{"id":17171,"date":"2026-04-21T18:49:54","date_gmt":"2026-04-21T16:49:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17171"},"modified":"2026-04-23T14:00:40","modified_gmt":"2026-04-23T12:00:40","slug":"numero-special-ditn-les-donnees-relatives-aux-traites-et-a-levolution-du-regime-international-des-investissements-josef-ostransky-dafina-atanasova","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/04\/21\/numero-special-ditn-les-donnees-relatives-aux-traites-et-a-levolution-du-regime-international-des-investissements-josef-ostransky-dafina-atanasova\/","title":{"rendered":"Num\u00e9ro sp\u00e9cial d&rsquo;ITN \u2013 Les donn\u00e9es relatives aux trait\u00e9s et \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution du r\u00e9gime international des investissements"},"content":{"rendered":"<p>Ce num\u00e9ro sp\u00e9cial d\u2019<em>Investment Treaty News<\/em> examine l\u2019\u00e9volution du paysage des accords internationaux d\u2019investissement (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips81'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips82'>AII<\/span><\/span>) et le r\u00f4le croissant des donn\u00e9es issues des trait\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration de choix politiques fond\u00e9s sur des donn\u00e9es factuelles. Ce num\u00e9ro est co\u00e9dit\u00e9 avec Dafina Atanasova et s&rsquo;appuie sur deux publications majeures de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span>) de 2025 : la nouvelle <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/iia-mapping\/Facilitation\">base de donn\u00e9es de la CNUCED sur la cartographie de la facilitation des AII<\/a>, qui recense les dispositions relatives \u00e0 la facilitation dans plus de 400 trait\u00e9s d&rsquo;investissement conclus depuis 2010 ; et la plus importante mise \u00e0 jour de la <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/iia-mapping\/Content\">base de donn\u00e9es \u00ab <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips73'>IIA<\/span> Content Mapping \u00bb de la CNUCED<\/a> depuis 2017, couvrant plus de 200 AII suppl\u00e9mentaires, y compris tous les accords \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9raux comportant des dispositions de protection substantielles, et actualisant l\u2019ensemble de donn\u00e9es pour la p\u00e9riode 2017-2024. Ces deux mises \u00e0 jour des ensembles de donn\u00e9es sont analys\u00e9es dans un <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/publications\/1320\/the-reform-of-international-investment-agreements-state-of-play\">rapport<\/a> r\u00e9cent <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/publications\/1320\/the-reform-of-international-investment-agreements-state-of-play\">de la CNUCED sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la r\u00e9forme des AII<\/a>. Ensemble, ces ressources offrent une vue d&rsquo;ensemble utile et d\u00e9taill\u00e9e de l&rsquo;\u00e9volution des AII ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Compl\u00e9t\u00e9es par le \u00ab <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/investment-dispute-settlement\">Navigator \u00bb de la CNUCED sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d&rsquo;investissement<\/a>, elles fournissent \u00e9galement une base pour le type d&rsquo;analyse empirique qui est depuis longtemps r\u00e9clam\u00e9 dans un domaine o\u00f9 l&rsquo;\u00e9laboration des trait\u00e9s devance souvent les donn\u00e9es syst\u00e9matiques sur ce qui fonctionne. Les contributions de ce num\u00e9ro abordent la relation entre les donn\u00e9es sur les trait\u00e9s, leur conception et leur mise en \u0153uvre sous des angles compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>La contribution de Joshua Paine examine la tendance croissante \u00e0 inclure des comit\u00e9s mixtes dans les AII \u2014 des organes institutionnels charg\u00e9s de faciliter la coop\u00e9ration continue entre les parties aux trait\u00e9s. S&rsquo;appuyant sur les donn\u00e9es cartographiques de la CNUCED, Paine observe que 60 % des AII conclus entre 2020 et 2024 pr\u00e9voient un comit\u00e9, ce qui repr\u00e9sente une augmentation marqu\u00e9e par rapport aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures. Son article esquisse un programme de recherche autour des diverses fonctions confi\u00e9es \u00e0 ces comit\u00e9s et met en \u00e9vidence un d\u00e9fi majeur : nous en savons encore remarquablement peu sur la question de savoir si et comment ces organes fonctionnent dans la pratique et s\u2019ils favorisent une coop\u00e9ration significative et durable. Comme le soutient Paine, combler ce d\u00e9ficit de connaissances est essentiel pour \u00e9laborer des politiques fond\u00e9es sur des donn\u00e9es factuelles concernant la conception institutionnelle des AII.<\/p>\n<p>S&rsquo;exprimant \u00e0 titre personnel, Mariana Pinto Schmidt offre le point de vue d&rsquo;une n\u00e9gociatrice en s&rsquo;appuyant sur son exp\u00e9rience au Chili, un pays qui s&rsquo;est activement engag\u00e9 dans le paysage en constante \u00e9volution des trait\u00e9s d&rsquo;investissement. Son article illustre comment un \u00c9tat peut poursuivre une conception coh\u00e9rente des trait\u00e9s \u2014 en clarifiant les normes de protection, en g\u00e9rant les r\u00e9seaux de trait\u00e9s qui se chevauchent et en int\u00e9grant des engagements en mati\u00e8re de facilitation et de d\u00e9veloppement durable \u2014 tout en travaillant dans le cadre des contraintes constitutionnelles et r\u00e9glementaires. La contribution de Pinto Schmidt souligne \u00e9galement la pertinence pratique des donn\u00e9es comparatives et des outils de cartographie de la CNUCED pour \u00e9clairer la strat\u00e9gie de n\u00e9gociation et maintenir la coh\u00e9rence au sein d\u2019un r\u00e9seau de trait\u00e9s. Elle insiste sur le fait que les donn\u00e9es relatives aux trait\u00e9s sont des outils essentiels pour soutenir et \u00e9clairer la politique gouvernementale, plut\u00f4t que pour la dicter.