{"id":16904,"date":"2026-01-19T15:39:11","date_gmt":"2026-01-19T14:39:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16904"},"modified":"2026-04-21T19:05:50","modified_gmt":"2026-04-21T17:05:50","slug":"les-dommages-interets-et-leur-evaluation-dans-larbitrage-au-titre-des-traites-dinvestissement-clara-lopez","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/01\/19\/les-dommages-interets-et-leur-evaluation-dans-larbitrage-au-titre-des-traites-dinvestissement-clara-lopez\/","title":{"rendered":"G\u00e9rer l\u2019incertitude : les dommages-int\u00e9r\u00eats et leur \u00e9valuation dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h2>\n

Les dommages-int\u00e9r\u00eats, leur \u00e9valuation et la question de savoir s\u2019il convient de limiter l\u2019indemnisation financi\u00e8re sont au c\u0153ur de la r\u00e9forme des trait\u00e9s d\u2019investissement. L\u2019une des principales pr\u00e9occupations concernant le m\u00e9canisme de RDIE<\/span> est que les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9lev\u00e9s accord\u00e9s aux entreprises demanderesses peuvent entra\u00eener un gel r\u00e9glementaire, emp\u00eachant les \u00c9tats de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les droits humains et l\u2019environnement. Une autre pr\u00e9occupation majeure est que des dommages-int\u00e9r\u00eats excessifs pourraient mettre en p\u00e9ril les programmes sociaux, imposant ainsi des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 et obligeant l\u2019\u00c9tat \u00e0 ren\u00e9gocier des contrats au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. L\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats est donc un outil essentiel pour harmoniser les trait\u00e9s d\u2019investissement avec les droits humains et la protection de l\u2019environnement. Cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment soulign\u00e9 par la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme dans son avis consultatif sur l\u2019urgence climatique et les droits de l\u2019homme<\/a> (paragraphe 164).<\/p>\n

Les pr\u00e9occupations concernant les dommages-int\u00e9r\u00eats excessifs dans le cadre du RDIE sont fond\u00e9es. Dans un exemple, l\u2019affaire Tethyan c. Pakistan<\/a><\/em> concerne un projet d\u2019exploration mini\u00e8re dans la province du Baloutchistan. Dans sa d\u00e9cision, le tribunal arbitral a accord\u00e9 pr\u00e8s de 6 milliards USD pour un projet minier qui n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 construit, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019investissement n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019investisseur. Dans son raisonnement, le tribunal arbitral a notamment suppos\u00e9 qu\u2019une mine qui n\u2019existait pas serait exploit\u00e9e avec succ\u00e8s pendant 56 ans (paragraphe 1521<\/a>). Comment est-ce possible ? Pourquoi un investissement \u00e0 un stade pr\u00e9coce \u2013 un projet d\u2019exploration \u2013 est-il indemnis\u00e9 comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une autre chose, \u00e0 savoir une mine ?<\/p>\n

Au c\u0153ur de l\u2019inflation des dommages-int\u00e9r\u00eats se trouve l\u2019utilisation d\u2019une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation appel\u00e9e \u00ab actualisation des flux de tr\u00e9sorerie \u00bb (m\u00e9thode DCF, ou actualisation). Cette m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation se concentre sur les revenus susceptibles d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir par un investissement. Elle fournit une estimation des flux de tr\u00e9sorerie futurs en appliquant un facteur d\u2019actualisation qui tient compte de la valeur temps de l\u2019argent et du risque<\/a>. Par exemple, si l\u2019on doit d\u00e9terminer la valeur d\u2019une usine ou d\u2019une mine en activit\u00e9, il est possible d\u2019utiliser les performances pass\u00e9es pour projeter les flux de tr\u00e9sorerie futurs et les actualiser (les ramener) au pr\u00e9sent. Alors que la m\u00e9thode DCF \u00e9tait traditionnellement utilis\u00e9e pour les investissements en op\u00e9ration, elle est de plus en plus utilis\u00e9e par les tribunaux arbitraux pour \u00e9valuer des investissements qui ne sont pas en cours. L\u2019utilisation de cette technique dans ce type d\u2019investissements \u00e0 un stade pr\u00e9coce a conduit \u00e0 des recours exag\u00e9r\u00e9s et \u00e0 des indemnit\u00e9s exorbitantes imposant des dommages-int\u00e9r\u00eats paralysants pour les \u00c9tats.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article soutient que la m\u00e9thode de l\u2019actualisation, telle qu\u2019elle est utilis\u00e9e dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement, ne tient pas compte de l\u2019incertitude radicale inh\u00e9rente aux projets en phase initiale tels que l\u2019exploration mini\u00e8re. Le r\u00e9sultat ? L\u2019indemnisation d\u2019actifs qui n\u2019existent pas encore et des sentences qui vont \u00e0 l\u2019encontre du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale et s\u2019\u00e9cartent de la juste valeur marchande (JVM).<\/p>\n

