{"id":16849,"date":"2026-01-19T15:30:38","date_gmt":"2026-01-19T14:30:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16849"},"modified":"2026-04-21T19:12:42","modified_gmt":"2026-04-21T17:12:42","slug":"les-actes-des-communautes-rurales-sont-attribuables-a-letat-deepti-panda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/01\/19\/les-actes-des-communautes-rurales-sont-attribuables-a-letat-deepti-panda\/","title":{"rendered":"Les actes des communaut\u00e9s rurales sont attribuables \u00e0 l\u2019\u00c9tat"},"content":{"rendered":"

Lupaka Gold Corporation c. R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em> [Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/20\/46, sentence du 30 juin 2025]<\/strong><\/h2>\n

Le 3 juin 2025, un tribunal du CIRDI<\/span><\/a> a rendu une d\u00e9cision<\/a> dans l\u2019affaire Lupaka c. P\u00e9rou<\/a><\/em>, ordonnant \u00e0 la R\u00e9publique du P\u00e9rou (le \u00ab d\u00e9fendeur \u00bb ou \u00ab le P\u00e9rou \u00bb) de verser \u00e0 Lupaka Gold Corporation (le \u00ab demandeur \u00bb) 40,4 millions USD, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats et des frais juridiques. Le recours \u00e9tait fond\u00e9 sur la violation pr\u00e9sum\u00e9e des obligations du P\u00e9rou au titre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change Canada-P\u00e9rou<\/a>, sign\u00e9 le 29 mai 2008 et entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2009 (\u00ab l\u2019ALE \u00bb).<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

Le demandeur est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploration et d\u2019exploitation mini\u00e8re constitu\u00e9e au Canada. Sous ses anciens propri\u00e9taires, le demandeur a demand\u00e9 et obtenu du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie et des Mines du P\u00e9rou des permis autorisant un grand projet d\u2019exploitation mini\u00e8re \u00e0 ciel ouvert. La zone mini\u00e8re est situ\u00e9e dans une r\u00e9gion montagneuse du P\u00e9rou, qui est principalement occup\u00e9e par les communaut\u00e9s rurales du P\u00e9rou. Ces communaut\u00e9s rurales sont en grande partie des groupes autonomes et autogouvern\u00e9s.<\/p>\n

Le recours d\u00e9coule des mesures prises par la communaut\u00e9 rurale de Par\u00e1n (\u00ab la CRP \u00bb). Le demandeur a fait valoir que la mine \u00e9tait sur le point d\u2019entrer en production commerciale \u00e0 l\u2019automne 2018 lorsque les actions de la CRP ont conduit le demandeur \u00e0 perdre le contr\u00f4le de la mine. Selon le demandeur, les actions de la CRP sont attribuables \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Le demandeur a fait valoir que ces actions, combin\u00e9es \u00e0 l\u2019inaction du d\u00e9fendeur, constituaient une violation de l\u2019ALE, rendant le d\u00e9fendeur passible de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a contest\u00e9 l\u2019argument du demandeur et a fait valoir que celui-ci n\u2019aurait pas pu commencer la production avant juillet 2020, un retard qui, selon lui, aurait probablement entra\u00een\u00e9 la saisie par le cr\u00e9ancier du demandeur et la perte de son investissement. Sur le fond, les deux arguments centraux du d\u00e9fendeur \u00e9taient les suivants : (i) l\u2019action de la CRP n\u2019est pas attribuable \u00e0 l\u2019\u00c9tat, car la CRP est une entit\u00e9 autonome, distincte de l\u2019\u00c9tat et ind\u00e9pendante de son contr\u00f4le, et (ii) l\u2019\u00c9tat a fait preuve de diligence raisonnable et a fait tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui se sont pos\u00e9s entre le demandeur et la CRP. Le d\u00e9fendeur a soutenu qu\u2019il incombait au demandeur d\u2019obtenir une \u00ab licence sociale \u00bb aupr\u00e8s de la CRP et que la perte de l\u2019investissement r\u00e9sultait de l\u2019incapacit\u00e9 du demandeur \u00e0 l\u2019obtenir.<\/p>\n

La comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur a soulev\u00e9 deux objections juridictionnelles. Il a fait valoir que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence ratione personae<\/em>, car le demandeur avait c\u00e9d\u00e9 son investissement avant d\u2019engager la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage (ALE, art. 847). Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019ALE n\u2019exigeait pas que le demandeur soit toujours propri\u00e9taire de l\u2019actif au moment o\u00f9 il a d\u00e9pos\u00e9 son recours. Par cons\u00e9quent, le tribunal est comp\u00e9tent m\u00eame si le demandeur a c\u00e9d\u00e9 son investissement (paragraphes 140-141, 143 et 631(i)).<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a \u00e9galement fait valoir que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent ratione materiae<\/em>, car le demandeur ne remplissait pas les prescriptions de renonciation pr\u00e9vues par l\u2019ALE (ALE, art. 823(1)(e)). Le tribunal a estim\u00e9 que le demandeur avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du contr\u00f4le de son investissement par le P\u00e9rou. En cons\u00e9quence, le tribunal est comp\u00e9tent puisque l\u2019exception \u00e0 l\u2019obligation de renonciation pr\u00e9vue par l\u2019ALE s\u2019applique (paragraphes 150-151 et 631(i)).<\/p>\n

