{"id":17415,"date":"2026-09-09T17:06:25","date_gmt":"2026-09-09T15:06:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17415"},"modified":"2026-09-09T17:06:26","modified_gmt":"2026-09-09T15:06:26","slug":"prise-en-compte-des-enjeux-climatiques-dans-les-etudes-dimpact-sur-lenvironnement-renforcer-les-moyens-de-defense-de-letat-dans-le-cadre-de-larbitrage-en-nicolo-andreotti","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/09\/09\/prise-en-compte-des-enjeux-climatiques-dans-les-etudes-dimpact-sur-lenvironnement-renforcer-les-moyens-de-defense-de-letat-dans-le-cadre-de-larbitrage-en-nicolo-andreotti\/","title":{"rendered":"Prise en compte des enjeux climatiques dans les \u00e9tudes d\u2019impact sur l\u2019environnement\u202f: renforcer les moyens de d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat dans le cadre de l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Les \u00c9tats sont de plus en plus actifs dans la lutte contre le changement climatique, non seulement gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles lois et politiques climatiques, mais aussi en adaptant les proc\u00e9dures environnementales existantes. L\u2019une des plus importantes est l\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur l\u2019environnement (EIE). Dans de nombreuses juridictions, les EIE sont d\u00e9sormais utilis\u00e9es pour prendre en compte les impacts climatiques, y compris les \u00e9missions indirectes et en aval (champ d\u2019application\u202f3).[1]<\/sup><\/a> Cela refl\u00e8te une prise de conscience croissante du fait que les d\u00e9cisions environnementales doivent tenir compte de l\u2019impact global et \u00e0 long terme des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, le renforcement des prescriptions en mati\u00e8re d\u2019EIE commence \u00e0 susciter des tensions, susceptibles de donner lieu \u00e0 des recours dans le cadre du RDIE<\/span>. Les d\u00e9cisions fond\u00e9es sur des \u00e9valuations environnementales actualis\u00e9es, en particulier dans le secteur des combustibles fossiles, peuvent rendre des projets non viables et d\u00e9clencher des recours au titre de normes telles que le TJE<\/span><\/span> ou l\u2019expropriation indirecte. Des diff\u00e9rends en cours, notamment Zeph c. Australie (II)<\/a><\/em> et Woodhouse c. Royaume-Uni<\/a><\/em>, montrent le risque que les changements r\u00e9glementaires li\u00e9s au climat donnent lieu \u00e0 des recours au titre du RDIE, m\u00eame lorsqu\u2019ils reposent sur des obligations environnementales en constante \u00e9volution.<\/p>\n

Cela soul\u00e8ve une question pratique : comment les \u00c9tats peuvent-ils renforcer les EIE afin d\u2019atteindre leurs objectifs climatiques tout en r\u00e9duisant leur exposition aux recours au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement\u202f? Le pr\u00e9sent article soutient que la cl\u00e9 r\u00e9side dans la mani\u00e8re dont ces d\u00e9cisions sont con\u00e7ues et mises en \u0153uvre. Lorsque les d\u00e9cisions fond\u00e9es sur les EIE s\u2019appuient sur des cadres juridiques clairs et sont \u00e9tay\u00e9es par des processus transparents, coh\u00e9rents et bien document\u00e9s, elles ont davantage de chances de r\u00e9sister \u00e0 une remise en cause juridique.<\/p>\n

L\u2019analyse se d\u00e9roule en trois \u00e9tapes. Premi\u00e8rement, elle explique comment les EIE \u00e9voluent pour int\u00e9grer les impacts climatiques. Deuxi\u00e8mement, elle montre comment ces changements affectent les recours des investisseurs aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes d\u2019un projet. Troisi\u00e8mement, elle d\u00e9crit la mani\u00e8re dont les \u00c9tats peuvent d\u00e9fendre ces mesures dans la pratique et ce que cela implique pour la conception des politiques.<\/p>\n

Pourquoi les EIE commencent-elles \u00e0 prendre en compte les impacts climatiques\u202f?<\/strong><\/h2>\n

