{"id":17151,"date":"2026-04-21T18:48:53","date_gmt":"2026-04-21T16:48:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=17151"},"modified":"2026-04-21T18:48:54","modified_gmt":"2026-04-21T16:48:54","slug":"le-consentement-apres-la-denonciation-la-competence-et-les-dommages-interets-meher-tandon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/04\/21\/le-consentement-apres-la-denonciation-la-competence-et-les-dommages-interets-meher-tandon\/","title":{"rendered":"Le consentement apr\u00e8s la d\u00e9nonciation\u202f: La comp\u00e9tence et les dommages-int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"

Smurfit Holdings B.V. c. R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u202fARB\/18\/49, sentence finale du 28\u202fao\u00fbt\u202f2024<\/strong><\/h2>\n

Introduction<\/strong><\/h3>\n

Dans une sentence rendue dans l\u2019affaire Smurfit Holdings B.V. c. R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/a><\/em>, un tribunal du CIRDI a condamn\u00e9 le Venezuela \u00e0 verser environ 468,7\u202fmillions\u202fUSD \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et de frais pour violation de l\u2019Accord sur l\u2019encouragement et la protection r\u00e9ciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la R\u00e9publique du Venezuela (\u00ab\u202fle BIT<\/span>\u202f<\/strong>\u00bb).<\/p>\n

La sentence aborde deux questions centrales de l\u2019arbitrage contemporain en mati\u00e8re d\u2019investissement\u202f: a) l\u2019effet de la d\u00e9nonciation par un \u00c9tat de la Convention du CIRDI sur le consentement de l\u2019investisseur \u00e0 l\u2019arbitrage et b) le calcul de l\u2019indemnisation pour expropriation ill\u00e9gale et violations connexes du trait\u00e9. La majorit\u00e9 a confirm\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal et accord\u00e9 une indemnisation substantielle. L\u2019arbitre dissident, le professeur Howard Mann, a conclu que la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 \u00e9tait fondamentalement vici\u00e9e et a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord total (disponible ici<\/a>).<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

Le demandeur, Smurfit Holdings B.V., une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e aux Pays-Bas, d\u00e9tenait des investissements au Venezuela par l\u2019interm\u00e9diaire de filiales sp\u00e9cialis\u00e9es dans la fabrication et la vente de produits en papier et d\u2019emballage.<\/p>\n

\u00c0 partir du milieu des ann\u00e9es 2000, le Venezuela a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures \u00e9conomiques affectant les investisseurs \u00e9trangers, notamment le contr\u00f4le des prix, des restrictions en mati\u00e8re de change et des limitations sur le rapatriement des b\u00e9n\u00e9fices. Ces mesures se sont intensifi\u00e9es au cours de la crise \u00e9conomique prolong\u00e9e que traversait le Venezuela, caract\u00e9ris\u00e9e par une hyperinflation, une instabilit\u00e9 mon\u00e9taire et de graves p\u00e9nuries de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

Le Venezuela a notifi\u00e9 sa d\u00e9cision de d\u00e9noncer le TBI<\/span><\/span>, avec effet au 1er novembre 2008, d\u00e9clenchant ainsi la clause de survie de 15\u202fans pr\u00e9vue par le trait\u00e9. En septembre 2011, le demandeur a adress\u00e9 un courrier aux autorit\u00e9s v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes dans lequel il exprimait son consentement \u00e0 soumettre les diff\u00e9rends actuels et futurs au CIRDI en vertu du TBI (\u00ab\u202fle courrier de 2011\u202f<\/strong>\u00bb). Le Venezuela a ensuite d\u00e9nonc\u00e9 la Convention du CIRDI le 24\u202fjanvier\u202f2012, la d\u00e9nonciation prenant effet le 25\u202fjuillet\u202f2012.<\/p>\n

En 2018, les autorit\u00e9s v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes ont pris le contr\u00f4le des filiales v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes du demandeur. Ce dernier a qualifi\u00e9 cette intervention d\u2019expropriation directe ill\u00e9gale et a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant le CIRDI en d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

La comp\u00e9tence du tribunal<\/strong><\/h3>\n

Le Venezuela a soulev\u00e9 de multiples objections quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae<\/em>, ratione temporis<\/em> et ratione voluntatis<\/em> du tribunal, ainsi que des objections d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant la participation indirecte du demandeur.<\/p>\n

