Dans le cadre de l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement, l\u2019une des m\u00e9thodes les plus couramment utilis\u00e9es pour \u00e9valuer l\u2019indemnisation due \u00e0 un demandeur qui obtient gain de cause est celle des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s, ou DCF d\u2019apr\u00e8s l\u2019acronyme anglais. Cette m\u00e9thode consiste \u00e0 prendre les projections des flux de tr\u00e9sorerie disponibles futurs d\u2019une entreprise et \u00e0 les actualiser \u00e0 un taux destin\u00e9 \u00e0 refl\u00e9ter \u00e0 la fois le niveau de risque de l\u2019entreprise et la valeur temporelle de l\u2019argent, c\u2019est-\u00e0-dire la valeur actuelle d\u2019une somme qui sera per\u00e7ue dans plusieurs ann\u00e9es. Ces flux de tr\u00e9sorerie futurs n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, ils doivent \u00eatre estim\u00e9s. Pour certains actifs, cet exercice est simple\u202f: une obligation versant un coupon annuel fixe pendant 10\u202fans indique \u00e0 l\u2019\u00e9valuateur, de par son titre lui-m\u00eame, le montant exact des flux de tr\u00e9sorerie disponibles futurs. Pour d\u2019autres actifs, cela s\u2019av\u00e8re bien plus difficile. Par exemple, la valeur des actions de SpaceX d\u00e9pend de flux de tr\u00e9sorerie disponibles futurs qui sont v\u00e9ritablement incertains, ce qui explique pourquoi cette valeur fluctue bien davantage que le cours d\u2019une obligation \u00e9mise par un \u00c9tat ou une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une bonne notation. En d\u2019autres termes, la qualit\u00e9 de la m\u00e9thode DCF d\u00e9pend enti\u00e8rement des hypoth\u00e8ses sur lesquelles elle repose\u202f: plus les perspectives d\u2019une entreprise sont favorables, plus sa valeur actuelle est \u00e9lev\u00e9e\u202f; \u00e0 l\u2019inverse, plus les perspectives sont d\u00e9favorables, plus cette valeur diminue.<\/p>\n
Lorsque la m\u00e9thode DCF est utilis\u00e9e pour conclure un accord commercial, les parties n\u00e9gocient directement ces hypoth\u00e8ses. Le vendeur fait valoir que l\u2019entreprise sera prosp\u00e8re\u202f; l\u2019acheteur estime que le vendeur fait preuve d\u2019optimisme\u202f; et la transaction aboutit, ou non, sur la base des conditions que les deux parties jugent acceptables. Dans l\u2019arbitrage relatif aux investissements, la dynamique est contradictoire dans un sens diff\u00e9rent\u202f: le demandeur fait appel \u00e0 un expert en \u00e9valuation pour convaincre le tribunal que l\u2019entreprise expropri\u00e9e ou dont la valeur a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9e aurait prosp\u00e9r\u00e9, tandis que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur fait appel \u00e0 son propre expert pour convaincre le tribunal que l\u2019entreprise \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, quelle que soit la mesure contest\u00e9e. Dans les diff\u00e9rends touchant au secteur de l\u2019\u00e9nergie, et plus particuli\u00e8rement aux combustibles fossiles, une hypoth\u00e8se occupe de plus en plus le centre de ce d\u00e9bat\u202f: la transition \u00e9nerg\u00e9tique elle-m\u00eame<\/a>. Lorsque les \u00c9tats sont confront\u00e9s \u00e0 un investisseur du secteur des combustibles fossiles dans le cadre d\u2019un diff\u00e9rend, ils commencent \u00e0 faire valoir, comme une \u00e9vidence, que si un tribunal international utilise une m\u00e9thode fond\u00e9e sur les revenus pour d\u00e9terminer l\u2019indemnisation, il doit tenir compte de l\u2019impact n\u00e9gatif de la transition \u00e9nerg\u00e9tique sur cette entreprise.