{"id":17159,"date":"2026-04-21T18:49:29","date_gmt":"2026-04-21T16:49:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17159"},"modified":"2026-04-21T18:49:30","modified_gmt":"2026-04-21T16:49:30","slug":"de-limportance-de-lacces-du-public-a-linformation-dans-le-cadre-de-la-reforme-des-traites-et-du-rdie-lise-johnson","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/04\/21\/de-limportance-de-lacces-du-public-a-linformation-dans-le-cadre-de-la-reforme-des-traites-et-du-rdie-lise-johnson\/","title":{"rendered":"De l\u2019importance de l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019information dans le cadre de la r\u00e9forme des trait\u00e9s et du RDIE"},"content":{"rendered":"<p>Les critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trait\u00e9s d\u2019investissement et du <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span> sont d\u00e9sormais bien connues, et il existe un nombre important d\u2019\u00e9crits perspicaces identifiant et analysant les probl\u00e8mes de fond et de proc\u00e9dure qui ne peuvent tous \u00eatre citer dans le pr\u00e9sent article. L\u2019accord conclu par les \u00c9tats au sein de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span> refl\u00e8te ce consensus\u202f: il existait des pr\u00e9occupations concernant 1) le co\u00fbt et la dur\u00e9e du r\u00e8glement des diff\u00e9rends, 2) l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des arbitres, et 3) l\u2019incoh\u00e9rence et l\u2019inexactitude des d\u00e9cisions. La transparence, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acc\u00e8s aux trait\u00e9s, aux d\u00e9cisions et aux sentences rendues par les tribunaux, ainsi qu\u2019aux m\u00e9moires des parties pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ces tribunaux, s\u2019est av\u00e9r\u00e9e essentielle pour diagnostiquer ces probl\u00e8mes et d\u2019autres encore, et pour identifier des solutions possibles pouvant \u00eatre mises en \u0153uvre aux \u00e9chelons national, r\u00e9gional et international. Les bases de donn\u00e9es et les outils de recherche facilitant l\u2019acc\u00e8s aux documents pertinents et leur analyse, parmi lesquels figurent notamment les bases de donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es par la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span> (notamment le <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/iia-mapping\/Facilitation\">International Investment Agreements Navigator<\/a> et le <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/investment-dispute-settlement\">Investment Dispute Settlement Navigator<\/a>), ont donc jou\u00e9 un r\u00f4le important dans les efforts de r\u00e9forme.<\/p>\n<p>Il existe une multitude d\u2019exemples illustrant les avantages de la transparence et de l\u2019accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux trait\u00e9s d\u2019investissement et au RDIE pour \u00e9clairer et orienter les r\u00e9formes. Par exemple, sans acc\u00e8s aux sentences pr\u00e9cisant les demandes de remboursement des frais des parties au diff\u00e9rend (ou au moins \u00e0 des r\u00e9sum\u00e9s de celles-ci dans une sentence), il serait impossible de savoir combien la d\u00e9fense d\u2019un diff\u00e9rend est susceptible de co\u00fbter \u00e0 un \u00c9tat\u202f: <a href=\"https:\/\/www.biicl.org\/documents\/136_isds-costs-damages-duration_june_2021.pdf\">selon les estimations<\/a> accessibles au public en mai 2020, ce montant s\u2019\u00e9levait \u00e0 un peu moins de 5\u202fmillions\u202f, auxquels peuvent s\u2019ajouter tout ou partie des frais du tribunal (qui \u00e9taient estim\u00e9s dans cette m\u00eame \u00e9tude \u00e0 environ 1\u202fmillion\u202fde dollars (USD). De m\u00eame, il serait impossible de savoir si et dans quelle mesure les r\u00e9cusations d\u2019arbitres, au titre de divers r\u00e8glements et institutions d\u2019arbitrage, ont suffisamment prot\u00e9g\u00e9 le droit des parties au diff\u00e9rend \u00e0 voir leur affaire entendue par des arbitres poss\u00e9dant les qualit\u00e9s requises d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, ou, d\u2019ailleurs, ce que recouvrent les notions d\u2019\u00ab\u202find\u00e9pendance\u202f\u00bb et d\u2019\u00ab\u202fimpartialit\u00e9\u202f\u00bb telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es. L\u2019acc\u00e8s aux sentences et aux trait\u00e9s sous-jacents est \u00e9galement essentiel pour \u00e9valuer l\u2019exactitude juridique et factuelle des sentences, et pour comparer les sentences rendues en vertu d\u2019un m\u00eame trait\u00e9, et entre des trait\u00e9s conclus par les m\u00eames \u00c9tats ou par des \u00c9tats diff\u00e9rents. Cela est essentiel pour