{"id":16831,"date":"2026-01-19T15:30:03","date_gmt":"2026-01-19T14:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16831"},"modified":"2026-04-21T19:14:26","modified_gmt":"2026-04-21T17:14:26","slug":"la-protection-offerte-par-les-traites-dinvestissement-setend-elle-au-commerce-de-lor-aecaterini-loizidou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/01\/19\/la-protection-offerte-par-les-traites-dinvestissement-setend-elle-au-commerce-de-lor-aecaterini-loizidou\/","title":{"rendered":"La protection offerte par les trait\u00e9s d\u2019investissement s\u2019\u00e9tend-elle au commerce de l\u2019or ?"},"content":{"rendered":"

Kaloti Metals & Logistics, LLC c. R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/21\/29<\/strong><\/h2>\n

Aper\u00e7u<\/strong><\/h3>\n

Kaloti Metals & Logistics, LLC (\u00ab Kaloti \u00bb ou \u00ab le demandeur \u00bb), une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exportation d\u2019or constitu\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, a engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre la R\u00e9publique du P\u00e9rou (\u00ab le P\u00e9rou \u00bb, \u00ab le d\u00e9fendeur \u00bb) en vertu de l\u2019Accord de promotion du commerce entre les \u00c9tats-Unis et le P\u00e9rou (\u00ab APC \u00bb) et de la Convention du CIRDI, all\u00e9guant que le P\u00e9rou avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations envers son investissement dans le secteur aurif\u00e8re p\u00e9ruvien. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, Kaloti all\u00e9guait que le P\u00e9rou n\u2019avait pas accord\u00e9 le TJE<\/span> \u00e0 son investissement en vertu de l\u2019article 10.5 de l\u2019APC, qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 moins favorablement que les ressortissants ou les soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9ruviens dans des circonstances similaires, en violation de l\u2019article 10.3 de l\u2019APC, et que les mesures prises par le P\u00e9rou (notamment la saisie ill\u00e9gale de ses cargaisons d\u2019or) constituaient une expropriation indirecte de son investissement, en violation de l\u2019article 10.7 de l\u2019APC. En cons\u00e9quence, Kaloti r\u00e9clamait une indemnisation financi\u00e8re pour la perte d\u2019activit\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9fices, la valeur de son investissement au P\u00e9rou et les frais juridiques. En r\u00e9ponse, le P\u00e9rou a soulev\u00e9 deux objections juridictionnelles, fond\u00e9es sur la ratione materiae<\/em> et la ratione temporis<\/em>. Il a fait valoir que l\u2019investissement de Kaloti \u00e9tait ill\u00e9gal au regard de l\u2019APC et de la Convention du CIRDI, et que ses recours \u00e9taient prescrits en vertu de l\u2019article 10.18 de l\u2019APC. La pr\u00e9sente note se rapporte sp\u00e9cifiquement \u00e0 la premi\u00e8re objection, suite \u00e0 la sentence rendue par le tribunal du CIRDI contre Kaloti (\u00ab la sentence<\/a> \u00bb) en mai 2024, dans laquelle il a rejet\u00e9 les recours de Kaloti pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence, car il n\u2019y avait pas d\u2019\u00ab investissement couvert \u00bb au sens de l\u2019APC.<\/p>\n

Le contexte du diff\u00e9rend<\/strong><\/h3>\n

Comme indiqu\u00e9 aux paragraphes 42 \u00e0 57 de la sentence, l\u2019activit\u00e9 de Kaloti concernait le traitement et le commerce de l\u2019or entre l\u2019Am\u00e9rique latine et les \u00c9tats-Unis. En 2012, elle a commenc\u00e9 \u00e0 exercer ses activit\u00e9s au P\u00e9rou, o\u00f9 elles se sont rapidement d\u00e9velopp\u00e9es. Elle a finalement ouvert un bureau physique \u00e0 Lima, au P\u00e9rou. Cependant, apr\u00e8s 2013, les achats d\u2019or ont diminu\u00e9, ce qui a conduit Kaloti \u00e0 se retirer du march\u00e9 p\u00e9ruvien en 2018. Kaloti attribue son d\u00e9part aux mesures mises en \u0153uvre par les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes, qui ont finalement entra\u00een\u00e9 le d\u00e9clin de ses activit\u00e9s au P\u00e9rou.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en 2013 et 2014, les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes ont temporairement immobilis\u00e9 cinq cargaisons d\u2019or provenant des fournisseurs de Kaloti afin de v\u00e9rifier leur origine l\u00e9gale. Cela a conduit \u00e0 des enqu\u00eates criminelles contre les fournisseurs et \u00e0 des \u00ab saisies conservatoires \u00bb des cargaisons, compte tenu de preuves sugg\u00e9rant un blanchiment d\u2019argent. Les indices d\u2019activit\u00e9 criminelle ont emp\u00each\u00e9 les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes de lever les immobilisations, malgr\u00e9 les demandes de Kaloti. En 2012, le P\u00e9rou a renforc\u00e9 son cadre l\u00e9gislatif en r\u00e9ponse au probl\u00e8me croissant de l\u2019exploitation mini\u00e8re ill\u00e9gale et du blanchiment d\u2019argent li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation aurif\u00e8re, donnant \u00e0 ses autorit\u00e9s le pouvoir de mener des enqu\u00eates et de rendre des ordonnances pour pr\u00e9server les preuves.<\/p>\n

