paragraphe\u202f155).<\/p>\n

En substance, la Cour a estim\u00e9 que le comportement du SNR ne pouvait \u00eatre attribu\u00e9 au demandeur, \u00e9tant donn\u00e9 que la lex specialis<\/em> entre les parties (\u00e0 savoir l\u2019accord de libre-\u00e9change conclu entre le demandeur et le d\u00e9fendeur) ne permettait pas l\u2019attribution du comportement (telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f8 des Articles de la CDI) d\u2019un organe non \u00e9tatique agissant sur instruction (ou sous la direction) d\u2019un \u00c9tat (paragraphes\u202f206 et 207). La Cour a toutefois not\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait convaincue que la pr\u00e9sidente Park, la Maison Bleue, le ministre de la Sant\u00e9 et des Affaires sociales (ainsi que le minist\u00e8re lui-m\u00eame) avaient donn\u00e9 pour instruction au personnel du SNR de voter en faveur de la fusion entre SC&T et Cheil (paragraphe\u202f208), et que sa conclusion aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente s\u2019il n\u2019y avait pas eu de lex specialis<\/em> entre les parties (paragraphe\u202f210).<\/p>\n

Les mesures contest\u00e9es constituent-elles des mesures adopt\u00e9es ou maintenues par le demandeur\u202f?<\/strong><\/h3>\n

Le demandeur a fait valoir que \u00ab\u202fla notion de \u201cmesure\u201d implique une forme d\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives ainsi que des pratiques correspondantes\u202f\u00bb (paragraphe\u202f213) ou un certain niveau d\u2019acte souverain formel (paragraphe\u202f213). Par cons\u00e9quent, selon le demandeur, la mesure contest\u00e9e devait \u00eatre de nature gouvernementale (ou se rapporter \u00e0 des actes souverains formels) pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e de mesure adopt\u00e9e ou maintenue par le demandeur (paragraphe\u202f214). En r\u00e9ponse, le d\u00e9fendeur a fait valoir que certains aspects du r\u00e9gime r\u00e9glementaire, auquel le SNR \u00e9tait soumis, \u00e9tablissaient que la mesure contest\u00e9e prise par le SNR (\u00e0 savoir, le vote d\u00e9cisif sur la fusion entre SC&T et Cheil) relevait de l\u2019autorit\u00e9 publique (paragraphe\u202f173).<\/p>\n

La Cour a soulign\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 11.1\u202f3)\u202fb) de l\u2019ALE, l\u2019expression \u00ab\u202fmesures adopt\u00e9es ou maintenues par une Partie\u202f\u00bb d\u00e9signe notamment \u00ab\u202fles mesures adopt\u00e9es ou maintenues par des organismes non gouvernementaux dans l\u2019exercice de pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par des gouvernements ou des autorit\u00e9s centrales, r\u00e9gionales ou locales\u202f\u00bb (paragraphe\u202f162). La Cour a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article\u202f11.1\u202f3)\u202fb) de l\u2019ALE, la mesure contest\u00e9e doit \u00eatre une mesure adopt\u00e9e ou maintenue par le SNR dans l\u2019exercice d\u2019un pouvoir souverain, r\u00e9glementaire ou gouvernemental qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le demandeur (paragraphe\u202f167). La Cour a toutefois rejet\u00e9 l\u2019argument du demandeur et a estim\u00e9 que la \u00ab\u202fmesure\u202f\u00bb (au sens de l\u2019article\u202f11.1\u202f3)\u202fb) de l\u2019ALE) ne se limitait pas aux seuls actes gouvernementaux ou souverains pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e de mesure adopt\u00e9e ou maintenue par le demandeur (paragraphes\u202f215, 217 et 219).<\/p>\n