L\u2019attribution en vertu du droit international<\/strong><\/h3>\n

Le demandeur a fait valoir que les actions de la CRP \u2014 telles que l\u2019occupation de la mine pendant une journ\u00e9e en juin 2018, le blocage de la route d\u2019acc\u00e8s en octobre 2018 et, finalement, la saisie, l\u2019occupation et l\u2019exploitation de la mine \u2014 ainsi que le manquement du d\u00e9fendeur \u00e0 son obligation de r\u00e9pondre comme l\u2019exige l\u2019ALE, constituaient une violation des obligations du d\u00e9fendeur au titre de l\u2019ALE. Le demandeur a soutenu que le comportement de la CRP \u00e9tait attribuable au d\u00e9fendeur en vertu des r\u00e8gles d\u2019attribution du droit international coutumier (\u00ab DIC \u00bb) \u00e9nonc\u00e9es dans les articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/a> pour fait internationalement illicite (\u00ab AREFII \u00bb), car la CRP \u00e9tait soit reconnue comme \u00ab organe de l\u2019\u00c9tat \u00bb au sens de l\u2019article 4 des AREFII, soit comme entit\u00e9 exer\u00e7ant \u00ab des pr\u00e9rogatives de puissance publique \u00bb au sens de l\u2019article 5 des AREFII.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a ni\u00e9 que les actes de la CRP lui \u00e9taient attribuables, soulignant que la CRP est une entit\u00e9 autonome, distincte de l\u2019\u00c9tat et ind\u00e9pendante de son contr\u00f4le. La CRP n\u2019est ni un \u00ab organe de l\u2019\u00c9tat \u00bb ni habilit\u00e9e \u00e0 \u00ab exercer la puissance publique \u00bb. Les actions de la CRP s\u2019apparentant \u00e0 celles d\u2019une entit\u00e9 priv\u00e9e, tout pr\u00e9judice caus\u00e9 par la CRP ou ses membres n\u2019est pas attribuable au d\u00e9fendeur. Le d\u00e9fendeur a en outre fait valoir que la l\u00e9gislation nationale de l\u2019\u00c9tat vise \u00e0 prot\u00e9ger les communaut\u00e9s rurales. Les politiques du gouvernement visent \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 g\u00e9rer les conflits entre les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res et les communaut\u00e9s rurales en privil\u00e9giant le dialogue et en obtenant et en conservant une \u00ab licence sociale \u00bb de la part des communaut\u00e9s rurales, qui indique une acceptation et une approbation informelles et non \u00e9crites de la part des communaut\u00e9s rurales pour la r\u00e9alisation du projet.<\/p>\n

L\u2019attribution en vertu de l\u2019article 4 des AREFII<\/em><\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les actions de la CRP \u00e9taient attribuables au d\u00e9fendeur en vertu du droit international et que le droit national ne pouvait excuser une violation du droit international (paragraphe 206). Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019article 4 des AREFII, lu conjointement avec l\u2019article 27 de la CVDT<\/span><\/a>, affirme qu\u2019\u00ab une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex\u00e9cution d\u2019un trait\u00e9 \u00bb et a estim\u00e9 que les actions de la CRP \u00e9taient attribuables au d\u00e9fendeur en vertu du droit international (paragraphe 206).<\/p>\n

Il a estim\u00e9 que les communaut\u00e9s rurales op\u00e9raient dans le cadre juridique du d\u00e9fendeur, et non en dehors de celui-ci, et exer\u00e7aient les pouvoirs qui leur \u00e9taient l\u00e9galement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (paragraphe 213). Le droit p\u00e9ruvien int\u00e8gre les communaut\u00e9s rurales dans la structure de l\u2019\u00c9tat, leur conf\u00e9rant des responsabilit\u00e9s telles que l\u2019\u00e9laboration de politiques, le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, l\u2019application de la loi et la s\u00e9curit\u00e9, des fonctions traditionnellement r\u00e9serv\u00e9es aux organes de l\u2019\u00c9tat (paragraphe 227). Le tribunal a conclu que les pouvoirs et les responsabilit\u00e9s des communaut\u00e9s rurales \u00e9taient de nature intrins\u00e8quement gouvernementale (paragraphe 228).<\/p>\n