comprendre si, et dans quelle mesure, les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures de RDIE sont coh\u00e9rents au regard d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement donn\u00e9 ou peuvent \u00eatre rationalis\u00e9s entre les trait\u00e9s \u00e0 un niveau plus syst\u00e9mique, ce qui permet d\u2019appr\u00e9hender l\u2019\u00e9tendue de la coh\u00e9rence interne (ou de son absence) au sein du monde restreint du \u00ab\u202fdroit des trait\u00e9s d\u2019investissement\u202f\u00bb, ainsi que la coh\u00e9rence (ou son absence) des d\u00e9cisions individuelles rendues en vertu de ces trait\u00e9s ou du \u00ab\u202fdroit des trait\u00e9s d\u2019investissement\u202f\u00bb avec d\u2019autres domaines pertinents du droit national et international, y compris les droits humains et le droit de l\u2019environnement.<\/p>\n<p>Si la transparence permet ainsi d\u2019identifier les probl\u00e8mes, elle est \u00e9galement essentielle pour d\u00e9terminer les solutions de r\u00e9forme possibles et \u00e9valuer leur efficacit\u00e9. Les \u00c9tats peuvent, par exemple, consulter la base de donn\u00e9es des trait\u00e9s accessibles au public sur le Navigateur des <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips81'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips82'>AII<\/span><\/span> de la CNUCED afin d\u2019explorer des approches plus modernes de la r\u00e9daction des trait\u00e9s adopt\u00e9es par d\u2019autres \u00c9tats dans les accords qu\u2019ils ont sign\u00e9s et dans leurs mod\u00e8les. Bien qu\u2019il existe de nombreuses similitudes entre les milliers de textes qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s, un examen attentif r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement des variations et une \u00e9volution significatives, car les \u00c9tats, souvent en r\u00e9ponse \u00e0 leurs propres exp\u00e9riences ou \u00e0 celles d\u2019autres \u00c9tats en mati\u00e8re de recours et\/ou de d\u00e9cisions au titre du RDIE, peuvent\u202f:<\/p>\n<ul>\n<li>choisir d\u2019omettre certaines normes de protection pr\u00e9c\u00e9demment incluses,<\/li>\n<li>r\u00e9diger de nouvelles dispositions pour pr\u00e9ciser ce que recouvrent (ou non) les obligations de fond des \u00c9tats,<\/li>\n<li>ajouter des dispositions relatives aux obligations des investisseurs,<\/li>\n<li>d\u00e9finir des exceptions,<\/li>\n<li>modifier les approches en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, notamment en limitant ou en excluant le RDIE, et\/ou<\/li>\n<li>mettre en place de nouveaux m\u00e9canismes institutionnels afin de garantir que le trait\u00e9 soit davantage un instrument vivant qui encourage une collaboration continue entre les \u00c9tats parties et les parties prenantes au sein de ceux-ci.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les bases de donn\u00e9es accessibles au public, telles que celles de la CNUCED, dot\u00e9es de fonctions utiles de recherche et de filtrage, sont essentielles pour permettre aux \u00c9tats de prendre conscience de ces approches nuanc\u00e9es et \u00e9volutives des trait\u00e9s d\u2019investissement, et de s\u2019en servir pour \u00e9clairer leurs propres d\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de n\u00e9gocier, avec qui et dans quel but. Dans le cadre des n\u00e9gociations, le fait de pouvoir se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des exemples tir\u00e9s d\u2019autres mod\u00e8les ou trait\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 l\u2019approche souhait\u00e9e, y compris ceux de l\u2019autre ou des autres \u00c9tats parties aux n\u00e9gociations, peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement utile pour faire valoir que la m\u00eame approche, ou une approche similaire, devrait \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9e dans le trait\u00e9 en cours de n\u00e9gociation.<\/p>\n<p>De m\u00eame, les milieux acad\u00e9miques peuvent \u00e9galement utiliser ces bases de donn\u00e9es des trait\u00e9s et des sentences pour analyser, \u00e0 un niveau plus global, l\u2019opportunit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de diff\u00e9rentes strat\u00e9gies de r\u00e9forme, ce qui peut \u00e0 son tour contribuer \u00e0 orienter l\u2019action des \u00c9tats. Ils peuvent, par exemple, utiliser ces bases de donn\u00e9es pour d\u00e9terminer l\u2019impact des approches ou des innovations plus \u00ab\u202fmodernes\u202f\u00bb sur les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures de RDIE. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en proc\u00e9dant ainsi qu\u2019une \u00e9tude influente a constat\u00e9 que \u00ab\u202fles nouveaux AII, soi-disant r\u00e9form\u00e9s, produisent des r\u00e9sultats interpr\u00e9tatifs tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux des anciens trait\u00e9s non r\u00e9form\u00e9s dans l\u2019arbitrage des investissements\u202f\u00bb.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> Cela a, \u00e0 son tour, des implications pour les options de r\u00e9forme.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> Que doivent faire les \u00c9tats s\u2019ils souhaitent \u00e9viter ces anciens r\u00e9sultats\u202f? De m\u00eame, lors des d\u00e9bats sur la r\u00e9forme men\u00e9s au sein du Groupe de travail\u202fIII de la CNUDCI concernant la pratique de la \u00ab\u202fdouble casquette\u202f\u00bb, selon laquelle les arbitres agissent \u00e9galement en tant qu\u2019avocats, des chercheurs ont fourni des donn\u00e9es issues de d\u00e9cisions accessibles au public sur la pr\u00e9valence de cette pratique et sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, des restrictions \u00e0 la double casquette auraient un impact significatif sur le vivier d\u2019arbitres disponibles, concluant que cela n\u2019aurait probablement pas un tel impact.<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a> Concernant la discussion au sein de la CNUDCI visant \u00e0 d\u00e9terminer si et dans quelle mesure les \u00c9tats devraient r\u00e9glementer et\/ou prescrire la divulgation des accords de financement par des tiers, l\u2019un des arguments avanc\u00e9s contre la r\u00e9glementation ou la divulgation \u00e9tait l\u2019absence de preuves syst\u00e9matiques indiquant que le recours au financement par des tiers suscitait des pr\u00e9occupations, lesquelles pourraient potentiellement d\u00e9couler d\u2019une augmentation du nombre de recours, d\u2019une hausse des montants r\u00e9clam\u00e9s, d\u2019une augmentation des co\u00fbts des diff\u00e9rends, ou encore de difficult\u00e9s pour les \u00c9tats \u00e0 recouvrer les d\u00e9pens, des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ou d\u2019autres probl\u00e8mes. Pourtant, ces discussions ont \u00e9galement mis en \u00e9vidence que, sans que la divulgation de l\u2019existence et d\u2019au moins certains aspects des accords de financement ne soit rendue obligatoire, et sans que ces divulgations ne soient \u00e9galement <strong>rendues<\/strong> publiques, par opposition \u00e0 une simple divulgation \u00e0 l\u2019autre partie au diff\u00e9rend et au tribunal, ce qui n\u2019est actuellement le cas dans aucune mesure r\u00e9guli\u00e8re, il serait impossible d\u2019\u00e9valuer correctement la pratique du financement par des tiers et de d\u00e9terminer si et quel type de r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire pourrait \u00eatre souhaitable. Si la preuve d\u2019un probl\u00e8me est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9glementation, alors l\u2019adoption d\u2019une approche dans laquelle aucune preuve de ce type ne peut \u00eatre recueillie de mani\u00e8re fiable ou syst\u00e9matique, c\u2019est-\u00e0-dire une approche consistant \u00e0 <em>ne pas<\/em> prescrire la divulgation publique des informations pertinentes, exclut de fait la possibilit\u00e9 d\u2019adopter une telle r\u00e9glementation, m\u00eame si les faits et les circonstances le justifient.<\/p>\n<p>Bien s\u00fbr, certains aspects de la transparence peuvent poser des difficult\u00e9s. Pour les parties au diff\u00e9rend, par exemple, la mise en \u0153uvre des expurgations n\u00e9cessaires avant la publication des informations entra\u00eene des co\u00fbts. L\u2019on peut \u00e9galement s\u2019inqui\u00e9ter de la publication d\u2019all\u00e9gations d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles et de responsabilit\u00e9s potentielles. Il convient de noter que les \u00c9tats ne sont pas les seuls \u00e0 pouvoir s\u2019inqui\u00e9ter de la divulgation pour cette raison. Les expurgations dans l\u2019affaire <em><a href=\"https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7443.pdf\">Copper Mesa c. \u00c9quateur<\/a><\/em> montrent que les investisseurs, bien qu\u2019occupant officiellement le r\u00f4le de \u00ab\u202fdemandeurs\u202f\u00bb dans les affaires du RDIE, peuvent eux-m\u00eames faire l\u2019objet d\u2019all\u00e9gations d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles li\u00e9s \u00e0 leur investissement et chercher \u00e0 emp\u00eacher que le public n\u2019ait connaissance de leurs propres m\u00e9faits.