{"id":17163,"date":"2026-04-21T18:49:34","date_gmt":"2026-04-21T16:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17163"},"modified":"2026-04-21T18:49:35","modified_gmt":"2026-04-21T16:49:35","slug":"les-comites-dans-les-accords-internationaux-dinvestissement-esquisse-dun-programme-de-recherche-consacre-a-une-tendance-en-pleine-expansion-joshua-paine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/04\/21\/les-comites-dans-les-accords-internationaux-dinvestissement-esquisse-dun-programme-de-recherche-consacre-a-une-tendance-en-pleine-expansion-joshua-paine\/","title":{"rendered":"Les comit\u00e9s dans les accords internationaux d\u2019investissement\u202f: esquisse d\u2019un programme de recherche consacr\u00e9 \u00e0 une tendance en pleine expansion"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent article analyse les questions soulev\u00e9es par les r\u00e9centes conclusions de la CNUCED<\/span> selon lesquelles 60\u202f% des AII<\/span><\/span> conclus entre 2020 et 2024 pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 charg\u00e9 de faciliter la coop\u00e9ration entre les parties au trait\u00e9, et selon lesquelles la proportion d\u2019AII pr\u00e9voyant un comit\u00e9 a consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2010 (CNUCED, 2025<\/a>, p.\u202f5). La nouvelle base de donn\u00e9es sur la cartographie de la facilitation des AII<\/a> de la CNUCED r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement que 95\u202fdes 424\u202ftrait\u00e9s cartographi\u00e9s (soit environ 22\u202f%) pr\u00e9voient un comit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019investissement, tandis que la base de donn\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9rale sur la cartographie du contenu des AII<\/a> de la CNUCED indique que 245 des 2\u202f808\u202fAII cartographi\u00e9s (soit environ 9\u202f%) pr\u00e9voient une forme de comit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de souligner que la multiplication des comit\u00e9s au titre des AII r\u00e9cents contraste avec la conception traditionnelle du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement, dans lequel la plupart des questions \u00e9taient d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des tribunaux d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat et o\u00f9, outre cette d\u00e9l\u00e9gation aux tribunaux d\u2019arbitrage, aucune institution importante n\u2019\u00e9tait cr\u00e9\u00e9e pour faciliter la coop\u00e9ration continue entre les parties au trait\u00e9 apr\u00e8s la conclusion de celui-ci (Kawharu, 2017<\/a>, p.\u202f87, 89, 91\u202f; CNUCED, 2023<\/a>, p.\u202f8\u202f; Ost\u0159ansk\u00fd & Bonnitcha, 2024<\/a>, p.\u202f29).<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article sugg\u00e8re que nous ne savons pas grand-chose sur les comit\u00e9s au titre des AII et que leur fonctionnement dans le cadre de ces accords soul\u00e8ve diverses questions qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre approfondies. L\u2019une de ces questions importantes qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e plus en d\u00e9tail consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la mise en place de comit\u00e9s au titre des AII conduit \u00e0 une coop\u00e9ration plus significative entre les parties au trait\u00e9 que celle qui existerait en l\u2019absence d\u2019une structure telle que celle-ci. Pour \u00e9tudier cette question, il sera probablement n\u00e9cessaire d\u2019interroger des fonctionnaires\/des n\u00e9gociateurs ayant particip\u00e9 aux r\u00e9unions des comit\u00e9s, car les documents relatifs aux comit\u00e9s ne sont pas toujours accessibles au public. En effet, pour de nombreux AII dot\u00e9s d\u2019un comit\u00e9, il est difficile, sur la base des renseignements publiquement accessibles, de d\u00e9terminer si ces comit\u00e9s se sont r\u00e9unis \u00e0 la fr\u00e9quence pr\u00e9vue par l\u2019accord, sans parler de la teneur des discussions qui y ont EU<\/span> lieu. Amokura Kawharu<\/a> (2017, p.\u202f101) note que ces r\u00e9unions n\u2019ont pas toujours lieu. N\u00e9anmoins, il convient de reconna\u00eetre que certains AII offrent une plus grande transparence quant au fonctionnement des comit\u00e9s, par exemple en publiant les rapports des r\u00e9unions ou les documents des comit\u00e9s (pour des suggestions sur la mani\u00e8re d\u2019accro\u00eetre la transparence dans le fonctionnement des comit\u00e9s cr\u00e9\u00e9s au titre des accords de l\u2019UE, voir G\u00e1sp\u00e1r-Szil\u00e1gyi, 2017a<\/a>, p. 399-404).<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h2>\n

