{"id":16843,"date":"2026-01-19T15:30:30","date_gmt":"2026-01-19T14:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16843"},"modified":"2026-04-21T19:13:23","modified_gmt":"2026-04-21T17:13:23","slug":"largentine-subit-les-consequences-desastreuses-des-reformes-arbitraires-du-secteur-de-lelectricite-adeyemi-gomes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/01\/19\/largentine-subit-les-consequences-desastreuses-des-reformes-arbitraires-du-secteur-de-lelectricite-adeyemi-gomes\/","title":{"rendered":"L\u2019Argentine subit les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses des r\u00e9formes arbitraires du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9"},"content":{"rendered":"

The AES Corporation c. R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> au titre du TBI<\/span><\/span> Argentine-\u00c9tats-Unis, sentence finale du 30 mai 2025<\/strong><\/h2>\n

Aper\u00e7u<\/strong><\/h3>\n

Dans l\u2019affaire The AES Corporation c. R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/a><\/em>, un tribunal du CIRDI a fait droit aux recours formul\u00e9s au titre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement entre l\u2019Argentine et les \u00c9tats-Unis (1994) (\u00ab le TBI \u00bb). Le diff\u00e9rend portait sur une s\u00e9rie de mesures prises par l\u2019Argentine concernant son secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et sur la question de savoir si ces mesures constituaient une violation de ses obligations au titre du TBI.<\/p>\n

Le 30 mai 2025, le tribunal a fait droit au recours et a condamn\u00e9 l\u2019Argentine \u00e0 verser la somme de 715 900 000 USD \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 prendre en charge tous les frais d\u2019arbitrage (y compris le paiement de 80 % des frais et d\u00e9pens de l\u2019investisseur demandeur) et \u00e0 verser \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats simples sur les dommages-int\u00e9r\u00eats et tous les autres frais d\u2019arbitrage. Dans sa d\u00e9cision, le tribunal a r\u00e9affirm\u00e9 le principe selon lequel le fait de tirer des b\u00e9n\u00e9fices\/profits d\u2019un investissement n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 d\u2019avoir droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

Entre 1993 et 1995, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tatsunienne AES Corporation (\u00ab AES \u00bb) a r\u00e9alis\u00e9 son premier investissement en Argentine (\u00ab le d\u00e9fendeur \u00bb) en acqu\u00e9rant une participation majoritaire dans la centrale \u00e9lectrique de San Nicol\u00e1s (une centrale au charbon, au p\u00e9trole et au gaz situ\u00e9e dans la ville de San Nicol\u00e1s, en Argentine). AES a aussi r\u00e9alis\u00e9 plusieurs investissements (dans lesquels AES a \u00e9galement acquis des participations majoritaires) dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique du d\u00e9fendeur, d\u00e9crits comme \u00ab des centrales hydro\u00e9lectriques et thermiques hautement efficaces, ainsi que des centrales moins efficaces capables de br\u00fbler divers combustibles \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 partir de 1998, une s\u00e9rie de chocs financiers a frapp\u00e9 l\u2019Argentine, entra\u00eenant des augmentations d\u2019imp\u00f4ts sans pr\u00e9c\u00e9dent en 2001 afin de relancer l\u2019\u00e9conomie du pays. La situation a continu\u00e9 de se d\u00e9t\u00e9riorer, conduisant \u00e0 la fameuse crise \u00e9conomique de 2001. Pour contr\u00f4ler la situation, l\u2019Argentine a mis en \u0153uvre une s\u00e9rie de r\u00e9glementations (publi\u00e9es entre 2002 et 2020) affectant le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et, in\u00e9vitablement, AES.<\/p>\n