Les cadres des EIE \u00e9voluent. Ces derni\u00e8res ont progressivement d\u00e9pass\u00e9 leur champ d\u2019application initial, qui se limitait aux effets environnementaux locaux. Nombre d\u2019entre elles int\u00e8grent d\u00e9sormais des consid\u00e9rations sociales par le biais d\u2019\u00e9valuations de l\u2019impact environnemental et social, tandis que certains cadres prennent \u00e9galement en compte des impacts \u00e9conomiques plus larges (voir, par exemple, les Principes de l\u2019\u00e9quateur<\/a> et les Normes de performance de la SFI<\/a>). Plus r\u00e9cemment, les EIE sont de plus en plus utilis\u00e9es pour \u00e9valuer des impacts climatiques plus larges, notamment les \u00e9missions tout au long du cycle de vie et les \u00e9missions en aval. Ainsi, les attentes \u00e9voluent\u202f: les \u00e9valuations environnementales doivent d\u00e9sormais rendre compte de l\u2019ensemble de la contribution d\u2019un projet aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n

Cette tendance s\u2019appuie sur des \u00e9volutions tant au niveau international qu\u2019au niveau national. Les instances internationales ont soulign\u00e9 que les \u00c9tats pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer les risques climatiques li\u00e9s aux activit\u00e9s relevant de leur juridiction, y compris les effets indirects et transfrontaliers (voir, par exemple, l\u2019avis consultatif de la CIJ en mati\u00e8re de changement climatique<\/a> [paragraphe\u202f298]\u202f; l\u2019avis consultatif de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme sur l\u2019urgence climatique<\/a> [paragraphe\u202f359]\u202f; Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Greenpeace Nordic c. Norv\u00e8ge<\/a><\/em> [paragraphe\u202f319]). Parall\u00e8lement, les tribunaux nationaux de plusieurs juridictions ont prescrit que les EIE relatives \u00e0 des projets li\u00e9s aux combustibles fossiles tiennent compte des \u00e9missions r\u00e9sultant de l\u2019utilisation finale des ressources extraites. Un exemple marquant est celui de l\u2019affaire R (Finch) c. Surrey County Council<\/a><\/em>, dans laquelle la Cour supr\u00eame britannique a jug\u00e9 que les \u00e9missions en aval devaient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es dans le cadre du processus de l\u2019EIE.<\/p>\n

Le point essentiel est que les EIE sont des outils proc\u00e9duraux. Elles ne dictent pas les r\u00e9sultats, mais elles fa\u00e7onnent la mani\u00e8re dont les d\u00e9cisions sont prises. Elles exigent des autorit\u00e9s qu\u2019elles \u00e9valuent les risques sur la base des donn\u00e9es scientifiques disponibles et qu\u2019elles expliquent leur raisonnement. Cela leurs permet d\u2019\u00eatre flexibles et de s\u2019adapter aux nouvelles connaissances. Pour les d\u00e9cideurs politiques, cet aspect est important. Les EIE permettent d\u2019int\u00e9grer les enjeux climatiques dans le processus d\u00e9cisionnel sans imposer automatiquement un r\u00e9sultat sp\u00e9cifique. Parall\u00e8lement, elles constituent une trace claire de la mani\u00e8re dont les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises, ce qui s\u2019av\u00e8re essentiel si ces d\u00e9cisions sont contest\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Comment les EIE qui tiennent compte des impacts climatiques influencent-elles les investisseurs\u202f?<\/strong><\/h2>\n

Les recours au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement peuvent g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9couler de d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale. La prise en compte des impacts climatiques, en particulier des \u00e9missions en aval, donne toutefois lieu \u00e0 de nouvelles situations dans lesquelles des projets peuvent \u00eatre refus\u00e9s, r\u00e9\u00e9valu\u00e9s ou soumis \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires. En cons\u00e9quence, des diff\u00e9rends peuvent survenir \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes d\u2019un projet et soulever diverses questions juridiques.<\/p>\n

