{"id":16837,"date":"2026-01-19T15:30:18","date_gmt":"2026-01-19T14:30:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16837"},"modified":"2026-04-21T19:13:49","modified_gmt":"2026-04-21T17:13:49","slug":"un-tribunal-du-cirdi-reconnait-une-sentence-arbitrale-commerciale-comme-un-investissement-protege-et-juge-le-kazakhstan-coupable-de-violation-de-ses-obligations-conventionnelles-oyindamola-aje","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/01\/19\/un-tribunal-du-cirdi-reconnait-une-sentence-arbitrale-commerciale-comme-un-investissement-protege-et-juge-le-kazakhstan-coupable-de-violation-de-ses-obligations-conventionnelles-oyindamola-aje\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI reconna\u00eet une sentence arbitrale commerciale comme un investissement prot\u00e9g\u00e9 et juge le Kazakhstan coupable de violation de ses obligations conventionnelles"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h3>\n

Le diff\u00e9rend<\/a> entre AS Windoor et la R\u00e9publique du Kazakhstan marque une \u00e9volution importante dans la jurisprudence relative aux trait\u00e9s d\u2019investissement. Un tribunal du CIRDI<\/span> aurait estim\u00e9 dans sa sentence (\u00ab la sentence du CIRDI<\/strong> \u00bb) qu\u2019une sentence arbitrale commerciale rendue par la Chambre de commerce de Stockholm (\u00ab la sentence de la CCS<\/span><\/strong> \u00bb) constituait un \u00ab investissement \u00bb prot\u00e9g\u00e9 au titre du TBI<\/span> Estonie-Kazakhstan (2011). Bien que la sentence du CIRDI n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, les informations publiquement disponibles, notamment le communiqu\u00e9 de presse de l\u2019avocat du demandeur<\/a>, les r\u00e9sum\u00e9s sur la base de donn\u00e9es des affaires<\/a>, une monographie<\/a> et d\u2019autres sources<\/a>, indiquent que le tribunal du CIRDI a donn\u00e9 raison \u00e0 AS Windoor et a conclu que le Kazakhstan avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations conventionnelles en refusant d\u2019ex\u00e9cuter la sentence de la CCS et en invalidant une garantie d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Le contexte du diff\u00e9rend<\/strong><\/h3>\n

Le diff\u00e9rend trouve son origine dans la sentence de la CCS rendue en faveur d\u2019AS Windoor, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par les tribunaux kazakhs. AS Windoor, une entreprise de construction estonienne, avait conclu un contrat avec une entreprise kazakhe, Baltiiski Dom, pour la conception, la fourniture et l\u2019installation de fa\u00e7ades en verre et en aluminium pour le projet de centre d\u2019affaires et de conf\u00e9rence \u00e0 Astana. Diplomat Stroi Servis, une entreprise publique, a \u00e9mis une lettre de garantie dat\u00e9e du 2 octobre 2012 au nom de Baltiiski Dom afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de paiement envers AS Windoor. \u00c0 l\u2019ach\u00e8vement du projet, un diff\u00e9rend a \u00e9clat\u00e9 au sujet du non-paiement du montant du contrat. La lettre de garantie contenait une clause d\u2019arbitrage, en vertu de laquelle les parties ont soumis le diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage commercial au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CCS.<\/p>\n

