{"id":16514,"date":"2025-09-04T14:47:48","date_gmt":"2025-09-04T12:47:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16514"},"modified":"2026-01-19T16:07:49","modified_gmt":"2026-01-19T15:07:49","slug":"un-tribunal-cirdi-donne-raison-a-la-slovaquie-dans-un-differend-portant-sur-le-petrole-et-le-gaz-et-se-prononce-sur-les-attentes-legitimes-et-la-diligence-raisonnable-des-investisseurs-discovery-globa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/09\/04\/un-tribunal-cirdi-donne-raison-a-la-slovaquie-dans-un-differend-portant-sur-le-petrole-et-le-gaz-et-se-prononce-sur-les-attentes-legitimes-et-la-diligence-raisonnable-des-investisseurs-discovery-globa\/","title":{"rendered":"Un tribunal CIRDI donne raison \u00e0 la Slovaquie dans un diff\u00e9rend portant sur le p\u00e9trole et le gaz, et se prononce sur les attentes l\u00e9gitimes et la diligence raisonnable des investisseurs"},"content":{"rendered":"<h2><strong><em>Discovery Global LLC c. R\u00e9publique slovaque<\/em>, affaire <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips24'>CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/21\/51<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Le contexte et les recours<\/strong><\/h3>\n<p>Le 17 janvier 2025, un tribunal CIRDI a rendu sa sentence dans l\u2019affaire <em><a href=\"https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw1826704.pdf\">Discovery Global LLC c. R\u00e9publique slovaque<\/a><\/em> (affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/21\/51), confirmant sa comp\u00e9tence en vertu du <a href=\"https:\/\/investmentpolicy.unctad.org\/international-investment-agreements\/treaties\/bit\/2926\/slovakia---united-states-of-america-bit-1991-\">Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (<strong><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips89'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips90'>TBI<\/span><\/span><\/strong>) de 1991 entre la Slovaquie et les \u00c9tats-Unis<\/a>, tout en rejetant tous les recours.<\/p>\n<p>En 2006, une soci\u00e9t\u00e9 britannique a obtenu trois licences d\u2019exploration pour la recherche de gisements de p\u00e9trole et de gaz dans la r\u00e9gion de Pre\u0161ov, dans le nord-est de la Slovaquie. Elle a cr\u00e9\u00e9 une filiale slovaque, Aurelian Oil &amp; Gas Slovakia s.r.o. (<strong>AOG<\/strong>), afin de mener ces activit\u00e9s d\u2019exploration. En 2008, AOG, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses filiales, a conclu des accords d\u2019affermage avec deux soci\u00e9t\u00e9s, leur c\u00e9dant chacune 25 % des droits sur les licences d\u2019exploration et conservant une participation de 50 %. En 2014, Discovery a acquis AOG et sa participation de 50 % dans les licences d\u2019exploration.<\/p>\n<p>Le diff\u00e9rend d\u00e9coule des obstacles rencontr\u00e9s lors des activit\u00e9s d\u2019exploration men\u00e9es entre 2014 et 2018. Le demandeur a fait valoir que les mesures prises par la Slovaquie ont emp\u00each\u00e9 AOG de forer des puits d\u2019exploration \u00e0 Smilno et Kriv\u00e1 O\u013eka et l\u2019ont oblig\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9valuations d\u2019impact environnemental (<strong>EIE<\/strong>), ce qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 de remplir ses obligations fondamentales au titre des licences, \u00e0 savoir mener \u00e0 bien son exploration g\u00e9ologique. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le demandeur a contest\u00e9 les mesures suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>S\u2019agissant de <strong>Smilno<\/strong>, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au site de forage par la <strong>route d\u2019acc\u00e8s<\/strong>, qui a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par des militants locaux, en raison des d\u00e9cisions de la police, des tribunaux locaux et des autorit\u00e9s ;<\/li>\n<li>S\u2019agissant de <strong>Kriv\u00e1 O\u013eka<\/strong>, le refus de renouveler un <strong>bail<\/strong> sur des terres foresti\u00e8res appartenant \u00e0 la Slovaquie pour y mener des travaux g\u00e9ologiques, et le refus d\u2019accorder une <strong>ordonnance d\u2019acc\u00e8s obligatoire<\/strong> et la suspension injustifi\u00e9e de la proc\u00e9dure ;<\/li>\n<li>S\u2019agissant des <strong>EIE<\/strong>, l\u2019imposition de la r\u00e9alisation d\u2019<strong>EIE compl\u00e8tes<\/strong>, alors que le demandeur avait convenu avec les militants locaux de se soumettre \u00e0 une EIE pr\u00e9liminaire en \u00e9change du retrait de leur opposition.