{"id":16823,"date":"2026-01-19T15:29:49","date_gmt":"2026-01-19T14:29:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16823"},"modified":"2026-04-21T19:15:03","modified_gmt":"2026-04-21T17:15:03","slug":"qatar-pharma-al-sulaiti-c-royaume-darabie-saoudite-affaire-abhishree-manikantan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2026\/01\/19\/qatar-pharma-al-sulaiti-c-royaume-darabie-saoudite-affaire-abhishree-manikantan\/","title":{"rendered":"Qatar Pharma et Al Sulaiti c. Royaume d\u2019Arabie saoudite, Affaire CCI n\u00b025830\/AYZ\/ELU"},"content":{"rendered":"

Qatar Pharma et Al Sulaiti c. Royaume d\u2019Arabie saoudite<\/em>, Affaire CCI<\/span><\/span> n\u00b025830\/AYZ\/ELU<\/strong><\/h2>\n

Un tribunal arbitral r\u00e9cent de la CCI a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements entre les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de la Conf\u00e9rence islamique [l\u2019accord de l\u2019OCI]<\/strong> pour conclure, entre autres<\/em>, que la conciliation n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019affaire concernait les cons\u00e9quences sur les investissements de la d\u00e9cision du Royaume d\u2019Arabie saoudite [le d\u00e9fendeur, le Royaume ou l\u2019Arabie saoudite]<\/strong> de rompre ses relations consulaires et diplomatiques avec l\u2019\u00c9tat du Qatar [les mesures de 2017]<\/strong>. Dans cette d\u00e9cision, le tribunal a \u00e9galement estim\u00e9 que le Royaume m\u00e9ritait un haut degr\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rence de la part du tribunal dans son \u00e9valuation de ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. (paragraphe 594)<\/strong><\/p>\n

Un bref rappel des faits<\/strong><\/h3>\n

Qatar Pharma, une soci\u00e9t\u00e9 pharmaceutique fond\u00e9e \u00e0 Doha, au Qatar, en 2006 par le Dr. Al Sulaiti (pr\u00e9sident et actionnaire majoritaire de Qatar Pharma) [conjointement, les demandeurs<\/strong>], a \u00e9tendu ses ventes \u00e0 l\u2019Arabie saoudite en 2010. Au d\u00e9part, cette expansion s\u2019est faite dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019agence commerciale avec la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019importation saoudienne Banaja & Partners, mais celui-ci a pris fin en 2013. Qatar Pharma a ensuite mis en place son propre syst\u00e8me de distribution dans le royaume par l\u2019interm\u00e9diaire de sa succursale enregistr\u00e9e en Arabie saoudite, Qatar Establishment for Medical Solution [QEMS]<\/strong>, et a cr\u00e9\u00e9 un bureau scientifique en 2013, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation saoudienne. Les produits pharmaceutiques \u00e9taient fabriqu\u00e9s \u00e0 Doha et transport\u00e9s \u00e0 Riyad o\u00f9 ils \u00e9taient stock\u00e9s dans un entrep\u00f4t lou\u00e9.<\/p>\n

En 2014, QEMS a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en une entreprise locale ind\u00e9pendante enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du minist\u00e8re saoudien du Commerce et de l\u2019Industrie apr\u00e8s l\u2019adoption par le Royaume de la loi de 2014 sur les investissements \u00e9trangers, qui autorisait les r\u00e9sidents du Conseil de coop\u00e9ration du Golfe [CCG] \u00e0 d\u00e9tenir 100 % d\u2019une entreprise saoudienne locale. Ses activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues en 2016 et 2017 gr\u00e2ce \u00e0 la location de deux entrep\u00f4ts suppl\u00e9mentaires \u00e0 Dammam et \u00e0 Djeddah, respectivement. Qatar Pharma a remport\u00e9 plusieurs appels d\u2019offres entre 2011 et 2015 et a conclu des contrats annuels pour la fourniture de produits pharmaceutiques au minist\u00e8re saoudien de la Sant\u00e9.<\/p>\n

