{"id":16520,"date":"2025-09-04T14:47:34","date_gmt":"2025-09-04T12:47:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16520"},"modified":"2026-01-19T16:08:20","modified_gmt":"2026-01-19T15:08:20","slug":"fidelite-de-la-procedure-ou-manquement-fatal-une-cour-anglaise-annule-la-sentence-rendue-dans-le-cadre-dun-arbitrage-investisseur-etat-au-motif-que-la-question-de-la-causalite-ny-a-republiqu-du-kazakh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/09\/04\/fidelite-de-la-procedure-ou-manquement-fatal-une-cour-anglaise-annule-la-sentence-rendue-dans-le-cadre-dun-arbitrage-investisseur-etat-au-motif-que-la-question-de-la-causalite-ny-a-republiqu-du-kazakh\/","title":{"rendered":"Fid\u00e9lit\u00e9 de la proc\u00e9dure ou manquement fatal ? Une cour anglaise annule la sentence rendue dans le cadre d\u2019un arbitrage investisseur-\u00c9tat au motif que la question de la causalit\u00e9 n\u2019y a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e"},"content":{"rendered":"

R\u00e9publique du Kazakhstan c. World Wide Minerals Ltd. Et autres<\/em>, [2025] EWHC 452 (Comm), 28 f\u00e9vrier 2025<\/strong><\/h2>\n

Aper\u00e7u<\/strong><\/h3>\n

Dans une d\u00e9cision qui touche au c\u0153ur m\u00eame de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure arbitrale, la Cour commerciale d\u2019Angleterre et du Pays de Galles a annul\u00e9 une sentence arbitrale accordant des dommages-int\u00e9r\u00eats rendue dans un arbitrage investisseur-\u00c9tat devant la CNUDCI<\/span>, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas examin\u00e9 le moyen de d\u00e9fense principal de l\u2019\u00c9tat fond\u00e9 sur la causalit\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire R\u00e9publique du Kazakhstan c. World Wide Minerals Ltd. et autres<\/a><\/em> ([2025] EWHC 452 (Comm)), la cour a estim\u00e9 que l\u2019omission du tribunal d\u2019examiner le \u00ab sc\u00e9nario contrefactuel \u00bb du Kazakhstan, \u00e0 savoir son argument principal expliquant pourquoi l\u2019investissement aurait \u00e9chou\u00e9 ind\u00e9pendamment de toute violation du trait\u00e9, constituait une irr\u00e9gularit\u00e9 grave au sens de l\u2019article 68(2)(d) de la loi de 1996 sur l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

World Wide Minerals Ltd. (\u00ab WWM \u00bb), une soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re canadienne, a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant la CNUDCI contre la R\u00e9publique du Kazakhstan en 2013 concernant son investissement infructueux dans le secteur de l\u2019uranium au Kazakhstan. En 1996, WWM avait conclu un accord de gestion avec une entreprise publique (TGK) pour g\u00e9rer et capitaliser son installation de traitement d\u2019uranium \u00e0 Stepnogorsk. En contrepartie, WWM esp\u00e9rait obtenir des droits d\u2019extraction et d\u2019exportation \u00e0 long terme sur les ressources en uranium. WWM a fait valoir que le Kazakhstan avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations au titre du TBI<\/span> de 1989 entre le Canada et l\u2019URSS, dont le Kazakhstan \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme le successeur.<\/p>\n

Les principales all\u00e9gations de WWM portaient notamment sur le refus ill\u00e9gal d\u2019accorder la licence d\u2019exportation n\u00e9cessaire \u00e0 la vente d\u2019uranium \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tasunienne de services publics, Consumers Energy (la \u00ab violation relative \u00e0 la licence d\u2019exportation \u00bb), et sur le fait que l\u2019\u00c9tat ne l\u2019avait pas inform\u00e9e de la faillite de TGK (la \u00ab violation relative \u00e0 la faillite \u00bb). Un tribunal arbitral si\u00e9geant \u00e0 Londres, compos\u00e9 de Sir Franklin Berman et du professeur John Crook et pr\u00e9sid\u00e9 par le professeur Park, a rendu sa sentence finale le 29 octobre 2019, constatant des violations limit\u00e9es du TBI et accordant \u00e0 WWM 13,7 millions USD au titre des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables, qui s\u2019\u00e9levaient \u00e0 environ 54,5 millions USD avec int\u00e9r\u00eats en 2020.<\/p>\n