L\u2019objection juridictionnelle du P\u00e9rou (ratione materiae<\/em>)<\/strong><\/h3>\n

Le P\u00e9rou a soulev\u00e9 une objection juridictionnelle, arguant que l\u2019investissement de Kaloti n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation p\u00e9ruvienne et donc qu\u2019il ne remplissait pas les prescriptions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre de l\u2019APC et de la Convention du CIRDI. Suivant l\u2019approche dite \u00ab double \u00bb, le tribunal a \u00e9valu\u00e9 si Kaloti disposait d\u2019un \u00ab investissement couvert \u00bb au titre de l\u2019APC et de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI. Il a tenu compte \u00e0 la fois d\u2019une d\u00e9finition fond\u00e9e sur les actifs et d\u2019une d\u00e9finition fond\u00e9e sur l\u2019entreprise, \u00e9valuant si les cinq cargaisons d\u2019or constituaient un investissement couvert au titre de l\u2019APC et si l\u2019\u00ab entreprise en activit\u00e9 \u00bb de Kaloti au P\u00e9rou satisfaisait \u00e9galement \u00e0 ce seuil (paragraphes 320 \u00e0 326 de la sentence).<\/p>\n

Les cinq cargaisons d\u2019or en tant qu\u2019investissement<\/strong><\/h4>\n

Kaloti a fait valoir que son investissement au P\u00e9rou comprenait cinq cargaisons sp\u00e9cifiques d\u2019or qui avaient \u00e9t\u00e9 saisies ou bloqu\u00e9es par les autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes. Cependant, le P\u00e9rou a contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de ces cargaisons au motif qu\u2019elles \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s illicites et n\u2019\u00e9taient donc pas prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019APC et la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Dans ses consid\u00e9rations visant \u00e0 d\u00e9terminer si les cinq cargaisons d\u2019or constituaient un investissement au sens de l\u2019APC et de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI, le tribunal a d\u2019abord examin\u00e9 si Kaloti d\u00e9tenait ou contr\u00f4lait les cargaisons d\u2019or. Les preuves sugg\u00e9raient que les fournisseurs \u00e9taient ceux qui exportaient l\u2019or et non Kaloti, car aucun des bordereaux d\u2019exp\u00e9dition et des d\u00e9clarations en douane n\u2019\u00e9tait \u00e9tabli \u00e0 son nom. Toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 accomplies par les fournisseurs. Pour cette raison, le tribunal a conclu que Kaloti n\u2019avait pas \u00e9tabli qu\u2019elle en \u00e9tait propri\u00e9taire ou en avait le contr\u00f4le. L\u2019achat de l\u2019or ne constituait pas en soi un \u00ab investissement couvert \u00bb au sens de l\u2019APC, car l\u2019achat n\u2019avait pas transform\u00e9 la transaction commerciale en un int\u00e9r\u00eat patrimonial susceptible d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019APC.<\/p>\n

Au contraire, le r\u00f4le de Kaloti s\u2019apparentait davantage \u00e0 celui d\u2019un \u00ab courtier \u00bb qu\u2019\u00e0 celui d\u2019un investisseur. Elle a contract\u00e9 des emprunts aupr\u00e8s de Kaloti Jewellery (Duba\u00ef) pour acheter l\u2019or aupr\u00e8s des fournisseurs, puis le revendre. \u00c9tant donn\u00e9 que les fournisseurs effectuaient les d\u00e9clarations douani\u00e8res requises pour l\u2019entr\u00e9e de l\u2019or aux \u00c9tats-Unis, les documents ont \u00e9galement permis de d\u00e9terminer que les fournisseurs en \u00e9taient les propri\u00e9taires ultimes. Au mieux, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019or \u00e0 Kaloti n\u2019aurait EU<\/span> lieu qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. Par cons\u00e9quent, la saisie des cinq cargaisons n\u2019avait pas priv\u00e9 Kaloti de ses propres actifs, car elle n\u2019avait ni la propri\u00e9t\u00e9 ni le contr\u00f4le de l\u2019or \u00e0 ce moment-l\u00e0. Le tribunal a donc estim\u00e9 qu\u2019il n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prendre en compte d\u2019autres consid\u00e9rations telles que le lien territorial de l\u2019investissement, la l\u00e9galit\u00e9 des transactions au regard du droit p\u00e9ruvien ou la question de savoir si la nature de l\u2019or en soi constituait un \u00ab investissement couvert \u00bb, car la prescription de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le resterait insatisfaite (paragraphes 331 \u00e0 343 de la sentence).<\/p>\n

