{"id":16863,"date":"2026-01-19T15:34:32","date_gmt":"2026-01-19T14:34:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16863"},"modified":"2026-04-21T19:11:33","modified_gmt":"2026-04-21T17:11:33","slug":"definir-lauto-determination-dans-le-contexte-des-contraintes-etatiques-les-enseignements-tires-de-laffaire-lupaka-gold-c-perou-naimeh-masumy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/01\/19\/definir-lauto-determination-dans-le-contexte-des-contraintes-etatiques-les-enseignements-tires-de-laffaire-lupaka-gold-c-perou-naimeh-masumy\/","title":{"rendered":"D\u00e9finir l\u2019auto-d\u00e9termination dans le contexte des contraintes \u00e9tatiques : les enseignements tir\u00e9s de l\u2019affaire Lupaka Gold c. P\u00e9rou"},"content":{"rendered":"

Le 25 juin 2025, le tribunal dans l\u2019affaire Lupaka Gold Corp. c. P\u00e9rou<\/a><\/em> a rendu une d\u00e9cision historique, accordant \u00e0 l\u2019investisseur 40 millions USD de dommages-int\u00e9r\u00eats. Cette d\u00e9cision<\/a> souligne la responsabilit\u00e9 du P\u00e9rou pour son manquement \u00e0 garantir \u00ab la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales \u00bb contre l\u2019ing\u00e9rence de tiers, ainsi que pour les actions d\u2019une communaut\u00e9 autochtone locale, ces actions \u00e9tant attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu des articles 4 et 5 des articles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite<\/a> (\u00ab les AREFII \u00bb) de la Commission du droit international. Bien que pr\u00e9sent\u00e9e comme un diff\u00e9rend classique portant sur la protection int\u00e9grale, la diligence raisonnable et l\u2019attribution \u00e0 l\u2019\u00c9tat, la sentence r\u00e9v\u00e8le clairement les limites strictes impos\u00e9es au droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des communaut\u00e9s autochtones. Elle souligne une structure de gouvernance strictement centr\u00e9e sur l\u2019\u00c9tat, dans laquelle celui-ci conserve l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le ultime sur les r\u00e9gimes d\u2019investissement.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article soutient que les tribunaux d\u2019investissement adoptent souvent un cadre interpr\u00e9tatif trop restrictif lorsqu\u2019ils \u00e9valuent la gouvernance dans des contextes touchant \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Ce cadre divise la gouvernance en deux cat\u00e9gories, interne et externe, ce qui diverge fortement des d\u00e9finitions plus larges \u00e9tablies par la Cour internationale de justice (CIJ) et d\u2019autres instances judiciaires internationales. L\u2019accent mis actuellement sur la personnalit\u00e9 juridique, la reconnaissance constitutionnelle, la structure institutionnelle et le statut de droit public limite la compr\u00e9hension de la gouvernance dans le cadre du droit des peuples autochtones \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Cette formulation restrictive r\u00e9v\u00e8le un cadre de gouvernance au sein du RDIE<\/span> qui, bien qu\u2019apparemment coop\u00e9ratif, finit par r\u00e9attribuer la responsabilit\u00e9 et les actions autochtones \u00e0 l\u2019\u00c9tat, sapant ainsi l\u2019expression authentique de l\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n

L\u2019approche du tribunal s\u2019agissant de la gouvernance, de l\u2019autorit\u00e9 autochtone et de l\u2019attribution<\/strong><\/h2>\n

