{"id":17155,"date":"2026-04-21T18:49:08","date_gmt":"2026-04-21T16:49:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17155"},"modified":"2026-04-21T18:49:09","modified_gmt":"2026-04-21T16:49:09","slug":"spentech-engineering-limited-c-emirats-arabes-unis-la-norme-relative-au-defaut-manifeste-de-fondement-juridique-en-vertu-de-larticle-41-vismaya-hari","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/04\/21\/spentech-engineering-limited-c-emirats-arabes-unis-la-norme-relative-au-defaut-manifeste-de-fondement-juridique-en-vertu-de-larticle-41-vismaya-hari\/","title":{"rendered":"Spentech Engineering Limited c. \u00c9mirats arabes unis\u202f: la norme relative au d\u00e9faut manifeste de fondement juridique en vertu de l\u2019article\u202f41"},"content":{"rendered":"

Spentech Engineering Limited c. \u00c9mirats arabes unis<\/strong><\/em><\/h2>\n

Que signifie \u00ab\u202fmanifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique\u202f\u00bb\u202f? Dans l\u2019affaire Spentech Engineering Limited c. \u00c9mirats arabes unis<\/em> (affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u202fARB\/24\/16<\/a>), l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a cherch\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but, \u00e0 contester la comp\u00e9tence du tribunal en vertu de l\u2019article\u202f41 du R\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI<\/a>. Ce faisant, l\u2019affaire a soulev\u00e9 des questions importantes\u202f: les locaux d\u2019une ambassade font-ils partie du territoire de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditant ou accr\u00e9ditaire\u202f? Les droits contractuels et autres droits incorporels peuvent-ils \u00eatre dissoci\u00e9s des travaux physiques sous-jacents pour caract\u00e9riser un investissement\u202f? Et comment d\u00e9terminer le lieu ou le centre de gravit\u00e9 d\u2019un projet relevant de plusieurs juridictions en vertu d\u2019une clause territoriale figurant dans un TBI<\/span><\/span>\u202f?<\/p>\n

Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/h3>\n

Entre 2016 et 2020, l\u2019ambassade des \u00c9mirats arabes unis (\u00c9AU<\/strong>) \u00e0 Mogadiscio, en Somalie, a confi\u00e9 plusieurs projets de construction \u00e0 Spentech Engineering (le \u00ab\u202fdemandeur\u202f<\/strong>\u00bb). Le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux comprenait le projet de caserne militaire de Hodan, l\u2019h\u00f4pital Sheikh Zayed, la phase\u202fI du projet de l\u2019ambassade et la fourniture d\u2019\u00e9quipements hospitaliers. Pour financer ces projets, le demandeur a investi ses propres fonds et obtenu des pr\u00eats d\u2019un montant total de 3,05\u202fmillions\u202fUSD aupr\u00e8s de la Kenya Commercial Bank. Bien que ces contrats aient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en Somalie, ils \u00e9taient r\u00e9gis par le droit des \u00c9mirats arabes unis et d\u00e9signaient les tribunaux des \u00c9mirats arabes unis comme for exclusif.<\/p>\n

Tous les travaux de construction se d\u00e9roulent en Somalie, \u00e0 l\u2019exception du projet de caserne militaire de Hodan. Le demandeur a fait valoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de mener toutes les activit\u00e9s li\u00e9es au projet exclusivement depuis la Somalie. Le PDG du demandeur a donc acquis des locaux \u00e0 Duba\u00ef, d\u2019o\u00f9 le demandeur a assur\u00e9 une part importante de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Cela comprend notamment les plans d\u2019architecture et d\u2019ing\u00e9nierie, les r\u00e9unions de gestion de projet, les d\u00e9cisions relatives aux normes et aux sp\u00e9cifications, l\u2019approvisionnement et l\u2019achat de mat\u00e9riaux, ainsi que les op\u00e9rations de paiement.<\/p>\n