<\/p>\n Deux diff\u00e9rends en cours ou r\u00e9cemment conclus dans le cadre du TCE<\/span><\/span> illustrent cet argument sous sa forme la plus directe, car dans les deux cas, la mesure contest\u00e9e est elle-m\u00eame une loi visant l\u2019abandon progressif du charbon. Aux Pays-Bas, RWE et Uniper ont intent\u00e9 une action en justice contre la loi interdisant l\u2019utilisation du charbon pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2019. Le recours de RWE, \u00e9valu\u00e9 par le Brattle Group<\/a> \u00e0 environ 1,4\u202fmilliard d\u2019euros, consid\u00e8re la m\u00e9thode DCF comme incontestable\u202f: les demandeurs l\u2019ont d\u00e9crite dans leur m\u00e9moire<\/a> comme \u00ab\u202fl\u2019approche standard appliqu\u00e9e dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie pour d\u00e9terminer la juste valeur de march\u00e9 des centrales \u00e9lectriques\u202f\u00bb, particuli\u00e8rement appropri\u00e9e, selon eux, car \u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation, les \u00ab\u202fcaract\u00e9ristiques techniques [\u2026] de la centrale d\u2019Eemshaven \u00e9taient bien connues, tout comme ses principaux facteurs de recettes\u202f\u00bb. Le diff\u00e9rend n\u2019a jamais port\u00e9 sur la m\u00e9thodologie. Il portait sur le sc\u00e9nario que le mod\u00e8le devait prendre en compte. Le contre-m\u00e9moire<\/a> des Pays-Bas s\u2019est attaqu\u00e9 de front \u00e0 la pr\u00e9misse des demandeurs (p.\u202f363)\u202f:<\/p>\n L\u2019argument \u00ab\u202fen l\u2019absence de\u202f\u00bb avanc\u00e9 par les demandeurs part du principe qu\u2019Eemshaven aurait pu poursuivre son activit\u00e9 sans aucune restriction suppl\u00e9mentaire jusqu\u2019en 2054. Ce faisant, les demandeurs n\u00e9gligent le fait que la loi sur le charbon constituait un moyen d\u2019atteindre un objectif\u202f: la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO\u2082. M\u00eame en l\u2019absence de cette loi, Eemshaven aurait fini par \u00eatre contrainte de r\u00e9duire ses \u00e9missions de CO\u2082 conform\u00e9ment \u00e0 cet objectif. […] Cela aurait oblig\u00e9 Eemshaven \u00e0 mettre fin \u00e0 ses activit\u00e9s ou \u00e0 atteindre la neutralit\u00e9 carbone. […] Le fait de ne pas tenir compte de cette n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO\u2082 rend l\u2019argument \u00ab\u202fen l\u2019absence de\u202f\u00bb des demandeurs peu plausible et surestime le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats estim\u00e9s.<\/p>\n Le diff\u00e9rend n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 sur le fond. RWE et Uniper ont toutes deux retir\u00e9 leurs recours<\/a> en 2023 et 2024, pour des raisons juridictionnelles et politiques sans rapport avec cet argument, apr\u00e8s que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande eut jug\u00e9<\/a> que la clause d\u2019arbitrage du TCE ne pouvait fonder une convention d\u2019arbitrage valable entre des parties membres de l\u2019UE.<\/p>\n En Allemagne, l\u2019affaire AET c. Allemagne<\/a><\/em> est toujours en cours d\u2019instance. Elle porte sur la loi de 2020 visant \u00e0 r\u00e9duire et \u00e0 mettre fin \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon, qui a entra\u00een\u00e9 la fermeture de la centrale de L\u00fcnen, dans laquelle le demandeur, un service public cantonal suisse, d\u00e9tenait une participation de 15,84\u202f%. Le contre-m\u00e9moire<\/a> de l\u2019Allemagne avance essentiellement le m\u00eame argument que celui auquel RWE a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9, mais pr\u00e9sente les enjeux de mani\u00e8re plus crue, en pr\u00e9sentant le recours comme invitant le tribunal \u00ab\u202f\u00e0 \u00eatre le tout premier tribunal d\u2019arbitrage