Le 5 juin 2017, \u00e0 la suite d\u2019une rupture des relations diplomatiques entre l\u2019Arabie saoudite et le Qatar, l\u2019Arabie saoudite a rappel\u00e9 son ambassadeur au Qatar et publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse annon\u00e7ant, entre autres<\/em>, qu\u2019elle avait rompu ses relations diplomatiques et consulaires avec le Qatar, ferm\u00e9 toutes les voies de communication terrestres, maritimes et a\u00e9riennes \u00e0 destination et en provenance du Qatar, et interdisait aux citoyens saoudiens de se rendre au Qatar. Tous les citoyens qataris \u00e9taient \u00e9galement tenus de quitter le territoire saoudien dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n

La cons\u00e9quence imm\u00e9diate des mesures de 2017 a \u00e9t\u00e9 la fermeture du poste-fronti\u00e8re terrestre entre le Qatar et l\u2019Arabie saoudite, ce qui a perturb\u00e9 les activit\u00e9s de Qatar Pharma. Le 5 avril 2018, moins d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019adoption des mesures de 2017, Qatar Pharma a envoy\u00e9 au minist\u00e8re saoudien des Affaires \u00e9trang\u00e8res une notification l\u2019informant de l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend en mati\u00e8re d\u2019investissement au titre de l\u2019accord de l\u2019OCI. N\u2019ayant re\u00e7u aucune r\u00e9ponse, la notification d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 28 mars 2019.<\/p>\n

Les objections \u00e0 la comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends est r\u00e9gi par les articles 16 et 17 de l\u2019accord de l\u2019OCI. Les demandeurs et le Royaume conviennent tous deux que l\u2019article 16 contient une disposition de bifurcation, qui offre le choix entre une proc\u00e9dure devant les tribunaux nationaux et un recours \u00e0 l\u2019arbitrage. (paragraphe 176)<\/strong><\/p>\n

L\u2019Arabie saoudite a soulev\u00e9 deux objections pr\u00e9liminaires \u00e0 l\u2019encontre du tribunal : premi\u00e8rement, le tribunal n\u2019est pas comp\u00e9tent ratione voluntatis<\/em> car les demandeurs n\u2019ont pas respect\u00e9 l\u2019article 17 de l\u2019accord de l\u2019OCI (qui pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends par \u00e9tapes), le recours \u00e0 l\u2019arbitrage en vertu de l\u2019accord de l\u2019OCI n\u2019\u00e9tant autoris\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la conciliation. Deuxi\u00e8mement, l\u2019Arabie saoudite a soutenu que les recours n\u2019\u00e9taient pas recevables car les demandeurs avaient viol\u00e9 le principe des mains propres reconnu \u00e0 l\u2019article 9 de l\u2019accord de l\u2019OCI en agissant de mani\u00e8re frauduleuse dans leurs relations avec le Royaume.<\/p>\n

La pr\u00e9sente note se concentre sur la premi\u00e8re objection pr\u00e9liminaire. Le tribunal a rejet\u00e9 la seconde objection, estimant que, bien que l\u2019article 9 exige de l\u2019investisseur qu\u2019il respecte le droit interne tant lors de la phase d\u2019\u00e9tablissement que lors de la phase post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019investissement, le d\u00e9fendeur n\u2019avait produit aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9montrant une violation grave du droit interne par les demandeurs. (paragraphes 477 \u00e0 479)<\/strong><\/p>\n