L\u2019\u00ab entreprise en activit\u00e9 \u00bb en tant qu\u2019investissement<\/strong><\/h4>\n

Kaloti a fait valoir que ses activit\u00e9s au P\u00e9rou constituaient une entreprise en activit\u00e9, notamment parce qu\u2019elle disposait d\u2019un bureau physique \u00e0 Lima, employait du personnel local et menait des op\u00e9rations continues de n\u00e9goce d\u2019or depuis plusieurs ann\u00e9es. Le tribunal a examin\u00e9 si les activit\u00e9s de Kaloti pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019investissement dans une \u00ab entreprise en activit\u00e9 \u00bb au P\u00e9rou. Il a conclu, en accord avec le d\u00e9fendeur, que l\u2019APC exigeait qu\u2019un actif pr\u00e9sente plusieurs caract\u00e9ristiques d\u2019investissement. Le tribunal a appliqu\u00e9 le test de \u00ab Salini \u00bb pour examiner les diff\u00e9rents aspects des activit\u00e9s de Kaloti.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, s\u2019agissant de l\u2019engagement de Kaloti en termes de capital et\/ou d\u2019autres ressources, le tribunal a estim\u00e9 que le commerce de l\u2019or ne constituait pas en soi un investissement substantiel. Dans son recours, Kaloti avait fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son projet de cr\u00e9er une raffinerie au P\u00e9rou dans le cadre de l\u2019expansion de ses activit\u00e9s. Toutefois, aucun projet de ce type n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et les seules d\u00e9penses encourues \u00e9taient celles qui faisaient partie des frais commerciaux normaux. En outre, Kaloti n\u2019a \u00e9tabli aucune relation de travail \u00e0 Lima, car elle avait engag\u00e9 des entrepreneurs ind\u00e9pendants avec des contrats r\u00e9siliables moyennant un pr\u00e9avis de 30 jours, ce qui refl\u00e8te un manque d\u2019engagement dans ses activit\u00e9s au P\u00e9rou. Toutes les d\u00e9cisions commerciales ont \u00e9t\u00e9 prises aux \u00c9tats-Unis et il n\u2019y avait aucun autre signe d\u2019activit\u00e9 commerciale au P\u00e9rou, Kaloti n\u2019\u00e9tant pas inscrite au registre unique des contribuables p\u00e9ruviens. Il n\u2019y avait pas non plus d\u2019engagement substantiel de capitaux indiquant un investissement au P\u00e9rou (paragraphes 344 \u00e0 369 de la sentence).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, pour \u00e9valuer la dur\u00e9e de l\u2019investissement, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019entreprise commerciale \u00e0 long terme qui op\u00e9rait et g\u00e9n\u00e9rait de la valeur \u00e9conomique au P\u00e9rou. M\u00eame si Kaloti \u00e9tait pr\u00e9sente au P\u00e9rou depuis 2013, ses accords ne refl\u00e9taient pas un engagement op\u00e9rationnel durable. Ses locaux et ses contrats de services \u00e9taient tous \u00e0 court terme, d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an, ce qui indiquait un engagement limit\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019une entreprise stable et continue (paragraphe 371 de la sentence).<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, il n\u2019y avait aucune attente r\u00e9elle de gain ou de profit d\u00e9coulant des activit\u00e9s de Kaloti au P\u00e9rou. Les profits ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par Kaloti Jewellery (Duba\u00ef), le principal acheteur de l\u2019or, gr\u00e2ce \u00e0 la vente ult\u00e9rieure de l\u2019or aux \u00c9tats-Unis. Aucune recette r\u00e9elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e au P\u00e9rou, seuls les co\u00fbts li\u00e9s aux transactions commerciales ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. L\u2019entreprise ne fonctionnait pas comme une entreprise g\u00e9n\u00e9ratrice de profits, car Kaloti ne pr\u00e9voyait aucun rendement financier de ses activit\u00e9s au P\u00e9rou (paragraphes 373 \u00e0 374 de la sentence).<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 s\u2019il y avait eu une prise de risque, le tribunal a conclu que les risques auxquels Kaloti \u00e9tait expos\u00e9e dans le cadre de l\u2019approvisionnement et du commerce de l\u2019or \u00e9taient simplement des risques commerciaux ordinaires inh\u00e9rents \u00e0 ce secteur. Les risques commerciaux tels que les fluctuations des prix du march\u00e9, la variabilit\u00e9 de l\u2019offre et d\u2019autres incertitudes logistiques \u00e9taient courants et ne constituaient pas des risques li\u00e9s \u00e0 un investissement au sens de l\u2019APC et de la Convention du CIRDI (paragraphe 378 de la sentence).<\/p>\n