En novembre 2002, AES a d\u00e9pos\u00e9 un recours aupr\u00e8s du CIRDI en vertu du TBI. Le d\u00e9fendeur a fait valoir qu\u2019AES avait consenti \u00e0 ses actions et avait \u00e9galement accord\u00e9 une renonciation expresse en participant au r\u00e9gime r\u00e9glementaire global du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 argentin. De son c\u00f4t\u00e9, AES a fait valoir qu\u2019elle n\u2019avait jamais renonc\u00e9 \u00e0 ses droits et qu\u2019il n\u2019existait aucune base expresse ou implicite permettant au d\u00e9fendeur de supposer qu\u2019une renonciation existait.<\/p>\n

Dans le but de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement, l\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 suspendu en 2005, mais il a repris en 2019 en raison de la rupture des conditions du r\u00e8glement.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 du recours<\/strong><\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir que le recours \u00e9tait irrecevable en raison de renonciations expresses (qui auraient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par AES), du consentement et du principe de l\u2019estoppel. Pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait EU<\/span> renonciation susceptible d\u2019exclure sa comp\u00e9tence, le tribunal a examin\u00e9 l\u2019identit\u00e9 des parties, le libell\u00e9 pr\u00e9cis utilis\u00e9 dans le TBI, le motif (ainsi que les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire), et a soulign\u00e9 qu\u2019une renonciation doit \u00eatre claire et explicite afin de ne laisser aucun doute quant \u00e0 l\u2019intention des parties de se retirer du r\u00e9gime de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par le TBI (paragraphe 158).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, pour se prononcer sur cette question, le tribunal a examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s par l\u2019Argentine pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une renonciation, \u00e0 savoir l\u2019accord d\u00e9finitif de 2005 et l\u2019accord de 2008-2011 ; il a conclu qu\u2019aucune des dispositions de l\u2019accord d\u00e9finitif ne pr\u00e9voyait une renonciation \u00e0 faire valoir des recours \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Argentine (paragraphe 159) et qu\u2019AES ne figurait pas parmi les signataires (de l\u2019accord de 2008-2011) qui avaient express\u00e9ment consenti \u00e0 renoncer \u00e0 leurs droits et recours \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Argentine (paragraphes 161 et 176). Le tribunal a \u00e9galement examin\u00e9 le motif de l\u2019action et a conclu que, puisque le fondement juridique du diff\u00e9rend \u00e9tait une violation des obligations d\u00e9coulant du TBI, les droits (le cas \u00e9ch\u00e9ant) auxquels AES aurait pu renoncer en vertu de l\u2019accord de 2008-2011 ne s\u2019\u00e9tendaient pas \u00e0 ses droits en vertu du TBI (paragraphe 162). Enfin, le tribunal a \u00e9galement examin\u00e9 le libell\u00e9 du TBI et a conclu que les termes extr\u00eamement larges de l\u2019article 3.2 du TBI n\u2019indiquaient pas express\u00e9ment la clart\u00e9 et la pr\u00e9cision qui doivent caract\u00e9riser une renonciation (paragraphe 164).<\/p>\n

Le tribunal a donc conclu que le recours \u00e9tait recevable, car AES n\u2019avait pas renonc\u00e9 \u00e0 ses droits et que les principes du consentement et de l\u2019estoppel n\u2019\u00e9taient pas applicables pour justifier une exclusion de comp\u00e9tence en vertu du TBI.<\/p>\n

Le TJE<\/span><\/span><\/strong><\/h3>\n

S\u2019agissant du recours en violation de la norme TJE du TBI, AES a soutenu que les changements r\u00e9glementaires radicaux constituaient une violation de la norme TJE en ce qu\u2019ils ne fournissaient pas un cadre r\u00e9glementaire stable pour le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et ne prot\u00e9geaient pas les attentes l\u00e9gitimes d\u2019AES. Le d\u00e9fendeur a affirm\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas engag\u00e9 \u00e0 \u00e9viter de modifier le cadre r\u00e9glementaire de son secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et que tous les changements r\u00e9glementaires avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avec la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel de ces mesures.<\/p>\n