L\u2019avis de la majorit\u00e9<\/em><\/h4>\n

Les objections du Venezuela relatives \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la recevabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la majorit\u00e9 du tribunal.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 les objections du Venezuela concernant la comp\u00e9tence ratione temporis<\/em> et ratione materiae<\/em>. Il a estim\u00e9 que l\u2019investissement du demandeur \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9siliation du TBI et qu\u2019il restait donc prot\u00e9g\u00e9 en vertu de la clause de survie du trait\u00e9 [paragraphes\u202f205 \u00e0 227 de la sentence]. Le tribunal a en outre estim\u00e9 que l\u2019investissement relevait de la d\u00e9finition large des actifs figurant dans le TBI et que l\u2019arbitrage pr\u00e9vu par le trait\u00e9 permettait aux actionnaires de revendiquer la perte de valeur des actions caus\u00e9e par des mesures visant la soci\u00e9t\u00e9 [paragraphes\u202f205 \u00e0 227 de la sentence].<\/p>\n

S\u2019agissant de la comp\u00e9tence ratione temporis<\/em>, la question \u00e9tait de savoir si l\u2019investissement du demandeur \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9siliation du TBI du 1er novembre 2008 et relevait donc de la clause de survie de 15\u202fans. Le Venezuela a fait valoir que le demandeur n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 sa propri\u00e9t\u00e9 avant la r\u00e9siliation et que les restructurations post\u00e9rieures \u00e0 2008 avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 de nouveaux investissements non prot\u00e9g\u00e9s. Le tribunal a estim\u00e9 que la propri\u00e9t\u00e9 du demandeur remontait \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980, que les r\u00e9organisations ult\u00e9rieures n\u2019avaient pas rompu la continuit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et que l\u2019investissement \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 en vertu du TBI [paragraphes\u202f228 \u00e0 246 de la sentence].<\/p>\n

Les objections du Venezuela concernant la comp\u00e9tence ratione voluntatis<\/em> portaient sur sa d\u00e9nonciation de la Convention du CIRDI. Le pays a fait valoir que le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9 avant sa d\u00e9nonciation et que, par cons\u00e9quent, la comp\u00e9tence du CIRDI ne pouvait \u00eatre \u00e9tablie. La majorit\u00e9 a rejet\u00e9 cette objection. Elle a estim\u00e9 que l\u2019article\u202f25 de la Convention du CIRDI n\u2019exigeait qu\u2019un consentement \u00e9crit et que le Venezuela avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son consentement inconditionnel \u00e0 l\u2019arbitrage devant le CIRDI en vertu de l\u2019article 9 du TBI. Le courrier de 2011 du demandeur constituait une acceptation \u00e9crite de cette offre avant la d\u00e9nonciation du Venezuela. En cons\u00e9quence, l\u2019article\u202f72 de la Convention du CIRDI a pr\u00e9serv\u00e9 le consentement des parties nonobstant le retrait ult\u00e9rieur [paragraphes\u202f262 \u00e0 335 de la sentence].<\/p>\n

Le Venezuela a \u00e9galement fait valoir que le demandeur, en tant qu\u2019actionnaire indirect, ne pouvait pas introduire de recours relatifs \u00e0 des mesures affectant les actifs d\u00e9tenus par ses filiales v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes. Il a fait valoir que de tels recours \u00e9taient indirects et, par cons\u00e9quent, irrecevables. Le tribunal a toutefois conclu que l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat fond\u00e9 sur un trait\u00e9 permet aux actionnaires de r\u00e9clamer une indemnisation pour la perte de valeur des actions caus\u00e9e par des mesures visant la soci\u00e9t\u00e9, et que les recours du demandeur s\u2019inscrivaient parfaitement dans ce cadre [paragraphes\u202f247 \u00e0 261 de la sentence].<\/p>\n

L\u2019opinion dissidente<\/em><\/h4>\n

L\u2019arbitre dissident n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ratione voluntatis<\/em>. Selon lui, la majorit\u00e9 a ind\u00fbment confondu les deux instruments (la Convention du CIRDI et le TBI) au lieu de les interpr\u00e9ter et de les appliquer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et cumulative, comme l\u2019exige la jurisprudence bien \u00e9tablie du CIRDI.<\/p>\n