Les projets ont \u00e9t\u00e9 suspendus courant octobre 2020, dans le contexte des tensions diplomatiques entre les \u00c9AU (le \u00ab\u202fd\u00e9fendeur\u202f<\/strong>\u00bb) et la Somalie, ainsi que des r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie de COVID-19. Le demandeur a fait valoir que lorsque le projet \u00e9tait achev\u00e9 \u00e0 92\u202f%, des responsables des \u00c9AU ont entam\u00e9 un processus de rapprochement des comptes avec le PDG du demandeur \u00e0 l\u2019ambassade des \u00c9AU (paragraphe\u202f57). Dans son compte rendu de cette d\u00e9marche de rapprochement, le demandeur all\u00e8gue que les responsables du d\u00e9fendeur ont estim\u00e9 le solde impay\u00e9 \u00e0 environ 6,7\u202fmillions\u202fUSD, tandis que le demandeur a soutenu que le montant exact s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 8,6\u202fmillions\u202fUSD (paragraphe\u202f58). En outre, le demandeur a fait valoir que son PDG avait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement d\u00e9tenu par les fonctionnaires du d\u00e9fendeur et soumis \u00e0 des traitements cruels et d\u00e9gradants. Il a affirm\u00e9 que cette contrainte avait conduit \u00e0 l\u2019acceptation de certains montants de r\u00e8glement (paragraphes\u202f62\u201363). Il y avait \u00e9galement un d\u00e9saccord entre les parties quant \u00e0 savoir si le demandeur avait d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u une somme en esp\u00e8ces d\u2019environ 4,1\u202fmillions\u202fUSD (paragraphe\u202f59). Parmi les autres all\u00e9gations figurent la saisie d\u2019outils de construction, d\u2019\u00e9quipements et d\u2019objets de valeur, ainsi que l\u2019appropriation des plans architecturaux, des dessins techniques et des secrets commerciaux du demandeur (paragraphes\u202f60\u201361).<\/p>\n

Le demandeur a engag\u00e9 une proc\u00e9dure nationale devant le tribunal administratif d\u2019Abou Dhabi, o\u00f9 sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sans audience. En avril 2024, le demandeur a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant le CIRDI en vertu du TBI de 2014 entre les \u00c9mirats arabes unis et le Kenya, invoquant des violations de plusieurs dispositions du trait\u00e9.<\/p>\n

L\u2019objection en vertu de l\u2019article\u202f41<\/strong><\/h3>\n

Le 31 octobre 2024, le d\u00e9fendeur a soulev\u00e9 une objection pr\u00e9liminaire en vertu de l\u2019article\u202f41 du R\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI<\/a>, faisant valoir que les all\u00e9gations du demandeur sont manifestement d\u00e9nu\u00e9es de fondement juridique. En vertu de cet article, une partie peut demander le rejet anticip\u00e9 des recours manifestement d\u00e9nu\u00e9s de fondement juridique par le biais d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e au stade pr\u00e9liminaire de la proc\u00e9dure. Si elle est retenue, cette objection donne lieu \u00e0 une sentence rejetant l\u2019affaire dans son ensemble.<\/p>\n

Le demandeur a soulign\u00e9 que les tribunaux ont toujours appliqu\u00e9 un seuil strict pour d\u00e9terminer si un recours est manifestement d\u00e9nu\u00e9 de fondement juridique<\/a> en vertu de l\u2019article\u202f41. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire PNG Sustainable Development c. Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e<\/a><\/em>, il a fait valoir que les doutes concernant la port\u00e9e ou la validit\u00e9 juridique d\u2019un recours devaient \u00eatre r\u00e9solus en faveur de la poursuite de la proc\u00e9dure. Selon le demandeur, les questions complexes d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, de territorialit\u00e9 et de qualification de l\u2019investissement ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un r\u00e8glement sommaire \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a r\u00e9torqu\u00e9 que l\u2019existence de faits contest\u00e9s ou de questions juridiques complexes n\u2019emp\u00eachait pas l\u2019application de l\u2019article\u202f41. Il a en outre fait valoir qu\u2019un rejet sommaire \u00e9tait justifi\u00e9 d\u00e8s lors que, m\u00eame en admettant les all\u00e9gations factuelles du demandeur pour les besoins du d\u00e9bat, le tribunal n\u2019\u00e9tait manifestement pas comp\u00e9tent en vertu du trait\u00e9. Le d\u00e9fendeur a \u00e9galement fait valoir que l\u2019absence de preuves n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application de l\u2019article\u202f41 lorsqu\u2019aucune preuve envisageable ne peut rem\u00e9dier au vice de forme juridique.<\/p>\n

Les motifs relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence invoqu\u00e9s en vertu de l\u2019article\u202f41<\/strong><\/h3>\n