L\u2019exploration mini\u00e8re : une activit\u00e9 proche de la loterie<\/strong><\/h2>\n

L\u2019exploitation mini\u00e8re des min\u00e9raux critiques pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique est un projet \u00e0 long terme. Le contenu de l\u2019investissement, les actifs qui le composent et la relation juridique entre l\u2019\u00c9tat et l\u2019investisseur qui permet l\u2019exploitation mini\u00e8re (la concession mini\u00e8re) \u00e9voluent au fil du temps<\/a>. Ainsi, l\u2019exploitation mini\u00e8re est un investissement s\u00e9quentiel. La premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019un projet minier qui n\u00e9cessite l\u2019autorisation de l\u2019\u00c9tat est l\u2019exploration. Au stade de l\u2019exploration, une soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re cherche \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existe des gisements souterrains exploitables sur le plan \u00e9conomique. Pour progresser dans le cycle minier, l\u2019investisseur doit se conformer \u00e0 plusieurs obligations, garantir des droits fonciers, obtenir des licences ainsi que l\u2019approbation de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact environnemental.<\/p>\n

Les experts du secteur estiment que seule une infime partie des projets d\u2019exploration aboutissent \u00e0 l\u2019exploitation mini\u00e8re. Sur 10 000 gisements min\u00e9raux identifi\u00e9s, un seul pourrait \u00eatre exploit\u00e9<\/a>. L\u2019exploration mini\u00e8re est donc non seulement risqu\u00e9e, mais \u00e9galement soumise \u00e0 ce que les \u00e9conomistes appellent l\u2019incertitude knightienne<\/a> : une situation tellement unique qu\u2019il est impossible de calculer les probabilit\u00e9s de mani\u00e8re fiable. Pour g\u00e9rer cette incertitude, l\u2019industrie mini\u00e8re a d\u00e9velopp\u00e9 une structure d\u2019entreprise qui s\u00e9pare l\u2019exploration de l\u2019exploitation. De petites entreprises financ\u00e9es par du capital-risque, appel\u00e9es \u00ab soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res juniors \u00bb, se sp\u00e9cialisent dans l\u2019exploration incertaine. Si elles r\u00e9ussissent, elles vendent les informations qu\u2019elles ont accumul\u00e9es \u00e0 de plus grandes entreprises qui s\u2019occupent de la construction et de l\u2019extraction. La plupart des soci\u00e9t\u00e9s juniors \u00e9chouent, et cela fait partie du mod\u00e8le. Il arrive que les soci\u00e9t\u00e9s juniors ne parviennent pas \u00e0 trouver de gisements exploitables, soit parce qu\u2019il n\u2019y en a pas, soit parce que, m\u00eame si elles en trouvent, leur exploitation ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre en raison de \u00ab facteurs modificatifs \u00bb, notamment des consid\u00e9rations li\u00e9es aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement. En d\u2019autres termes, en vertu du droit national, l\u2019exploitation ne peut avoir lieu \u00e0 n\u2019importe quel prix.<\/p>\n

L\u2019exploration est intrins\u00e8quement incertaine, c\u2019est une activit\u00e9 qui s\u2019apparente \u00e0 une loterie<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019un processus visant \u00e0 transformer l\u2019incertitude knightienne en une probabilit\u00e9 mesurable concernant ce qui peut se trouver sous terre et la mani\u00e8re de l\u2019extraire. Cependant, au stade de l\u2019exploration, m\u00eame si celle-ci est assez avanc\u00e9e, il n\u2019y a pas encore de mine. L\u2019existence d\u2019une mine en activit\u00e9 reste donc soumise \u00e0 l\u2019incertitude knightienne. La section suivante examine la mani\u00e8re de d\u00e9dommager un investisseur dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s au cours de la phase d\u2019exploration.<\/p>\n

Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation<\/strong><\/h2>\n

Plusieurs trait\u00e9s d\u2019investissement font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la JVM comme norme d\u2019\u00e9valuation pour une expropriation l\u00e9gale. En cas d\u2019expropriation ill\u00e9gale ou d\u2019autres violations des accords d\u2019investissement, les trait\u00e9s restent g\u00e9n\u00e9ralement muets. Dans ces cas, le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale, \u00e9tabli dans l\u2019affaire Chorz\u00f3w<\/a> <\/em>et dans les articles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/a>, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans la pratique. Dans les deux cas, les tribunaux d\u2019investissement cherchent \u00e0 d\u00e9terminer la JVM de l\u2019investissement et, pour ce faire, ils appliquent habituellement la m\u00e9thode DCF. La th\u00e9orie qui sous-tend l\u2019utilisation de la m\u00e9thode DCF dans l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement est la suivante : suite de la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Phillips Petroleum c. Iran<\/a><\/em> (paragraphe 112)<\/a>, les tribunaux arbitraux consid\u00e8rent que, puisque les entreprises utilisent la m\u00e9thode DCF dans leurs op\u00e9rations quotidiennes<\/a> (paragraphe 348), celle-ci peut \u00eatre utilis\u00e9e pour indiquer la JVM d\u2019un investissement. Cependant, pour d\u00e9terminer la valeur, il faut se concentrer sur l\u2019objectif de cette technique d\u2019\u00e9valuation. L\u2019actualisation permet aux entreprises de faire des choix dans un monde incertain. Mais refl\u00e8te-t-elle la JVM ? Est-elle compatible avec le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale ? La r\u00e9ponse est non dans les deux cas.<\/p>\n

L\u2019objectif de l\u2019\u00e9valuation dans le cadre des op\u00e9rations quotidiennes d\u2019un investisseur diff\u00e8re de celui de l\u2019\u00e9valuation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Ce qui importe pour l\u2019analyste financier ou l\u2019investisseur, ce n\u2019est pas de mesurer une valeur unique (l\u2019\u00e9quilibre des prix, en termes n\u00e9oclassiques), mais plut\u00f4t de projeter de nombreuses alternatives et d\u2019avoir la libert\u00e9 de choisir parmi ses propres estimations. L\u2019actualisation est donc une technique permettant de g\u00e9rer des contextes incertains et de d\u00e9cider d\u2019un plan d\u2019action<\/a>. M\u00eame si les investisseurs tiennent compte des calculs DCF, ils ne basent pas leurs d\u00e9cisions uniquement sur ceux-ci et, par cons\u00e9quent, le prix qu\u2019ils paient ne refl\u00e8te pas uniquement le calcul DCF utilis\u00e9 pour prendre la d\u00e9cision. Lorsque les investisseurs investissent, ils peuvent le faire \u00e0 la lumi\u00e8re de la m\u00e9thode DCF, mais aussi en tenant compte de l\u2019heuristique, des biais, des croyances, des r\u00e9cits et des institutions. Ainsi, le march\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le prix du march\u00e9, refl\u00e8te les heuristiques et les biais<\/a>. En outre, l\u2019actualisation introduit les pr\u00e9occupations des investisseurs<\/a> par le biais du taux d\u2019actualisation, qui correspond g\u00e9n\u00e9ralement au co\u00fbt du capital. Un investisseur qui prend une d\u00e9cision veillera \u00e0 calculer un taux d\u2019actualisation ad\u00e9quat, afin de disposer d\u2019un rep\u00e8re appropri\u00e9 pour faire son choix entre diff\u00e9rentes lignes de conduite. Les investisseurs sont prudents lorsqu\u2019ils appliquent la m\u00e9thode DCF dans de tels sc\u00e9narios. Ce n\u2019est pas le cas dans un arbitrage ponctuel. Contrairement \u00e0 ce qui se passe dans ses activit\u00e9s quotidiennes, l\u2019investisseur n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 appliquer un taux d\u2019actualisation \u00e9lev\u00e9 qui diminuerait la valeur de l\u2019investissement. De plus, dans les activit\u00e9s quotidiennes, les structures d\u2019entreprise fournissent des m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 pour temp\u00e9rer les estimations excessivement audacieuses ou optimistes<\/a>. Une telle responsabilit\u00e9 n\u2019existe pas dans le RDIE. Par cons\u00e9quent, la m\u00e9thode DCF ne correspond pas strictement \u00e0 la valeur marchande, en particulier au stade pr\u00e9coce des investissements miniers, qui sont affect\u00e9s par une incertitude radicale.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, l\u2019utilisation de l\u2019actualisation s\u2019\u00e9carte du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale. Le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale vise \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019investisseur dans la situation qui aurait exist\u00e9 en l\u2019absence de l\u2019acte illicite. Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019actualisation est une technique permettant de faire des choix. Pour ce faire, l\u2019actualisation traite l\u2019incertitude comme un risque. L\u2019actualisation traite l\u2019incertitude en introduisant des probabilit\u00e9s bas\u00e9es sur des mesures historiques. Dans les projets ayant un historique de rentabilit\u00e9, le risque (la probabilit\u00e9) peut \u00eatre calcul\u00e9. Cependant, dans les projets en phase de d\u00e9marrage qui ne sont pas encore op\u00e9rationnels, l\u2019existence m\u00eame de l\u2019investissement est affect\u00e9e par l\u2019incertitude knightienne et, comme expliqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019incertitude knightienne se caract\u00e9rise par le fait que les probabilit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre mesur\u00e9es. R\u00e9compenser un investisseur qui n\u2019a pas encore investi avec les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019un tel investissement futur am\u00e9liorerait la situation de l\u2019investisseur : cela transformerait l\u2019incertitude en certitude. Cela ne ram\u00e8nerait pas l\u2019investisseur \u00e0 la situation qui aurait exist\u00e9 en l\u2019absence de l\u2019acte illicite. Par cons\u00e9quent, la distinction entre le risque et l\u2019incertitude radicale est importante, et ces deux notions ne peuvent \u00eatre confondues.<\/p>\n