relatif aux investissements \u00e0 ordonner \u00e0 un \u00c9tat de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats pour une mesure l\u00e9gislative d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019action climatique\u202f\u00bb, ajoutant que\u202f:<\/p>\n Le recours du demandeur doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9 car l\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par celui-ci et ses experts va \u00e0 l\u2019encontre de toutes les prescriptions scientifiques et conventionnelles en mati\u00e8re d\u2019action climatique. Par exemple, l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9valuation du demandeur repose sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les prix des quotas de CO\u2082 resteraient bien inf\u00e9rieurs au niveau n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par l\u2019Accord de Paris. Une d\u00e9cision fond\u00e9e sur une telle hypoth\u00e8se irait \u00e0 l\u2019encontre non seulement de l\u2019Accord de Paris, mais aussi de la n\u00e9cessit\u00e9 vitale de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO\u2082 et d\u2019att\u00e9nuer le changement climatique.<\/p>\n Il n\u2019est pas surprenant qu\u2019un diff\u00e9rend portant sur la valeur d\u2019une centrale \u00e0 charbon en voie de fermeture porte essentiellement sur la mani\u00e8re dont la transition \u00e9nerg\u00e9tique influe sur la valeur actuelle de cette centrale. Les sc\u00e9narios contrefactuels du demandeur et de l\u2019\u00c9tat divergent pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019ils ne s\u2019accordent pas sur l\u2019ampleur de la transition \u00e0 int\u00e9grer dans le mod\u00e8le.<\/p>\n En janvier de cette ann\u00e9e, un \u00e9l\u00e9ment nouveau a fait surface. Le m\u00eame argument, selon lequel la transition \u00e9nerg\u00e9tique engendre une incertitude r\u00e9glementaire et donc un risque suppl\u00e9mentaire pour les entreprises op\u00e9rant dans des secteurs en voie d\u2019abandon, a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans une affaire qui ne d\u00e9coule absolument pas d\u2019une mesure visant l\u2019abandon progressif des combustibles fossiles. Et un tribunal ne s\u2019est pas content\u00e9 d\u2019examiner cet argument\u202f; il a accept\u00e9 de quantifier, sur cette base, une r\u00e9duction distincte du montant des dommages-int\u00e9r\u00eats propos\u00e9s par le demandeur, m\u00eame si la demande en question, contrairement aux affaires RWE<\/em> ou AET<\/em>, n\u2019avait aucun rapport avec une loi sur l\u2019abandon progressif des combustibles fossiles.<\/p>\n GreenX Metals Ltd, soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse en Australie et op\u00e9rant alors sous le nom de Prairie Mining Limited, d\u00e9tenait, par l\u2019interm\u00e9diaire de filiales britanniques, des participations dans deux projets de charbon \u00e0 coke en phase de pr\u00e9production en Pologne\u202f: les mines de Jan Karski et de D\u0119bie\u0144sko. En avril 2018, le minist\u00e8re polonais de l\u2019Environnement a refus\u00e9 d\u2019accorder le permis d\u2019exploitation pour la mine Jan Karski<\/a>, bien que GreenX ait rempli les conditions requises pour en faire la demande, et a attribu\u00e9 la concession \u00e0 LW Bogdanka SA, un producteur de charbon d\u00e9tenu par l\u2019\u00c9tat. La Pologne n\u2019a pas mis fin \u00e0 l\u2019exploitation de ce gisement\u202f; elle a simplement emp\u00each\u00e9 un concurrent \u00e9tranger de s\u2019y implanter, raison pour laquelle GreenX a qualifi\u00e9 cette d\u00e9cision de \u00ab\u202fvictoire contre le \u201cnationalisme des ressources en Pologne\u201d\u202f\u00bb, plut\u00f4t que contre la politique climatique.