{"id":17423,"date":"2026-09-09T17:08:27","date_gmt":"2026-09-09T15:08:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17423"},"modified":"2026-09-09T17:08:28","modified_gmt":"2026-09-09T15:08:28","slug":"la-responsabilite-climatique-dans-le-secteur-des-combustibles-fossiles-un-tribunal-du-cirdi-ordonne-a-niko-dindemniser-bapex-pour-les-explosions-survenues-a-chattak-en-2005-aecaterini-loizidou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/09\/09\/la-responsabilite-climatique-dans-le-secteur-des-combustibles-fossiles-un-tribunal-du-cirdi-ordonne-a-niko-dindemniser-bapex-pour-les-explosions-survenues-a-chattak-en-2005-aecaterini-loizidou\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 climatique dans le secteur des combustibles fossiles\u202f: un tribunal du CIRDI ordonne \u00e0 Niko d\u2019indemniser BAPEX pour les explosions survenues \u00e0 Chattak en 2005, y compris les co\u00fbts li\u00e9s au stockage du carbone"},"content":{"rendered":"

Niko Resources (Bangladesh) Ltd. c. Bangladesh Petroleum Exploration & Production Company Limited (\u00ab\u202fBapex\u202f\u00bb) et Bangladesh Oil Gas and Mineral Corporation (\u00ab\u202fPetrobangla\u202f\u00bb)<\/em>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u202fARB\/10\/11<\/strong><\/h2>\n

Aper\u00e7u<\/strong><\/h3>\n

Le 18 d\u00e9cembre 2025, un tribunal du CIRDI a rendu une sentence dans le cadre d\u2019un diff\u00e9rend portant sur deux explosions survenues lors de l\u2019extraction de gaz au Bangladesh. Niko Resources (Bangladesh) Ltd (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fNiko\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fle demandeur\u202f\u00bb) a \u00e9t\u00e9 reconnue responsable de la premi\u00e8re \u00e9ruption et condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 la Bangladesh Petroleum Exploration & Production Company Limited (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fBAPEX\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fle d\u00e9fendeur\u202f\u00bb) une indemnisation pour la perte de gaz, la pollution atmosph\u00e9rique et les pr\u00e9judices caus\u00e9s aux populations locales (paragraphes\u202f105 \u00e0 109). Cette sentence met un terme \u00e0 la premi\u00e8re des deux affaires parall\u00e8les port\u00e9es devant le CIRDI par Niko\u202f: la pr\u00e9sente affaire, portant sur la responsabilit\u00e9 relative aux explosions dans le cadre de l\u2019accord de coentreprise (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fl\u2019ACE\u202f\u00bb), conclu entre Niko et BAPEX (les \u00ab\u202fparties\u202f\u00bb) en 2003, et une deuxi\u00e8me affaire concernant les paiements en souffrance pour le gaz livr\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par le biais d\u2019une sentence distincte en 2021.<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

Le gisement de gaz de Chattak est situ\u00e9 au nord-est du Bangladesh, \u00e0 proximit\u00e9 du petit village de Tengratila (paragraphe\u202f119). En 2004, Niko a commenc\u00e9 les forages et, un an plus tard, la premi\u00e8re \u00e9ruption s\u2019est produite (paragraphe\u202f125). Il en a r\u00e9sult\u00e9 une \u00e9ruption incontr\u00f4l\u00e9e de gaz et de d\u00e9bris qui s\u2019est propag\u00e9e, causant des dommages \u00e0 l\u2019environnement avoisinant (paragraphes\u202f128 \u00e0 129). Du gaz s\u2019est \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la surface et a br\u00fbl\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que la torche soit finalement \u00e9teinte (paragraphe\u202f4). La deuxi\u00e8me \u00e9ruption s\u2019est produite lors du forage d\u2019un puits de secours destin\u00e9 \u00e0 endiguer la fuite de gaz (paragraphes\u202f133 \u00e0 136). Bien que le deuxi\u00e8me puits de secours ait permis de r\u00e9soudre le probl\u00e8me (paragraphe\u202f138), les dommages r\u00e9sultant des \u00e9ruptions ont \u00e9t\u00e9 durables. Le gouvernement du Bangladesh (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fl\u2019\u00c9tat\u202f\u00bb) a estim\u00e9 qu\u2019il faudrait environ 20\u202fans pour restaurer les ressources foresti\u00e8res perdues (paragraphe\u202f2\u202f664).<\/p>\n