Cet argument est notable dans les affaires fond\u00e9es sur des trait\u00e9s d\u2019investissement : lorsque les tribunaux arbitraux tiennent d\u00fbment compte de l\u2019incertitude, ils appliquent des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation plus raisonnables. C\u2019est par exemple le cas dans l\u2019affaire Bear Creek c. P\u00e9rou<\/a><\/em>, o\u00f9 le tribunal a rejet\u00e9 la m\u00e9thode DCF et accord\u00e9 une indemnisation sur la base des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables, reconnaissant que le projet \u00e9tait confront\u00e9 \u00e0 des incertitudes fondamentales en raison de l\u2019absence de licences environnementales et sociales, et de la forte opposition de la communaut\u00e9. Dans les affaires concernant des projets d\u2019exploration avanc\u00e9s, les tribunaux arbitraux ont pris comme r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019indemnisation le montant des transactions observables entre parties ind\u00e9pendantes. \u00c0 l\u2019inverse, lorsque l\u2019incertitude est \u00e9cart\u00e9e et interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 tort comme un simple risque, les tribunaux arbitraux<\/a> ont appliqu\u00e9 la m\u00e9thode DCF pour \u00e9valuer les investissements \u00e0 un stade pr\u00e9coce, ce qui a entra\u00een\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats exorbitants. Nous avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 le tribunal du CIRDI<\/span> qui a accord\u00e9 pr\u00e8s de 6 milliards USD \u00e0 Tethyan Copper Company compte tenu du refus du Pakistan d\u2019accorder une licence mini\u00e8re dans la r\u00e9gion de Reko Diq. Le projet en \u00e9tait encore \u00e0 la phase d\u2019exploration. Il n\u2019avait pas obtenu les autorisations environnementales, l\u2019acc\u00e8s au terrain ni les permis de construire, mais le tribunal a trait\u00e9 le projet comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mine pleinement op\u00e9rationnelle, en projetant 56 ann\u00e9es de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019aide de la m\u00e9thode DCF. Il a suppos\u00e9 que tous les obstacles r\u00e9glementaires seraient lev\u00e9s, que les prix des minerais resteraient stables et que les infrastructures, y compris un pipeline de 700 km, seraient construites dans une r\u00e9gion sujette aux conflits. Il en a r\u00e9sult\u00e9 une indemnisation qui d\u00e9passait largement l\u2019investissement r\u00e9el. Des ann\u00e9es plus tard, la construction n\u2019a toujours pas commenc\u00e9 et l\u2019un des partenaires du projet, Antofagasta, s\u2019est retir\u00e9 de l\u2019entreprise pour une fraction du montant de l\u2019indemnisation. \u00c0 ce jour, le projet est d\u00e9tenu par Barrick (50 %) et des parties prenantes pakistanaises (50 %)<\/a>, mais Barrick est toujours \u00e0 la recherche de financement<\/a> pour commencer la construction de la mine.<\/p>\n

Recommandations en termes de politiques publiques<\/strong><\/h2>\n

\u00c0 l\u2019avenir, les \u00c9tats doivent reconna\u00eetre que la mani\u00e8re dont la m\u00e9thode DCF est utilis\u00e9e dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement ne refl\u00e8te pas la juste valeur marchande et que son utilisation ne respecte pas les r\u00e8gles d\u2019indemnisation \u00e9tablies par le droit international ou les accords d\u2019investissement. Afin de permettre une certaine souplesse pour faire face \u00e0 l\u2019incertitude lors du calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats, les futurs trait\u00e9s d\u2019investissement devraient \u00eatre r\u00e9form\u00e9s. Les crit\u00e8res suivants pourraient orienter cette r\u00e9forme :<\/p>\n