Le tribunal de la CCS a accord\u00e9 la somme de 23 millions d\u2019euros \u00e0 AS Windoor au titre du montant impay\u00e9 du contrat et des dommages-int\u00e9r\u00eats. AS Windoor a alors demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence de la CCS aupr\u00e8s des tribunaux kazakhs. Le 22 janvier 2016, la Cour \u00e9conomique interdistrict sp\u00e9ciale de la ville d\u2019Astana a rejet\u00e9 la demande d\u2019AS Windoor visant \u00e0 faire reconna\u00eetre et ex\u00e9cuter la sentence de la CCS. Les cours d\u2019appel kazakhes ont \u00e9galement confirm\u00e9 cette d\u00e9cision, estimant que la lettre de garantie contenant la clause d\u2019arbitrage \u00e9tait inapplicable.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes pour faire ex\u00e9cuter la sentence de la CCS au Kazakhstan, AS Windoor a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019arbitrage devant le CIRDI le 18 septembre 2018, en vertu du TBI Estonie-Kazakhstan. En r\u00e9sum\u00e9, les recours d\u2019AS Windoor dans le cadre de l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI portaient principalement sur le d\u00e9ni de justice et la violation pr\u00e9sum\u00e9s par le Kazakhstan de la norme TJE<\/span> pr\u00e9vue par le TBI Estonie-Kazakhstan en raison de son refus de reconna\u00eetre et d\u2019ex\u00e9cuter la sentence de la CCS. Le 24 janvier 2025, le tribunal du CIRDI a rendu une sentence en faveur d\u2019AS Windoor. Le tribunal du CIRDI a reconnu que le refus des tribunaux kazakhs de reconna\u00eetre et d\u2019ex\u00e9cuter la sentence de la CCS, ainsi que l\u2019invalidation de la lettre de garantie, constituaient une violation des obligations du Kazakhstan au titre du TBI Estonie-Kazakhstan. Le tribunal CIRDI a accord\u00e9 \u00e0 AS Windoor les dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle demandait, dont la somme de 23 millions d’euros correspondant \u00e0 la sentence de la CCS. La sentence a \u00e9t\u00e9 rendue accompagn\u00e9e d\u2019une opinion dissidente. Le texte de l\u2019opinion dissidente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n

La question de l\u2019\u00ab investissement \u00bb<\/strong><\/h3>\n

Une question centrale dans cette affaire \u00e9tait de savoir si la sentence de la CCS pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab investissement \u00bb au sens du TBI Estonie-Kazakhstan. Bien que la sentence du CIRDI n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, les informations disponibles sugg\u00e8rent que le Kazakhstan a probablement contest\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal, arguant que la sentence de la CCS ne constituait pas un investissement couvert par le TBI Estonie-Kazakhstan. D\u2019autre part, AS Windoor s\u2019est probablement appuy\u00e9e dans son argumentation sur le crit\u00e8re d\u00e9fini dans le trait\u00e9 de l\u2019affaire Salini c. Maroc<\/a><\/em>, affirmant que la sentence de la CCS cristallisait ses droits d\u00e9coulant d\u2019un projet de construction transfronti\u00e8re qui reposait sur un contrat garanti par l\u2019\u00c9tat, un transfert de technologie et l\u2019apport de ressources substantielles. Cela en fait donc un investissement sur le territoire du Kazakhstan.<\/p>\n

Bien que la sentence du CIRDI reste confidentielle, les sources disponibles indiquent que le tribunal a confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence. Ce tribunal semble avoir suivi une interpr\u00e9tation extensive de la d\u00e9finition du terme \u00ab investissement \u00bb, reconnaissant qu\u2019une sentence arbitrale n\u2019est pas seulement un recours financier, mais une extension de la relation d\u2019investissement initiale. Le TBI Estonie-Kazakhstan adopte toutefois une d\u00e9finition large du terme \u00ab investissement \u00bb qui couvre express\u00e9ment les droits contractuels et les recours financiers. Dans cette perspective, la sentence de la CCS n\u2019existait pas de mani\u00e8re isol\u00e9e, mais cristallisait les droits d\u00e9coulant d\u2019un projet de construction important r\u00e9alis\u00e9 au Kazakhstan et soutenu par la garantie d\u2019une entreprise publique. Selon le tribunal du CIRDI, ce lien placerait la sentence de la CCS dans les cat\u00e9gories des actifs prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9vues par le TBI Estonie-Kazakhstan.<\/p>\n