Ces \u00e9ruptions ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es de \u00ab\u202fcatastrophe environnementale\u202f\u00bb qui a endommag\u00e9 des b\u00e2timents, d\u00e9truit des arbres et des cultures, contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019appauvrissement des sols et caus\u00e9 d\u2019autres pr\u00e9judices environnementaux. Elles se sont accompagn\u00e9es de perturbations de la vie quotidienne, notamment par la fermeture d\u2019entreprises, l\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et en eau, ainsi que par des r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 de la population r\u00e9sultant des \u00e9missions de CO\u2082 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la combustion du gaz et de la v\u00e9g\u00e9tation. Les habitants ont souffert de difficult\u00e9s respiratoires, de br\u00fblures aux yeux et \u00e0 la peau, ainsi que de traumatismes psychologiques qui ont affect\u00e9 leurs moyens de subsistance (paragraphes\u202f2\u202f094 \u00e0 2\u202f182). Malgr\u00e9 l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts, il n\u2019y a EU<\/span> aucune victime (paragraphes\u202f6 et 129) et les mesures prises par Niko apr\u00e8s les \u00e9ruptions ont permis de r\u00e9parer en partie les d\u00e9g\u00e2ts et d\u2019indemniser les villageois pour leurs pertes.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures aupr\u00e8s des tribunaux locaux<\/strong><\/h3>\n

Cette affaire est d\u2019autant plus complexe qu\u2019elle se caract\u00e9rise par une s\u00e9rie de proc\u00e9dures judiciaires nationales et d\u2019arbitrages internationaux interd\u00e9pendants qui se sont d\u00e9roul\u00e9s sur deux d\u00e9cennies et ont abouti au prononc\u00e9 d\u2019une sentence d\u00e9finitive de plus de 900\u202fpages.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat BELA<\/em><\/h4>\n

En 2005, l\u2019Association des avocats bangladais sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019environnement (BELA, d\u2019apr\u00e8s son acronyme anglais) a engag\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire devant les tribunaux locaux contre l\u2019\u00c9tat, Petrobangla, BAPEX et Niko, entre autres. BELA demandait que l\u2019ACE soit d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal et d\u00e9pourvu d\u2019effet juridique, et r\u00e9clamait une indemnisation pour la destruction des ressources ainsi que pour les dommages caus\u00e9s aux biens et \u00e0 l\u2019environnement par les \u00e9ruptions incontr\u00f4l\u00e9es. Le tribunal a confirm\u00e9 la validit\u00e9 de l\u2019ACE, a condamn\u00e9 Niko \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats et a prononc\u00e9 une injonction interdisant tout paiement en faveur de Niko (paragraphes\u202f439 \u00e0 453).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Alam<\/em><\/h4>\n

En 2016, une nouvelle proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Niko, \u00e0 l\u2019issue de laquelle le tribunal a estim\u00e9, dans un arr\u00eat rendu en 2017, que l\u2019ACE et le contrat d\u2019achat et de vente de gaz (ci-apr\u00e8s le CAVG) conclus en 2006 entre Petrobangla et les parties avaient \u00e9t\u00e9 obtenus frauduleusement et \u00e9taient donc nuls. Le tribunal a \u00e9galement ordonn\u00e9 une injonction \u00e0 l\u2019encontre de Niko ainsi que la suspension des paiements de l\u2019\u00c9tat, de Petrobangla et de BAPEX (paragraphes\u202f478 \u00e0 482).<\/p>\n

L\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats<\/em><\/h4>\n

En 2008, Petrobangla et l\u2019\u00c9tat ont engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre Niko en vue d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la suite des \u00e9ruptions. \u00c0 ce jour, aucun jugement n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendu et la proc\u00e9dure est toujours en cours (paragraphes\u202f468 \u00e0 477).<\/p>\n

D\u00e9cisions ant\u00e9rieures des tribunaux<\/strong><\/h3>\n

En 2010, \u00e0 la suite de l\u2019introduction de l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats, Niko a engag\u00e9 une proc\u00e9dure devant le CIRDI contre le gouvernement du Bangladesh, BAPEX et Petrobangla, afin d\u2019obtenir le paiement des sommes dues au titre du gaz fourni et de faire constater qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas responsable des dommages caus\u00e9s par l\u2019\u00e9ruption et n\u2019\u00e9tait donc redevable d\u2019aucune indemnisation (paragraphe\u202f153). Les tribunaux ont rendu huit d\u00e9cisions dans le cadre de ces deux affaires\u202f; les cinq d\u00e9cisions les plus pertinentes au regard de la sentence finale sont r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