    \n
  1. Si les investissements \u00e0 un stade pr\u00e9coce doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste valeur marchande, la base de calcul de cette valeur doit \u00eatre fournie par les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables et les transactions observables entre parties ind\u00e9pendantes impliquant l\u2019investissement.<\/li>\n
  2. Deuxi\u00e8mement, les trait\u00e9s d\u2019investissement doivent exclure la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser la m\u00e9thode DCF pour les investissements \u00e0 un stade pr\u00e9coce, car l\u2019actualisation ne peut pas tenir compte de l\u2019incertitude knightienne<\/a> et conduit donc \u00e0 une surindemnisation.<\/li>\n
  3. Troisi\u00e8mement, les trait\u00e9s d\u2019investissement doivent interdire les dommages-int\u00e9r\u00eats exorbitants<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

    La r\u00e9forme des dispositions des trait\u00e9s d\u2019investissement relatives \u00e0 l\u2019indemnisation ne suffira pas. Dans l\u2019affaire Tethyan<\/em>, le trait\u00e9 d\u2019investissement<\/a> applicable pr\u00e9voyait qu\u2019en cas d\u2019expropriation, l\u2019indemnisation devait \u00eatre calcul\u00e9e en fonction de la juste valeur marchande (JVM) de l\u2019investissement. Toutefois, le trait\u00e9 reconnaissait que la JVM n\u2019\u00e9tait pas toujours facile \u00e0 d\u00e9terminer. Dans ce cas, le trait\u00e9 pr\u00e9voyait que \u00ab l\u2019indemnisation serait d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux principes d\u2019\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ralement reconnus et aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9, en tenant compte du capital investi, de la d\u00e9pr\u00e9ciation, du capital d\u00e9j\u00e0 rapatri\u00e9, de la valeur de remplacement et d\u2019autres facteurs pertinents \u00bb. Malgr\u00e9 le libell\u00e9 clair du trait\u00e9, qui permettait au tribunal d\u2019aboutir \u00e0 une solution \u00e9quitable compte tenu de l\u2019absence de valeur marchande observable, le tribunal arbitral, inspir\u00e9 par des hypoth\u00e8ses n\u00e9oclassiques aveugles sur la valeur \u00e9conomique, a choisi la voie de la surindemnisation. Il est donc \u00e9galement n\u00e9cessaire de repenser la nomination des arbitres et la composition des tribunaux arbitraux.<\/p>\n

    Conclusion<\/strong><\/h2>\n

    Alors que le monde se tourne vers des \u00e9nergies plus propres, l\u2019exploitation mini\u00e8re jouera un r\u00f4le central. Mais cela ne signifie pas pour autant que tous les projets d\u2019exploration qui tournent mal m\u00e9ritent une indemnisation de plusieurs milliards de dollars. L\u2019\u00e9valuation dans le cadre du RDIE doit refl\u00e9ter avec pr\u00e9cision les risques et les incertitudes r\u00e9els li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation mini\u00e8re, plut\u00f4t que de r\u00e9compenser la sp\u00e9culation. En prenant l\u2019incertitude au s\u00e9rieux, les tribunaux peuvent faire respecter le droit international, prot\u00e9ger les budgets publics et garantir que l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement serve l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et ne le compromette pas. Les d\u00e9cideurs politiques et les n\u00e9gociateurs doivent accorder une attention particuli\u00e8re aux dispositions des trait\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019indemnisation. Tant en cas d\u2019expropriation l\u00e9gale que d\u2019expropriation ill\u00e9gale ou d\u2019autres violations des accords d\u2019investissement, les trait\u00e9s d\u2019investissement devraient exclure l\u2019utilisation de la m\u00e9thode DCF pour calculer la valeur des investissements \u00e0 un stade pr\u00e9coce, tels que les projets d\u2019exploration mini\u00e8re.<\/p>\n

    \n

    Auteur<\/strong><\/h3>\n

    Clara L\u00f3pez<\/strong>, Ma\u00eetresse de conf\u00e9rences en droit au King\u2019s College de Londres, directrice adjointe du Centre for Climate Law & Governance (Centre pour le droit et la gouvernance climatiques).<\/p>\n