Il a soulign\u00e9 que la comp\u00e9tence du CIRDI repose sur deux \u00e9l\u00e9ments distincts et cumulatifs, \u00e0 savoir l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention du CIRDI au moment du consentement mutuel et le consentement valable \u00e0 l\u2019arbitrage en vertu d\u2019un instrument distinct, en l\u2019occurrence le TBI. La ratification de la Convention du CIRDI ne constitue pas, en soi, un consentement \u00e0 l\u2019arbitrage, lequel requiert un consentement mutuel sans r\u00e9serve entre l\u2019investisseur et l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Selon lui, la majorit\u00e9 a commis une erreur en adoptant une approche interpr\u00e9tative \u00ab\u202fholistique\u202f\u00bb qui a, en pratique, fusionn\u00e9 le TBI et la Convention du CIRDI en un r\u00e9gime unique et int\u00e9gr\u00e9, en contradiction avec l\u2019article\u202f31 de la Convention de Vienne et \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure du CIRDI.<\/p>\n

L\u2019opinion dissidente a admis qu\u2019un consentement g\u00e9n\u00e9ral pouvait satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de la forme \u00e9crite pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f25 de la Convention, mais a conclu que le courrier de 2011 du demandeur ne constituait pas une acceptation valable de l\u2019offre du Venezuela au titre du TBI. Dans son analyse, l\u2019article\u202f9 du TBI n\u2019envisageait le consentement qu\u2019en relation avec un diff\u00e9rend sp\u00e9cifique<\/em>. Le courrier exprimait simplement un consentement prospectif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diff\u00e9rends futurs et ne parvenait donc pas \u00e0 \u00e9tablir un consentement mutuel. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun consentement n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avant la d\u00e9nonciation de la Convention du CIRDI par le Venezuela en 2012, l\u2019arbitre dissident a conclu que la demande d\u2019arbitrage de 2018 ne pouvait \u00e9tablir la comp\u00e9tence du CIRDI. Selon lui, l\u2019article\u202f72 de la Convention du CIRDI ne pr\u00e9serve que les droits et obligations d\u00e9coulant d\u2019un consentement d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli avant la d\u00e9nonciation.<\/p>\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019opinion dissidente rejette la th\u00e9orie du \u00ab\u202fpont\u202f\u00bb avanc\u00e9e par la majorit\u00e9, selon laquelle la clause de survie du TBI limiterait ou pr\u00e9vaudrait effectivement sur le droit de d\u00e9nonciation du Venezuela en vertu de l\u2019article\u202f71 de la Convention du CIRDI. Selon lui, cette approche \u00e9quivaut \u00e0 une modification inadmissible d\u2019un trait\u00e9 multilat\u00e9ral par voie d\u2019interpr\u00e9tation, contraire \u00e0 l\u2019article\u202f41 de la Convention de Vienne et d\u00e9passant les comp\u00e9tences des arbitres.<\/p>\n

Les conclusions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9, aux dommages-int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l\u2019indemnisation<\/strong><\/h3>\n

L\u2019avis de la majorit\u00e9<\/em><\/h4>\n

Sur le fond, la majorit\u00e9 a estim\u00e9 que le Venezuela avait ill\u00e9galement expropri\u00e9 certains biens fonciers et avait enfreint la norme TJE<\/span><\/span> ainsi que les protections conventionnelles connexes en interf\u00e9rant de mani\u00e8re syst\u00e9matique avec les activit\u00e9s du demandeur [paragraphes\u202f357 \u00e0 608 de la sentence].<\/p>\n

Le demandeur a r\u00e9clam\u00e9 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice pr\u00e9tendument caus\u00e9 \u00e0 ses investissements par les mesures prises par le Venezuela. Il a fait valoir que cela incluait i) des dommages-int\u00e9r\u00eats historiques pour la prise de possession des biens fonciers, les retards dans la d\u00e9livrance des certificats de TVA et les restrictions au rapatriement des dividendes\u202f; ii) des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de l\u2019expropriation ill\u00e9gale par le Venezuela des activit\u00e9s de Smurfit en 2018\u202f; et iii) des dommages-int\u00e9r\u00eats moraux pour le traitement inflig\u00e9 \u00e0 Smurfit et \u00e0 ses employ\u00e9s pendant et apr\u00e8s l\u2019expropriation. Le tribunal a structur\u00e9 son analyse des dommages-int\u00e9r\u00eats autour de quatre cat\u00e9gories\u202f: a) la norme d\u2019indemnisation applicable, b) le lien de causalit\u00e9 et la faute contributive, c) le calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats, et d) les int\u00e9r\u00eats et les ajustements accessoires.<\/p>\n