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le demandeur a fait valoir que ces mesures constituaient (1) un traitement injuste et in\u00e9quitable, (2) un traitement arbitraire et discriminatoire, (3) un d\u00e9faut de fournir des moyens efficaces, et (4) une expropriation abusive au sens du TBI. Dans ses premi\u00e8res soumissions, le demandeur, utilisant la m\u00e9thode des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s pour calculer la juste valeur marchande de l\u2019investissement, demandait une d\u00e9dommagement financier d\u2019au moins 568,2 millions USD, ainsi que le remboursement des frais d\u2019arbitrage et le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats post\u00e9rieurs \u00e0 la sentence. Ce recours a ensuite \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 135 millions USD au cours de la proc\u00e9dure, assorti d\u2019une demande alternative de seulement 3,7 millions USD, couvrant uniquement les co\u00fbts d\u2019investissement perdus.<\/p>\n<h3><strong>La comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n<p>La Slovaquie a soulev\u00e9 des objections juridictionnelles sur les bases suivantes : l\u2019absence d\u2019investisseur et d\u2019investissement \u00e9ligibles, la violation de la bonne foi en raison de l\u2019abus de forme juridique, la doctrine des mains sales, le non-respect des conditions pr\u00e9alables \u00e0 la proc\u00e9dure, l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019ordre public et l\u2019exception relative aux recours pour discrimination.<\/p>\n<p>En ce qui concerne l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019investisseur, le d\u00e9fendeur a soutenu que Discovery \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb d\u00e9pourvue d\u2019activit\u00e9s et d\u2019actifs et n\u2019ayant apport\u00e9 aucune contribution ni effectu\u00e9 aucun investissement. Le tribunal a examin\u00e9 le libell\u00e9 du TBI, qui utilise le terme \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une partie \u00bb plut\u00f4t qu\u2019\u00ab investisseur \u00bb, et a not\u00e9 qu\u2019une contribution active n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour la d\u00e9finition de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une partie \u00bb. Le tribunal a donc confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence <em>ratione personae<\/em> \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019investissement, le tribunal a examin\u00e9 la d\u00e9finition du terme \u00ab investissement \u00bb au sens du TBI et de la Convention du CIRDI, respectivement. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article I(1)(a) du TBI, le tribunal a estim\u00e9 que les actions d\u2019AOG Discovery achet\u00e9es et la participation indirecte de Discovery dans les licences par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019AOG suffisaient \u00e0 constituer un \u00ab investissement \u00bb prot\u00e9g\u00e9 au sens de l\u2019article I(1)(a)(ii) et v) de l\u2019article I(1)(a) du TBI. Le TBI n\u2019exige pas que l\u2019investissement soit actif. En ce qui concerne la Convention du CIRDI, le tribunal a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation objective \u00e9tablie par la jurisprudence ant\u00e9rieure du CIRDI, qui comprend trois \u00e9l\u00e9ments : (1) l\u2019engagement ou l\u2019affectation de ressources, (2) la dur\u00e9e, et (3) le risque, qui comprend l\u2019attente d\u2019un rendement ou d\u2019un profit. Le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 la Convention du CIRDI impose une contribution \u00ab substantielle \u00bb ou \u00ab significative \u00bb, les montants en question r\u00e9pondent \u00e0 cette caract\u00e9ristique. Compte tenu de la prise de risque par le demandeur et de l\u2019absence d\u2019objection quant \u00e0 la dur\u00e9e, le tribunal a conclu qu\u2019il y existait bien un investissement \u00e9ligible au titre du TBI et de la Convention du CIRDI.