<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a> Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la transparence a conduit \u00e0 une situation dans laquelle un \u00c9tat peut se voir contraint de se conformer aux normes \u00e9nonc\u00e9es par des tribunaux interpr\u00e9tant des trait\u00e9s conclus par d\u2019autres \u00c9tats dans le cadre de diff\u00e9rends auxquels il n\u2019avait pas le droit de participer (et dont il n\u2019avait peut-\u00eatre m\u00eame pas connaissance).<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]<\/sup><\/a> En effet, les parties au diff\u00e9rend invoquent souvent des d\u00e9cisions accessibles au public rendues dans le cadre d\u2019autres trait\u00e9s, et les tribunaux se r\u00e9f\u00e8rent fr\u00e9quemment \u00e0 ces d\u00e9cisions ou s\u2019appuient sur celles-ci pour interpr\u00e9ter et appliquer le trait\u00e9 dont ils sont saisis. De plus, le fait que les sentences des tribunaux soient relativement plus faciles d\u2019acc\u00e8s que les m\u00e9moires des \u00c9tats dans les affaires du RDIE signifie que les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 la pratique des \u00c9tats, tels qu\u2019ils ressortent de ces m\u00e9moires, semblent jouer un r\u00f4le moins important dans l\u2019\u00e9laboration des interpr\u00e9tations du droit des investissements que les interpr\u00e9tations des tribunaux. Mais en ce qui concerne chacune de ces deux cons\u00e9quences sans doute ind\u00e9sirables de la transparence, la faute n\u2019incombe pas tant \u00e0 au degr\u00e9 de transparence qu\u2019aux approches utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer le contenu du droit, ainsi qu\u2019au fait que la transparence reste partielle \u00e0 bien des \u00e9gards, notamment parce qu\u2019elle est moins commune en ce qui concerne les m\u00e9moires que les sentences.<\/p>\n<p>Dans l\u2019ensemble, alors que le nombre de trait\u00e9s, de m\u00e9moires, de d\u00e9cisions et de sentences ne cesse d\u2019augmenter, la transparence de ces textes devrait s\u2019accro\u00eetre de mani\u00e8re proportionnelle afin de permettre de comprendre avec pr\u00e9cision ce qu\u2019est le droit, ce qu\u2019il prescrit, comment participer efficacement \u00e0 son interpr\u00e9tation et \u00e0 son application, quels probl\u00e8mes surgissent de son interpr\u00e9tation et de son application, et comment r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes dans le cadre de futurs trait\u00e9s et de futurs diff\u00e9rends. Au-del\u00e0 de leur simple disponibilit\u00e9, ces documents, qui sont en grande partie produits aux frais de l\u2019\u00c9tat, devraient \u00e9galement \u00eatre accessibles, ce qui signifie, entre autres, qu\u2019ils doivent figurer dans des bases de donn\u00e9es consultables, utilisant des filtres, librement accessibles, et non pas dissimul\u00e9s derri\u00e8re des barri\u00e8res payantes ou dans les dossiers de certains acteurs r\u00e9currents.<\/p>\n<hr \/>\n<h3><strong>Autrice<\/strong><\/h3>\n<p><strong>Lise Johnson<\/strong> est associ\u00e9e au sein du cabinet Curtis, Mallet-Prevost, Colt &amp; Mosle LLP et chercheuse principale au Columbia Center on Sustainable Investment. Elle s\u2019exprime ici \u00e0 titre personnel.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> Voir Alschner, W., &amp; Sarmiento, F. (2022). Entretien avec Wolfgang Alschner \u00e0 propos de son ouvrage Investment Arbitration and State-Driven Reform: New Treaties, Old Outcomes (L\u2019arbitrage des investissements et la r\u00e9forme men\u00e9e par les \u00c9tats : nouveaux trait\u00e9s, anciens r\u00e9sultats)<em> Investment Treaty News<\/em>. <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/07\/04\/entretien-avec-wolfgang-alschner-a-propos-de-son-ouvrage-investment-arbitration-and-state-driven-reform-new-treaties-old-outcomes-larbitrage-des-investissements-et-la-reforme-menee-par-les\/\">https:\/\/www.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips32'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips33'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips34'>IISD<\/span><\/span><\/span>.org\/<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips60'>ITN<\/span>\/fr\/2022\/07\/04\/entretien-avec-wolfgang-alschner-a-propos-de-son-ouvrage-investment-arbitration-and-state-driven-reform-new-treaties-old-outcomes-larbitrage-des-investissements-et-la-reforme-menee-par-les\/<\/a> (contenant un entretien avec l\u2019auteur de cette \u00e9tude, Wolfgang Alschner, dans lequel il d\u00e9crit ses recherches et ses conclusions).<br \/>\n<a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> <em>Id<\/em>.