Bien que nous ignorions encore beaucoup de choses sur les comit\u00e9s relevant des AII, ce domaine n\u2019est pas totalement inexplor\u00e9. Par exemple, des recherches men\u00e9es dans le contexte des accords commerciaux internationaux ont analys\u00e9 le r\u00f4le et le fonctionnement des comit\u00e9s, en se concentrant principalement sur les accords de l\u2019UE, et ont sugg\u00e9r\u00e9 que la conception institutionnelle de ces comit\u00e9s est \u00ab\u202floin d\u2019\u00eatre uniforme\u202f\u00bb et qu\u2019il existe divers indicateurs de la force des comit\u00e9s (D\u00fcr & Gastinger, 2023<\/a>, p.\u202f1073, 1081\u202f; voir \u00e9galement B\u00f6gner, 2025<\/a>\u202f; Delev, 2025\u202f<\/a>; et Tyushka et al., 2022<\/a>). Une contribution \u00e0 cette litt\u00e9rature sugg\u00e8re que \u00ab\u202fl\u2019autorit\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux comit\u00e9s commerciaux peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre divis\u00e9e en trois grandes cat\u00e9gories\u202f: (1) l\u2019autorit\u00e9 de partager des renseignements et de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre du trait\u00e9, (2) l\u2019autorit\u00e9 d\u2019adopter des d\u00e9cisions et des recommandations contraignantes, et (3) l\u2019autorit\u00e9 d’interpr\u00e9ter et de modifier l\u2019ALE\u202f\u00bb (Delev, 2025<\/a>, p.\u202f140). Il est sugg\u00e9r\u00e9 ci-dessous que les fonctions confi\u00e9es aux comit\u00e9s dans les accords li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement sont quelque peu plus diverses et ne correspondent pas n\u00e9cessairement \u00e0 cette typologie \u00e9labor\u00e9e dans le contexte commercial. Dans la mesure o\u00f9 il existe une litt\u00e9rature sur les comit\u00e9s dans les AII, celle-ci s\u2019est largement concentr\u00e9e sur le r\u00f4le des comit\u00e9s dans l\u2019adoption d\u2019interpr\u00e9tations contraignantes des AII (par exemple, Chernykh, 2020<\/a>\u202f; G\u00e1sp\u00e1r-Szil\u00e1gyi, 2017b<\/a>\u202f; Lenk, 2019<\/a>\u202f; Kawharu, 2017<\/a>). Comme nous le verrons ci-apr\u00e8s, si l\u2019adoption d\u2019interpr\u00e9tations contraignantes d\u2019un AII est une pr\u00e9rogative accord\u00e9e \u00e0 certains comit\u00e9s, il ne s\u2019agit l\u00e0 que de l\u2019une des nombreuses fonctions confi\u00e9es aux comit\u00e9s au titre des AII.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de souligner que la cr\u00e9ation de comit\u00e9s dans le cadre d\u2019accords internationaux en mati\u00e8re d\u2019investissement n\u2019est pas tout \u00e0 fait nouvelle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les Accords-cadres sur le commerce et l\u2019investissement (TIFA<\/a>, selon l\u2019acronyme anglais) conclus par les \u00c9tats-Unis depuis 1989 ont pour principale caract\u00e9ristique la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des parties \u00e0 l\u2019accord, qui se r\u00e9unit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers (par exemple, une fois par an). Ce comit\u00e9 est charg\u00e9 d\u2019examiner les questions relatives \u00e0 la facilitation des relations commerciales et d\u2019investissement entre les parties (par exemple, TIFA \u00c9tats-Unis-Argentine<\/a>, art.\u202f2-3, TIFA \u00c9tats-Unis-Vietnam<\/a>, art.\u202f2-3). \u00c0 ce jour, les TIFA des \u00c9tats-Unis n\u2019ont pratiquement fait l\u2019objet d\u2019aucune attention de la part des chercheurs (Peinhardt & Allee, 2012<\/a>, p.\u202f762). Les renseignements concernant le fonctionnement de certains TIFA (par exemple, les d\u00e9clarations conjointes issues des r\u00e9unions du comit\u00e9) sont disponibles sur le site web du repr\u00e9sentant au commerce des \u00c9tats-Unis (par exemple, ici<\/a> et ici<\/a>).<\/p>\n

Comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 sugg\u00e9r\u00e9 la CNUCED, les engagements g\u00e9n\u00e9raux de coop\u00e9ration dans le cadre des AII, par exemple dans le but de promouvoir et de faciliter les investissements durables, ont plus de chances d\u2019\u00eatre efficaces lorsqu\u2019un accord identifie les agences nationales sp\u00e9cifiques charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre, \u00e9tablit des m\u00e9canismes de suivi de la mise en \u0153uvre et lie le contenu des engagements \u00e0 des \u00ab\u202factions sp\u00e9cifiques sur le terrain\u202f\u00bb (CNUCED, 2023<\/a>, p.\u202f12). Une fa\u00e7on pour les trait\u00e9s d\u2019aller dans ce sens consiste \u00e0 inclure un programme de travail futur dont se chargera un comit\u00e9. De tels programmes de travail futurs ne sont pas inconnus (par exemple, Accord de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement [ACFI] Br\u00e9sil-Malawi<\/a>, art.\u202f7 et annexe\u202f1\u202f; ACFI Br\u00e9sil-\u00c9quateur<\/a>, annexe\u202f1), mais ils ne sont pas encore tr\u00e8s r\u00e9pandus. Par exemple, la base de donn\u00e9es sur la cartographie de la facilitation des AII<\/a> de la CNUCED r\u00e9v\u00e8le que seuls 8 des 424\u202faccords cartographi\u00e9s comprennent un \u00ab\u202fprogramme de travail d\u00e9fini\u202f\u00bb et que seuls 32\u202fautres accords comprennent un programme de mise en \u0153uvre\/de suivi plus large. Il est int\u00e9ressant de noter que certains TIFA des \u00c9tats-Unis comprennent \u00e9galement un programme de travail devant \u00eatre trait\u00e9 par le comit\u00e9 (par exemple, TIFA \u00c9tats-Unis-Argentine<\/a>, annexe\u202f1, TIFA \u00c9tats-Unis-Vietnam<\/a>, annexe, TIFA \u00c9tats-Unis-CARICOM<\/a>, annexe).<\/p>\n

Les fonctions des comit\u00e9s au titre des AII<\/strong><\/h2>\n

Une question \u00e0 laquelle nous pouvons tenter de r\u00e9pondre \u00e0 partir des renseignements actuellement disponibles concerne les types de fonctions attribu\u00e9es aux comit\u00e9s au titre des AII. Le passage ci-dessous vise \u00e0 d\u00e9montrer que les fonctions attribu\u00e9es aux comit\u00e9s sont vari\u00e9es, mais que certaines sont plus courantes (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles apparaissent dans un plus grand nombre d\u2019AII) que d\u2019autres.<\/p>\n