L\u2019affaire Lupaka Gold c. P\u00e9rou<\/em> met en \u00e9vidence les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les tribunaux d\u2019investissement pour d\u00e9limiter les contours normatifs de l\u2019autod\u00e9termination \u00e0 travers la notion de gouvernance et d\u2019action publique. L\u2019affaire porte sur un site minier controvers\u00e9 situ\u00e9 sur les terres ancestrales de la communaut\u00e9 de Par\u00e1n, qui poss\u00e8de un h\u00e9ritage \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l\u2019autonomie et aux liens spirituels avec son territoire (paragraphes 113(b), 257-259, 360-361, 631(iii)). La communaut\u00e9 de Par\u00e1n a cherch\u00e9 \u00e0 affirmer son autorit\u00e9 par le biais de manifestations, de l\u2019occupation et de blocages du site, des actions qui ont perturb\u00e9 les op\u00e9rations mini\u00e8res, donnant lieu \u00e0 des all\u00e9gations selon lesquelles le P\u00e9rou avait viol\u00e9 l\u2019article 805 de l\u2019ALE Canada-P\u00e9rou en manquant \u00e0 son obligation de diligence raisonnable et de garantir une protection et une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) contre l\u2019ing\u00e9rence de tiers.<\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019entreprise Lupaka a pr\u00e9sent\u00e9 les manifestations de la communaut\u00e9 de Par\u00e1n non pas comme des expressions valables de l\u2019autonomie gouvernementale autochtone, mais comme la simple \u00ab ing\u00e9rence d\u2019une tierce partie \u00bb. Cette repr\u00e9sentation est devenue le point central de ses all\u00e9gations concernant la violation de la norme PSI. Le demandeur a fait valoir que les normes juridiques applicables imposaient au P\u00e9rou une obligation qui allait au-del\u00e0 de la simple abstention ; elles exigeaient une action affirmative pour att\u00e9nuer les perturbations caus\u00e9es par les communaut\u00e9s locales. Le demandeur a expliqu\u00e9 que la \u00ab licence sociale \u00bb est une responsabilit\u00e9 claire du gouvernement. Cela signifie que l\u2019\u00c9tat doit non seulement reconna\u00eetre ces conditions, mais aussi s\u2019efforcer de les prot\u00e9ger \u00e0 l\u2019aide de ses lois et de son administration, plut\u00f4t que de les consid\u00e9rer comme une simple id\u00e9e sociale ou politique de base (paragraphes 259 \u00e0 263 et 598). Suivant cette ligne de pens\u00e9e, le demandeur a cit\u00e9 l\u2019affaire Cengiz c. Libye<\/em> pour illustrer que l\u2019obligation de satisfaire \u00e0 la PSI comprend deux \u00e9l\u00e9ments essentiels : une obligation n\u00e9gative de s\u2019abstenir de nuire \u00e0 l\u2019investissement et une obligation positive de le prot\u00e9ger contre l\u2019ing\u00e9rence de la communaut\u00e9 (contre-m\u00e9moire du d\u00e9fendeur, paragraphe 42). Le demandeur a fait valoir que l\u2019obligation de garantir la PSI d\u00e9finit les limites de la gouvernance du P\u00e9rou, exigeant de l\u2019\u00c9tat qu\u2019il g\u00e8re les risques de mani\u00e8re active. Cela signifie que le P\u00e9rou avait la responsabilit\u00e9 d\u2019organiser, de coordonner et de d\u00e9ployer ses institutions de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher les communaut\u00e9s autochtones et rurales de bloquer efficacement le projet minier. Dans ce contexte, le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 la gouvernance comme une responsabilit\u00e9 centrale de l\u2019\u00c9tat, soulignant son r\u00f4le en tant qu\u2019autorit\u00e9 principale dans le maintien de l\u2019ordre public en ce qui concerne l\u2019investissement.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, le P\u00e9rou a pr\u00e9sent\u00e9 dans son argumentation une vision diff\u00e9rente de la gouvernance, qui d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 du gouvernement central, et fond\u00e9e sur trois points principaux :<\/p>\n

    \n
  1. la d\u00e9finition de la licence sociale<\/strong> : le P\u00e9rou a fait valoir que la \u00ab licence sociale \u00bb est un accord informel, non \u00e9crit et en constante \u00e9volution entre une entreprise et la communaut\u00e9 locale (paragraphes 34 et 87). Il a soulign\u00e9 que ce concept \u00ab n\u2019est pas un permis officiel ni une responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00bb (paragraphe 91). En outre, le P\u00e9rou a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir un permis officiel, tel qu\u2019il est compris dans le droit administratif traditionnel (paragraphe 91). Dans ce cadre, la licence sociale existe en dehors de la port\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u2019\u00c9tat, ce qui signifie que le gouvernement central n\u2019a aucune obligation de diligence raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n
  2. La responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re d\u2019ordre public local<\/strong> : le P\u00e9rou a fait valoir que l\u2019entreprise est responsable du maintien de relations pacifiques et harmonieuses avec la communaut\u00e9 locale situ\u00e9e dans sa zone d\u2019influence. Ce point de vue transf\u00e8re la responsabilit\u00e9 de la gestion des interactions locales \u00e0 l\u2019entreprise. Cette derni\u00e8re est cens\u00e9e r\u00e9pondre aux attentes de la communaut\u00e9, instaurer la confiance et obtenir son consentement tacite, tandis que le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat se limite \u00e0 faciliter le dialogue, et non \u00e0 imposer des mesures correctives pour prot\u00e9ger les investissements priv\u00e9s (paragraphe 105).<\/li>\n
  3. L\u2019autod\u00e9termination des peuples autochtones et la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/strong> : citant la convention n\u00b0 169 de l\u2019OIT et la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), le P\u00e9rou a fait valoir que les actions entreprises par les communaut\u00e9s autochtones sont fond\u00e9es sur leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Le P\u00e9rou a fait valoir que lorsque ces communaut\u00e9s expriment leurs droits par des manifestations, des blocages ou l\u2019occupation de sites, l\u2019\u00c9tat ne peut \u00eatre tenu responsable de ces actions (paragraphe 197). \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00c9tat est tenu par des obligations internationales de respecter l\u2019autonomie des peuples autochtones, sa capacit\u00e9 d\u2019intervention est limit\u00e9e, ce qui le d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9sistance de la part des communaut\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 du P\u00e9rou, le tribunal a adopt\u00e9 une approche diff\u00e9rente. Les conclusions du tribunal d\u00e9finissent un cadre clair et significatif pour la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des communaut\u00e9s autochtones dans le cadre de l\u2019ALE.<\/p>\n