La premi\u00e8re situation concerne les nouveaux projets. Lorsque les EIE prennent en compte les \u00e9missions en aval, des projets qui auraient pu \u00eatre approuv\u00e9s par le pass\u00e9 peuvent d\u00e9sormais \u00eatre refus\u00e9s. Dans ces cas, les investisseurs introduisent g\u00e9n\u00e9ralement des recours au titre du TJE, en faisant valoir que la d\u00e9cision est arbitraire, incoh\u00e9rente ou manque de transparence. Les tribunaux examinent alors si la d\u00e9cision est d\u00fbment motiv\u00e9e, fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments probants et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Des pr\u00e9occupations similaires ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans des diff\u00e9rends tels que Bilcon c. Canada<\/a><\/em>, o\u00f9 l\u2019investisseur a contest\u00e9 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation environnementale.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me situation concerne les projets qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s mais qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Dans ce cas, les investisseurs tendent davantage \u00e0 invoquer les attentes l\u00e9gitimes au titre du TJE, et parfois l\u2019expropriation indirecte. Ils peuvent faire valoir que les autorisations pr\u00e9alables ont cr\u00e9\u00e9 une base stable pour l\u2019investissement. Les tribunaux examinent g\u00e9n\u00e9ralement si ces attentes \u00e9taient raisonnables, compte tenu du contexte r\u00e9glementaire, et si l\u2019\u00c9tat a agi de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et non arbitraire. Des diff\u00e9rends r\u00e9cents, notamment l\u2019affaire Woodhouse c. Royaume-Uni<\/a><\/em>, illustrent la mani\u00e8re dont des modifications r\u00e9glementaires li\u00e9es au climat affectant des investissements pr\u00e9vus peuvent donner lieu \u00e0 de tels recours.<\/p>\n

La troisi\u00e8me situation, la plus sensible, concerne les projets d\u00e9j\u00e0 en exploitation. Si de nouvelles prescriptions en mati\u00e8re d\u2019EIE entra\u00eenent des restrictions pour les projets ou leur fermeture, les investisseurs sont plus enclins \u00e0 introduire des recours tant au titre du TJE que de l\u2019expropriation indirecte. Dans ces cas, les tribunaux se concentrent sur des questions telles que la proportionnalit\u00e9, le respect des garanties proc\u00e9durales et la question de savoir si la mesure porte atteinte \u00e0 des droits acquis, notamment si elle a des effets r\u00e9troactifs. Ces questions sont de plus en plus susceptibles de se poser \u00e0 mesure que les \u00c9tats renforcent les prescriptions li\u00e9es au climat pour les projets et les activit\u00e9s existants.<\/p>\n

Ces trois situations diff\u00e8rent \u00e9galement quant \u00e0 la facilit\u00e9 avec laquelle les \u00c9tats peuvent d\u00e9fendre des mesures fond\u00e9es sur l\u2019EIE. Toutefois, avant d\u2019aborder ces sc\u00e9narios, il est utile d\u2019examiner comment les \u00c9tats peuvent s\u2019appuyer sur l\u2019\u00e9volution des obligations climatiques et sur les avis consultatifs r\u00e9cents pour \u00e9tayer leur position dans les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n

Comment les \u00c9tats peuvent-ils invoquer leurs obligations climatiques comme moyen de d\u00e9fense\u202f?<\/strong><\/h2>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, nous avons abord\u00e9 les types de recours que les investisseurs sont susceptibles d\u2019intenter. La question suivante consiste \u00e0 savoir comment les \u00c9tats peuvent d\u00e9fendre les mesures fond\u00e9es sur l\u2019EIE lorsque de tels recours sont introduits. Pour les \u00c9tats, le principal d\u00e9fi consiste \u00e0 d\u00e9montrer que les prescriptions en mati\u00e8re d\u2019EIE li\u00e9es au climat ne rel\u00e8vent pas simplement de pr\u00e9f\u00e9rences politiques, mais refl\u00e8tent des obligations juridiques plus larges et des normes internationales \u00e9mergentes.<\/p>\n