La norme d\u2019indemnisation<\/strong><\/p>\n

Le demandeur r\u00e9clamait la r\u00e9paration int\u00e9grale pour les pertes historiques, l\u2019expropriation de 2018 et les violations connexes du trait\u00e9, en faisant valoir qu\u2019en l\u2019absence de norme expresse r\u00e9gissant l\u2019expropriation ill\u00e9gale ou les violations du principe du TJE, le droit international coutumier devait s\u2019appliquer. Le Venezuela a soutenu que l\u2019article\u202f6(c) du TBI Pays-Bas-Venezuela, pr\u00e9voyant une indemnisation \u00e0 la juste valeur marchande, constituait la norme exclusive de lex specialis<\/em> pour tous les recours li\u00e9s \u00e0 l\u2019expropriation et que les pertes autres que celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019expropriation \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 incluses dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019expropriation. S\u2019appuyant sur l\u2019article\u202f6(c) du TBI et sur le droit international coutumier, le tribunal a estim\u00e9 que la norme pertinente convergeait vers la juste valeur marchande de l\u2019investissement. Il a refus\u00e9 d\u2019adopter l\u2019approche diff\u00e9rentielle propos\u00e9e par le demandeur, consistant \u00e0 calculer les dommages-int\u00e9r\u00eats en comparant la situation financi\u00e8re r\u00e9elle de l\u2019investisseur avec la situation hypoth\u00e9tique dans laquelle il se serait trouv\u00e9 en l\u2019absence de l\u2019acte illicite [paragraphes\u202f609\u2013620 de la sentence].<\/p>\n

Le lien de causalit\u00e9 et la faute contributive<\/strong><\/p>\n

Le Venezuela a fait valoir que le demandeur n\u2019avait pas \u00e9tabli de lien de causalit\u00e9 entre les mesures prises par l\u2019\u00c9tat et les pertes all\u00e9gu\u00e9es, soulignant que toute indemnisation doit reposer sur des preuves av\u00e9r\u00e9es et non sp\u00e9culatives, et affirmant que les investisseurs ne peuvent faire porter \u00e0 l\u2019\u00c9tat les cons\u00e9quences de leurs propres d\u00e9cisions commerciales\u202f; il a en outre demand\u00e9 une r\u00e9duction de 75\u202f% au titre de la faute contributive, all\u00e9guant que le comportement du demandeur avait d\u00e9clench\u00e9 des proc\u00e9dures de recouvrement, des mesures r\u00e9glementaires, voire la perte de son activit\u00e9, et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas utilis\u00e9 les voies de recours internes pour les questions relatives au remboursement de la TVA et au transfert des dividendes. Le demandeur a r\u00e9torqu\u00e9 que le lien de causalit\u00e9 au sens de l\u2019article\u202f31 des Articles de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait international illicite n\u2019exige qu\u2019un \u00ab\u202flien de causalit\u00e9 suffisant\u202f\u00bb et une pr\u00e9visibilit\u00e9 imm\u00e9diate, conditions qu\u2019il a satisfaites en produisant des expertises, et que la faute contributive ne s\u2019applique qu\u2019en cas de faute grave de l\u2019investisseur, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 les arguments du Venezuela selon lesquels les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9taient sp\u00e9culatifs ou selon lesquels l\u2019indemnisation devait \u00eatre r\u00e9duite en raison d\u2019une faute contributive. Il a estim\u00e9 que les mesures prises par le Venezuela avaient directement caus\u00e9 la perte des biens fonciers, des activit\u00e9s commerciales, des remboursements de TVA et du transfert de dividendes. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel l\u2019article\u202f9(3) du TBI exigeait que le tribunal retrace les pertes \u00e0 travers la cha\u00eene de soci\u00e9t\u00e9s ou examine les \u00e9tats financiers de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re n\u00e9erlandaise, estimant que le trait\u00e9 n\u2019impose pas de retracer des flux de dividendes sp\u00e9cifiques ou des op\u00e9rations bancaires en remontant la cha\u00eene d\u2019investissement [paragraphes\u202f621 \u00e0 633 de la sentence].<\/p>\n

Le calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n

Le diff\u00e9rend a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Le tribunal a adopt\u00e9 une approche diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de l\u2019actif concern\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant des propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019approche fond\u00e9e sur la valeur comptable propos\u00e9e par le d\u00e9fendeur et a plut\u00f4t retenu l\u2019\u00e9valuation par hectare d\u00e9riv\u00e9e de l\u2019analyse des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur, au motif qu\u2019elle refl\u00e9tait mieux le potentiel de g\u00e9n\u00e9ration de revenus des terrains et les conditions du march\u00e9 pertinentes \u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation [paragraphes\u202f634 \u00e0 642 de la sentence].<\/p>\n