<\/p>\n<p>Le d\u00e9fendeur a \u00e9galement soutenu que le propri\u00e9taire r\u00e9el de Discovery, Michael P. Lewis, avait abus\u00e9 de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 pour se soustraire \u00e0 ses obligations fiscales en vertu de la l\u00e9gislation \u00e9tasunienne. Cet argument a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal, \u00e9tant donn\u00e9 que Discovery est une personne morale ind\u00e9pendante qui d\u00e9tient des actifs et contracte des dettes, et qu\u2019aucune all\u00e9gation ni \u00e9l\u00e9ment probant ne sugg\u00e8re que M. Lewis ait d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte les revenus et les d\u00e9penses de Discovery.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du recours fond\u00e9 sur la doctrine des mains sales comme obstacle \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la recevabilit\u00e9, le tribunal a tout d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 que, puisque le d\u00e9fendeur avait soulev\u00e9 cette objection hors d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 41(2) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI, celle-ci ne pouvait \u00eatre examin\u00e9e qu\u2019au regard de la comp\u00e9tence. Le tribunal a not\u00e9 que ni le TBI ni la Convention du CIRDI n\u2019exigent qu\u2019un investissement soit r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. En l\u2019absence d\u2019une telle clause de l\u00e9galit\u00e9, la doctrine des mains propres ne peut exclure la comp\u00e9tence que dans des \u00ab cas particuli\u00e8rement graves \u00bb o\u00f9 un investissement est r\u00e9alis\u00e9 par des \u00ab moyens ill\u00e9gaux, frauduleux ou par la corruption \u00bb. Aucun des faits all\u00e9gu\u00e9s n\u2019atteignant le seuil de gravit\u00e9 requis et aucun n\u2019\u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de Discovery d\u2019investir, le tribunal a rejet\u00e9 ce recours.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du non-respect des conditions pr\u00e9alables \u00e0 la proc\u00e9dure, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection du d\u00e9fendeur selon laquelle le demandeur n\u2019avait pas engag\u00e9 de n\u00e9gociations comme l\u2019exige l\u2019article VI du TBI, compte tenu des nombreuses communications \u00e9chang\u00e9es entre les parties sans qu\u2019un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable n\u2019ait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.<\/p>\n<p>Le tribunal a ensuite examin\u00e9 l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019ordre public invoqu\u00e9e par le d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article X(1) du TBI. Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019article X(1) ne concernait pas la comp\u00e9tence, mais la responsabilit\u00e9, car il \u00ab n\u2019a aucune incidence sur la question de savoir si le demandeur a r\u00e9alis\u00e9 un investissement prot\u00e9g\u00e9 en vertu du TBI \u00bb. S\u2019agissant des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019annexe du TBI, la condition pr\u00e9alable de notification requise \u00e0 l\u2019article II(1) du TBI n\u2019\u00e9tant pas remplie, le d\u00e9fendeur ne peut invoquer aucune exception applicable.<\/p>\n<p>Le tribunal a donc rejet\u00e9 toutes les objections pr\u00e9liminaires du d\u00e9fendeur.<\/p>\n<h3><strong>La responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>Dans les remarques liminaires de la section consacr\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9, le tribunal a pr\u00e9sent\u00e9 une vue d\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve et a \u00e9mis des doutes g\u00e9n\u00e9raux quant au fondement des recours. \u00c0 Smilno, le droit d\u2019utiliser la route d\u2019acc\u00e8s aux sites de forage \u00e9tait au c\u0153ur du diff\u00e9rend. Toutefois, les \u00e9l\u00e9ments de preuve indiquaient que la route d\u2019acc\u00e8s \u00e9tait une voie priv\u00e9e qu\u2019AOG n\u2019avait pas le droit d\u2019utiliser sans le consentement du propri\u00e9taire ou sans une d\u00e9cision minist\u00e9rielle du minist\u00e8re de l\u2019Environnement. \u00c0 Kriv\u00e1 O\u013eka, les preuves sugg\u00e9raient que les mesures contest\u00e9es \u00e9taient imputables \u00e0 des erreurs juridiques et d\u00e9cisionnelles d\u2019AOG. Discovery elle-m\u00eame avait abandonn\u00e9 ses programmes de forage en raison de contraintes financi\u00e8res apr\u00e8s que l\u2019autorit\u00e9 eut impos\u00e9 \u00e0 AOG l\u2019obligation de r\u00e9aliser une EIE compl\u00e8te. Gardant ces faits \u00e0 l\u2019esprit, le tribunal a examin\u00e9 tour \u00e0 tour le <strong><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips93'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips94'>TJE<\/span><\/span><\/strong>, le traitement arbitraire et discriminatoire, la disposition relative aux moyens efficaces pr\u00e9vue par le TBI et l\u2019expropriation.