Si le tribunal a reconnu que (en vertu du TBI) le d\u00e9fendeur n\u2019\u00e9tait pas tenu de cr\u00e9er des conditions stables pour les investisseurs ni de fournir un cadre stable, il a toutefois not\u00e9 que \u00ab le non-respect de la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, le caract\u00e8re capricieux, arbitraire et d\u00e9raisonnable \u00bb \u00e9taient des \u00e9l\u00e9ments qui, lorsqu\u2019ils \u00e9taient pr\u00e9sents dans une mesure, la rendaient arbitraire, et il a soulign\u00e9 qu\u2019une mesure fond\u00e9e sur un pouvoir discr\u00e9tionnaire exclusif plut\u00f4t que sur le droit ou les faits, ou une mesure prise pour des raisons autres que celles avanc\u00e9es par le d\u00e9cideur, constituait un acte arbitraire (paragraphe 269). Le tribunal a donc conclu que l\u2019adoption par le d\u00e9fendeur de mesures affectant la formation des prix au comptant et la r\u00e9partition, les paiements de capacit\u00e9 et la retenue des recettes et des programmes d\u2019investissement dans son secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait arbitraire et contraire \u00e0 la norme TJE pr\u00e9vue par le TBI (paragraphe 351).<\/p>\n

Pour parvenir \u00e0 cette d\u00e9cision, le tribunal a estim\u00e9 que, contrairement aux arguments avanc\u00e9s par le d\u00e9fendeur, les r\u00e9solutions adopt\u00e9es par ce dernier n\u2019indiquaient pas clairement que leur mise en \u0153uvre visait \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des utilisateurs et des consommateurs (paragraphe 350). Le tribunal a \u00e9galement soulign\u00e9 que sa conclusion quant au caract\u00e8re arbitraire des mesures adopt\u00e9es par le d\u00e9fendeur \u00e9tait renforc\u00e9e par la reconnaissance par le d\u00e9fendeur lui-m\u00eame (en 2016) que ses politiques constituaient un \u00ab abandon \u00bb et \u00e9taient \u00ab en dehors \u00bb des crit\u00e8res \u00e9tablis par la loi sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique (paragraphe 349).<\/p>\n

Des mesures arbitraires et discriminatoires<\/strong><\/h3>\n

AES a fait valoir que la mise en \u0153uvre des modifications r\u00e9glementaires par le d\u00e9fendeur \u00e9tait arbitraire et manquait de transparence, et que ce caract\u00e8re arbitraire avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 puisque le d\u00e9fendeur avait continu\u00e9 de mettre en \u0153uvre lesdites modifications pendant pr\u00e8s de 20 ans. En r\u00e9ponse, le d\u00e9fendeur a fait valoir qu\u2019une mesure devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus d\u00e9cisionnel rationnel, et a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019AES \u00e9tait tenue de prouver qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de mettre en \u0153uvre ces mesures r\u00e9glementaires. Le d\u00e9fendeur a ainsi soulign\u00e9 qu\u2019AES n’avait pas expliqu\u00e9 en quoi les mesures pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme arbitraires.<\/p>\n

Dans son analyse, le tribunal a examin\u00e9 le texte du TBI, qui exigeait des \u00c9tats contractants qu\u2019ils ne portent \u00ab en aucune mani\u00e8re \u00bb atteinte aux aspects essentiels d\u2019un investissement par des mesures arbitraires. Par cons\u00e9quent, sur la base de sa conclusion ant\u00e9rieure selon laquelle les mesures prises par le d\u00e9fendeur \u00e9taient arbitraires (car elles indiquaient un m\u00e9pris de la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re), le tribunal a estim\u00e9 que ces mesures arbitraires avaient sp\u00e9cifiquement affect\u00e9 les investissements d\u2019AES.<\/p>\n

La protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales<\/strong><\/h3>\n