S\u2019agissant des pertes financi\u00e8res historiques li\u00e9es aux contr\u00f4les des changes impos\u00e9s par le Venezuela, le tribunal a estim\u00e9 que seuls les taux de change officiels l\u00e9galement disponibles aux dates pertinentes pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s, et que le taux officiel appliqu\u00e9 pendant la br\u00e8ve p\u00e9riode de r\u00e9ouverture de 2017-2018 r\u00e9gissait cette partie du calcul. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que les pertes pass\u00e9es devaient \u00eatre actualis\u00e9es en utilisant le co\u00fbt d\u2019emprunt du groupe Smurfit, plut\u00f4t que des rep\u00e8res financiers plus g\u00e9n\u00e9raux [paragraphes\u202f643 \u00e0 665 de la sentence].<\/p>\n

S\u2019agissant des cr\u00e9dits de TVA, le tribunal a jug\u00e9 raisonnable un d\u00e9lai de traitement de 30\u202fjours ouvrables, a rejet\u00e9 la forte r\u00e9duction propos\u00e9e par le Venezuela ainsi que son argument selon lequel ces cr\u00e9dits devaient \u00eatre trait\u00e9s comme des dividendes diff\u00e9r\u00e9s, et a accord\u00e9 une indemnisation de 125,6\u202fmillions\u202fUSD pour les pertes li\u00e9es \u00e0 la TVA [paragraphes\u202f666 \u00e0 682 de la sentence].<\/p>\n

S\u2019agissant du recours relatif au transfert des dividendes, le tribunal a exclu certains \u00e9l\u00e9ments, tels que les ajustements li\u00e9s aux pr\u00eats internes et un dividende de 2009 non prouv\u00e9, car aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ne venait les \u00e9tayer. Il a accord\u00e9 218,6\u202fmillions\u202fUSD pour les pertes restantes r\u00e9sultant des restrictions impos\u00e9es par le Venezuela sur les transferts de dividendes [paragraphes\u202f683 \u00e0 693 de la sentence].<\/p>\n

Enfin, s\u2019agissant des activit\u00e9s reprises par l\u2019\u00c9tat en 2018, le tribunal a retenu les hypoth\u00e8ses de l\u2019expert v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien concernant le risque \u00e9conomique, la structure de financement, la croissance attendue, les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires et les besoins en fonds de roulement. S\u2019appuyant sur ces donn\u00e9es et rejetant l\u2019approche de comparaison de march\u00e9 propos\u00e9e par le demandeur, il a \u00e9valu\u00e9 l\u2019entreprise \u00e0 47,3\u202fmillions\u202fUSD au 28\u202fao\u00fbt 2018 [paragraphes\u202f694 \u00e0 730 de la sentence].<\/p>\n

Le demandeur a \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats moraux pour les mauvais traitements, les intimidations et la d\u00e9tention ill\u00e9gale dont auraient \u00e9t\u00e9 victimes deux cadres sup\u00e9rieurs lors de l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat dans ses activit\u00e9s, faisant valoir que ces agissements, notamment les menaces, les humiliations et la d\u00e9tention dans des conditions difficiles, avaient caus\u00e9 un pr\u00e9judice physique et psychologique grave \u00e0 ces personnes et port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019entreprise. Le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent pour accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats moraux, malgr\u00e9 l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 cet \u00e9gard dans le TBI. Il a estim\u00e9 que l\u2019article\u202f9(3), qui fait r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux \u00ab\u202fdommages\u202f\u00bb caus\u00e9s par une violation du trait\u00e9, n\u2019exclut pas les dommages-int\u00e9r\u00eats moraux, et que les tribunaux d\u2019investissement peuvent accorder de tels dommages-int\u00e9r\u00eats dans des circonstances exceptionnelles. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument du d\u00e9fendeur selon lequel ces mauvais traitements \u00e9taient \u00ab\u202fnormaux\u202f\u00bb ou sans cons\u00e9quence. Toutefois, ne trouvant aucun fondement \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation de 10\u202f% propos\u00e9e par le demandeur, le tribunal a accord\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats moraux symboliques d\u2019un bolivar [paragraphes\u202f731 \u00e0 752 de la sentence].<\/p>\n