<\/p>\n<h3><strong>Le TJE<\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019article II(2)(a) du TBI stipule que \u00ab [l]es investissements b\u00e9n\u00e9ficieront en tous temps d\u2019un traitement juste et \u00e9quitable, jouiront d\u2019une protection et d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales et ne feront en aucun cas l\u2019objet d\u2019un traitement moins favorable que celui qui est conforme aux principes du droit international \u00bb. Le tribunal a d\u2019abord d\u00e9termin\u00e9 la norme juridique et le contenu du TJE, compte tenu du d\u00e9saccord des parties sur la question de savoir si l\u2019article II(2)(a) du TBI se limite \u00e0 la norme minimale de traitement (<strong>NMT<\/strong>).<\/p>\n<p>Le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019article 31 de la <strong><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips51'><span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips52'>CVDT<\/span><\/span><\/strong> pour interpr\u00e9ter le TBI. L\u2019analyse textuelle a montr\u00e9 que l\u2019article II(2)(a) du TBI contient trois \u00e9l\u00e9ments distincts, et que le premier \u00e9l\u00e9ment, \u00ab traitement juste et \u00e9quitable \u00bb, n\u2019est pas li\u00e9 au troisi\u00e8me, \u00e0 savoir le traitement conform\u00e9ment aux \u00ab principes du droit international \u00bb. En outre, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire <em><a href=\"https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0206.pdf\">Vivendi II c. Argentine<\/a><\/em>, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait \u00ab aucune raison d\u2019assimiler les principes du droit international \u00e0 la norme minimale de traitement \u00bb, car les premiers \u00ab renvoient \u00e0 une cat\u00e9gorie de sources plus large que la coutume \u00bb. Cette interpr\u00e9tation peut \u00eatre corrobor\u00e9e par le contexte fourni par d\u2019autres articles du TBI au libell\u00e9 similaire. L\u2019objet et le but du TBI ne sugg\u00e8rent pas le contraire. En outre, le tribunal a examin\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019autres tribunaux assimilant le TJE \u00e0 la NMT, tels que <em><a href=\"https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0270.pdf\">El Paso Energy c. Argentine<\/a><\/em>, notant que cette incoh\u00e9rence \u00e9tait due au fait que le tribunal de <em>El Paso<\/em> n\u2019avait pas fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la CVDT. Le tribunal a donc conclu que la norme TJE de l\u2019article II(2)(a) est une norme autonome du trait\u00e9 qui ne se limite pas \u00e0 la NMT ou au droit international coutumier.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du contenu de la norme TJE, le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 des d\u00e9cisions arbitrales et judiciaires existantes et a r\u00e9sum\u00e9 que \u00ab le TJE peut couvrir la protection des attentes l\u00e9gitimes, la protection contre les comportements arbitraires, d\u00e9raisonnables, disproportionn\u00e9s et de mauvaise foi, le principe de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et la protection contre le d\u00e9ni de justice \u00bb.<\/p>\n<p>Le tribunal a confirm\u00e9 que des <strong>attentes l\u00e9gitimes<\/strong> peuvent na\u00eetre lorsque l\u2019\u00c9tat a donn\u00e9 des garanties claires et pr\u00e9cises \u00e0 un investisseur et que la d\u00e9cision de l\u2019investisseur de r\u00e9aliser l\u2019investissement reposait sur ces garanties. Le comportement des investisseurs eux-m\u00eames, y compris l\u2019exercice significatif de diligence raisonnable, et les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \u00c9tats d\u2019accueil doivent \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire <em><a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/10\/07\/un-tribunal-declare-la-roumanie-coupable-de-la-violation-de-larticle-101-du-tce-declarant-que-ses-mesures-ont-nui-aux-investissements-des-demandeurs\/\">LSG c. Roumanie<\/a><\/em>.