<\/p>\n Les recours ont \u00e9t\u00e9 introduits dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019arbitrage parall\u00e8les en vertu du TBI<\/span><\/span> Australie-Pologne et du TCE. Dans sa sentence d\u00e9finitive du 7 octobre 2024<\/a>, le tribunal du TCE a constat\u00e9 que la Pologne avait viol\u00e9 ses obligations et a accord\u00e9 aux investisseurs britanniques la somme de 157\u202f612\u202f158 de livres sterling. La demande de la Pologne visant \u00e0 faire annuler cette sentence a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 par la Cour internationale de commerce de Singapour (SICC) le 9 janvier 2026<\/a>, et comme la contestation de la Pologne portait en partie sur le calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats, l\u2019arr\u00eat de la SICC reprend le raisonnement du tribunal concernant le montant de la sentence, seul \u00e9l\u00e9ment public d\u2019une sentence par ailleurs confidentielle.<\/p>\n Ce raisonnement montre que le tribunal a appliqu\u00e9 une m\u00e9thode DCF fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9valuation des demandeurs, modifi\u00e9e par une s\u00e9rie d\u2019ajustements propos\u00e9s par l\u2019expert de la Pologne, Brattle Group. L\u2019un de ces ajustements concerne explicitement la transition \u00e9nerg\u00e9tique. L\u2019arr\u00eat de la SICC<\/a> cite la d\u00e9cision du tribunal lui-m\u00eame\u202f: \u00ab\u202fLe tribunal a examin\u00e9 l\u2019impact des nouvelles politiques en mati\u00e8re de changement climatique sur les prix et a convenu avec Brattle que cela repr\u00e9sentait une incertitude consid\u00e9rable\u202f\u00bb, et, s\u2019appuyant sur cette conclusion, \u00ab\u202fle tribunal estime qu\u2019il est raisonnable d\u2019appliquer une d\u00e9cote de 5,47\u202f% (ce qui repr\u00e9sente environ 75\u202f% de l\u2019impact sur les prix calcul\u00e9 par Brattle lors de l\u2019application du sc\u00e9nario \u201cD\u00e9veloppement durable\u201d) \u00e0 la valeur DCF du [projet] afin de refl\u00e9ter ce risque\u202f\u00bb. Le tribunal n\u2019a pas retenu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019impact sur les prix du sc\u00e9nario \u00ab\u202fd\u00e9veloppement durable\u202f\u00bb de l\u2019AIE, une trajectoire acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019Accord de Paris\u202f; il en a pris environ les trois quarts, sans pr\u00e9ciser la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer cette fraction, et l\u2019a int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cote plus large de 19,47\u202f%, aux c\u00f4t\u00e9s de quatre ajustements commerciaux sans rapport avec ce sujet.<\/p>\n Ce qui est significatif, ce n\u2019est pas l\u2019ampleur du montant, mais le fait qu\u2019un tribunal, dans un diff\u00e9rend d\u00e9clench\u00e9 par un comportement discriminatoire plut\u00f4t que par une r\u00e9glementation climatique, ait tout de m\u00eame d\u00fb d\u00e9terminer dans quelle mesure la transition \u00e9nerg\u00e9tique devait \u00eatre prise en compte dans la valeur contrefactuelle d\u2019un actif charbonnier, et qu\u2019il ait choisi de r\u00e9pondre \u00e0 cette question en appliquant un taux d\u2019actualisation sp\u00e9cifique et calibr\u00e9, plut\u00f4t que d\u2019ignorer la question ou de la trancher selon un principe du \u00ab\u202ftout ou rien\u202f\u00bb. Le risque climatique, d\u00e8s lors qu\u2019il est suffisamment pr\u00e9visible pour \u00eatre \u00e9valu\u00e9 financi\u00e8rement, semble suivre l\u2019actif plut\u00f4t que le fondement juridique du recours qui a conduit l\u2019affaire \u00e0 l\u2019arbitrage. Si un tribunal \u00e9value ce risque m\u00eame lorsque le recours n\u2019a aucun rapport avec une mesure d\u2019abandon progressif, l\u2019on peut raisonnablement pr\u00e9dire que le risque de transition sera invoqu\u00e9 comme une variable d\u00e9terminante dans pratiquement toutes les proc\u00e9dures futures en dommages-int\u00e9r\u00eats concernant un actif li\u00e9 aux combustibles fossiles, quelle que soit la cause \u00e0 l\u2019origine du diff\u00e9rend.