D\u00e9cision relative \u00e0 la comp\u00e9tence<\/em><\/h4>\n

La premi\u00e8re d\u00e9cision rendue en 2013 portait sur la comp\u00e9tence. Les tribunaux ont estim\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient comp\u00e9tents ratione personae \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Niko et de BAPEX, en vertu de l\u2019ACE, mais pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Petrobangla, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas partie \u00e0 l\u2019accord (paragraphes\u202f489 \u00e0 492). Ils se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement du Bangladesh, qui avait approuv\u00e9 l\u2019ACE sans en devenir partie et avait d\u00e9sign\u00e9 BAPEX et Petrobangla comme ses organismes au sens de l\u2019article\u202f25, paragraphe\u202f1, de la Convention du CIRDI (paragraphe\u202f9). Les tribunaux ont en outre estim\u00e9 qu\u2019ils disposaient d\u2019une comp\u00e9tence ratione materiae (paragraphe\u202f162). La clause d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme s\u2019\u00e9tendant au-del\u00e0 des questions strictement contractuelles pour englober les diff\u00e9rends d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution et de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ACE (paragraphes\u202f485 \u00e0 486).<\/p>\n

D\u00e9cision relative \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du tribunal<\/em><\/h4>\n

En 2016, les tribunaux ont rendu une d\u00e9cision confirmant leur comp\u00e9tence unique et exclusive sur toutes les questions valablement port\u00e9es devant eux, y compris la validit\u00e9 de l\u2019ACE et du CAVG, ainsi que la responsabilit\u00e9 de Niko (paragraphe\u202f779). Cette d\u00e9cision se fondait sur l\u2019article\u202f26 de la Convention du CIRDI<\/a>, qui dispose que lorsque les parties consentent \u00e0 l\u2019arbitrage, elles consentent \u00e9galement \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre voie de recours (paragraphe\u202f505). Les tribunaux ont ordonn\u00e9 \u00e0 BAPEX et \u00e0 Petrobangla de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 toute proc\u00e9dure nationale entrant en conflit avec la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 (paragraphe\u202f779). Selon eux, l\u2019\u00c9tat et tous ses organes sont li\u00e9s par la Convention du CIRDI du fait de sa ratification et doivent donner effet aux d\u00e9cisions des tribunaux sur les questions relevant de leur comp\u00e9tence exclusive (paragraphes\u202f23 \u00e0 498).<\/p>\n

D\u00e9cision relative au recours relatif \u00e0 la corruption<\/em><\/h4>\n

Trois ans plus tard, en 2019, les tribunaux ont rendu une d\u00e9cision concernant le recours relatif \u00e0 la corruption, \u00e0 la suite de la condamnation au Canada de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne de Niko (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fNiko Canada\u202f\u00bb) pour avoir vers\u00e9 des pots-de-vin au ministre bangladais de l\u2019\u00c9nergie et des Ressources min\u00e9rales en 2005. Bien que Niko Canada ait plaid\u00e9 coupable, aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ne permettait de d\u00e9montrer que cet acte de corruption avait eu une quelconque influence sur l\u2019obtention de l\u2019accord de coentreprise et du contrat d\u2019achat et de vente de gaz. Les tribunaux ont conclu qu\u2019en dehors des faits \u00e0 l\u2019origine de la condamnation de Niko au Canada, aucun autre acte de corruption n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, et que l\u2019ACE et le CAVG n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 obtenus frauduleusement et restaient valides et contraignants (paragraphe\u202f163).<\/p>\n