La premi\u00e8re contestation (2019)<\/strong><\/h3>\n

Le Kazakhstan a contest\u00e9 la sentence de 2019 en vertu de l\u2019article 68(2)(a) de la loi de 1996 sur l\u2019arbitrage, arguant que le tribunal avait d\u00e9termin\u00e9 le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats sur la base d\u2019une th\u00e9orie des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par les parties. En 2021, la Cour commerciale a confirm\u00e9 la contestation. Le juge Pelling QC a estim\u00e9 que le Kazakhstan avait subi une injustice substantielle car il n\u2019avait pas EU<\/span> la possibilit\u00e9 d\u2019aborder la question de la causalit\u00e9 et du pr\u00e9judice de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il a renvoy\u00e9 les questions de causalit\u00e9, de quantification et des co\u00fbts pour r\u00e9examen.<\/p>\n

L\u2019arbitrage des questions renvoy\u00e9es (2022)<\/strong><\/h3>\n

Une nouvelle phase de l\u2019arbitrage a suivi. En juillet 2022, le tribunal compos\u00e9 des m\u00eames trois membres a entendu des observations \u00e9crites et orales d\u00e9taill\u00e9es sur la causalit\u00e9 et les dommages-int\u00e9r\u00eats au cours d\u2019une audience de cinq jours. La d\u00e9fense centrale du Kazakhstan dans cette proc\u00e9dure \u00e9tait son \u00ab sc\u00e9nario contrefactuel \u00bb. Il a fait valoir que m\u00eame si la violation relative \u00e0 la licence d\u2019exportation n\u2019avait pas eu lieu, l\u2019investissement de WWM aurait de toute fa\u00e7on \u00e9chou\u00e9 en raison de ses violations persistantes du contrat de gestion.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Kazakhstan a affirm\u00e9 que WWM avait viol\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le contrat de gestion en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 des injections de capital et en ne respectant pas ses obligations de paiement. Selon lui, ces violations \u00e9taient la v\u00e9ritable cause de l\u2019\u00e9chec de l\u2019investissement. Le Kazakhstan avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat en 1997, une r\u00e9siliation que le tribunal avait jug\u00e9e l\u00e9gale dans sa d\u00e9cision ant\u00e9rieure de 2019.<\/p>\n

Le Kazakhstan a fait valoir que, comme la r\u00e9siliation n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e aux violations du TBI, le refus d\u2019octroyer la licence d\u2019exportation n\u2019avait pas de lien de causalit\u00e9 avec la perte subie par WWM. Le tribunal \u00e9tait donc tenu, selon le Kazakhstan, d\u2019\u00e9valuer cette autre cha\u00eene causale avant d\u2019accorder une indemnisation.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me sentence et la nouvelle contestation au titre de l\u2019article 68 (2024)<\/strong><\/h3>\n

En mars 2024, \u00e0 la suite de la d\u00e9mission du pr\u00e9sident, le tribunal compos\u00e9 de deux membres (Sir Franklin Berman et le professeur John Crook) a rendu une deuxi\u00e8me sentence. Il y a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes de la sentence de 2019 selon lesquelles la violation relative \u00e0 la licence d\u2019exportation \u00e9tait un facteur d\u00e9terminant. Cette violation, conjugu\u00e9e \u00e0 d\u2019autres, a entra\u00een\u00e9 la perte d\u00e9finitive de l\u2019investissement de WWM au Kazakhstan. Le tribunal a r\u00e9attribu\u00e9 la somme de 13,7 millions USD au demandeur au titre des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n

Toutefois, la sentence ne consacrait qu\u2019un seul paragraphe \u00e0 la causalit\u00e9. Elle ne faisait aucune r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab sc\u00e9nario contrefactuel \u00bb. Ce silence a d\u00e9clench\u00e9 la deuxi\u00e8me contestation du Kazakhstan au titre de l\u2019article 68, dans le cadre de laquelle il a fait valoir que cette omission constituait un manquement \u00e0 l\u2019obligation de traiter une question centrale qui avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au tribunal en vertu de l\u2019article 68(2)(d) de la loi sur l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le jugement du tribunal commercial<\/strong><\/h3>\n

Le juge Bryan a retenu le recours du Kazakhstan. Dans un jugement d\u00e9taill\u00e9, il a estim\u00e9 que le tribunal n\u2019avait pas examin\u00e9 le \u00ab sc\u00e9nario contrefactuel \u00bb, une \u00ab question centrale, voire la question essentielle \u00bb dans la proc\u00e9dure renvoy\u00e9e. En appliquant le crit\u00e8re bien \u00e9tabli en trois parties, \u00e0 savoir (i) existait-il une question devant le tribunal, (ii) cette question a-t-elle \u00e9t\u00e9 soumise au tribunal, et (iii) le tribunal a-t-il omis de la traiter, il a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative \u00e0 chacune de ces questions.<\/p>\n