En outre, en vertu de l\u2019article 4 des AREFII, m\u00eame si l\u2019\u00c9tat n\u2019exerce pas de contr\u00f4le sur ses organes, il n\u2019est pas exempt\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 internationale pour les actes commis par ces organes (paragraphe 235). Le tribunal a donc conclu que le d\u00e9fendeur \u00e9tait internationalement responsable des actes commis par la CRP et ses membres en vertu de l\u2019article 4 des AREFII (paragraphe 244).<\/p>\n

L\u2019attribution en vertu de l\u2019article 5 des AREFII<\/em><\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que m\u00eame si la CRP n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme un organe de l\u2019\u00c9tat, ses actions seraient tout de m\u00eame attribuables au d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 5 des AREFII. Celui-ci stipule que les actions d\u2019une entit\u00e9 qui n\u2019est pas un organe de l\u2019\u00c9tat mais qui est habilit\u00e9e par le droit national \u00e0 exercer des pr\u00e9rogatives de puissance publique doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des actes de l\u2019\u00c9tat en vertu du droit international, \u00e0 condition que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019entit\u00e9 agisse en cette qualit\u00e9. Le tribunal a conclu que la prescription attributive pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 des AREFII \u00e9tait remplie, car la CRP est habilit\u00e9e par le droit p\u00e9ruvien \u00e0 exercer la puissance publique et agissait en cette qualit\u00e9 (paragraphe 256).<\/p>\n

L\u2019attribution en vertu de l\u2019article 7 des AREFII<\/em><\/h3>\n

En outre, le tribunal a estim\u00e9 que la CRP et ses membres agissaient conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions et aux directives de la communaut\u00e9 et de ses dirigeants. Il ne s\u2019agissait pas d\u2019actions men\u00e9es par des individus isol\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l\u2019article 7 des AREFII s\u2019applique, lequel dispose que les actions d\u2019un organe de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019une entit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 exercer des pr\u00e9rogatives de puissance publique sont attribuables \u00e0 l\u2019\u00c9tat, m\u00eame si ces actions outrepassent sa comp\u00e9tence ou contreviennent \u00e0 ses instructions (paragraphe 243).<\/p>\n

Conclusion int\u00e9rimaire sur l\u2019attribution<\/em><\/h3>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les articles 4, 5 et 7 des AREFII, ainsi que l\u2019article 27 de la CVDT, le tribunal a estim\u00e9 que les actes de la CRP \u00e9taient attribuables au d\u00e9fendeur (paragraphe 631(ii)).<\/p>\n

La protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales [\u00ab PSI \u00bb]<\/strong><\/h3>\n

L\u2019article 805 de l\u2019ALE pr\u00e9voit qu\u2019une partie accordera aux investissements un traitement conforme \u00e0 la norme minimale de traitement des \u00e9trangers pr\u00e9vue par le droit international coutumier, y compris la PSI. Le demandeur a fait valoir que le d\u00e9fendeur n\u2019avait pas accord\u00e9 la PSI \u00e0 son investissement au sens de l\u2019ALE. Le d\u00e9fendeur a insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il avait agi avec la diligence requise, \u00ab raisonnable dans les circonstances \u00bb, dans le cadre du r\u00e8glement de conflits sociaux impliquant la CRP, qui jouit d\u2019un statut sp\u00e9cial au P\u00e9rou.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les actions de la CRP et l\u2019inaction du d\u00e9fendeur constituaient une violation de l\u2019obligation du P\u00e9rou d\u2019accorder la PSI en vertu du DIC, comme l\u2019exige l\u2019ALE (paragraphe 322). Selon le tribunal, la r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur, qui consistait \u00e0 faciliter le dialogue entre la CRP et le demandeur, \u00e9tait insuffisante compte tenu de la nature, de la dur\u00e9e, de la gravit\u00e9 et des cons\u00e9quences \u00e9conomiques des actions de la CRP (paragraphe 326). Le tribunal a estim\u00e9 que le d\u00e9fendeur n\u2019avait pas agi avec la diligence requise et n\u2019avait pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019accorder la PSI en vertu du DIC, comme l\u2019exige l\u2019ALE (paragraphe 326). Au contraire, l\u2019inaction du d\u00e9fendeur a soulev\u00e9 des doutes quant \u00e0 sa capacit\u00e9 ou sa volont\u00e9 de respecter ses obligations en vertu de l\u2019ALE. Le tribunal a donc estim\u00e9 que le d\u00e9fendeur avait viol\u00e9 l\u2019obligation pr\u00e9vue par l\u2019ALE d\u2019accorder la PSI \u00e0 l\u2019investissement du demandeur (paragraphes 361 et 631(iii)).<\/p>\n

