{"id":16879,"date":"2026-01-19T15:38:39","date_gmt":"2026-01-19T14:38:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16879"},"modified":"2026-04-21T19:06:18","modified_gmt":"2026-04-21T17:06:18","slug":"un-obstacle-politique-et-juridique-a-lobjectif-de-zero-emission-nette-dafina-atanasova-diana-rosert-hamed-el-kady","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/01\/19\/un-obstacle-politique-et-juridique-a-lobjectif-de-zero-emission-nette-dafina-atanasova-diana-rosert-hamed-el-kady\/","title":{"rendered":"Un obstacle politique et juridique \u00e0 l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette : repenser les accords d\u2019investissement pour l\u2019action climatique"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les dirigeants fixent les priorit\u00e9s mondiales en mati\u00e8re de climat dans le cadre de la 30e Conf\u00e9rence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 30) \u00e0 Bel\u00e9m, le foss\u00e9 croissant s\u2019agissant des investissements n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs climatiques souligne l\u2019urgence d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et d\u2019approfondir les r\u00e9formes de l\u2019architecture internationale des investissements, qui repose sur des milliers d\u2019accords d\u2019investissement bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux. Pour atteindre z\u00e9ro \u00e9mission nette d\u2019ici \u00e0 2050, les investissements annuels dans les \u00e9nergies propres \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale doivent plus que tripler pour atteindre 4 000 milliards USD d\u2019ici \u00e0 2030<\/a>. Toutefois, selon la CNUCED<\/span><\/a>, ces investissements ont chut\u00e9 de 11 % en 2024, marquant ainsi la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive de baisse.<\/p>\n

Le cadre international des investissements doit \u00eatre modernis\u00e9 afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les investissements dans les \u00e9nergies propres sans entraver les mesures nationales en faveur du climat. Alors que les pays tentent de r\u00e9duire progressivement leur d\u00e9pendance aux combustibles fossiles, les entreprises p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res pourraient utiliser ces trait\u00e9s pour contester certaines modifications des politiques publiques, comme le souligne l\u2019IISD dans un rapport r\u00e9cent<\/a>. Citons par exemple les affaires en cours contre l\u2019Australie<\/a>, l\u2019Allemagne<\/a> et les Pays-Bas<\/a> portant sur la suppression progressive du charbon.<\/p>\n

Le cadre international actuel des investissements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour une autre \u00e9poque, o\u00f9 les consid\u00e9rations climatiques ne jouaient qu\u2019un r\u00f4le mineur, voire nul ; aujourd\u2019hui, ce cadre peut limiter la capacit\u00e9 des pays \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures climatiques efficaces.<\/strong><\/p>\n

Les AII<\/span><\/span>, qui r\u00e9gissent le traitement des investissements transfronti\u00e8res, forment un vaste r\u00e9gime de plus de 2 600 trait\u00e9s actuellement en vigueur. La plupart de ces accords ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s il y a plus de trois d\u00e9cennies, et n\u2019accordent qu\u2019une attention minimale \u00e0 la protection de l\u2019environnement ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019orienter les investissements vers le d\u00e9veloppement durable. En cons\u00e9quence, ce r\u00e9gime est bien souvent \u00e0 la tra\u00eene par rapport aux besoins des pays qui cherchent \u00e0 aligner leur politique en mati\u00e8re d\u2019investissement sur leurs engagements climatiques.<\/p>\n

Ils contiennent g\u00e9n\u00e9ralement des normes de protection pour les investisseurs et les investissements, et accordent un large acc\u00e8s au RDIE<\/span> sous la forme d\u2019un arbitrage international contraignant directement accessible aux investisseurs. Ces trait\u00e9s ont souvent \u00e9t\u00e9 conclus sans tenir compte, ou presque, de la flexibilit\u00e9 r\u00e9glementaire des \u00c9tats h\u00f4tes s\u2019agissant de la protection de l\u2019environnement et de l\u2019action climatique. Selon les donn\u00e9es de la CNUCED<\/a>, les accords obsol\u00e8tes des ann\u00e9es 1990 et 2000 continuent de dominer le r\u00e9gime et sont \u00e0 l\u2019origine de la quasi-totalit\u00e9 des affaires de RDIE connues du public et aux cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes.<\/p>\n

Les accords plus r\u00e9cents sign\u00e9s depuis 2010 sont relativement plus efficaces pour prot\u00e9ger le droit des \u00c9tats de r\u00e9glementer et pour int\u00e9grer des dispositions sp\u00e9cifiques sur la protection de l\u2019environnement, l\u2019action climatique et le d\u00e9veloppement durable. Cependant, tant les anciens AII que les plus r\u00e9cents ne comportent toujours pas de dispositions cibl\u00e9es visant \u00e0 soutenir efficacement l\u2019action climatique<\/a>. Seuls quelques AII r\u00e9cents<\/a> commencent \u00e0 faire la distinction entre les investissements \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone et ceux \u00e0 faible intensit\u00e9 de carbone, ou \u00e0 inclure des dispositions visant \u00e0 soutenir efficacement l\u2019action climatique.<\/p>\n