La caract\u00e9risation de l\u2019investissement suppos\u00e9<\/em><\/h4>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir que la demande d\u2019arbitrage du demandeur d\u00e9crivait initialement l\u2019investissement comme consistant en des projets d\u2019infrastructure r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019ambassade des \u00c9mirats arabes unis en Somalie. Toutefois, \u00e0 la suite des objections soulev\u00e9es en vertu de l\u2019article\u202f41, le demandeur a red\u00e9fini l\u2019investissement comme comprenant des \u00ab\u202finvestissements incorporels\u202f\u00bb, notamment des droits contractuels, des cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires et des \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, tous express\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9s par le TBI. Le d\u00e9fendeur a fait valoir que cette modification ne devait pas \u00eatre autoris\u00e9e, car les infrastructures du projet avaient \u00e9t\u00e9 construites sur le site de l\u2019ambassade et n\u2019appartiennent pas au demandeur, ce qui les pla\u00e7ait hors du champ d\u2019application des investissements prot\u00e9g\u00e9s en vertu du TBI. Selon lui, le tribunal ne devrait examiner les recours que tels qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 initialement formul\u00e9s dans la demande d\u2019arbitrage, car tout recours ult\u00e9rieur \u00e0 des droits incorporels \u00e9quivaut \u00e0 une \u00ab\u202freformulation\u202f\u00bb de l\u2019affaire visant \u00e0 satisfaire la d\u00e9finition du trait\u00e9 (paragraphes\u202f91 \u00e0 93, paragraphe\u202f205).<\/p>\n

Le demandeur a r\u00e9fut\u00e9 ces all\u00e9gations. Il a insist\u00e9 sur le fait que l\u2019investissement d\u00e9crit dans la demande d\u2019arbitrage \u00e9tait identique \u00e0 celui invoqu\u00e9 dans ses observations ult\u00e9rieures. Il a fait valoir qu\u2019il avait toujours soutenu l\u2019existence d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9 en vertu du TBI et qu\u2019il ne revendiquait pas l\u2019infrastructure physique comme \u00e9tant l\u2019investissement. Il s\u2019est plut\u00f4t fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments incorporels d\u00e9coulant du projet, \u00e0 savoir des droits contractuels, des cr\u00e9ances de paiement et des \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9coulant des plans d\u2019architecture et d\u2019ing\u00e9nierie. Le demandeur a en outre fait valoir que ces droits \u00e9taient r\u00e9gis par le droit des \u00c9AU et ex\u00e9cutoires devant les tribunaux des \u00c9AU en vertu des contrats, ce qui pla\u00e7ait l\u2019investissement dans la sph\u00e8re juridique des \u00c9AU (paragraphes\u202f94 \u00e0 98).<\/p>\n

L\u2019investissement pr\u00e9sum\u00e9 a-t-il \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00ab\u202fsur le territoire\u202f\u00bb des \u00c9AU<\/em><\/h4>\n

Au c\u0153ur de l\u2019objection soulev\u00e9e au titre de l\u2019article\u202f41 se trouvait la question de savoir si l\u2019investissement du demandeur pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab\u202fsur le territoire\u202f\u00bb des \u00c9AU aux fins du TBI, bien que les travaux physiques aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et aient port\u00e9 sur des projets situ\u00e9s dans les locaux de l\u2019ambassade des \u00c9AU en Somalie.<\/p>\n

L\u2019article\u202f1(1)(a) du TBI d\u00e9finissait un investissement comme des actifs investis \u00ab\u202fsur le territoire de l\u2019autre partie contractante\u202f\u00bb. Le d\u00e9fendeur a fait valoir que les projets de construction ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application territorial du TBI, car ils \u00e9taient situ\u00e9s enti\u00e8rement en Somalie, y compris dans les locaux de l\u2019ambassade. \u00c0 l\u2019appui de leur argument, les \u00c9AU ont invoqu\u00e9 l\u2019article\u202f29 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s de 1969<\/a> et sur la jurisprudence pour \u00e9tablir clairement que les locaux diplomatiques de l\u2019ambassade des \u00c9AU ne faisaient pas partie du territoire de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditant et ne constituaient pas non plus des zones sur lesquelles les \u00c9AU exer\u00e7aient des droits souverains. En outre, la d\u00e9finition du trait\u00e9 figurant dans le TBI \u00e9tait g\u00e9ographiquement sp\u00e9cifique et ne s\u2019\u00e9tendait pas express\u00e9ment aux investissements li\u00e9s aux missions diplomatiques (paragraphes\u202f124 \u00e0 133).<\/p>\n