AES a affirm\u00e9 que le d\u00e9fendeur avait l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que la modification de ses lois ne d\u00e9valorise pas la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des investissements de ses investisseurs \u00e9trangers (tels qu\u2019AES). AES a ainsi soutenu que, puisque le d\u00e9fendeur avait viol\u00e9 ses obligations de TJE \u00e0 son \u00e9gard, il avait \u00e9galement manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de protection et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (\u00ab PSI \u00bb) envers AES en vertu du TBI. Le d\u00e9fendeur a fait valoir que l\u2019obligation de PSI en vertu du TBI l\u2019obligeait uniquement \u00e0 fournir une protection polici\u00e8re contre tout acte criminel causant des dommages physiques \u00e0 l\u2019investisseur ou \u00e0 ses investissements, et a affirm\u00e9 qu\u2019AES cherchait \u00e0 \u00e9tendre l\u2019obligation de PSI (en vertu du TBI) sans aucun fondement.<\/p>\n

Dans son analyse, le tribunal a convenu que les dispositions du TBI ne limitaient pas l\u2019obligation de PSI du d\u00e9fendeur \u00e0 la protection des investissements d\u2019AES contre les dommages physiques, mais il a estim\u00e9 que l\u2019obligation de PSI du d\u00e9fendeur n\u2019exigeait pas de ce dernier qu\u2019il ne modifie pas sa r\u00e9glementation. Le tribunal a ainsi soulign\u00e9 que, pour d\u00e9terminer si la stabilit\u00e9 pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie du TJE, il fallait tenir compte du texte du trait\u00e9 et des d\u00e9clarations sp\u00e9cifiques faites par l\u2019\u00c9tat h\u00f4te aux investisseurs (afin d\u2019inciter l\u2019investissement) (paragraphe 365). Toutefois, selon le tribunal, ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient absents en l\u2019esp\u00e8ce, et il a conclu que les all\u00e9gations d\u2019AES ne relevaient pas du champ d\u2019application de l\u2019obligation de PSI du d\u00e9fendeur en vertu du TBI.<\/p>\n

La d\u00e9fense fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 au titre de l\u2019article 25 des Articles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite<\/strong><\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir que toute \u00ab illic\u00e9it\u00e9 potentielle \u00bb des mesures r\u00e9glementaires qu\u2019il avait adopt\u00e9es serait exclue par l\u2019exception de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9. En vertu de cette exception, un \u00c9tat peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 internationale pour un acte illicite commis afin d\u2019\u00e9viter une situation plus grave. En r\u00e9ponse, AES a fait valoir que le d\u00e9fendeur ne pouvait invoquer l\u2019exception de n\u00e9cessit\u00e9, car il avait contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation qui aurait rendu n\u00e9cessaire le comportement illicite all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Tout en reconnaissant que l\u2019exception de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 est un recours hautement exceptionnel soumis \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes, le tribunal a estim\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9fendeur avait contribu\u00e9 \u00e0 la crise financi\u00e8re qu\u2019il avait connue entre 2001 et 2002, il avait contribu\u00e9 \u00e0 la situation de n\u00e9cessit\u00e9 et ne pouvait donc invoquer l\u2019exception de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

Facteur d\u2019actualisation pour tenir compte du temps \u00e9coul\u00e9\/des int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h3>\n