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 Smilno et Kriv\u00e1 O\u013eka, le tribunal a estim\u00e9 que ni les licences d\u2019exploration ni leur renouvellement ne contenaient de d\u00e9claration sp\u00e9cifique selon laquelle Discovery et AOG seraient en mesure de forer ou d\u2019exploiter. \u00c0 Smilno, Discovery a cru \u00e0 tort qu\u2019elle avait le droit d\u2019utiliser la route d\u2019acc\u00e8s comme une route publique \u00e0 usage sp\u00e9cial, alors qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Cela aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si Discovery avait fait preuve de diligence raisonnable avant l\u2019investissement, comme l\u2019on pouvait raisonnablement l\u2019attendre d\u2019un investisseur prudent soucieux de comprendre le cadre r\u00e9glementaire applicable. Au lieu de cela, elle s\u2019est content\u00e9e de \u00ab faire le tour et de parler au maire \u00bb et de consulter \u00ab plusieurs cartes officielles \u00bb sans obtenir aucun avis juridique.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de Kriv\u00e1 O\u013eka, le tribunal a estim\u00e9 que, m\u00eame s\u2019il existait des attentes l\u00e9gitimes, le d\u00e9fendeur ne les avait pas frustr\u00e9es. En ce qui concerne le refus de renouveler le bail, celui-ci \u00e9tait motiv\u00e9 par le non-respect des conditions et du d\u00e9lai par AOG. M\u00eame en consid\u00e9rant la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture comme excessivement formaliste au regard du droit slovaque, le tribunal a estim\u00e9 que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas arbitraire ou partiale au point de constituer une violation du TBI, et que cet \u00ab obstacle temporaire ne compromettait pas compl\u00e8tement les projets d\u2019exploration d\u2019AOG \u00bb. S\u2019agissant du refus d\u2019accorder une ordonnance d\u2019acc\u00e8s obligatoire, aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019\u00e9tayait l\u2019affirmation du demandeur selon laquelle la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l\u2019Environnement avait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par des fonctionnaires de rang sup\u00e9rieur. La suspension de la proc\u00e9dure visait \u00e0 v\u00e9rifier la condition pr\u00e9alable factuelle pr\u00e9vue par le droit slovaque pour rendre l\u2019ordonnance, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un d\u00e9saccord entre les parties priv\u00e9es quant \u00e0 un nouveau bail. AOG aurait pu facilement reprendre la proc\u00e9dure en confirmant l\u2019existence du d\u00e9saccord pendant qu\u2019elle restait inactive.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de l\u2019EIE, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019AOG ne pouvait raisonnablement pr\u00e9tendre avoir une attente l\u00e9gitime de ne pas devoir se soumettre \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019EIE pour ses forages d\u2019exploration, puisque ni le TBI ni les licences ne contenaient de clause de stabilisation ou d\u2019engagement sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire. De plus, la prescription relative \u00e0 l\u2019EIE visait \u00e0 transposer la directive de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019EIE dans le droit interne. Selon l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire <em><a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/02\/29\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-un-recours-final-pour-indemnisation-relatif-a-la-resiliation-par-la-hongrie-dun-accord-dachat-delectricite\/\">Electrabel c. Hongrie<\/a><\/em>, les membres de l\u2019UE ne peuvent en principe \u00eatre tenus responsables du respect d\u2019une d\u00e9cision juridiquement contraignante de l\u2019UE, d\u2019autant plus qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, Discovery aurait pu s\u2019attendre \u00e0 un changement r\u00e9glementaire si elle avait fait preuve de diligence raisonnable. En tout \u00e9tat de cause, malgr\u00e9 certaines lacunes formelles des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019EIE, le tribunal n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de \u00ab vices graves \u00bb constituant une violation du trait\u00e9. Cela pouvait \u00eatre corrobor\u00e9 par le fait qu\u2019AOG aurait pu faire appel des d\u00e9cisions, mais s\u2019\u00e9tait abstenu de le faire sans fournir de raisons convaincantes.