Le demandeur a contest\u00e9 cette interpr\u00e9tation strictement g\u00e9ographique et a fait valoir que l\u2019article\u202f1(1)(a) du TBI faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab\u202fcomp\u00e9tence territoriale en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et d\u2019application\u202f\u00bb. Cette interpr\u00e9tation du terme \u00ab\u202fterritoire\u202f\u00bb s\u2019\u00e9tendait au-del\u00e0 des fronti\u00e8res physiques et englobait \u00e9galement les situations dans lesquelles l\u2019\u00c9tat exer\u00e7ait son pouvoir de r\u00e9glementation et d\u2019ex\u00e9cution. Il a estim\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 les actifs incorporels ne pouvaient \u00eatre localis\u00e9s g\u00e9ographiquement, la prescription de territorialit\u00e9 ne devait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tant strictement physique (paragraphes\u202f140\u2013141).<\/p>\n

Le centre de gravit\u00e9 et le lieu de l\u2019investissement pr\u00e9sum\u00e9<\/em><\/h4>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir que le lien territorial d\u2019un investissement devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son activit\u00e9 \u00e9conomique, ou centre de gravit\u00e9, comme l\u2019ont \u00e9tabli les affaires Alpha Projektholding GmbH c. Ukraine<\/a><\/em> et SGS c. Philippines<\/a><\/em>. En l\u2019esp\u00e8ce, le centre de gravit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le chantier physique, \u00e9tait situ\u00e9 en Somalie. Il a soutenu que leur emplacement ne pouvait \u00eatre dissoci\u00e9 du projet physique. En tout \u00e9tat de cause, les liens contractuels avec une ambassade des \u00c9AU, le choix du droit des \u00c9AU et la comp\u00e9tence des tribunaux n\u2019ont pas transform\u00e9 les projets en un investissement sur le territoire des \u00c9AU. Le d\u00e9fendeur a invit\u00e9 le tribunal \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019investissement all\u00e9gu\u00e9 comme un tout unifi\u00e9 dont le centre de gravit\u00e9 se situait en Somalie, tant sur le plan g\u00e9ographique qu\u2019\u00e9conomique (paragraphes\u202f152 \u00e0 174).<\/p>\n

Le demandeur a plaid\u00e9 en faveur d\u2019une approche plus large et fonctionnelle. Il a fait valoir que le lien territorial devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019autorit\u00e9 exerc\u00e9e par les \u00c9AU sur les locaux de l\u2019ambassade. Il a \u00e9galement soutenu que le choix de la loi applicable et le choix du for constituaient des indices de territorialit\u00e9. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Inmaris Perestroika<\/a><\/em>, le demandeur a fait valoir qu\u2019un investissement est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un \u00c9tat d\u2019accueil si cet \u00c9tat en tire finalement profit. Selon le demandeur, les projets ont profit\u00e9 aux \u00c9AU et le financement de ces projets par le demandeur a constitu\u00e9 une \u00ab\u202finjection de fonds\u202f\u00bb dans l\u2019\u00e9conomie des \u00c9AU. Le demandeur a \u00e9galement soulign\u00e9 que bon nombre de ses actifs all\u00e9gu\u00e9s \u00e9taient incorporels, notamment les cr\u00e9ances de paiement et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui ne poss\u00e8dent pas de localisation physique. Dans son m\u00e9moire, il a fait valoir que ces droits devaient \u00eatre localis\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils sont juridiquement ex\u00e9cutoires, \u00e0 savoir aux \u00c9mirats arabes unis. Il a mis en avant les op\u00e9rations li\u00e9es au projet men\u00e9es \u00e0 Duba\u00ef pour renforcer le lien territorial avec les \u00c9AU. Enfin, le demandeur a soutenu que ces questions, en particulier la localisation territoriale des droits incorporels et le test relatif au centre de gravit\u00e9, \u00e9taient nouvelles et non tranch\u00e9es, n\u00e9cessitant un examen factuel complet et une analyse juridique nuanc\u00e9e. Il a fait valoir que, sur cette seule base, l\u2019on ne pouvait pas consid\u00e9rer que le diff\u00e9rend \u00e9tait manifestement d\u00e9nu\u00e9 de fondement juridique et que celui-ci devait donc aller au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9tape pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f41 (paragraphes\u202f175 \u00e0 196).<\/p>\n