Il est important de noter que l\u2019un des aspects les plus significatifs de cette affaire \u00e9tait qu\u2019elle concernait des \u00e9v\u00e9nements qui s\u2019\u00e9taient produits il y a plus de vingt ans. Par cons\u00e9quent, en raison du passage du temps, AES a fait valoir que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat le plus appropri\u00e9 \u00e0 lui accorder \u00e9tait un taux qui tenait pleinement compte du co\u00fbt d\u2019opportunit\u00e9 pour AES d\u2019\u00eatre priv\u00e9e des fonds qui lui \u00e9taient dus entre 2002 et 2020, les int\u00e9r\u00eats \u00e9tant compos\u00e9s annuellement. AES a \u00e9galement fait valoir qu\u2019elle avait droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats pendant la p\u00e9riode de suspension de l\u2019arbitrage, car elle n\u2019avait accept\u00e9 de suspendre l\u2019arbitrage qu\u2019en se fondant sur les promesses du d\u00e9fendeur, qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 tenues.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, le d\u00e9fendeur a fait valoir que si le tribunal estimait que des int\u00e9r\u00eats devaient \u00eatre accord\u00e9s, ceux-ci ne devaient pas \u00eatre calcul\u00e9s sur la p\u00e9riode de suspension de l\u2019arbitrage, car cela reviendrait \u00e0 accorder un double avantage \u00e0 AES. Le d\u00e9fendeur a donc fait valoir que les circonstances particuli\u00e8res de chaque affaire devaient \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer la question des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le tribunal a convenu que l\u2019octroi d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9pendait des circonstances propres \u00e0 chaque affaire et a soulign\u00e9 que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et le mode de calcul devaient viser \u00e0 r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi. Le tribunal a ainsi estim\u00e9 que refuser \u00e0 AES le droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats pendant toute la p\u00e9riode de suspension reviendrait \u00e0 punir AES pour avoir engag\u00e9 des n\u00e9gociations, qui ont conduit \u00e0 la suspension de l\u2019arbitrage de 2005 \u00e0 2019 (paragraphe 558). Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation argentine, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il serait inappropri\u00e9 d\u2019accorder des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s et a donc ordonn\u00e9 au d\u00e9fendeur de verser \u00e0 AES des int\u00e9r\u00eats simples (sur les dommages-int\u00e9r\u00eats et tous les autres frais) au taux des bons du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis \u00e0 un an.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, AES ayant largement obtenu gain de cause, le tribunal a appliqu\u00e9 le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale et a ordonn\u00e9 au d\u00e9fendeur de prendre en charge tous les frais de l\u2019arbitrage, ainsi que 80 % des frais juridiques d\u2019AES (\u00e0 l\u2019exception des frais engag\u00e9s pendant la p\u00e9riode de suspension de l\u2019arbitrage), y compris la somme de 715 900 000 USD \u00e0 titre de dommages et d\u2019int\u00e9r\u00eats simples (sur les dommages-int\u00e9r\u00eats et tous les autres frais) calcul\u00e9s au taux des bons du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis \u00e0 un an \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2020 (\u00e9tant donn\u00e9 que les pertes d\u2019AES s\u2019\u00e9taient \u00e9tendues de 2002 \u00e0 2020) jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement [paragraphe 602(xi)].<\/p>\n

Dans une opinion dissidente<\/a>, le professeur Domingo Bello Janeiro a souscrit aux principales conclusions, mais s\u2019est \u00e9cart\u00e9 de l\u2019avis majoritaire sur la question de la r\u00e9partition des frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

En conclusion, l\u2019impact potentiel de cette affaire est que, lorsqu\u2019un \u00c9tat h\u00f4te est contraint d\u2019imposer des mesures r\u00e9glementaires en raison d\u2019une grave crise \u00e9conomique \u00e0 laquelle il est confront\u00e9, la responsabilit\u00e9 pour tout pr\u00e9judice caus\u00e9 aux investisseurs par ces mesures peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re stricte par les tribunaux \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, en particulier si ces mesures peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme arbitraires.<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Adeyemi Gomes est un avocat dipl\u00f4m\u00e9 au Nigeria, qui pr\u00e9pare actuellement un master en r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux (MIDS) au Centre de Gen\u00e8ve pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux (CIDS), en Suisse.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par le professeur Ricardo Ram\u00edrez Hern\u00e1ndez (ressortissant mexicain) et compos\u00e9 de Stephen L. Drymer (ressortissant canadien, nomm\u00e9 par AES) et du professeur Domingo Bello Janeiro (ressortissant espagnol, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n