Le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage<\/strong><\/h3>\n

Les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 17 de l\u2019accord de l\u2019OCI. Selon l\u2019interpr\u00e9tation du Royaume, cette clause pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends par \u00e9tapes et n\u2019inclut pas le consentement ex ante<\/em> de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la conciliation ou \u00e0 l\u2019arbitrage. Ainsi, sur la base du sens ordinaire des termes en vertu de l\u2019article 31 de la CVDT<\/span><\/strong>, le Royaume a fait valoir que la conciliation est une condition juridictionnelle pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arbitrage. Le d\u00e9fendeur a mis l\u2019accent sur l\u2019utilisation de la formulation \u00ab si … aura \u00bb dans l\u2019article 17(2)(a) et sur l\u2019expression \u00ab Au cas o\u00f9 les deux parties en litige sont convenues \u00bb dans le contexte de la conciliation dans l\u2019article 17(1)(a). L\u2019Arabie saoudite s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9e sur la pratique conventionnelle des \u00c9tats membres de l\u2019OCI et sur l\u2019affaire Itisaluna Iraq LLC c. R\u00e9publique d\u2019Irak<\/a><\/em>, dans laquelle le tribunal avait d\u00e9termin\u00e9 que le recours \u00e0 l\u2019arbitrage \u00e9tait subordonn\u00e9 au recours pr\u00e9alable \u00e0 la conciliation.<\/p>\n

Quant \u00e0 eux, les demandeurs ont fait valoir que l\u2019article 17 devait \u00eatre lu dans son ensemble, plut\u00f4t que de se concentrer uniquement sur la formulation \u00ab si … aura \u00bb de l\u2019article 17(2)(a). S\u2019appuyant sur le sens ordinaire des termes de l\u2019article 17, les demandeurs ont mis l\u2019accent sur l\u2019expression \u00ab seront \u00bb r\u00e9gl\u00e9s \u00ab par conciliation ou par voie d\u2019arbitrage \u00bb. La formulation qui suit dans les paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 17 vise \u00e0 r\u00e9glementer la proc\u00e9dure de conciliation ou d\u2019arbitrage choisie et ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une restriction du choix. De plus, les demandeurs ont fait valoir que l\u2019interpr\u00e9tation du Royaume serait contraire \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019accord de l\u2019OCI de cr\u00e9er un environnement favorable aux investisseurs, car les \u00c9tats pourraient refuser le droit \u00e0 l\u2019arbitrage en ignorant simplement les invitations \u00e0 la conciliation.<\/p>\n

Les demandeurs se sont appuy\u00e9s sur les affaires Al-Warraq c. Indon\u00e9sie<\/a><\/em> et Navodaya Trading DMCC c. Gabon<\/a><\/em>, dans lesquelles les tribunaux ont rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle la conciliation est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arbitrage en vertu de l\u2019article 17.<\/p>\n

La nature de la conciliation : juridictionnelle ou proc\u00e9durale ?<\/strong><\/h4>\n

Le Royaume a fait valoir que l\u2019exigence de conciliation \u00e9tait de nature juridictionnelle, car une tentative d\u2019arbitrage ne peut exister sans une tentative pr\u00e9alable et infructueuse de conciliation. Des prescriptions similaires relatives \u00e0 la n\u00e9gociation et au d\u00e9lai de r\u00e9flexion ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme des conditions juridictionnelles pr\u00e9alables \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. \u00c9tant donn\u00e9 que les demandeurs n\u2019ont jamais fait de v\u00e9ritable tentative de conciliation et que le Royaume n’a, en tout \u00e9tat de cause, pas consenti \u00e0 la proc\u00e9dure, le tribunal ne peut \u00eatre comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du diff\u00e9rend.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, les demandeurs ont fait valoir que m\u00eame si la conciliation est consid\u00e9r\u00e9e comme une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arbitrage, cette prescription est purement proc\u00e9durale. Les investisseurs se sont appuy\u00e9s sur des d\u00e9cisions, notamment celles de l\u2019affaire Abaclat c. Argentine<\/em>, o\u00f9 les prescriptions de n\u00e9gociation et de r\u00e8glement du litige par voie interne pendant 18 mois ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es comme \u00e9tant de nature proc\u00e9durale. En tout \u00e9tat de cause, les demandeurs ont fait valoir qu\u2019ils avaient satisfait \u00e0 la condition pr\u00e9alable par le biais de leur notification de litige, dans laquelle ils demandaient express\u00e9ment au Royaume de s\u2019engager de bonne foi dans une tentative de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable du diff\u00e9rend.<\/p>\n