<\/p>\n Au c\u0153ur de ces diff\u00e9rends, les \u00c9tats se sont accord\u00e9s sur trois types d\u2019arguments distincts expliquant pourquoi la transition \u00e9nerg\u00e9tique devrait \u00eatre prise en compte dans l\u2019\u00e9valuation, et il convient de les distinguer car ils reposent sur des pr\u00e9misses diff\u00e9rentes et appellent des r\u00e9futations diff\u00e9rentes.<\/p>\n Le premier est un argument juridique. Les \u00c9tats et les analystes invoquent l\u2019int\u00e9gration syst\u00e9mique, \u00e0 savoir la technique d\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f31, paragraphe\u202f3, point\u202fc), de la CVDT<\/span><\/a>, qui consiste \u00e0 lire un trait\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des autres obligations internationales liant les parties, afin de faire valoir que les engagements pris par un \u00c9tat au titre de l\u2019Accord de Paris devraient guider l\u2019interpr\u00e9tation des normes \u00e0 formulation ouverte, ainsi que l\u2019\u00e9valuation qui d\u00e9coule d\u2019un manquement. Selon ce point de vue, un sc\u00e9nario contrefactuel supposant l\u2019exploitation ind\u00e9finie et non r\u00e9glement\u00e9e d\u2019un actif charbonnier pr\u00e9suppose une situation que le droit avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 exclure, et un tribunal qui indemnise un investisseur en capitalisant des revenus qui ne pouvaient plus l\u00e9gitimement \u00eatre per\u00e7us risque de donner lieu \u00e0 un enrichissement sans cause<\/a>. L\u2019analogie la plus proche est l\u2019affaire SPP c. \u00c9gypte<\/a><\/em>, dans laquelle le tribunal a refus\u00e9 d\u2019\u00e9valuer un projet touristique en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 de futures ventes fonci\u00e8res devenues ill\u00e9gales en vertu du droit international \u00e0 la suite de l\u2019inscription du site au patrimoine mondial de l\u2019UNESCO. Dans sa r\u00e9plique, l\u2019investisseur fait valoir que l\u2019\u00c9tat reste tenu d\u2019honorer simultan\u00e9ment ces deux corps de droit, \u00e0 savoir de poursuivre la transition tout en indemnisant les investisseurs qu\u2019il l\u00e8se ce faisant, et que l\u2019int\u00e9gration syst\u00e9mique est un principe d\u2019interpr\u00e9tation, et non un blanc-seing permettant de r\u00e9\u00e9crire la norme d\u2019indemnisation.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me argument est d\u2019ordre factuel et ne d\u00e9pend pas du fait que l\u2019\u00c9tat soit li\u00e9 ou non par un instrument climatique particulier. Les \u00e9conomistes financiers d\u00e9crivent le \u00ab\u202frisque li\u00e9 \u00e0 la transition carbone\u202f<\/a>\u00bb comme une caract\u00e9ristique r\u00e9elle et mesurable d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e dans les prix du march\u00e9\u202f: des donn\u00e9es comparatives entre pays montrent que les actifs \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone pr\u00e9sentent des rendements attendus plus \u00e9lev\u00e9s et des co\u00fbts de financement plus importants, en particulier lorsque la politique climatique nationale est plus stricte. Dans cette optique, une \u00e9valuation bas\u00e9e sur l\u2019hypoth\u00e8se \u00ab\u202fen l\u2019absence de\u202f\u00bb, qui fige