D\u00e9cision relative \u00e0 la responsabilit\u00e9<\/em><\/h4>\n

Dans une d\u00e9cision rendue en 2020, les tribunaux se sont prononc\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 de Niko dans les deux \u00e9ruptions gazi\u00e8res. L\u2019article\u202f27 de l\u2019ACE pr\u00e9voit que Niko doit prendre les \u00ab\u202fmesures n\u00e9cessaires\u202f\u00bb conform\u00e9ment aux \u00ab\u202fnormes g\u00e9n\u00e9ralement admises de l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re internationale\u202f\u00bb (paragraphe\u202f277). S\u2019agissant de la premi\u00e8re \u00e9ruption, Niko a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e responsable, car elle a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de prudence op\u00e9rationnelle en ne garantissant pas la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019exploitation (paragraphe\u202f267). La conception du puits qu\u2019elle avait choisie pr\u00e9sentait un risque excessif, alors que des alternatives s\u00fbres \u00e9taient disponibles (paragraphe\u202f165). Elle n\u2019a pas suffisamment pr\u00e9par\u00e9 ses employ\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 ces risques (paragraphe\u202f266). S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me \u00e9ruption, les tribunaux ont estim\u00e9 que Niko avait respect\u00e9 ses obligations de prudence op\u00e9rationnelle en faisant appel \u00e0 un sp\u00e9cialiste des puits de secours qualifi\u00e9 (paragraphe\u202f271). Niko n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e responsable de la deuxi\u00e8me \u00e9ruption.<\/p>\n

D\u00e9cision relative aux chefs de pr\u00e9judice indemnisables<\/em><\/h4>\n

En 2021, les tribunaux ont rendu une d\u00e9cision concernant l\u2019indemnisation \u00e0 laquelle BAPEX avait droit. Premi\u00e8rement, ils ont estim\u00e9 que BAPEX avait droit \u00e0 la valeur du gaz perdu lors des \u00e9ruptions, ainsi qu\u2019\u00e0 celle, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait recouvrable, du gaz qui s\u2019\u00e9tait \u00e9chapp\u00e9 apr\u00e8s le parach\u00e8vement du puits de secours, sans oublier, au nom de l\u2019\u00c9tat, la diff\u00e9rence entre le prix payable en vertu du CAVG et les prix plus \u00e9lev\u00e9s vers\u00e9s \u00e0 des producteurs de gaz comparables pour le gaz de remplacement (paragraphes\u202f773 \u00e0 774). En deuxi\u00e8me lieu, les tribunaux ont rejet\u00e9 le recours de BAPEX concernant la perte de production li\u00e9e au gaz restant dans le gisement, estimant que cette perte \u00e9tait hypoth\u00e9tique et ne pouvait donc pas faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation. En troisi\u00e8me lieu, les tribunaux ont estim\u00e9 que BAPEX avait droit \u00e0 une indemnisation au nom de l\u2019\u00c9tat pour les pertes et dommages environnementaux caus\u00e9s \u00e0 la population locale par la premi\u00e8re \u00e9ruption, dans la mesure o\u00f9 Niko n\u2019avait pas d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 d\u2019indemnisation (paragraphe\u202f776).<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la perte de gaz<\/strong><\/h3>\n