    Tout d\u2019abord, le tribunal \u00e9tablit que le P\u00e9rou a une obligation affirmative forte d\u2019exercer une diligence raisonnable dans la protection de l\u2019investissement, ce qui inclut la gestion active et l\u2019att\u00e9nuation de la r\u00e9sistance de la communaut\u00e9. Il conclut que le P\u00e9rou n\u2019a pas satisfait \u00e0 cette responsabilit\u00e9, affirmant que ses tentatives de dialogue ont \u00e9t\u00e9 \u00ab inefficaces \u00bb et n\u2019ont pas satisfait aux normes requises en vertu des param\u00e8tres de la PSI (paragraphe 360). L\u2019\u00c9tat est tenu de prendre des mesures proactives pour anticiper et neutraliser les troubles \u00e9ventuels, plut\u00f4t que de se contenter d\u2019organiser des discussions ou de s\u2019appuyer sur des strat\u00e9gies non coercitives.<\/p>\n

    Ce cloisonnement appara\u00eet clairement dans l\u2019analyse de l\u2019attribution de responsabilit\u00e9 par le tribunal conform\u00e9ment aux articles de la CDI sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Il attribue les blocages et l\u2019occupation men\u00e9s par la communaut\u00e9 de Par\u00e1n au gouvernement du P\u00e9rou, consid\u00e9rant cette communaut\u00e9 comme un organe de l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 4 des AREFII (m\u00e9moire du demandeur, paragraphe 237 et suivants ; contre-m\u00e9moire du d\u00e9fendeur, paragraphe 385). En tant que communaut\u00e9 rurale enregistr\u00e9e, constitutionnellement reconnue et structur\u00e9e comme une entit\u00e9 de droit public, ses actions sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante de l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat. Le tribunal soutient que les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019autonomie, \u00e0 la convention n\u00b0 169 de l\u2019OIT et \u00e0 la DNUDPA ne modifient en rien cette classification. Comme l\u2019a not\u00e9 le tribunal, \u00ab l\u2019autonomie de la communaut\u00e9 de Par\u00e1n, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la convention n\u00b0 169 de l\u2019OIT et \u00e0 la DNUDPA, ne changent rien \u00e0 cette caract\u00e9risation. Si l\u2019autonomie est reconnue, elle n\u2019enl\u00e8ve rien au fait que la communaut\u00e9, en tant qu\u2019entit\u00e9 de droit public, fait partie int\u00e9grante de l\u2019appareil de l\u2019\u00c9tat p\u00e9ruvien \u00bb (paragraphe 239).<\/p>\n

    En d\u00e9signant la communaut\u00e9 de Par\u00e1n comme un organe de l\u2019\u00c9tat, le tribunal int\u00e8gre effectivement la gouvernance autochtone dans le cadre de l\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sentant la communaut\u00e9 comme une extension d\u00e9centralis\u00e9e de l\u2019\u00c9tat p\u00e9ruvien. Cette caract\u00e9risation a une cons\u00e9quence significative : elle n\u00e9glige le fait que l\u2019autorit\u00e9 de la communaut\u00e9 est ant\u00e9rieure \u00e0 la reconnaissance de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019elle est ancr\u00e9e dans le droit coutumier et l\u2019autod\u00e9termination, plut\u00f4t qu\u2019issue d\u2019une attribution hi\u00e9rarchique de pouvoirs. Cependant, elle nie le fait que cette autorit\u00e9 s\u2019\u00e9tende au contr\u00f4le des acteurs externes, \u00e0 l\u2019exploitation des ressources ou au sort du projet minier. En ce sens, les pouvoirs de gouvernance sont clairement r\u00e9partis : l\u2019autorit\u00e9 interne sur la vie communautaire est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de Par\u00e1n, tandis que l\u2019autorit\u00e9 externe sur les investissements, le d\u00e9veloppement des ressources et les relations avec les entreprises est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat central. Cette structure \u00ab interne\/externe \u00bb limite consid\u00e9rablement la capacit\u00e9 de la communaut\u00e9 \u00e0 influencer les d\u00e9cisions les plus importantes qui affectent son territoire, limitant ainsi son r\u00f4le de gouvernance. De ce fait, les actions collectives de la communaut\u00e9, y compris les manifestations et les blocages, sont class\u00e9es comme des actes de l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 4 des AREFII (paragraphe 240). En outre, m\u00eame si la communaut\u00e9 de Par\u00e1n \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 agir ultra vires<\/em>, le tribunal invoque l\u2019article 7 des AREFII pour affirmer que ces actions restent attribuables \u00e0 l\u2019\u00c9tat, car elles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le biais de canaux institutionnels officiels. Ainsi, le raisonnement du tribunal concernant la nature des organes de l\u2019\u00c9tat repose sur des crit\u00e8res formels qui englobent la personnalit\u00e9 juridique en vertu du droit interne, la reconnaissance constitutionnelle, une structure institutionnelle d\u00e9finie et le statut de droit public.<\/p>\n