La derni\u00e8re question \u00e0 examiner \u00e9tait de savoir si les activit\u00e9s de Kaloti contribuaient au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du P\u00e9rou. Le tribunal a not\u00e9 que la location d\u2019un bien immobilier et l\u2019embauche de personnel ne pr\u00e9sentaient qu\u2019un int\u00e9r\u00eat minime pour l\u2019\u00e9conomie nationale. Le tribunal a jug\u00e9 inutile d\u2019examiner si un impact aussi minime satisfaisait au crit\u00e8re, car tous les autres \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019un investissement au sens du test de \u00ab Salini \u00bb n\u2019\u00e9taient pas remplis, rendant l\u2019\u00e9valuation de ce facteur sans int\u00e9r\u00eat pour l\u2019analyse globale de la comp\u00e9tence (paragraphes 380 \u00e0 381 de la sentence).<\/p>\n

En substance, le tribunal a estim\u00e9 que Kaloti n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle avait investi dans une \u00ab entreprise commerciale en activit\u00e9 \u00bb au P\u00e9rou. Aucune preuve suffisante d\u2019une activit\u00e9 locale n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Ses activit\u00e9s dans ce pays s\u2019apparentaient davantage \u00e0 des transactions commerciales ponctuelles qu\u2019\u00e0 des activit\u00e9s commerciales continues. L\u2019absence de comp\u00e9tence du tribunal ne lui permettait pas de se prononcer sur les arguments des parties concernant la responsabilit\u00e9 et les dommages-int\u00e9r\u00eats, ni sur la quantification des dommages-int\u00e9r\u00eats (paragraphes 382 \u00e0 387 de la sentence).<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9cision du tribunal s\u2019agissant de la comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 et la nature de l\u2019investissement de Kaloti, le tribunal a finalement confirm\u00e9 l\u2019objection ratione materiae<\/em> du P\u00e9rou et d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du diff\u00e9rend en vertu de l\u2019APC et de la Convention du CIRDI. Rejetant le recours de Kaloti, le tribunal a accord\u00e9 3 509 234,41 USD au P\u00e9rou au titre des d\u00e9pens et 367 949,63 USD au titre des d\u00e9pens du CIRDI (paragraphe 399 de la sentence).<\/p>\n

Points cl\u00e9s \u00e0 retenir<\/strong><\/h3>\n

Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de test unique et contraignant pour d\u00e9terminer ce qui constitue un \u00ab investissement \u00bb au sens du droit international des investissements, toutes les affaires ont un \u00e9l\u00e9ment commun. Les tribunaux continuent d\u2019appliquer un seuil strict pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un investissement. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection d\u2019un trait\u00e9, les investisseurs doivent d\u00e9montrer que leurs op\u00e9rations commerciales pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d\u2019un investissement au-del\u00e0 de simples activit\u00e9s transactionnelles. Ils doivent prouver un engagement patrimonial susceptible d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par un trait\u00e9. Le test de \u00ab Salini \u00bb n\u2019est pas une liste de contr\u00f4le obligatoire, mais il reste un cadre tr\u00e8s convaincant pour \u00e9valuer l\u2019existence d\u2019un investissement et la mani\u00e8re dont les investisseurs peuvent d\u00e9montrer que leurs actifs r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un \u00ab investissement \u00bb.<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Aecaterini Loizidou est une avocate chypriote qui pr\u00e9pare actuellement un master en r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux (MIDS) \u00e0 Gen\u00e8ve, Suisse.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du professeur Donald McRae (ressortissant canadien et n\u00e9o-z\u00e9landais, pr\u00e9sident du tribunal), du professeur Jos\u00e9 Carlos Fern\u00e1ndez Rozas (ressortissant espagnol, nomm\u00e9 par le demandeur) et du professeur Rolf Knieper (ressortissant allemand, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n