La sentence d\u00e9finitive traite de la responsabilit\u00e9 de Niko concernant la perte de gaz. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans une d\u00e9cision ant\u00e9rieure que Niko \u00e9tait responsable de la premi\u00e8re \u00e9ruption, le tribunal n\u2019a examin\u00e9 que sa responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la perte de gaz survenue apr\u00e8s les op\u00e9rations de secours. La deuxi\u00e8me \u00e9ruption ayant r\u00e9sult\u00e9 de la premi\u00e8re op\u00e9ration de secours et Niko n\u2019en \u00e9tant pas responsable, le tribunal a estim\u00e9 que Niko n\u2019\u00e9tait pas non plus responsable de l\u2019augmentation du d\u00e9bit de gaz qui en a r\u00e9sult\u00e9 (paragraphe\u202f1\u202f060). La deuxi\u00e8me op\u00e9ration de secours a consid\u00e9rablement r\u00e9duit le d\u00e9bit de gaz\u202f; toutefois, des fuites ont persist\u00e9 en surface. Niko a fait valoir que le refus de BAPEX d\u2019approuver ses propositions visant \u00e0 poursuivre la production avait emp\u00each\u00e9 la mise en \u0153uvre de mesures qui auraient permis de r\u00e9duire ces fuites. Elle a \u00e9galement fait valoir que les conditions d\u2019approbation impos\u00e9es par BAPEX \u00e9taient d\u00e9raisonnables (paragraphe\u202f1\u202f061). Le tribunal a estim\u00e9 que ces conditions \u00e9taient effectivement d\u00e9raisonnables et qu\u2019elles avaient emp\u00each\u00e9 la mise en \u0153uvre de mesures d\u2019att\u00e9nuation (paragraphe\u202f1\u202f186). Le tribunal a donc limit\u00e9 la responsabilit\u00e9 de Niko \u00e0 la quantit\u00e9 de gaz qui se serait \u00e9chapp\u00e9e avant que les puits suppl\u00e9mentaires propos\u00e9s par Niko n\u2019aient mis fin aux fuites (paragraphe\u202f74). Au total, le tribunal a estim\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de Niko pour les pertes de gaz subies par BAPEX et par l\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9levait respectivement \u00e0 6\u202f833\u202f600\u202fUSD et 9\u202f524\u202f330\u202fUSD (paragraphe\u202f3\u202f395).<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 relative aux pertes environnementales<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a \u00e9galement examin\u00e9 la responsabilit\u00e9 de Niko concernant les atteintes \u00e0 l\u2019environnement. BAPEX a r\u00e9clam\u00e9 une indemnisation pour la pollution atmosph\u00e9rique caus\u00e9e par la projection de d\u00e9bris et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) r\u00e9sultant des \u00e9ruptions (paragraphe\u202f2\u202f360). Niko a fait valoir que ces dommages \u00e9taient indirects et que, en tant que partie non vis\u00e9e \u00e0 l\u2019annexe\u202fI de la CCNUCC<\/a>, le Bangladesh n\u2019\u00e9tait pas tenu de r\u00e9duire ses \u00e9missions de carbone (paragraphes\u202f2\u202f375 \u00e0 2\u202f386). Le tribunal a estim\u00e9 que les \u00e9missions de GES issues de la premi\u00e8re \u00e9ruption n\u2019avaient pas caus\u00e9 de pr\u00e9judice direct \u00e0 BAPEX ni \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Toutefois, Niko avait tout de m\u00eame l\u2019obligation de r\u00e9parer les dommages atmosph\u00e9riques. La sentence fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u2019att\u00e9nuer les effets n\u00e9fastes du changement climatique en vertu de l\u2019article\u202f3 de la CCNUCC. L\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9tait engag\u00e9, au titre de la CCNUCC, \u00e0 soutenir les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les \u00e9missions de GES, et le tribunal a estim\u00e9 que la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par les \u00e9missions issues de la premi\u00e8re \u00e9ruption constituait une mesure conforme \u00e0 cet engagement, ce qui donnait droit \u00e0 BAPEX, au nom de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 exercer un recours contre Niko pour le remboursement des co\u00fbts de r\u00e9paration (paragraphes\u202f2\u202f612 \u00e0 2\u202f626). Au titre de cette rubrique, pour laquelle BAPEX avait pr\u00e9sent\u00e9 un recours au nom de l\u2019\u00c9tat, le tribunal a accord\u00e9 le montant des co\u00fbts de restauration des conditions atmosph\u00e9riques de r\u00e9f\u00e9rence par le stockage du carbone \u00e9mis gr\u00e2ce au reboisement, calcul\u00e9 sur la base d\u2019un rapport de la Banque mondiale de 2022 (paragraphes\u202f100 \u00e0 101). Le tribunal a estim\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de Niko au titre de la pollution atmosph\u00e9rique s\u2019\u00e9levait \u00e0 5\u202f025\u202f055\u202fUSD (paragraphe\u202f3\u202f395).<\/p>\n

BAPEX a \u00e9galement invoqu\u00e9 d\u2019autres pr\u00e9judices, notamment des dommages caus\u00e9s \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation, la perte de ressources en eau et en sol, ainsi que des pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 de la population. Le tribunal a estim\u00e9 que les dommages et les destructions avaient soit \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s, soit que les recours avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s (paragraphes\u202f2\u202f673 \u00e0 3\u202f118). Niko n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser une indemnisation suppl\u00e9mentaire que pour les cons\u00e9quences ayant entra\u00een\u00e9 une baisse de la qualit\u00e9 de l\u2019enseignement scolaire et les souffrances caus\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves, ainsi que pour les perturbations, le stress et les souffrances caus\u00e9s \u00e0 la population par la premi\u00e8re \u00e9ruption (paragraphes\u202f3\u202f218 \u00e0 3\u202f243), s\u2019\u00e9levant respectivement \u00e0 21\u202f937\u202f500\u202fBDT et 28\u202f125\u202f000\u202fBDT. Le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 BAPEX de distribuer ces montants aux \u00e9l\u00e8ves et aux familles concern\u00e9s (paragraphe\u202f3\u202f395).<\/p>\n