La d\u00e9cision et l\u2019analyse du tribunal<\/strong><\/h3>\n

Faisant droit \u00e0 l\u2019objection soulev\u00e9e par le d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article\u202f41, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019affaire au stade pr\u00e9liminaire. Il s\u2019est abstenu de se prononcer sur les faits \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure. L\u2019examen s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si le tribunal \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire du demandeur, car l\u2019absence de comp\u00e9tence emp\u00eacherait tout examen plus approfondi (paragraphe\u202f199). Le tribunal a not\u00e9, et les parties \u00e9taient largement d\u2019accord, qu\u2019un rejet en vertu de l\u2019article\u202f41 requiert deux \u00e9l\u00e9ments\u202f: la demande doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique, et ce d\u00e9faut de fondement juridique doit \u00eatre \u00ab\u202fmanifeste\u202f\u00bb (paragraphe\u202f69).<\/p>\n

Sur ce dernier point, le recours fond\u00e9 sur un d\u00e9faut \u00ab\u202fmanifeste\u202f\u00bb de fondement juridique, tel qu\u2019il ressort de la jurisprudence ant\u00e9rieure du CIRDI (comme dans l\u2019affaire Trans-Global Petroleum c. Jordanie<\/a><\/em>), exigeait du d\u00e9fendeur qu\u2019il \u00e9tablisse son objection \u00ab\u202fde mani\u00e8re claire et \u00e9vidente, avec une relative facilit\u00e9 et rapidit\u00e9\u202f\u00bb. Bien que le tribunal ait reconnu que le seuil pour un rejet sommaire \u00e9tait \u00e9lev\u00e9, il a rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle des questions complexes ou in\u00e9dites ne pouvaient jamais \u00eatre tranch\u00e9es en vertu de l\u2019article\u202f41 (paragraphe\u202f202). Il a not\u00e9 que les tribunaux restaient libres d\u2019aborder les questions de comp\u00e9tence \u00e0 un stade pr\u00e9coce, lorsque l\u2019analyse juridique peut \u00eatre men\u00e9e sur la base de faits pr\u00e9sum\u00e9s. \u00c0 titre de point de d\u00e9part, le tribunal a estim\u00e9 que son appr\u00e9ciation devait se fonder sur les recours initiaux formul\u00e9s dans la demande d\u2019arbitrage. La tentative du demandeur de modification de sa demande au stade de l\u2019article\u202f41 en recentrant celle-ci sur les \u00ab\u202factifs incorporels\u202f\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e recevable (paragraphe\u202f221).<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision relative au d\u00e9faut de fondement juridique, le tribunal a tout d\u2019abord \u00e9tabli une distinction entre le fondement juridique et le fondement factuel. Il a soulign\u00e9 que, dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation sommaire au titre de l\u2019article\u202f41, le tribunal doit consid\u00e9rer comme av\u00e9r\u00e9s les faits invoqu\u00e9s par le demandeur (paragraphe\u202f69). Sur cette base, il a examin\u00e9 la question principale de comp\u00e9tence, \u00e0 savoir si le demandeur disposait d\u2019un investissement \u00ab\u202fsur le territoire\u202f\u00bb des \u00c9mirats arabes unis au sens de l\u2019article\u202f1(1)(a) du TBI.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il a examin\u00e9 le statut juridique des locaux diplomatiques en droit international. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des instruments tels que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques<\/a>, le tribunal a observ\u00e9 que, bien que les locaux de l\u2019ambassade soient inviolables et plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditant, ils restent partie int\u00e9grante du territoire de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire. Il n\u2019a trouv\u00e9 aucun fondement permettant de consid\u00e9rer qu\u2019un complexe diplomatique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger faisait partie du territoire de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditant aux fins d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement (paragraphes\u202f223 \u00e0 238).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans la CVDT<\/span><\/a> pour interpr\u00e9ter l\u2019expression \u00ab\u202fsur le territoire de l\u2019autre partie contractante\u202f\u00bb \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objet et du but du trait\u00e9. Il a conclu que cette clause suppose un lien g\u00e9ographique avec le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Ni le texte ni le contexte ne justifiaient d\u2019\u00e9tendre la protection aux investissements physiquement situ\u00e9s dans un \u00c9tat tiers au seul motif qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s aux activit\u00e9s diplomatiques de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (paragraphes\u202f225 et 231).<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le tribunal a reconnu que certains investissements modernes rel\u00e8vent de plusieurs juridictions et que les tribunaux ont souvent examin\u00e9 o\u00f9 se concentrait l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique ou encore o\u00f9 s\u2019exer\u00e7ait le contr\u00f4le r\u00e9glementaire. Le demandeur fait valoir que l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique principale \u00e9tait exerc\u00e9e en Somalie et que les avantages all\u00e9gu\u00e9s (tels que les infrastructures et les services locaux) profitaient principalement \u00e0 la Somalie, m\u00eame s\u2019ils servaient la pr\u00e9sence diplomatique et l\u2019image des \u00c9mirats arabes unis. Le tribunal a estim\u00e9 que les droits contractuels et de paiement all\u00e9gu\u00e9s ne pouvaient \u00eatre dissoci\u00e9s des projets sous-jacents afin de transf\u00e9rer l\u2019investissement vers les \u00c9AU. Le fait que les contrats fussent r\u00e9gis par le droit des \u00c9mirats arabes unis, que les diff\u00e9rends puissent \u00eatre port\u00e9s devant les tribunaux des \u00c9AU ou que certaines activit\u00e9s de gestion aient EU<\/span> lieu \u00e0 Duba\u00ef ne modifiait pas le lien territorial principal de l\u2019investissement. Adoptant une approche fond\u00e9e sur l\u2019unit\u00e9 de l\u2019investissement, le tribunal a trait\u00e9 l\u2019investissement all\u00e9gu\u00e9 comme un ensemble unique de composantes interd\u00e9pendantes dont le centre de gravit\u00e9 se situait en Somalie. Il a rejet\u00e9 l\u2019argument du demandeur selon lequel la comp\u00e9tence prescriptive, les clauses contractuelles de choix du droit applicable et la th\u00e9orie des avantages suffisaient \u00e0 \u00e9tablir un lien territorial avec les \u00c9mirats arabes unis (paragraphes\u202f235 \u00e0 237).<\/p>\n