Il est courant que des comit\u00e9s soient charg\u00e9s de discuter de la mise en \u0153uvre et du fonctionnement d\u2019un AII et de les examiner (par exemple, TBI<\/span><\/span> Nouvelle-Z\u00e9lande-\u00c9mirats arabes unis (\u00c9AU)<\/a>, art.\u202f18(3)(a)(b)\u202f; TBI Japon-Cor\u00e9e<\/a>, art.\u202f20(1)(a)). De nombreux comit\u00e9s sont \u00e9galement charg\u00e9s d\u2019\u00e9changer des renseignements et de discuter de questions relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement d\u2019investissement (par exemple, TBI Japon-P\u00e9rou<\/a>, art.\u202f25(2)(a)\u202f: TBI Isra\u00ebl-\u00c9AU<\/a>, art.\u202f27(3)(d)). Plus rarement, certains accords conf\u00e8rent aux comit\u00e9s le r\u00f4le d\u2019examiner \u00ab\u202fla possibilit\u00e9 de faciliter davantage l\u2019investissement entre les parties\u202f\u00bb ou une disposition similaire (par exemple, TBI Nouvelle-Z\u00e9lande-\u00c9AU<\/a>, art. 18(3)(e)\u202f; APCE Inde-AELE, annexe\u202f7.A<\/a>(1)(b)(f)). Il n\u2019est pas non plus rare que les comit\u00e9s se voient confier un r\u00f4le de consultation avec le secteur priv\u00e9 (par exemple, TBI Australie-\u00c9AU<\/a>, art.\u202f20(2)(f)\u202f; ACFI Br\u00e9sil-\u00c9AU<\/a>, art.\u202f18(4)(d)).<\/p>\n

Dans les accords qui contiennent des engagements en mati\u00e8re de lib\u00e9ralisation des investissements et qui pr\u00e9voient \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9, il est courant, en particulier dans les AII du Japon, de confier \u00e0 ce comit\u00e9 la t\u00e2che d\u2019examiner les mesures non conformes de chaque partie \u00ab\u202fdans le but de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction ou \u00e0 l\u2019\u00e9limination de ces mesures\u202f\u00bb (par exemple, TBI Nouvelle-Z\u00e9lande-\u00c9AU<\/a>, art.\u202f18(3)(c), TBI Japon-Myanmar<\/a>, art.\u202f24(1)(b)(c)). Les accords ax\u00e9s sur la facilitation de l\u2019investissement conf\u00e8rent \u00e9galement aux comit\u00e9s un r\u00f4le de transparence\/de partage de renseignements en ce qui concerne la fourniture d\u2019une assistance technique et le renforcement des capacit\u00e9s (AFID UE<\/span>-Angola<\/a>, art.\u202f42(4)\u202f; Accord de l\u2019OMC sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement<\/a> (Accord FID), art.\u202f35.4, 36).<\/p>\n

Dans les accords qui pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat, en particulier devant un tribunal permanent, le comit\u00e9 se voit souvent confier diverses fonctions de gouvernance li\u00e9es au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, telles que la nomination des membres du tribunal ou l\u2019adoption de r\u00e8gles compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (par exemple, API UE-Vietnam<\/a>, art.\u202f4.1(5), Accord de protection des investissements (API) UE-Singapour<\/a>, art.\u202f4.1(4)). Certains AII qui pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 conf\u00e8rent \u00e9galement \u00e0 celui-ci un r\u00f4le dans la pr\u00e9vention ou la gestion des diff\u00e9rends pouvant survenir dans le cadre de l\u2019accord, parfois en faisant express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9vention\/la gestion des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (par exemple, TBI Nouvelle-Z\u00e9lande-\u00c9AU<\/a>, art. 18(3)(f)\u202f; ACFI Br\u00e9sil-Inde<\/a>, art.\u202f18\u202f; TBI Cap-Vert-Maroc<\/a>, art.\u202f26.5(d) et 29.3-29.6). Les AII qui pr\u00e9voient un comit\u00e9 habilitent souvent ce dernier \u00e0 adopter des interpr\u00e9tations de l\u2019accord qui sont contraignantes pour les parties et pour les tribunaux \u00e9tablis en vertu de l\u2019accord (par exemple, API UE-Singapour<\/a>, art.\u202f4.1(4)(f), API UE-Indon\u00e9sie<\/a>, art.\u202f6.2(2)(c)), bien que les accords ne pr\u00e9voyant pas de comit\u00e9 habilitent \u00e9galement fr\u00e9quemment les parties au trait\u00e9 \u00e0 adopter conjointement des interpr\u00e9tations contraignantes (par exemple, TBI Australie-Uruguay<\/a>, art.\u202f14(22)).<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