Le juge Bryan a not\u00e9 que le \u00ab sc\u00e9nario contrefactuel \u00bb avait \u00e9t\u00e9 pleinement examin\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure, \u00e0 travers des observations \u00e9crites d\u00e9taill\u00e9es, des plaidoiries et des t\u00e9moignages d\u2019experts sur le droit kazakh, le droit des contrats et les march\u00e9s de l\u2019uranium. Malgr\u00e9 cela, la sentence n\u2019a pas fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019argument central du Kazakhstan selon lequel le contrat de gestion aurait dans tous les cas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour violation et que WWM aurait perdu son investissement ind\u00e9pendamment du refus d\u2019octroyer la licence d\u2019exportation.<\/p>\n

Il est essentiel de noter que le seul paragraphe du tribunal consacr\u00e9 \u00e0 la causalit\u00e9 n\u2019a abord\u00e9 aucune des contestations factuelles ou juridiques sous-tendant la th\u00e9orie du Kazakhstan. Le juge Bryan a fait remarquer : \u00ab [L]a sentence ne fait aucune mention des \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par le Kazakhstan dans le cadre du sc\u00e9nario contrefactuel […] et encore moins des conclusions ou d\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard. Il s\u2019agit l\u00e0, en tout \u00e9tat de cause, d\u2019une situation remarquable<\/em> \u00bb [paragraphe 6, italiques ajout\u00e9s].<\/p>\n

Une grave irr\u00e9gularit\u00e9 et une injustice substantielle<\/strong><\/h3>\n

La cour a conclu que l\u2019omission du tribunal constituait une irr\u00e9gularit\u00e9 grave au sens de l\u2019article 68(2)(d) de la loi sur l\u2019arbitrage.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les affaires RAV Bahamas Ltd c. Therapy Beach Club<\/a><\/em>, [2021] UKPC 8, et Secretary of State for the Home Department c. Raytheon Systems Limited<\/a><\/em>, [2014] EWHC 4375 (TCC), le juge a soulign\u00e9 que le fait de ne pas trancher une question essentielle violait le principe de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re qui sous-tend le cadre de l\u2019arbitrage. La cour a conclu que cette omission avait caus\u00e9 une injustice substantielle. Si le tribunal avait accept\u00e9 le sc\u00e9nario contrefactuel pr\u00e9sent\u00e9 par le Kazakhstan, il aurait pu conclure que WWM n\u2019avait subi aucune perte indemnisable, rendant ainsi la sentence arbitrale injustifi\u00e9e. Selon le juge Bryan, la gravit\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 rendait inh\u00e9rente la probabilit\u00e9 d\u2019une injustice.<\/p>\n

La r\u00e9paration et le renvoi<\/strong><\/h3>\n

La cour a fait droit \u00e0 la demande du Kazakhstan et a annul\u00e9 la sentence en ce qui concerne la causalit\u00e9 et les dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e pour r\u00e9examen conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 68(3) de la loi sur l\u2019arbitrage. Les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur la forme pr\u00e9cise de la r\u00e9paration. Cependant, le tribunal avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 deux arbitres suite \u00e0 la d\u00e9mission du pr\u00e9sident pour raisons de sant\u00e9. De plus, le Kazakhstan avait pr\u00e9c\u00e9demment refus\u00e9 la demande de WWM d\u2019accepter la reconduction du m\u00eame tribunal, ce qui soulevait des questions quant \u00e0 la conduite future de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

Le calcul de l\u2019indemnisation et des dommages-int\u00e9r\u00eats est l\u2019une des questions contentieuses \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9forme du RDIE<\/span>. Le Groupe de travail III de la CNUDCI<\/a> s\u2019est efforc\u00e9 de traiter certaines des pratiques probl\u00e9matiques du RDIE \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019octroi des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables est parfois pr\u00e9sent\u00e9<\/a> comme une r\u00e9paration possible face \u00e0 l\u2019augmentation constante des montants accord\u00e9s sur la base de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie<\/a>. La pr\u00e9sente affaire montre toutefois que m\u00eame l\u2019octroi des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables doit satisfaire aux prescriptions en mati\u00e8re de causalit\u00e9. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une solution de repli par d\u00e9faut lorsque l\u2019indemnisation calcul\u00e9e sur la base des revenus futurs \u00e9choue.<\/p>\n

Autrice<\/em><\/h3>\n

Meher Tandon est une avocate indienne sp\u00e9cialis\u00e9e dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux.<\/p>\n

Remarque<\/em><\/h3>\n

Le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par l\u2019honorable juge Bryan, le 28 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n