<\/p>\n<p>La contribution de Lise Johnson examine l\u2019importance de l\u2019acc\u00e8s du public aux informations sur les trait\u00e9s et les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips43'>ISDS<\/span>) pour diagnostiquer les probl\u00e8mes syst\u00e9miques et \u00e9clairer la r\u00e9forme. S\u2019appuyant sur des exemples concrets \u2013 de l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es dans les n\u00e9gociations aux co\u00fbts de la d\u00e9fense contre les demandes d\u2019ISDS, de la pratique du \u00ab double chapeau \u00bb aux d\u00e9bats sur la divulgation du financement par des tiers \u00e0 la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> \u2013, Johnson montre \u00e0 quel point les donn\u00e9es accessibles au public ont \u00e9t\u00e9 indispensables pour identifier les pr\u00e9occupations et \u00e9valuer les solutions propos\u00e9es tant dans l\u2019\u00e9laboration des trait\u00e9s que dans la r\u00e9forme de l\u2019ISDS. Son article examine \u00e9galement les limites de la transparence actuelle, soulignant que l\u2019acc\u00e8s partiel peut en soi fausser les d\u00e9bats sur la r\u00e9forme, en particulier lorsque les preuves n\u00e9cessaires pour justifier une r\u00e9glementation ne peuvent \u00eatre recueillies sans exiger au pr\u00e9alable la divulgation. Lise Johnson soutient que, \u00e0 mesure que le volume des trait\u00e9s et des sentences d\u2019 s continue de cro\u00eetre, la transparence et l\u2019accessibilit\u00e9 \u2013 gr\u00e2ce \u00e0 des bases de donn\u00e9es consultables et librement accessibles \u2013 doivent augmenter en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>Un fil conducteur commun \u00e0 toutes ces contributions est la reconnaissance du fait que le r\u00e9gime international des investissements traverse une p\u00e9riode de transformation significative, bien qu\u2019in\u00e9gale. Les trait\u00e9s d\u2019investissement ne sont plus principalement consid\u00e9r\u00e9s sous l\u2019angle de la protection des investisseurs et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends ; la coop\u00e9ration institutionnelle, la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire et les nouvelles approches en mati\u00e8re de facilitation influencent de plus en plus la conception des trait\u00e9s. Pourtant, comme le montrent clairement ces contributions, une r\u00e9forme significative d\u00e9pend de la disponibilit\u00e9 et de l\u2019utilisation de donn\u00e9es fiables \u2014 sur le contenu des trait\u00e9s, sur les pratiques institutionnelles et sur la mise en \u0153uvre concr\u00e8te des engagements pris par les \u00c9tats.<\/p>\n<p>Nous esp\u00e9rons que ce num\u00e9ro contribuera \u00e0 cet effort et encouragera la poursuite de l\u2019engagement des chercheurs, des praticiens et des d\u00e9cideurs politiques.<\/p>\n<p><em>Las opiniones y puntos de vista de los autores expresados en este art\u00edculo se expresan a t\u00edtulo personal.<\/em><\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips7','United Nations Conference on Trade and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips8','Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips43','investor\u2013state dispute settlement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips58','soluci\u00f3n de controversias inversionista-Estado'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips73','international investment agreement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips81','Accord international d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips82','acuerdo internacional de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Josef Ostransky et Dafina Atanasova ouvrent ce num\u00e9ro sp\u00e9cial d\u2019ITN en soulignant comment les mises \u00e0 jour majeures pr\u00e9vues pour 2025 des bases de donn\u00e9es sur les trait\u00e9s de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span> sont en train de transformer les politiques d\u2019investissement. Au-del\u00e0 d\u2019une approche \u00e9troite ax\u00e9e sur la protection des investisseurs, ce num\u00e9ro explore un r\u00e9gime en transition, de plus en plus d\u00e9fini par la coop\u00e9ration institutionnelle et la multiplicit\u00e9 des fonctions des trait\u00e9s. S\u2019appuyant sur les analyses de Joshua Paine concernant l\u2019essor des comit\u00e9s de trait\u00e9s, de Mariana Pinto Schmidt sur l\u2019exp\u00e9rience du Chili en mati\u00e8re d\u2019\u00e9volution du portefeuille de trait\u00e9s, et de Lise Johnson sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la transparence, l\u2019\u00e9ditorial souligne qu\u2019une r\u00e9forme significative repose sur des donn\u00e9es empiriques.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":17242,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2259],"class_list":["post-17171","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-current-issue-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17171","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/34"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17171"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17171\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17347,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17171\/revisions\/17347"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17242"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17171"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17171"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17171"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}