Alors que la d\u00e9rogation conditionnelle accord\u00e9e par les \u00c9tats-Unis \u00e0 l\u2019Inde concernant les sanctions relatives au projet du port de Chabahar a expir\u00e9 le 26 avril 2026, une structure de transfert \u00e9tait en cours de finalisation, int\u00e9grant un droit de r\u00e9version dont la force ex\u00e9cutoire n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au regard des trait\u00e9s d\u2019investissement. Cela devrait pourtant \u00eatre fait, et pas uniquement en raison du projet de Chabahar.<\/p>\n
India Ports Global Limited (IPGL), l\u2019entit\u00e9 publique indienne qui exploite le terminal Shahid Beheshti dans le cadre d\u2019un contrat d\u00e9cennal conclu avec l\u2019Organisation des ports et des affaires maritimes d\u2019Iran, c\u00e8de sa participation op\u00e9rationnelle \u00e0 une entit\u00e9 iranienne. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un retrait d\u00e9finitif, mais d\u2019un transfert temporaire dans l\u2019attente d\u2019un assouplissement des sanctions impos\u00e9es par les \u00c9tats-Unis. L\u2019accord de transfert comporterait une garantie juridique selon laquelle les droits d\u2019exploitation reviendront \u00e0 l\u2019Inde d\u00e8s que les conditions li\u00e9es aux sanctions le permettront.<\/p>\n
Des conditions d\u00e9termineront l\u2019issue d\u2019un \u00e9ventuel diff\u00e9rend\u202f: la mani\u00e8re dont l\u2019\u00ab\u202fassouplissement des sanctions\u202f\u00bb est d\u00e9fini comme le d\u00e9clencheur de la restitution, la loi applicable \u00e0 l\u2019accord de transfert, le m\u00e9canisme d\u2019ex\u00e9cution disponible dans la juridiction iranienne, ainsi que le si\u00e8ge de tout arbitrage futur. Ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9finis dans des documents actuellement en cours de n\u00e9gociation, en l\u2019absence de conseillers sp\u00e9cialis\u00e9s en trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n
Les d\u00e9bats sur les sanctions et l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement se sont consid\u00e9rablement intensifi\u00e9s \u00e0 la suite du conflit russo-ukrainien. La 18e s\u00e9rie de sanctions de l\u2019UE, adopt\u00e9e en juillet 2025, a restreint la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des recours en RDIE<\/span><\/a> pr\u00e9sent\u00e9s par des parties russes et bi\u00e9lorusses. Cette mesure constitue une r\u00e9ponse directe \u00e0 la multiplication des recours au RDIE au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement d\u00e9coulant d\u2019accords commerciaux perturb\u00e9s par les sanctions, notamment le recours de 12\u202fmilliards\u202fUSD d\u00e9pos\u00e9 par Belaruskali (producteur public bi\u00e9lorusse de potasse) contre la Lituanie devant la CPA<\/span> au titre du TBI<\/span> Bi\u00e9lorussie-Lituanie de 1999\u202f; ce recours d\u00e9coule de la r\u00e9siliation par les chemins de fer lituaniens d\u2019un contrat de transit d\u2019engrais vers le port de Klaip\u0117da, en vigueur depuis une d\u00e9cennie, \u00e0 la suite des sanctions de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis[1]<\/sup><\/a> contre le B\u00e9larus.<\/p>\n Cet article d\u2019opinion aborde toutefois un sc\u00e9nario structurellement distinct : celui d\u2019un investisseur \u00e9tranger cherchant \u00e0 obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s de l\u2019\u00c9tat qui a saisi ses actifs ou bloqu\u00e9 son retrait. L\u2019affaire Chabahar pr\u00e9sente la situation inverse. L\u2019investisseur qui se retire n\u2019est pas la cible de sanctions. Il s\u2019agit d\u2019une partie non sanctionn\u00e9e contrainte de se retirer en raison des mesures prises par un \u00c9tat tiers, ce qui cr\u00e9e un droit conditionnel de retour dont l\u2019exercice d\u00e9pend de la coop\u00e9ration souveraine future de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Les courants de pens\u00e9e les plus proches n\u2019atteignent pas cette configuration. Les \u00e9tudes consacr\u00e9es aux sanctions secondaires et aux obligations en mati\u00e8re de TJE<\/span> examinent si un \u00c9tat d\u2019accueil doit prot\u00e9ger un investisseur non sanctionn\u00e9 contre les pressions exerc\u00e9es par un \u00c9tat tiers. Mais dans cette analyse, l\u2019investisseur reste pr\u00e9sent et cherche \u00e0 obtenir une protection, et non \u00e0 se retirer.