Au total, le tribunal a accord\u00e9 394,57\u202fmillions\u202fUSD (major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats) au titre des biens fonciers, des pertes li\u00e9es \u00e0 la TVA, des restrictions en mati\u00e8re de dividendes et de l\u2019entreprise expropri\u00e9e, ainsi qu\u2019un bolivar \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats moraux, refl\u00e9tant ainsi un exercice de quantification d\u00e9taill\u00e9 et au cas par cas plut\u00f4t qu\u2019une \u00e9valuation globale unique.<\/p>\n

L\u2019opinion dissidente<\/em><\/h4>\n

L\u2019opinion dissidente a conclu que, m\u00eame en admettant la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des recours du demandeur en vertu de l\u2019article\u202f1(b)(ii), celui-ci n\u2019avait pas prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice \u00ab\u202fsubi par le ressortissant concern\u00e9\u202f\u00bb, comme le pr\u00e9voit l\u2019article\u202f9(3). L\u2019argumentation relative au pr\u00e9judice repose enti\u00e8rement sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les pertes subies au niveau de la filiale se seraient automatiquement r\u00e9percut\u00e9es en amont dans la cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9, sans qu\u2019aucun \u00e9tat financier, aucune preuve de flux de tr\u00e9sorerie, aucun impact sur la valorisation des actions, ni aucun document d\u00e9montrant des pertes subies par le demandeur lui-m\u00eame n\u2019aient \u00e9t\u00e9 produits. L\u2019expert du demandeur a lui-m\u00eame admis avoir suppos\u00e9, sans le v\u00e9rifier, que les liquidit\u00e9s et les dividendes avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019entit\u00e9 n\u00e9erlandaise, ce qui a \u00e9t\u00e9 directement contredit par l\u2019ancien PDG des op\u00e9rations v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes, qui a t\u00e9moign\u00e9 que les dividendes avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re irlandaise, et non \u00e0 Smurfit Holdings. Sur cette base, l\u2019opinion dissidente conclut que le demandeur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de la charge de la preuve requise pour l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

La sentence r\u00e9v\u00e8le un clivage fondamental quant \u00e0 la relation entre le consentement fond\u00e9 sur un trait\u00e9 et le retrait d\u2019un \u00c9tat de la Convention du CIRDI. La majorit\u00e9 a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation syst\u00e9mique visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019acc\u00e8s des investisseurs \u00e0 l\u2019arbitrage en vertu de la clause de survie du TBI, tandis que l\u2019opinion dissidente a insist\u00e9 sur le strict respect des limites temporelles du consentement pr\u00e9vues par la Convention du CIRDI, soulignant que les \u00c9tats restent libres de restreindre ou de mettre fin \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage des investisseurs par le biais des m\u00e9canismes de retrait et de d\u00e9nonciation pr\u00e9vus par le r\u00e9gime des trait\u00e9s.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision se distingue par la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de traiter le consentement fond\u00e9 sur le trait\u00e9 et la Convention du CIRDI comme faisant partie d\u2019un cadre interpr\u00e9tatif unique. Si cette approche privil\u00e9gie la stabilit\u00e9 des m\u00e9canismes de protection des investisseurs, elle soul\u00e8ve \u00e9galement des questions quant \u00e0 la mesure dans laquelle les tribunaux peuvent s\u2019appuyer sur l\u2019interpr\u00e9tation du trait\u00e9 pour maintenir leur comp\u00e9tence apr\u00e8s qu\u2019un \u00c9tat ait exerc\u00e9 son droit de se retirer du syst\u00e8me du CIRDI. Cette affaire met donc en \u00e9vidence la tension persistante dans l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement entre les approches interpr\u00e9tatives visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 des protections pr\u00e9vues par les trait\u00e9s et celles fond\u00e9es sur une conception plus stricte du consentement de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Remarque<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Ricardo Ram\u00edrez Hern\u00e1ndez (pr\u00e9sident, ressortissant du Mexique, nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil administratif du CIRDI), de Elliot Polebaum (ressortissant des \u00c9tats-Unis, nomm\u00e9 par le demandeur), et de Howard Mann (ressortissant du Canada, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur). L\u2019opinion dissidente a \u00e9t\u00e9 rendue par Howard Mann.<\/p>\n

Autrice<\/em><\/h3>\n

Meher Tandon est une avocate dipl\u00f4m\u00e9e en Inde, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux.<\/p>\n