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du <strong>caract\u00e8re raisonnable<\/strong>, <strong>de la proportionnalit\u00e9 et du respect des proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8res<\/strong>, le tribunal a examin\u00e9 si le comportement des diff\u00e9rentes branches de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait coh\u00e9rent, si la mesure en question \u00e9tait une politique rationnelle visant un objectif public l\u00e9gitime, si elle \u00e9tait proportionnelle au regard des int\u00e9r\u00eats en jeu et si elle \u00e9tait transparente. Le tribunal n\u2019a constat\u00e9 aucune incoh\u00e9rence dans le comportement de l\u2019\u00c9tat. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne sugg\u00e9rait que les mesures avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour emp\u00eacher AOG d\u2019exercer ses activit\u00e9s. Au contraire, les autorit\u00e9s slovaques ont \u00ab largement soutenu les activit\u00e9s d\u2019AOG \u00bb.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du <strong>d\u00e9ni de justice<\/strong>, le tribunal a renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire <em><a href=\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2021\/10\/07\/le-tribunal-du-cirdi-de-laffaire-infinito-gold-c-costa-rica-affirme-plusieurs-recours-mais-naccorde-pas-dindemnisation-la-majorite-du-tribunal-conclu-en-faveur-de-violatio\/\">Infinito Gold c. Costa Rica<\/a><\/em> pour en circonscrire le contenu \u00e0 \u00ab un manquement fondamental dans l\u2019administration de la justice par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil \u00bb. Les retards dans la proc\u00e9dure judiciaire all\u00e9gu\u00e9s par le demandeur \u00e9taient soit imputables \u00e0 l\u2019investisseur, soit insuffisants pour justifier un constat de d\u00e9ni de justice.<\/p>\n<p>En conclusion, le tribunal a statu\u00e9 que le d\u00e9fendeur n\u2019avait pas manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations au titre du TJE.<\/p>\n<h3><strong>Le traitement arbitraire et discriminatoire<\/strong><\/h3>\n<p>Le tribunal a estim\u00e9 que le demandeur n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e par rapport \u00e0 une entit\u00e9 slovaque contr\u00f4l\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers. La diff\u00e9rence relative \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019acc\u00e8s obligatoire \u00e9tait due au fait que l\u2019entreprise slovaque <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips19'>NAFTA<\/span> avait diligemment fourni les documents requis par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement, contrairement \u00e0 AOG qui avait refus\u00e9 de fournir les preuves demand\u00e9es. S\u2019agissant du refus de prolonger le bail, le d\u00e9lai plus long n\u00e9cessaire pour approuver le bail \u00e9tait conforme au d\u00e9lai imparti et ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un signe de discrimination. L\u2019obligation relative \u00e0 l\u2019EIE a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 d\u2019autres licences d\u2019exploration. Par cons\u00e9quent, le tribunal a rejet\u00e9 le recours fond\u00e9 sur le traitement arbitraire et discriminatoire.<\/p>\n<h3><strong>Les moyens effectifs<\/strong><\/h3>\n<p>Le demandeur a invoqu\u00e9 l\u2019article II(6) du TBI pour contester plusieurs retards dans les proc\u00e9dures judiciaires et administratives. L\u2019article II(6) dispose que \u00ab [chacune des parties] fournira des moyens efficaces pour faire valoir ses droits et ex\u00e9cuter ses obligations en ce qui concerne les investissements et les autorisations s\u2019y rapportant ainsi que les accords d\u2019investissement \u00bb. Le tribunal a jug\u00e9 ce recours non fond\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, compte tenu de ses sp\u00e9cificit\u00e9s, \u00e9tait raisonnable et que les retards \u00e9taient imputables aux actions du demandeur lui-m\u00eame.