Toutefois, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que, si les mesures adopt\u00e9es ou maintenues par la pr\u00e9sidente Park, la Maison Bleue, le ministre de la Sant\u00e9 et des Affaires sociales (ainsi que le minist\u00e8re lui-m\u00eame) constituaient des mesures adopt\u00e9es ou maintenues par le demandeur (paragraphe\u202f211), celles adopt\u00e9es ou maintenues par le SNR, en revanche, ne constituaient pas des mesures adopt\u00e9es ou maintenues par le demandeur (paragraphe\u202f211). En outre, bien que la Cour ait reconnu que le SNR \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 exercer certains pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme gouvernementaux (paragraphe\u202f174), elle n\u2019a pas suivi l\u2019argument du d\u00e9fendeur selon lequel l\u2019exercice par le SNR de ses droits de vote concernant la fusion entre SC&T et Cheil constituait un exercice de pouvoirs gouvernementaux (paragraphes\u202f175, 177 et 178).<\/p>\n

La Cour a estim\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence de la pr\u00e9sidente Park, de la Maison Bleue, du ministre de la Sant\u00e9 et des Affaires sociales (ainsi que du minist\u00e8re lui-m\u00eame) constituait une \u00ab\u202fmesure\u202f\u00bb qui \u00e9tait \u00ab\u202fde nature gouvernementale plut\u00f4t que commerciale\u202f\u00bb (paragraphe\u202f223). Toutefois, bien que la Cour ait not\u00e9 que la d\u00e9cision du SNR de voter en faveur de la fusion entre SC&T et Cheil constituait \u00e9galement une \u00ab\u202fmesure\u202f\u00bb (paragraphe\u202f224), elle a estim\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un exercice de l\u2019autorit\u00e9 souveraine (paragraphe\u202f225).<\/p>\n

La mesure contest\u00e9e concerne-t-elle le d\u00e9fendeur et son investissement\u202f?<\/strong><\/h3>\n

Le demandeur a fait valoir que, pour trancher cette question, la Cour devait examiner si la d\u00e9cision d\u2019un actionnaire minoritaire (\u00e0 savoir le SNR) quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019exercer ses droits de vote \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la position d\u2019autres actionnaires (tels que le d\u00e9fendeur) (paragraphe\u202f235). De l\u2019avis du demandeur, une analyse approfondie de cette question aurait exig\u00e9 de la Cour qu\u2019elle examine le fond de l\u2019affaire d\u00e8s la phase de d\u00e9termination de la comp\u00e9tence (paragraphe\u202f235), une approche \u00e0 laquelle le demandeur s\u2019est oppos\u00e9. En r\u00e9ponse (comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment), le d\u00e9fendeur a fait valoir, entre autres, que les mesures prises par le demandeur avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 certains investisseurs (dont le d\u00e9fendeur) et qu\u2019il existait des preuves suffisantes (paragraphes\u202f42 \u00e0 69) d\u00e9montrant que le demandeur avait agi avec l\u2019intention sp\u00e9cifique d\u2019exercer une discrimination \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur (paragraphe\u202f10\u202fiii)).<\/p>\n

La Cour a soulign\u00e9 qu\u2019il ne suffisait pas que la mesure contest\u00e9e affecte simplement l\u2019investissement du d\u00e9fendeur (paragraphes\u202f226 et 228). Par cons\u00e9quent, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il devait exister un lien \u00ab\u202fjuridiquement significatif\u202f\u00bb entre la mesure et le pr\u00e9judice subi par le d\u00e9fendeur (et son investissement) (paragraphe\u202f234), et qu\u2019un tel lien n\u2019existe pas lorsque le simple effet de ricochet d\u2019une mesure affecte les investisseurs \u00ab\u202fnon pas parce que la mesure leur est applicable, mais en raison de leur relation \u00e9conomique avec ceux auxquels la mesure s\u2019applique\u202f\u00bb (paragraphe\u202f234).<\/p>\n

Toutefois, la Cour n\u2019a pas suivi (le demandeur) sur le fait qu\u2019il lui faudrait examiner le fond pour trancher cette question (paragraphe\u202f237) et a estim\u00e9 que la mesure contest\u00e9e concernait l\u2019investissement du d\u00e9fendeur (paragraphes\u202f238 et 239).<\/p>\n