<br \/>\n<a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"><sup>[3]<\/sup><\/a> Les observateurs universitaires s\u2019appuyant sur ces donn\u00e9es ont fait remarquer, au cours des n\u00e9gociations, que les restrictions relatives \u00e0 la double casquette dans les diff\u00e9rends de RDIE fond\u00e9s sur des trait\u00e9s n\u2019auraient pas d\u2019impact n\u00e9gatif significatif sur le vivier d\u2019arbitres. N\u00e9anmoins, les inqui\u00e9tudes concernant de tels impacts semblaient figurer parmi les raisons pour lesquelles les \u00c9tats \u00e9taient r\u00e9ticents \u00e0 imposer des interdictions ex ante g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 cette pratique. Ce commentaire s\u2019appuie sur la participation de l\u2019auteur aux r\u00e9unions du GTIII de la CNUDCI.<br \/>\n<a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"><sup>[4]<\/sup><\/a> Le film <em>Le tribunal<\/em> aborde ces expurgations\u202f: <a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/09\/04\/itn-numero-3-2025\/\">https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/09\/04\/itn-numero-3-2025\/<\/a><br \/>\n<a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\"><sup>[5]<\/sup><\/a> Voir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale Alschner, W. (2022). \u201cEnsuring correctness or promoting consistency? Tracking policy priorities in investment arbitration through large-scale citation analysis\u202f\u00bb, dans D. Behn, O. Kristian Fauchald et M. Langford (dir.), <em>The legitimacy of investment arbitration: Empirical perspectives<\/em>, p.\u202f244-254 (qui examine les pr\u00e9f\u00e9rences et les pratiques des tribunaux en mati\u00e8re de citations inter-trait\u00e9s et constatant que 75\u202f% des citations dans la base de donn\u00e9es \u00ab\u202freliaient des accords tr\u00e8s dissemblables, c\u2019est-\u00e0-dire dont moins de 50\u202f% du texte \u00e9tait commun\u202f\u00bb. <em>Id<\/em>., p.\u202f252).<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips7','United Nations Conference on Trade and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips8','Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips43','investor\u2013state dispute settlement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips58','soluci\u00f3n de controversias inversionista-Estado'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips69','fair and equitable treatment'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips73','international investment agreement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips81','Accord international d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips82','acuerdo internacional de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans cet article de r\u00e9flexion, Lise Johnson soutient que l&rsquo;acc\u00e8s public aux trait\u00e9s et aux sentences arbitrales constitue le fondement essentiel de la r\u00e9forme des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>). \u00c0 l&rsquo;aide de donn\u00e9es provenant de bases de donn\u00e9es telles que celles de la <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips12'>CNUCED<\/span>, les parties prenantes peuvent quantifier les co\u00fbts de l&rsquo;arbitrage, examiner l&rsquo;impartialit\u00e9 des arbitres et suivre l&rsquo;\u00e9volution des trait\u00e9s. Lise Johnson affirme que la transparence est une n\u00e9cessit\u00e9 pour le diagnostic ; sans elle, les \u00c9tats ne peuvent pas \u00e9valuer si la formulation \u00ab moderne \u00bb des trait\u00e9s am\u00e9liore r\u00e9ellement les r\u00e9sultats ou si des pratiques telles que le financement par des tiers n\u00e9cessitent une r\u00e9glementation. Pour pr\u00e9server leur l\u00e9gitimit\u00e9, ces documents d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public doivent rester librement accessibles, afin de garantir que la r\u00e9forme s&rsquo;appuie sur des donn\u00e9es empiriques plut\u00f4t que sur des anecdotes.<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips12','Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script><\/p>\n","protected":false},"author":34,"featured_media":17233,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1253],"tags":[2259],"class_list":["post-17159","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analysis","tag-current-issue-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17159","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/34"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17159"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17159\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17185,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17159\/revisions\/17185"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17233"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17159"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17159"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17159"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}