<\/p>\n<h3><strong>L\u2019expropriation<\/strong><\/h3>\n<p>Le tribunal a rejet\u00e9 ce recours pour deux raisons. Premi\u00e8rement, Discovery d\u00e9tenait toujours des actions dans AOG, et ses int\u00e9r\u00eats dans les licences d\u2019exploration avaient expir\u00e9 en raison de la renonciation d\u2019AOG. Deuxi\u00e8mement, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que les mesures examin\u00e9es ci-dessus n\u2019avaient pas atteint le niveau d\u2019une violation du trait\u00e9 et qu\u2019\u00ab une mesure qui ne viole pas le TJE ou une norme similaire ne peut en aucun cas constituer une expropriation \u00bb.<\/p>\n<h3><strong>Conclusion<\/strong><\/h3>\n<p>Le tribunal dans l\u2019affaire <em>Discovery Global c. Slovaquie<\/em> a conclu que le d\u00e9fendeur avait clairement <span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips117'>EU<\/span> gain de cause malgr\u00e9 quelques instances de conduite discutable qui ne constituaient pas une violation du trait\u00e9. Il a fourni une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la norme TJE en vertu du TBI, pr\u00e9cisant que les investisseurs doivent faire preuve d\u2019une diligence raisonnable significative pour g\u00e9n\u00e9rer des attentes l\u00e9gitimes, et que les revers temporaires au cours d\u2019un investissement ne frustrent pas en eux-m\u00eames les attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\n<p>Ayant rejet\u00e9 tous les recours de Discovery, le tribunal a condamn\u00e9 le demandeur \u00e0 payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de l\u2019arbitrage et 75 % des frais juridiques et autres co\u00fbts du d\u00e9fendeur, soit environ 2,3 millions d\u2019euros, major\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eats simples au taux \u00e9quivalent au rendement des obligations d\u2019\u00c9tat slovaques \u00e0 2 ans.<\/p>\n<h3><em>Autrice<\/em><\/h3>\n<p>Weitong Shan est une ancienne stagiaire du programme ELP au sein de l\u2019\u00e9quipe Investissements de l\u2019IISD.<\/p>\n<h3><em>Remarques<\/em><\/h3>\n<p>Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente, nomm\u00e9e par les co-arbitres), de Stephen L. Drymer (nomm\u00e9 par le demandeur) et de Philippe Sands (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips7','United Nations Conference on Trade and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips8','Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips19','North American Free Trade Agreement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips24','Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips32','International Institute for Sustainable Development<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips33','Institut international du d\u00e9veloppement durable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips34','Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips51','Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips52','Convenci\u00f3n de Viena sobre el Derecho de los Tratados'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips60','Investment Treaty News'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips70','free trade agreement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips76','multilateral investment court'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips89','trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips90','tratado bilateral de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips91','Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips92','Tratado sobre la Carta de la Energ\u00eda'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips93','traitement juste et \u00e9quitable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips94','trato justo y equitativo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips100','investissement direct \u00e9tranger'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips104','responsabilit\u00e9 sociale des entreprises'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Discovery Global LLC c. 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