Le TJE<\/span><\/strong><\/h3>\n

L\u2019article 805 de l\u2019ALE exige que les investissements b\u00e9n\u00e9ficient du TJE conform\u00e9ment \u00e0 la norme minimale de traitement des \u00e9trangers du DIC, y compris le TJE et la PSI. Le tribunal a estim\u00e9 que les actions de la CRP avaient caus\u00e9 un pr\u00e9judice substantiel \u00e0 l\u2019investissement du demandeur et, \u00e9tant attribuables au d\u00e9fendeur, avaient viol\u00e9 l\u2019obligation du d\u00e9fendeur d\u2019accorder le TJE en vertu de l\u2019ALE et du DIC (paragraphe 390). Il a conclu que les autorit\u00e9s centrales, par leur inaction et leurs mesures inad\u00e9quates, avaient permis \u00e0 la CRP de bloquer l\u2019acc\u00e8s du demandeur, d\u2019utiliser la force l\u00e9tale contre son personnel de s\u00e9curit\u00e9 et de saisir l\u2019investissement \u00e0 son propre profit, ce qui constituait un comportement jug\u00e9 manifestement in\u00e9quitable, injuste et incompatible avec la norme TJE en vertu du DIC (paragraphes 391 et 631(iv)).<\/p>\n

L\u2019expropriation<\/strong><\/h3>\n

L\u2019article 812(1) de l\u2019ALE interdit la nationalisation ou l\u2019expropriation des investissements couverts, sauf \u00e0 des fins d\u2019utilit\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, sur une base non discriminatoire et moyennant une indemnisation rapide, ad\u00e9quate et effective. Le tribunal a conclu que la mine avait \u00e9t\u00e9 saisie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique restreint de la CRP, plut\u00f4t que dans un objectif public, et que le demandeur avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, pris pour cible par la CRP et n’avait re\u00e7u aucune indemnisation (paragraphe 435). Le tribunal a estim\u00e9 que le d\u00e9fendeur avait directement expropri\u00e9 l\u2019investissement du demandeur en violation de l\u2019ALE (paragraphe 436). Le tribunal a en outre jug\u00e9 que le fait que le d\u00e9fendeur n\u2019ait pas fourni la PSI, entra\u00eenant la perte de contr\u00f4le du demandeur sur les mines, constituait en tout \u00e9tat de cause une expropriation indirecte au sens de l\u2019ALE (paragraphe 451).<\/p>\n

Les dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que le demandeur avait droit \u00e0 une indemnisation de 40,4 millions USD, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, en raison du non-respect par le d\u00e9fendeur de ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019ALE (paragraphes 602 et 631(vii)). Le tribunal a conclu que les actions de la CRP et l\u2019inaction du d\u00e9fendeur avaient caus\u00e9 la perte de l\u2019investissement du demandeur (paragraphe 562). Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument du d\u00e9fendeur selon lequel la conduite du demandeur et son incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre le conflit avec la CRP \u00e9taient intentionnelles ou n\u00e9gligentes ou avaient contribu\u00e9 aux pertes subies par l\u2019investissement (paragraphe 566).<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

Au fond, cette affaire portait sur la question de savoir si les actions de la CRP pouvaient \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Elle met en \u00e9vidence un enseignement plus g\u00e9n\u00e9ral pour les \u00c9tats h\u00f4tes : l\u2019importance de la pr\u00e9cision dans la r\u00e9daction des clauses relatives au droit applicable dans les trait\u00e9s. Des exceptions claires ou des dispositions sp\u00e9cifiques traitant des diff\u00e9rends impliquant des communaut\u00e9s autochtones ou rurales pourraient contribuer \u00e0 \u00e9viter des r\u00e9sultats similaires. Les \u00c9tats pourraient envisager d\u2019exiger express\u00e9ment des tribunaux qu\u2019ils appliquent le droit national plut\u00f4t que le droit international dans de tels contextes afin de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre souhait\u00e9 entre la souverainet\u00e9, l\u2019autonomie des communaut\u00e9s et les obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s.<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Deepti Panda est doctorante \u00e0 la Queen\u2019s University, au Canada, et fondatrice et associ\u00e9e principale du cabinet Deepti Panda, sp\u00e9cialis\u00e9 dans les litiges et l\u2019arbitrage, \u00e0 Mumbai, en Inde.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du professeur John R. Crook, de nationalit\u00e9 \u00e9tatsunienne, pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thode convenue par les parties, de M. Oscar M. Garibaldi, de nationalit\u00e9 argentine et \u00e9tatsunienne, qui a remplac\u00e9 Jonathan D. Schiller, et de M. Gavan Griffith KC, de nationalit\u00e9 australienne, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur.<\/p>\n