La d\u00e9cision majoritaire du tribunal<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a donn\u00e9 raison aux demandeurs. Interpr\u00e9tant l\u2019article 17, il a estim\u00e9 que la \u00ab r\u00e8gle de base \u00bb exigeait que les diff\u00e9rends \u00ab [seront] \u00bb r\u00e9gl\u00e9s par conciliation ou<\/strong> par voie d\u2019arbitrage, au choix du demandeur. Cette interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de la disposition conduit \u00e0 la conclusion que le consentement sans \u00e9quivoque de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage est contenu dans la r\u00e8gle de base. Le tribunal a \u00e9galement soulign\u00e9 que la disposition de bifurcation de l\u2019article 16 \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine du droit des demandeurs de choisir l\u2019arbitrage. (paragraphes 255 \u00e0 259)<\/strong><\/p>\n

Le tribunal a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9glementation du consentement en mati\u00e8re de conciliation diff\u00e8re de celle applicable \u00e0 l\u2019arbitrage, car la conciliation est une proc\u00e9dure amiable qui exige que les parties s\u2019entendent sur la description du litige, les demandes des parties et le nom du conciliateur. Ainsi, bien que l\u2019article 17(1)(a) exige un consentement bilat\u00e9ral sp\u00e9cifique pour la conciliation, un tel consentement sp\u00e9cifique n\u2019est pas requis pour l\u2019arbitrage, car il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans la r\u00e8gle de base. (paragraphes 265 \u00e0 270)<\/strong><\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019argument du Royaume selon lequel la pratique contemporaine des trait\u00e9s montre que les \u00c9tats membres de l\u2019OCI sont r\u00e9ticents \u00e0 donner leur consentement ex ante<\/em> \u00e0 l\u2019arbitrage, le tribunal a estim\u00e9 que la pratique conventionnelle n\u2019\u00e9tait pertinente que si elle concerne la pratique ult\u00e9rieure dans l\u2019application du trait\u00e9 par les parties contractantes. (paragraphe 289)<\/strong><\/p>\n

Examinant les trois affaires interpr\u00e9tant l\u2019accord de l\u2019OCI cit\u00e9es par les parties, le tribunal a d\u2019abord d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 par la jurisprudence. Il a ensuite distingu\u00e9 les faits de l\u2019affaire Itisaluna<\/em>, qui concernait l\u2019utilisation de la clause NPF<\/span> pour incorporer la clause relative au CIRDI<\/span> du TBI<\/span> Irak-Japon dans l\u2019accord de l\u2019OCI. Bien que le tribunal Itisaluna<\/em> ait interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 17, le pr\u00e9sent tribunal a estim\u00e9 que l\u2019analyse se concentrait \u00e9troitement sur la formulation \u00ab si … aura \u00bb plut\u00f4t que sur la r\u00e8gle de base. Partant de ce principe, le tribunal a estim\u00e9 que sa propre interpr\u00e9tation \u00e9tait plus convaincante et conforme aux sentences rendues dans les affaires Al-Warraq<\/em> et Navodaya Trading<\/em>. (paragraphes 299 \u00e0 306)<\/strong><\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter que, bien que le tribunal ait estim\u00e9 que l\u2019arbitrage n\u2019\u00e9tait pas soumis au consentement ex post<\/em> de l\u2019\u00c9tat, il n\u2019a pas abord\u00e9 de mani\u00e8re substantielle les arguments contradictoires des parties sur la nature de la conciliation dans l\u2019article 17. Il a simplement conclu que la conciliation n\u2019\u00e9tait pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arbitrage. (paragraphe 307)<\/strong><\/p>\n