L\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence invoqu\u00e9e par le demandeur au titre de l\u2019article\u202f67<\/strong><\/h3>\n

Les recours du d\u00e9fendeur (en tant que demandeur dans le cadre de l\u2019arbitrage) portaient \u00e0 la fois sur les mesures adopt\u00e9es ou maintenues par le SNR (paragraphe\u202f242\u202fii)) (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fles mesures du SNR\u202f\u00bb) et sur celles adopt\u00e9es ou maintenues par la Maison Bleue, le MSA et le ministre de la Sant\u00e9 et des Affaires sociales (paragraphe\u202f242\u202fi)) (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fles mesures de la Maison Bleue\u202f\u00bb).<\/p>\n

Ainsi, bien que la Cour ait estim\u00e9 que le tribunal arbitral avait \u00e0 juste titre exerc\u00e9 sa comp\u00e9tence sur les mesures de la Maison Bleue (paragraphes\u202f243 et 244), elle a \u00e9galement jug\u00e9 que ce tribunal avait exerc\u00e9 \u00e0 tort sa comp\u00e9tence sur les mesures du SNR (paragraphes\u202f243, 245 et 247). La Cour a ainsi relev\u00e9 que (en vertu de l\u2019article\u202f67 de la LAA) elle pouvait annuler une partie d\u2019une sentence lorsque celle-ci satisfait au \u00ab\u202fcrit\u00e8re de s\u00e9parabilit\u00e9\u202f\u00bb (paragraphe\u202f254), comme c\u2019\u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, et la Cour a annul\u00e9 la sentence dans la mesure o\u00f9 celle-ci avait conclu que le SNR (en tant qu\u2019organe de l\u2019\u00c9tat demandeur) avait viol\u00e9 l\u2019article\u202f11.5 de l\u2019ALE en adoptant ou en maintenant des mesures concernant le d\u00e9fendeur et son investissement (paragraphe\u202f266\u202fi)). En ce qui concerne le lien de causalit\u00e9 entre les violations de l\u2019ALE, constitu\u00e9es par les mesures de la Maison Bleue, la Cour a renvoy\u00e9 la sentence au tribunal arbitral pour r\u00e9examen (paragraphe\u202f266\u202fii)).<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

En conclusion, l\u2019importance de cette affaire r\u00e9side dans la priorit\u00e9 que la Cour a accord\u00e9e \u00e0 la disposition du trait\u00e9 relative \u00e0 l\u2019attribution, par rapport aux r\u00e8gles coutumi\u00e8res du droit international. Lorsqu\u2019un chapitre consacr\u00e9 aux investissements d\u00e9finit de mani\u00e8re exhaustive les mesures qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9manant d\u2019une partie, cette d\u00e9finition fait office de lex specialis<\/em> entre les parties. Il en r\u00e9sulte qu\u2019un comportement qui serait imputable \u00e0 un \u00c9tat en vertu de l\u2019article\u202f8 des Articles de la CDI, au motif qu\u2019une entit\u00e9 a agi sur instruction de l\u2019\u00c9tat ou sous sa direction ou son contr\u00f4le, peut n\u00e9anmoins ne pas relever du trait\u00e9 lorsque cette entit\u00e9 n\u2019est ni un organe de l\u2019\u00c9tat ni n\u2019exerce de pouvoirs gouvernementaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

La d\u00e9cision de la Cour a \u00e9t\u00e9 rendue par Lord Justice Foxton. Le tribunal arbitral (devant lequel s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ayant donn\u00e9 lieu au recours form\u00e9 par le demandeur au titre de l\u2019article\u202f67) \u00e9tait compos\u00e9 de M. Garibaldi, de M. Heiskanen et de M. Thomas KC.<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Adeyemi Gomes<\/strong> est un avocat dipl\u00f4m\u00e9 au Nigeria\u202f; il pr\u00e9pare actuellement un master en r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux (MIDS) au Centre de Gen\u00e8ve pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux (CIDS), en Suisse.<\/p>\n