Les affaires portant sur les combustibles fossiles, les \u00e9nergies renouvelables et les min\u00e9raux critiques : un risque pour les politiques de lutte contre le changement climatique<\/strong><\/h2>\n

Le r\u00e9gime actuel des AII peut restreindre la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de lutte contre le changement climatique. Le m\u00e9canisme du RDIE pr\u00e9vu dans les AII a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour prot\u00e9ger les investisseurs \u00e9trangers contre les mesures \u00ab excessives \u00bb prises par les gouvernements. Mais il limite \u00e9galement la capacit\u00e9 des pays \u00e0 r\u00e9glementer, m\u00eame lorsqu\u2019ils cherchent \u00e0 atteindre des objectifs l\u00e9gitimes de politique publique, tels que la lutte contre le changement climatique. Et les cons\u00e9quences financi\u00e8res des diff\u00e9rends de RDIE<\/a> peuvent \u00eatre importantes : au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, les demandeurs dans le cadre du RDIE qui ont obtenu gain de cause se sont vu attribuer environ 230 millions USD en moyenne<\/a>. Dans le m\u00eame temps, le montant moyen r\u00e9clam\u00e9 a atteint pr\u00e8s d\u20191 milliard USD<\/a>.<\/p>\n

Les affaires de RDIE fond\u00e9es sur les AII peuvent g\u00e9n\u00e9rer des tensions avec l\u2019action climatique<\/a>, la mise en \u0153uvre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique durable<\/a> et les strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de min\u00e9raux critiques<\/a>, cr\u00e9ant ainsi des d\u00e9fis suppl\u00e9mentaires et augmentant les co\u00fbts pour les gouvernements qui tentent de remplir leurs obligations internationales en mati\u00e8re de climat<\/a>.<\/p>\n

Entre 1987 et 2024, les investisseurs ont engag\u00e9 au moins 249 proc\u00e9dures de RDIE fond\u00e9es sur des trait\u00e9s et portant sur des activit\u00e9s li\u00e9es aux combustibles fossiles<\/a>, faisant de ce secteur le plus litigieux au sein du syst\u00e8me du RDIE<\/a>, et 129 proc\u00e9dures portant sur des investissements dans les \u00e9nergies renouvelables (voir graphique 1). Au moins 139 affaires de RDIE<\/a>, soit environ 10 % de l\u2019ensemble des affaires, concernaient diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de min\u00e9raux critiques, dont 51 affaires relatives aux min\u00e9raux critiques n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Pour l\u2019ann\u00e9e 2024, la part des nouveaux diff\u00e9rends li\u00e9s \u00e0 l\u2019extraction mini\u00e8re, p\u00e9troli\u00e8re, gazi\u00e8re et charbonni\u00e8re a doubl\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Le volume des affaires de RDIE pass\u00e9es, ainsi que plusieurs diff\u00e9rends tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s portant sur les activit\u00e9s li\u00e9es aux combustibles fossiles, aux \u00e9nergies renouvelables et aux investissements dans les min\u00e9raux critiques, illustrent le risque de voir \u00e0 l\u2019avenir des investisseurs contester la suppression progressive des combustibles fossiles et les changements apport\u00e9s aux cadres politiques et juridiques r\u00e9gissant les \u00e9nergies renouvelables et les min\u00e9raux critiques.<\/p>\n

Graphique 1. Affaires de RDIE fond\u00e9es sur des AII et portant sur des activit\u00e9s \u00e9conomiques touchant \u00e0 l\u2019action climatique<\/strong><\/p>\n

Nombre cumul\u00e9 d\u2019affaires (1987\u20132024)<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Source : CNUCED, 2025<\/a>.<\/p>\n

L\u2019action climatique n\u00e9cessite des r\u00e9formes plus rapides et plus compl\u00e8tes des trait\u00e9s d\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n

Bien que la r\u00e9forme des AII soit en cours dans de nombreux pays, il reste encore beaucoup \u00e0 faire pour passer d\u2019un cadre qui limite la capacit\u00e9 des pays \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019action climatique \u00e0 un cadre qui favorise effectivement les investissements durables. Compte tenu du peu de temps disponible pour limiter le r\u00e9chauffement \u00e0 1,5 \u00b0C et de l\u2019ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent des recours potentiels des investisseurs contre des \u00c9tats qui pourraient r\u00e9sulter de l\u2019adoption de mesures climatiques telles que l\u2019\u00e9limination progressive des combustibles fossiles, le Guide de Charm el-Cheikh pour un financement juste<\/a> appelait les \u00c9tats, d\u00e8s la COP 2022, \u00e0 approfondir et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les processus de r\u00e9forme.<\/p>\n

Le dialogue intergouvernemental et multipartite peut jouer un r\u00f4le dans l\u2019identification et la conception d\u2019AII qui favorisent et facilitent les investissements durables en faveur de l\u2019action climatique. Les gouvernements pourraient envisager trois approches parall\u00e8les :<\/p>\n