La description ci-dessus des diff\u00e9rentes fonctions confi\u00e9es aux comit\u00e9s dans les AII est repr\u00e9sentative plut\u00f4t qu\u2019exhaustive. Le point essentiel est que, \u00e0 mesure que de nouvelles tendances apparaissent dans l\u2019\u00e9laboration des trait\u00e9s, nous devons mieux comprendre comment les comit\u00e9s au titre des AII ont rempli (ou non) les fonctions susmentionn\u00e9es afin d\u2019\u00e9tayer l\u2019\u00e9laboration de politiques fond\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes concernant la capacit\u00e9 de ces cadres \u00e0 favoriser une coop\u00e9ration durable. La compr\u00e9hension actuellement limit\u00e9e s\u2019explique en partie par le manque de renseignements accessibles au public concernant les travaux de nombreux comit\u00e9s (mais pas tous), et par le fait que tous les AII mentionn\u00e9s ci-dessus ne sont pas encore entr\u00e9s en vigueur. Par exemple, s\u2019agissant de la fonction confi\u00e9e \u00e0 certains comit\u00e9s d\u2019examiner les mesures non conformes de chaque partie en vue de les r\u00e9duire ou de les \u00e9liminer, comme je l\u2019ai soulign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, nous ne savons gu\u00e8re si les comit\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces examens et si cela a conduit \u00e0 une lib\u00e9ralisation suppl\u00e9mentaire des investissements entre les parties au fil du temps (Paine, 2025<\/a>, p.\u202f401). De m\u00eame, sur la base des renseignements accessibles au public, il est difficile d\u2019\u00e9valuer la mesure dans laquelle l\u2019\u00e9change de renseignements entre les parties dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019environnement d\u2019investissement a eu lieu, ou la mesure dans laquelle les comit\u00e9s ont examin\u00e9 le potentiel de la facilitation de l\u2019investissement entre les parties. Il semble probable qu\u2019au moins certains comit\u00e9s aient discut\u00e9 de ces questions \u00e0 un moment donn\u00e9. Ainsi, comme sugg\u00e9r\u00e9 ci-dessus, des entretiens ou peut-\u00eatre des enqu\u00eates aupr\u00e8s des fonctionnaires\/des n\u00e9gociateurs sont probablement n\u00e9cessaires pour mieux comprendre si et comment les comit\u00e9s cr\u00e9\u00e9s au titre des AII ont rempli les fonctions pr\u00e9vues par ces accords.<\/p>\n

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Auteur<\/strong><\/h3>\n

Joshua Paine<\/strong> est professeur associ\u00e9 en droit international \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Bristol. Cette contribution s\u2019inspire en partie des id\u00e9es publi\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans son article de 2025 intitul\u00e9 \u00ab\u202fBeyond Investment Protection and the RDIE<\/span>: Towards an Investment Law Research Agenda Focusing on Facilitation of Investment and Liberalization Commitments<\/a>\u202f\u00bb (Au-del\u00e0 de la protection des investissements et du RDIE\u202f: vers un programme de recherche en droit des investissements ax\u00e9 sur la facilitation de l\u2019investissement et les engagements de lib\u00e9ralisation, en anglais uniquement). World Trade Review, 24<\/em>(3) 387\u2013403. La description des fonctions des comit\u00e9s s\u2019inspire en partie d\u2019un document soumis en 2025 par Joshua Paine et Elizabeth Sheargold au d\u00e9partement des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commerce du gouvernement australien, disponible ici<\/a>.<\/p>\n