[2]<\/sup><\/a><\/p>\n Les affaires les plus souvent \u00e9voqu\u00e9es dans les analyses consacr\u00e9es aux sanctions et \u00e0 l\u2019arbitrage sont Qatar Airways c. \u00c9mirats arabes unis, Bahre\u00efn, Arabie saoudite et \u00c9gypte<\/a><\/em>, Dayyani c. Cor\u00e9e du Sud<\/a><\/em> et Belaruskali c. Lituanie<\/a><\/em>, qui concernent des parties faisant l\u2019objet de sanctions ou d\u2019un blocus et demandant r\u00e9paration \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil pour les mesures qu\u2019il a mises en \u0153uvre. La litt\u00e9rature consacr\u00e9e aux m\u00e9canismes de sortie et aux clauses relatives aux droits de transfert traite des retraits choisis par les investisseurs, et non des retraits impos\u00e9s par une pression extraterritoriale assortis d\u2019une condition de r\u00e9int\u00e9gration structur\u00e9e (par exemple, concernant les m\u00e9canismes de sortie et les clauses relatives aux droits de transfert dans les trait\u00e9s d\u2019investissement en g\u00e9n\u00e9ral, voir CNUCED<\/span> (2015)<\/a> et, pour le traitement des dispositions relatives au transfert de fonds, voir Duggal & Alexandros-C\u0103t\u0103lin (s.d.)<\/a>). De plus, cette litt\u00e9rature part g\u00e9n\u00e9ralement du principe de l\u2019existence d\u2019une clause-cadre \u00e9levant les recours contractuels au rang de recours conventionnels, disposition que le TBI Inde-\u00c9mirats arabes unis de 2024 ne contient pas (ses obligations en mati\u00e8re de protection des investissements se limitent au d\u00e9ni de justice, aux violations de la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 la discrimination cibl\u00e9e et au traitement manifestement abusif)\u202f; voir Norton Rose Fulbright (2025)<\/a>.<\/p>\n Cette lacune est sp\u00e9cifique. Il ne s\u2019agit pas de dire que les configurations triangulaires impliquant des mesures d\u2019un \u00c9tat tiers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es. Il s\u2019agit plut\u00f4t du triangle particulier d\u00e9crit ici : le retrait d\u2019un investisseur non sanctionn\u00e9, le droit de r\u00e9version en tant que m\u00e9canisme, la coop\u00e9ration souveraine de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil en tant que condition de r\u00e9entr\u00e9e, et une architecture des TBI plus restreinte que celles examin\u00e9es dans les travaux de recherche connexes. Cette lacune sp\u00e9cifique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e en tant que cat\u00e9gorie analytique distincte. Chabahar<\/em> constitue le premier exemple suffisamment document\u00e9 de cette structure.<\/p>\n L\u2019Inde et l\u2019Iran sont parties \u00e0 un TBI, sign\u00e9 en 1997 et en vigueur depuis 2002<\/a>, qui pr\u00e9voit les protections standard du TJE, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019obligation de ne pas traiter l\u2019investissement de mani\u00e8re arbitraire ou discriminatoire, la protection contre l\u2019expropriation, ainsi que la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales.<\/p>\n Les accords relatifs \u00e0 Chabahar pr\u00e9sentent une particularit\u00e9 : le TBI constitue ainsi la seule protection juridique ex\u00e9cutoire applicable. Le contrat \u00e0 long terme conclu en mai 2024 entre IPGL et l\u2019Organisation iranienne des ports et des affaires maritimes a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvu de sa clause d\u2019arbitrage<\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, cette clause avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite comme un obstacle majeur aux n\u00e9gociations. Par la suite, il a \u00e9t\u00e9 convenu de remplacer le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends par des consultations au niveau politique. La structure de transfert en cours de finalisation repose donc sur un fondement contractuel dont l\u2019instrument d\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment supprim\u00e9. Le TBI Inde-Iran, qu\u2019aucune des deux parties n\u2019a d\u00e9nonc\u00e9, constitue le dernier niveau de protection.<\/p>\n Si une mesure souveraine iranienne, qu\u2019elle soit r\u00e9glementaire, administrative ou politique, emp\u00eache IPGL d\u2019exercer son droit de r\u00e9version au moment o\u00f9 elle tente d\u2019entrer de nouveau sur le march\u00e9, les conditions d\u2019un recours fond\u00e9 sur le trait\u00e9 sont structurellement r\u00e9unies. IPGL a r\u00e9alis\u00e9 un investissement. Un droit de r\u00e9version lui a \u00e9t\u00e9 promis par contrat. L\u2019exercice de ce droit d\u00e9pend de la coop\u00e9ration souveraine de l\u2019Iran. Si cette coop\u00e9ration fait d\u00e9faut, les dispositions du trait\u00e9 relatives au TJE et \u00e0 l\u2019expropriation deviennent directement applicables.