la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la date de l\u2019\u00e9valuation, ne mesure pas du tout la juste valeur de march\u00e9 de l\u2019actif\u202f; elle mesure la valeur que l\u2019actif aurait eue dans un monde que le march\u00e9 lui-m\u00eame avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 exclure de ses prix. La d\u00e9cote appliqu\u00e9e dans l\u2019affaire GreenX<\/em>, li\u00e9e \u00e0 un sc\u00e9nario pr\u00e9cis de l\u2019AIE, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une tentative, aussi inexpliqu\u00e9e soit-elle dans ses m\u00e9canismes, de chiffrer cet argument factuel.<\/p>\n Le troisi\u00e8me argument repose sur l\u2019\u00e9quit\u00e9, et il s\u2019applique tout naturellement lorsque le diff\u00e9rend d\u00e9coule de la mesure de retrait progressive elle-m\u00eame. Toutes les violations du droit international de l\u2019investissement ne doivent pas n\u00e9cessairement donner lieu \u00e0 une indemnisation identique. Un \u00c9tat reconnu responsable pour avoir mis en \u0153uvre de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e une mesure environnementale adopt\u00e9e de bonne foi, par exemple en fixant un calendrier d\u2019abandon trop court pour permettre un amortissement raisonnable d\u2019un investissement, a sans doute agi diff\u00e9remment d\u2019un \u00c9tat ayant impos\u00e9 une mesure arbitraire ou discriminatoire de par sa conception. Selon ce point de vue, le droit relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/a> laisse la possibilit\u00e9 de se demander si la gravit\u00e9 et la nature du comportement de l\u2019\u00c9tat peuvent influencer l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnisation, sans pour autant consid\u00e9rer que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral efface compl\u00e8tement la violation. Les investisseurs s\u2019opposent \u00e0 ce raisonnement pour des raisons structurelles\u202f: un \u00c9tat peut poursuivre la fin la plus louable qui soit tout en restant tenu de verser une indemnisation int\u00e9grale pour ce qu\u2019il d\u00e9truit dans la poursuite de cet objectif\u202f; et si l\u2019\u00e9quit\u00e9 prescrit de r\u00e9partir le co\u00fbt de la transition sur l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est la fiscalit\u00e9, plut\u00f4t qu\u2019une r\u00e9duction du montant des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s \u00e0 un investisseur, qui constitue l\u2019outil adapt\u00e9 \u00e0 cette t\u00e2che.<\/p>\n Le choix de l\u2019une de ces trois approches, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un tribunal d\u2019arbitrage d\u00e9pend en dernier ressort des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire dont il est saisi. Les tribunaux d\u2019arbitrage se prononceront ou non sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique en se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve et les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par chacune des parties, plut\u00f4t que sur une doctrine \u00e9tablie qui dicterait d\u2019avance l\u2019issue de l\u2019affaire.<\/p>\n Jos\u00e9 Ryb<\/strong> est avocat ind\u00e9pendant et assistant aupr\u00e8s de tribunaux d\u2019arbitrage dans le domaine de l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement et des diff\u00e9rends commerciaux complexes.<\/p>\nContexte de cet argument\u202f: les affaires relatives \u00e0 l\u2019abandon progressif des combustibles fossiles<\/strong><\/h2>\n
La surprise\u202f: une actualisation sans mesure de sortie progressive<\/strong><\/h2>\n
GreenX Metals c. Pologne<\/strong><\/h2>\n
Trois approches menant au m\u00eame argument<\/strong><\/h2>\n
\nAuteur<\/strong><\/h3>\n