Les avis consultatifs r\u00e9cents sur le climat fournissent aux \u00c9tats des arguments particuli\u00e8rement utiles \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019avis consultatif de la CIJ souligne que les risques li\u00e9s au climat peuvent n\u00e9cessiter des formes sp\u00e9cifiques d\u2019\u00e9valuation environnementale et note que les EIE peuvent devoir \u00e9valuer les effets en aval des activit\u00e9s propos\u00e9es en se fondant sur les meilleures donn\u00e9es scientifiques disponibles (paragraphe\u202f298). Cela vient \u00e9tayer l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019\u00e9valuation des impacts climatiques, y compris les \u00e9missions en aval pr\u00e9visibles, fait partie de la diligence requise des \u00c9tats lorsqu\u2019ils autorisent des activit\u00e9s contribuant aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. La d\u00e9claration commune des juges Cleveland et Bhandari<\/a> renforce cet argument. Ces juges soutiennent que les \u00c9tats devraient tenir compte des effets climatiques accrus des activit\u00e9s relevant de leur juridiction, y compris les \u00e9missions en aval r\u00e9sultant vraisemblablement de la production de combustibles fossiles (paragraphe\u202f15). Selon eux, les \u00c9tats ne peuvent \u00e9valuer correctement les risques environnementaux sans prendre en consid\u00e9ration ces cons\u00e9quences pr\u00e9visibles, qui font partie de leurs obligations de diligence raisonnable en vertu du droit international.<\/p>\n

D\u2019autres avis consultatifs vont dans le m\u00eame sens. L\u2019avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer<\/a> confirme que les \u00e9valuations environnementales peuvent prendre en compte les impacts cumulatifs, en reconnaissance du fait que des activit\u00e9s qui semblent insignifiantes prises isol\u00e9ment peuvent avoir des effets significatifs lorsqu\u2019elles sont \u00e9valu\u00e9es au regard de leur interaction avec d\u2019autres activit\u00e9s (paragraphe\u202f365). L\u2019avis de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme<\/a> va encore plus loin, et pr\u00e9cise que les projets susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9missions importantes de gaz \u00e0 effet de serre devraient faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation sp\u00e9cifique de leur impact sur le climat, et que cet impact devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des autres effets environnementaux (paragraphe\u202f359).<\/p>\n

Ensemble, ces avis fournissent aux \u00c9tats un appui faisant autorit\u00e9 pour int\u00e9grer les consid\u00e9rations climatiques dans les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation environnementale. La pratique arbitrale montre que les tribunaux sont dispos\u00e9s \u00e0 prendre en compte des r\u00e9gimes juridiques externes comme preuve de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de l\u2019importance des objectifs r\u00e9glementaires (voir, par exemple, Philip Morris c. Uruguay<\/a><\/em>, paragraphe\u202f401). Les avis consultatifs en mati\u00e8re de climat peuvent donc contribuer \u00e0 d\u00e9montrer que les EIE ax\u00e9es sur le climat s\u2019appuient sur des interpr\u00e9tations qui font autorit\u00e9 des obligations environnementales des \u00c9tats en vertu du droit international. Plus le compte rendu montrant comment les consid\u00e9rations climatiques a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es dans le processus d\u00e9cisionnel est solide et coh\u00e9rent, plus il devient facile pour les \u00c9tats de d\u00e9fendre ces d\u00e9cisions dans le cadre d\u2019un arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n

Trois sc\u00e9narios de diff\u00e9rend courants<\/strong><\/h2>\n

Les obligations li\u00e9es au climat \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus peuvent \u00e9tayer les moyens de d\u00e9fense des \u00c9tats dans les trois situations identifi\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Leur importance concr\u00e8te d\u00e9pend toutefois du stade d\u2019avancement du projet concern\u00e9, et de la mani\u00e8re dont les mesures fond\u00e9es sur l\u2019EIE sont mises en \u0153uvre.<\/p>\n