D\u00e9cision<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures. Il a en outre estim\u00e9 que Niko avait manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombaient en vertu de l\u2019accord de coentreprise, provoquant ainsi la premi\u00e8re \u00e9ruption, et qu\u2019elle \u00e9tait responsable de la perte de gaz, des \u00e9missions de GES ainsi que des pr\u00e9judices subis par les villageois en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de mode de vie. Le tribunal a condamn\u00e9 Niko \u00e0 verser un montant total de 21\u202f382\u202f985\u202fUSD \u00e0 BAPEX et \u00e0 l\u2019\u00c9tat, ainsi que 50\u202f062\u202f500\u202fBDT aux villageois. Toutes les sommes accord\u00e9es sont soumises \u00e0 des int\u00e9r\u00eats annuels compos\u00e9s jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral. Les int\u00e9r\u00eats courus sont calcul\u00e9s aux taux suivants\u202f: 5\u202f% par an pour le taka bangladais\u202f; LIBOR +\u202f2\u202f% pour les dollars US pendant 6\u202fmois jusqu\u2019au 19 novembre 2020, puis SOFR moyen sur 180 jours +\u202f2\u202f%\u202f; et CORRA moyen sur 180\u202fjours +\u202f2\u202f% pour les dollars canadiens. La date de d\u00e9but de calcul des int\u00e9r\u00eats est le 1er janvier 2007 pour les sommes accord\u00e9es au titre des pertes li\u00e9es au gaz, le 1er octobre 2022 pour les montants relatifs au stockage du CO\u2082 et des \u00e9missions \u00e9quivalentes, et le 1er janvier 2006 pour les montants accord\u00e9s au titre des pertes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation et de mode de vie, ainsi que des pr\u00e9judices r\u00e9siduels r\u00e9sultant du stress, de la souffrance et des perturbations de la population (paragraphe\u202f3\u202f395).<\/p>\n

Commentaire<\/strong><\/h3>\n

Cette d\u00e9cision se distingue par le fait qu\u2019elle aborde de mani\u00e8re approfondie le droit international de l\u2019environnement. Elle comprend une section d\u00e9taill\u00e9e sur les principes fondamentaux du changement climatique ainsi qu\u2019un expos\u00e9 historique de la gouvernance internationale en mati\u00e8re de climat. Le tribunal a retrac\u00e9 l\u2019\u00e9volution du droit international de l\u2019environnement de 2005 \u00e0 2025, en tenant compte \u00e0 la fois des incertitudes scientifiques de cette p\u00e9riode et du consensus actuel selon lequel la hausse des temp\u00e9ratures est d\u2019origine anthropique et li\u00e9e \u00e0 l\u2019industrie des combustibles fossiles (paragraphes\u202f2\u202f391 \u00e0 2\u202f510). L\u2019octroi d\u2019int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme soulignant l\u2019importance des mesures d\u2019att\u00e9nuation des effets du changement climatique, compte tenu des obligations des \u00c9tats en la mati\u00e8re. Ces \u00e9l\u00e9ments illustrent les r\u00e9percussions publiques d\u2019une initiative priv\u00e9e et d\u00e9montrent que le r\u00e9gime du droit international de l\u2019environnement ne fonctionne pas en vase clos.<\/p>\n

\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Michael E. Schneider (de nationalit\u00e9 allemande, pr\u00e9sident du tribunal), du professeur Jan Paulsson (de nationalit\u00e9 su\u00e9doise, fran\u00e7aise et bahre\u00efnienne, d\u00e9sign\u00e9 par le demandeur) et du professeur Campbell McLachlan KC (de nationalit\u00e9 n\u00e9o-z\u00e9landaise, d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n

Auteure<\/em><\/h3>\n

Aecaterini Loizidou<\/strong> est avocate dipl\u00f4m\u00e9e \u00e0 Chypre. Elle est titulaire d\u2019un Master en droit sp\u00e9cialis\u00e9 dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux (MIDS) d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve et l\u2019Institut universitaire de hautes \u00e9tudes internationales de Gen\u00e8ve, ainsi que d\u2019une licence en droit du King\u2019s College de Londres.<\/p>\n