Cette approche est conforme \u00e0 l\u2019affaire Saipem c. Bangladesh<\/a><\/em>, dans laquelle le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019une sentence arbitrale de la CCI<\/span> d\u00e9coulant d\u2019un contrat de construction faisait partie de l\u2019investissement prot\u00e9g\u00e9 car elle repr\u00e9sentait les \u00ab droits contractuels r\u00e9siduels au titre de l\u2019investissement tels que cristallis\u00e9s dans la sentence de la CCI \u00bb. De m\u00eame, l\u2019affaire ATA c. Jordanie<\/a><\/em> a confirm\u00e9 que les droits incorpor\u00e9s dans une sentence arbitrale faisaient partie int\u00e9grante de l\u2019investissement.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire AS Windoor c. Kazakhstan, la construction du centre d\u2019affaires \u00e0 Astana, le recours \u00e0 la garantie d\u2019une entreprise publique et l\u2019annulation judiciaire ult\u00e9rieure de cette garantie ont ancr\u00e9 la sentence de la CCS fermement dans le cadre \u00e9conomique et territorial de l\u2019investissement. En reconnaissant la sentence de la CCS comme faisant partie de l\u2019investissement d\u2019AS Windoor, le tribunal du CIRDI a effectivement affirm\u00e9 que la protection des sentences arbitrales est essentielle \u00e0 la stabilit\u00e9 de l\u2019environnement d\u2019investissement. Les investisseurs doivent pouvoir compter \u00e0 la fois sur des m\u00e9canismes contractuels et proc\u00e9duraux de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sans craindre qu\u2019un \u00c9tat ne les rejette par la suite.<\/strong><\/p>\n

Le refus d\u2019ex\u00e9cution constitue une violation du trait\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal du CIRDI a estim\u00e9 que le refus des tribunaux kazakhs d\u2019ex\u00e9cuter la sentence de la CCS constituait une violation du TBI Estonie-Kazakhstan. La conclusion du tribunal selon laquelle il y a EU<\/span> d\u00e9ni de justice et une violation des obligations de TJE montre que l\u2019inaction ou l\u2019obstruction judiciaire dans l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales peut en soi constituer un comportement illicite de la part d\u2019un \u00c9tat. L\u2019on retrouve ce principe dans des affaires telles que Mondev c. \u00c9tats-Unis<\/a><\/em> et Loewen c. \u00c9tats-Unis<\/a><\/em>, dans lesquelles les tribunaux ont affirm\u00e9 que le d\u00e9ni de justice peut r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9faillance judiciaire syst\u00e9mique ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire manifestement injuste.<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, apr\u00e8s avoir refus\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence de la CCS, les tribunaux kazakhs ont examin\u00e9 plus en d\u00e9tail la validit\u00e9 de la lettre de garantie et ont finalement jug\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat invalide. Cela a eu pour effet d\u2019\u00e9teindre les droits d\u2019AS Windoor. Un tel comportement \u00e9quivaut \u00e0 une ing\u00e9rence judiciaire dans le caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une sentence arbitrale et refl\u00e8te un m\u00e9pris des obligations du Kazakhstan en vertu de la Convention de New York.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

La sentence rendue dans l\u2019affaire AS Windoor c. Kazakhstan<\/em> repr\u00e9sente un important fait nouveau quant \u00e0 la question de savoir ce qui constitue un \u00ab investissement \u00bb, et de l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour les actes judiciaires. La d\u00e9cision du tribunal prot\u00e8ge l\u2019applicabilit\u00e9 des sentences arbitrales commerciales, en particulier dans les cas o\u00f9 les \u00c9tats h\u00f4tes les annulent par le biais de leurs tribunaux nationaux. Alors que les \u00c9tats continuent de chercher un \u00e9quilibre entre l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire et leurs engagements internationaux, l\u2019affaire AS Windoor c. Kazakhstan<\/em> constitue un pr\u00e9c\u00e9dent et une mise en garde qui montre que les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux qui compromettent le caract\u00e8re d\u00e9finitif de l\u2019arbitrage peuvent entra\u00eener la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au titre des trait\u00e9s.<\/p>\n

Auteure<\/em><\/h3>\n

Oyindamola Aje est doctorante en droit \u00e0 la Queen\u2019s University, en Ontario, au Canada. Ses recherches portent sur l\u2019interaction entre le droit international des investissements et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de changement climatique.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Bruno Simma (de nationalit\u00e9 autrichienne et allemande, pr\u00e9sident), de Stephan Schill (de nationalit\u00e9 allemande, nomm\u00e9 par le demandeur) et de Brigitte Stern (de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, arbitre dissidente, nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur).
\nUne proc\u00e9dure d\u2019annulation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le Kazakhstan (le d\u00e9fendeur) devant le comit\u00e9 ad hoc du CIRDI, et le r\u00e9sultat de la sentence reste soumis \u00e0 un examen suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n