Pour les nouveaux projets, les EIE qui tiennent compte des impacts climatiques constituent une base solide de d\u00e9fense. Les droits des investisseurs restent subordonn\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation, et la plupart des recours portent sur le caract\u00e8re arbitraire ou incoh\u00e9rent des d\u00e9cisions. Ces risques sont att\u00e9nu\u00e9s lorsque les d\u00e9cisions reposent sur des \u00e9l\u00e9ments probants, suivent une proc\u00e9dure claire et sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente.<\/p>\n

Pour les projets approuv\u00e9s mais qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, la situation est plus complexe. Les investisseurs peuvent invoquer des attentes l\u00e9gitimes et, dans certains cas, une expropriation indirecte. Toutefois, les modifications r\u00e9glementaires peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre justifi\u00e9es en vertu de la doctrine des pouvoirs de police dans les affaires d\u2019expropriation. Cette doctrine permet aux \u00c9tats d\u2019adopter des mesures non discriminatoires \u00e0 des fins d\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitimes, telles que la protection de l\u2019environnement, sans verser d\u2019indemnisation, \u00e0 condition qu\u2019ils agissent de bonne foi et respectent les garanties proc\u00e9durales (Chemtura c. Canada<\/a><\/em>, paragraphe\u202f266\u202f; Magyar Farming c. Hongrie<\/a><\/em>, paragraphe\u202f366). La solidit\u00e9 de la position de l\u2019\u00c9tat d\u00e9pend de la mani\u00e8re dont la r\u00e9\u00e9valuation est men\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre transparente, coh\u00e9rente et proportionn\u00e9e. Il est \u00e9galement utile que les investisseurs aient la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir ou de s\u2019adapter. Dans certains cas, le principe de proportionnalit\u00e9 peut exiger d\u2019envisager des options moins restrictives, par exemple permettre la correction des lacunes d\u2019une EIE plut\u00f4t que d\u2019annuler purement et simplement un projet.<\/p>\n

Les cas les plus complexes concernent les projets d\u00e9j\u00e0 en exploitation. Dans ce contexte, les EIE ne suffisent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 elles seules. Les mesures ayant une incidence significative sur la valeur d\u2019un investissement font l\u2019objet d\u2019un examen minutieux et peuvent soulever des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 leur r\u00e9troactivit\u00e9. Dans de tels cas, des approches plus globales, telles que des transitions progressives ou des mesures de compensation, peuvent s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires<\/a>. Cela dit, les EIE restent pertinentes dans certaines situations sp\u00e9cifiques. Lorsque des projets n\u00e9cessitent le renouvellement, la modification ou la prolongation d\u2019autorisations, des \u00e9valuations actualis\u00e9es peuvent justifier l\u2019imposition de nouvelles conditions. Ces mesures sont tourn\u00e9es vers l\u2019avenir plut\u00f4t que r\u00e9troactives. Les investisseurs doivent s\u2019attendre \u00e0 ce que la poursuite de l\u2019exploitation d\u00e9pende du respect des prescriptions environnementales actualis\u00e9es. Cela renforce l\u2019id\u00e9e selon laquelle, \u00e0 ce stade, les EIE sont plus efficaces lorsqu\u2019elles servent \u00e0 ajuster les conditions de poursuite de l\u2019exploitation, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 justifier une ing\u00e9rence brutale ou r\u00e9troactive.<\/p>\n

Implications pour les politiques\u202f: concevoir des EIE capables de r\u00e9sister \u00e0 un recours juridique<\/strong><\/h2>\n

\u00c0 mesure que les EIE \u00e9voluent pour int\u00e9grer les impacts climatiques, elles deviennent un point d\u2019interaction essentiel entre la r\u00e9glementation environnementale et la protection des investissements. Cela n\u2019\u00e9limine pas enti\u00e8rement le risque de recours au titre du RDIE, mais cela modifie la mani\u00e8re dont ce risque peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9. Pour les d\u00e9cideurs politiques, la question centrale est donc de d\u00e9terminer comment int\u00e9grer les impacts climatiques dans les EIE tout en minimisant l\u2019exposition aux recours au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement. Six points rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re.<\/p>\n