Le tribunal a donc estim\u00e9 que les recours \u00e9taient manifestement d\u00e9nu\u00e9s de fondement juridique au regard de l\u2019article\u202f41. Il a rendu une sentence rejetant l\u2019affaire dans son int\u00e9gralit\u00e9 et a condamn\u00e9 le demandeur \u00e0 prendre en charge les frais de justice du d\u00e9fendeur ainsi que sa part des frais d\u2019arbitrage, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats (paragraphe\u202f269).<\/p>\n

Implications et perspectives<\/strong><\/h3>\n

Il semblerait que le demandeur ait engag\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019annulation. En attendant l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, la sentence constitue un exemple notable de rejet total dans le cadre du m\u00e9canisme sommaire du CIRDI. La conclusion du tribunal selon laquelle les recours \u00e9taient manifestement d\u00e9nu\u00e9s de fondement juridique t\u00e9moigne de la volont\u00e9 des tribunaux d\u2019investissement de contr\u00f4ler les limites juridictionnelles des trait\u00e9s et de rejeter rapidement les recours non fond\u00e9s. Ce faisant, elle soutient les proc\u00e9dures de rejet rapide telles que l\u2019article\u202f41 dans l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, en r\u00e9ponse aux critiques selon lesquelles le RDIE<\/span> permet \u00e0 des diff\u00e9rends peu fond\u00e9s d\u2019\u00eatre port\u00e9s plus loin.[1]<\/sup><\/a><\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal arbitral \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par Loretta Malintoppi (ressortissante italienne) et compos\u00e9 de Christopher Adebayo Ojo (ressortissant nig\u00e9rian nomm\u00e9 par le demandeur), de Sir Christopher Greenwood (ressortissant britannique nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur), et de Fedelma C. Smith, assistante du tribunal.<\/p>\n

Autrice<\/em><\/h3>\n

Vismaya Hari est une avocate dipl\u00f4m\u00e9e en Inde qui suit actuellement le programme de double dipl\u00f4me NUS-MIDS en arbitrage international et r\u00e8glement des diff\u00e9rends. <\/a><\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> ONU Commerce et D\u00e9veloppement. (2015). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2015\u202f: r\u00e9former la gouvernance de l\u2019investissement international<\/a>, chapitre\u202fIV. Ce chapitre formule des suggestions visant \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me du RDIE en y incluant des m\u00e9canismes de rejet rapide des recours frivoles afin d\u2019\u00e9viter de gaspiller des ressources dans des proc\u00e9dures de pleine instance en cas de recours manifestement non fond\u00e9s.<\/p>\n