L\u2019opinion dissidente<\/strong><\/h3>\n

Dans la note de bas de page 387, le professeur Ziade a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 17 par la majorit\u00e9 du tribunal. Il a fait valoir que la conclusion de la majorit\u00e9 concernant le consentement ex post<\/em> \u00e9tait manifestement absurde, car elle exigeait d\u2019un investisseur qu\u2019il obtienne le consentement sp\u00e9cifique de l\u2019\u00c9tat pour une conciliation non contraignante, mais pas pour un arbitrage contraignant. Il a \u00e9galement jug\u00e9 fond\u00e9e la position du Royaume selon laquelle la conciliation est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arbitrage, et ce pour plusieurs raisons.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il a fait valoir que la conciliation est tr\u00e8s importante dans les traditions arabes et islamiques, et que l\u2019accord de l\u2019OCI refl\u00e8te cette pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il a souscrit \u00e0 la conclusion de l\u2019affaire Itisaluna<\/em> selon laquelle il convient de mettre davantage l\u2019accent sur la formulation \u00ab si … aura \u00bb de l\u2019article 17(2)(a), car cette disposition donne \u00e0 chaque partie (et pas seulement \u00e0 l\u2019investisseur) le droit de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage en cas d\u2019\u00e9chec de la conciliation, ce qui n\u2019a de sens que si le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au stade de la conciliation.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, il a fait valoir que l\u2019article 16 est une disposition de bifurcation qui permet de saisir une juridiction nationale ou un tribunal arbitral en excluant l\u2019autre, mais n\u2019emp\u00eache pas la conciliation dans les deux cas. L\u2019article 17(2)(a) subordonne express\u00e9ment l\u2019arbitrage \u00e0 la conciliation. Ainsi, l\u2019article 16 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme privant l\u2019article 17(2)(a) de son effet utile<\/em>.[1]<\/sup><\/a><\/p>\n

Enfin, il a affirm\u00e9 que l\u2019utilisation du mot \u00ab ou \u00bb dans la r\u00e8gle de base de l\u2019article 17 renvoie simplement aux modalit\u00e9s disponibles pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

La d\u00e9cision majoritaire rendue ici est conforme \u00e0 deux des trois d\u00e9cisions ant\u00e9rieures impliquant l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 17 de l\u2019accord de l\u2019OCI. Il est int\u00e9ressant de noter que le tribunal reconna\u00eet que, bien qu\u2019il ne soit pas li\u00e9 par la jurisprudence, le respect des interpr\u00e9tations ant\u00e9rieures renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Cela dit, le raisonnement du tribunal justifiant son \u00e9loignement de l\u2019affaire Itisaluna<\/em> laisse beaucoup \u00e0 d\u00e9sirer. La formulation du paragraphe 304 sugg\u00e8re que le tribunal dans l\u2019affaire Itisaluna<\/em> n\u2019a pas abord\u00e9 la question de l\u2019article 17. Cela est imm\u00e9diatement contredit au paragraphe 305, lorsque la majorit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence en passant \u00e0 ladite interpr\u00e9tation de l\u2019article 17. Cette remarque incidente englobe \u00e9galement la d\u00e9cision du tribunal (ou l\u2019absence de d\u00e9cision) quant \u00e0 la nature juridictionnelle ou proc\u00e9durale de la conciliation.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, la sentence arbitrale d\u00e9fend manifestement une interpr\u00e9tation favorable \u00e0 l\u2019arbitrage de l\u2019article 17 de l\u2019accord de l\u2019OCI. Cependant, son analyse, bien que coh\u00e9rente, est quelque peu incompl\u00e8te et permet d\u2019envisager un examen plus approfondi dans des affaires futures.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du professeur Juan Fernandez-Armesto (ressortissant espagnol, pr\u00e9sident du tribunal arbitral), de Charles Poncet (ressortissant suisse, nomm\u00e9 par le demandeur) et du professeur Nassib G. Ziade (ressortissant du Royaume de Bahre\u00efn, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n

Auteure<\/em><\/h3>\n

Abhishree Manikantan est avocate disposant d\u2019une double qualification (Inde et New York) et ancienne membre de l\u2019\u00e9quipe Investissement durable de l\u2019IISD. Elle est titulaire d\u2019un master en arbitrage international de l\u2019universit\u00e9 de New York et d\u2019une licence en droit de la facult\u00e9 de droit Symbiosis de Pune, en Inde.<\/p>\n

[1] En fran\u00e7ais dans l\u2019article original, n.d.l.t.<\/span><\/sup><\/a><\/p>\n