<\/p>\n Deux questions de comp\u00e9tence se poseraient avant qu\u2019un tribunal ne puisse se prononcer sur le fond\u202f: premi\u00e8rement, le droit de r\u00e9version constitue-t-il en soi un investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre du TBI\u202f? Le TBI Inde-Iran de 1997<\/a> utilise une d\u00e9finition large fond\u00e9e sur les actifs<\/a> (la formulation courante \u00e0 cette \u00e9poque) couvrant les droits contractuels et les recours d\u2019ex\u00e9cution ayant une valeur financi\u00e8re. Un droit de r\u00e9version int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 un accord de concession portuaire \u00e0 long terme, repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019exploitation future d\u2019IPGL, r\u00e9pondrait probablement \u00e0 cette d\u00e9finition. La deuxi\u00e8me question consiste \u00e0 d\u00e9terminer si le transfert temporaire interrompt l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9ligible d\u2019IPGL. Selon l\u2019interpr\u00e9tation la plus d\u00e9fendable, cela ne devrait pas \u00eatre le cas\u202f: le transfert est limit\u00e9 dans le temps, il ne s\u2019agit pas d\u2019une cession d\u00e9finitive, et IPGL conserve le droit de r\u00e9version pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci. L\u2019acceptation de ce cadre par un tribunal d\u00e9pendrait de l\u2019architecture contractuelle pr\u00e9cise du transfert telle qu\u2019elle sera finalement consign\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n Dans l\u2019affaire CC\/Devas (Mauritius) Ltd. c. R\u00e9publique de l\u2019Inde<\/a><\/em>, le tribunal a jug\u00e9 l\u2019Inde responsable d\u2019expropriation et de violation du principe du traitement juste et \u00e9quitable \u00e0 la suite de l\u2019annulation de licences d\u2019utilisation du spectre satellitaire. Son raisonnement reposait sur le fait qu\u2019une mesure souveraine ne saurait priver les investisseurs de la valeur commerciale de droits l\u00e9gitimement acquis sans indemnisation.<\/p>\n Le raisonnement dans cette affaire peut-il s\u2019appliquer au cas de Chabahar\u202f? Si une mesure souveraine iranienne emp\u00eache IPGL d\u2019exercer un droit de r\u00e9version promis par contrat, ce raisonnement fournit le cadre doctrinal permettant de former un recours au titre du TBI Inde-Iran.<\/p>\n Les TBI ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour un monde bilat\u00e9ral. Leur conception part du principe que, lorsqu\u2019un investissement est perturb\u00e9, cette perturbation est le fait de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Personne n\u2019imaginait alors que les mesures prises par un \u00c9tat tiers puissent contraindre un investisseur non sanctionn\u00e9 \u00e0 restructurer sa pr\u00e9sence et \u00e0 cr\u00e9er des droits conditionnels dont l\u2019exercice d\u00e9pend de la coop\u00e9ration future de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Ce sc\u00e9nario ne s\u2019\u00e9tait pas encore produit lorsque la plupart des TBI ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s. Il est en train d\u2019appara\u00eetre aujourd\u2019hui.<\/p>\n Pour les d\u00e9cideurs politiques et les \u00c9tats parties aux TBI, cela met en \u00e9vidence une lacune non seulement dans la conception des trait\u00e9s, mais aussi dans la mani\u00e8re dont les protections pr\u00e9vues par ceux-ci s\u2019appliquent au moment o\u00f9 elles sont le plus n\u00e9cessaires dans le cadre des relations commerciales. Les dispositions qui finiront par donner lieu \u00e0 des diff\u00e9rends sont en effet \u00e9labor\u00e9es d\u00e8s la phase de n\u00e9gociation commerciale. Le droit des trait\u00e9s d\u2019investissement n\u2019intervient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019apr\u00e8s la signature des documents. \u00c0 ce stade, les clauses cl\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 si un futur recours aboutira ou \u00e9chouera. Des orientations aidant les \u00e9quipes commerciales \u00e0 identifier \u00e0 quel moment la structure d\u2019une transaction est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier des protections pr\u00e9vues par les TBI permettraient de combler une lacune que le texte des trait\u00e9s existants ne peut \u00e0 lui seul combler.<\/p>\n Pour les avocats en exercice, cette alerte rev\u00eat un caract\u00e8re sp\u00e9cifique. Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans les diff\u00e9rends qui conseillent sur l\u2019ex\u00e9cution transfrontali\u00e8re doivent examiner si les structures de droit de r\u00e9version dans le cadre de retraits motiv\u00e9s par des sanctions b\u00e9n\u00e9ficient de la protection des TBI avant<\/em> qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement de frustration souveraine ne se produise, et non apr\u00e8s. Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans les transactions doivent signaler, d\u00e8s la phase de r\u00e9daction, si le d\u00e9clencheur de la r\u00e9version est d\u00e9fini avec suffisamment de pr\u00e9cision pour \u00e9tayer un recours au titre d\u2019un trait\u00e9.<\/p>\n La question strat\u00e9gique plus large est plus complexe. Si la protection offerte par les trait\u00e9s d\u2019investissement s\u2019\u00e9tend aux droits de r\u00e9version mis en place sous la pression de sanctions, cela incite les investisseurs \u00e0 int\u00e9grer des m\u00e9canismes de r\u00e9entr\u00e9e conditionnels dans des op\u00e9rations de retrait qui, sans cela, pourraient \u00eatre d\u00e9finitives. Cela peut se faire en utilisant le syst\u00e8me des trait\u00e9s comme une assurance contre l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la coop\u00e9ration de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ne se concr\u00e9tiserait pas. La question de savoir si ce r\u00e9sultat refl\u00e8te une extension appropri\u00e9e de la protection des investissements ou un \u00e9largissement involontaire du champ d\u2019application des trait\u00e9s \u00e0 un domaine que les \u00c9tats n\u2019avaient pas envisag\u00e9 lorsqu\u2019ils ont sign\u00e9 les TBI de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e de front dans le d\u00e9bat sur la r\u00e9forme du RDIE. L\u2019affaire Chabahar pourrait bien les y contraindre.<\/p>\n Le TBI Inde-Iran de 1997 est l\u2019instrument le moins \u00e9tudi\u00e9 dans l\u2019analyse du cas de Chabahar. Le sc\u00e9nario auquel il pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer est le suivant\u202f: un droit de r\u00e9version cr\u00e9\u00e9 par une structure de retrait motiv\u00e9e par des sanctions, fond\u00e9 sur un contrat dont la clause d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, puis contrecarr\u00e9 par une mesure souveraine de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Ce sc\u00e9nario s\u2019inscrit dans une lacune structurelle de la litt\u00e9rature existante sur les trait\u00e9s d\u2019investissement. Les conditions juridiques d\u00e9finies aujourd\u2019hui dans ces accords commerciaux d\u00e9termineront la nature des diff\u00e9rends lorsqu\u2019ils seront port\u00e9s devant les tribunaux.<\/p>\n Prachi Shrivastava<\/strong> est avocate et fondatrice de Lawfinity Solutions, une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans les \u00e9tudes de march\u00e9 juridiques qui suit les tendances en mati\u00e8re de formation des diff\u00e9rends transfrontaliers au sein de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me juridique indien.<\/p>\n [1]<\/sup><\/a> R\u00e8glement (UE<\/span>)\u202f2025\/1494 du Conseil de juillet 2025. S\u2019agissant du recours de Belaruskali, voir Hanna, T. (2025). Targeting Russia and Belarus through investment arbitration: The EU<\/span>’s 18th sanctions package<\/em>. Opinio Juris. https:\/\/opiniojuris.org\/2025\/08\/27\/targeting-russia-and-belarus-through-investment-arbitration-the-eus-18th-sanctions-package\/<\/a><\/p>\n [2]<\/sup><\/a> Voir en g\u00e9n\u00e9ral Ruys, T. & Ryngaert, C. (2020). Secondary sanctions: A weapon out of control? The international legality of, and European responses to, US secondary sanctions. British Yearbook of International Law, 91<\/em>(1), https:\/\/doi.org\/10.1093\/bybil\/braa007\u202f<\/a>; ainsi que l\u2019analyse des obligations en mati\u00e8re de TJE et de la pression exerc\u00e9e par les sanctions secondaires dans Cintrano, E. G. (s.d.). Economic sanctions and investment arbitration: Substantive, jurisdictional and enforcement issues<\/em>. Ur\u00eda Men\u00e9ndez. https:\/\/www.uria.com\/en\/publicaciones\/8500-economic-sanctions-and-investment-arbitration-substantive-jurisdictional-and-e<\/a><\/p>\nLa question du TBI\u00a0<\/strong><\/h2>\n
Le pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0<\/strong><\/h2>\n
Le probl\u00e8me en amont\u00a0\u00a0<\/strong><\/h2>\n
Conclusion\u00a0<\/strong><\/h2>\n
\nAuteur<\/strong><\/h3>\n