{"id":16508,"date":"2025-09-04T14:48:02","date_gmt":"2025-09-04T12:48:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16508"},"modified":"2026-01-19T16:07:13","modified_gmt":"2026-01-19T15:07:13","slug":"determination-de-la-propriete-de-la-legitimite-et-du-respect-des-procedures-regulieres-dans-un-arbitrage-posterieur-a-la-restitution-asael-halevi-c-republique-tcheque-meher-tandon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/09\/04\/determination-de-la-propriete-de-la-legitimite-et-du-respect-des-procedures-regulieres-dans-un-arbitrage-posterieur-a-la-restitution-asael-halevi-c-republique-tcheque-meher-tandon\/","title":{"rendered":"D\u00e9termination de la propri\u00e9t\u00e9, de la l\u00e9gitimit\u00e9 et du respect des proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8res dans un arbitrage post\u00e9rieur \u00e0 la restitution"},"content":{"rendered":"

Asael Halevi c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, Arbitrage CNUDCI<\/span> au titre du TBI<\/span><\/span> Isra\u00ebl\u2013R\u00e9publique tch\u00e8que, Sentence finale, 12 d\u00e9cembre 2024<\/strong><\/h2>\n

Aper\u00e7u<\/strong><\/h3>\n

Dans l\u2019affaire Asael Halevi c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/a><\/em>, un tribunal de la CNUDCI si\u00e9geant \u00e0 Londres a rejet\u00e9 les recours formul\u00e9s au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement entre Isra\u00ebl et la R\u00e9publique tch\u00e8que (1997). L\u2019affaire portait sur les cons\u00e9quences de la restitution postcommuniste en R\u00e9publique tch\u00e8que et son interaction avec les protections internationales en mati\u00e8re d\u2019investissement. M. Halevi, un ressortissant isra\u00e9lien, all\u00e9guait que les d\u00e9cisions judiciaires restituant des terres \u00e0 un ordre religieux catholique \u2013 terres que sa soci\u00e9t\u00e9 cherchait \u00e0 d\u00e9velopper \u2013 constituaient une expropriation judiciaire, une violation du TJE<\/span><\/span> et un d\u00e9ni de justice. Le tribunal en a statu\u00e9 autrement.<\/p>\n

Le tribunal a r\u00e9affirm\u00e9 le principe selon lequel un int\u00e9r\u00eat juridique valable en droit interne est une condition pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la protection en vertu du droit international de l\u2019investissement. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 le seuil \u00e9lev\u00e9 requis pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une expropriation judiciaire ou d\u2019un d\u00e9ni de justice, en particulier dans des contextes caract\u00e9ris\u00e9s par des r\u00e9gimes juridiques transitoires.<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

M. Halevi d\u00e9tenait une participation de 22 % dans \u010e\u00e1blick\u00e9 rezidence s.r.o., une soci\u00e9t\u00e9 tch\u00e8que cr\u00e9\u00e9e pour d\u00e9velopper quatre parcelles de terrain \u00e0 Prague. Nationalis\u00e9es par l\u2019\u00c9tat tch\u00e9coslovaque en 1948, ces parcelles appartenaient \u00e0 l\u2019origine aux Chevaliers de la Croix \u00e0 l\u2019\u00c9toile rouge. Entre 1998 et 2010, le terrain a chang\u00e9 plusieurs fois de mains priv\u00e9es avant d\u2019\u00eatre acquis par \u010e\u00e1blick\u00e9 rezidence aupr\u00e8s de particuliers qui l\u2019avaient re\u00e7u \u00e0 titre de \u00ab compensation fonci\u00e8re \u00bb en vertu de la loi fonci\u00e8re de 1991.<\/p>\n

En 2012, le Parlement tch\u00e8que a adopt\u00e9 la loi sur la restitution des biens de l\u2019\u00c9glise, r\u00e9tablissant la possibilit\u00e9 pour les ordres religieux de recouvrer leurs biens pr\u00e9c\u00e9demment nationalis\u00e9s. En 2015, les Chevaliers de la Croix ont obtenu des tribunaux tch\u00e8ques l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 sur le terrain et, en 2019, le tribunal municipal de Prague leur a donn\u00e9 gain cause (\u00ab le jugement de janvier 2019 \u00bb). M. Halevi a fait valoir que cette proc\u00e9dure judiciaire avait expropri\u00e9 r\u00e9troactivement son investissement et n\u2019avait pas respect\u00e9 les normes minimales d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

M. Halevi a avanc\u00e9 trois arguments principaux : (a) le jugement de 2019 constituait une forme d\u2019expropriation judiciaire, ex\u00e9cut\u00e9e sans indemnisation ; (b) la R\u00e9publique tch\u00e8que avait viol\u00e9 son obligation d\u2019accorder un traitement juste et \u00e9quitable, portant ainsi atteinte \u00e0 ses attentes l\u00e9gitimes ; et (c) la proc\u00e9dure de restitution impliquait un d\u00e9ni de justice, refl\u00e9tant un parti pris et une injustice proc\u00e9durale au regard de la loi sur la restitution des biens de l\u2019\u00c9glise.<\/p>\n

Pas d\u2019investissement, pas d\u2019expropriation<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a d\u2019abord examin\u00e9 si M. Halevi d\u00e9tenait un investissement prot\u00e9g\u00e9. Il a conclu que \u010e\u00e1blick\u00e9 rezidence n\u2019avait jamais acquis de titre valable pour le terrain, car le transfert de 2010 violait l\u2019article 29 de la loi fonci\u00e8re, qui interdisait les transferts de terrains appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9glise en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9rogation l\u00e9gislative sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Rejetant les arguments fond\u00e9s sur l\u2019acquisition de bonne foi ou la prescription acquisitive, le tribunal a conclu que le titre de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait nul et non avenu. D\u00e9riv\u00e9 d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 inexistant, le recours de M. Halevi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 d\u00e8s l\u2019examen de la question de la comp\u00e9tence : il n\u2019existait aucun bien susceptible d\u2019\u00eatre expropri\u00e9 en vertu du droit international.<\/p>\n

L\u2019expropriation judiciaire et le d\u00e9ni de justice<\/strong><\/h3>\n

M. Halevi a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9lever son recours au rang d\u2019expropriation judiciaire, affirmant que le jugement de janvier 2019 constituait un acte abusif de confiscation judiciaire. Citant divers pr\u00e9c\u00e9dents arbitraux, il a fait valoir que les tribunaux avaient agi comme un instrument de l\u2019\u00c9tat pour le priver de ses biens dans le cadre du m\u00e9canisme de restitution.<\/p>\n

Toutefois, le tribunal a estim\u00e9 que les tribunaux tch\u00e8ques n\u2019avaient pas commis de faute constitutive de d\u00e9ni de justice ou un abus manifeste de proc\u00e9dure. S\u2019appuyant sur la jurisprudence telle que les affaires Helnan International Hotels A\/S c. R\u00e9publique arabe d\u2019\u00c9gypte<\/a><\/em>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/05\/19, sentence du 3 juillet 2008, et Krederi Ltd. c. Ukraine<\/a><\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/17, sentence du 2 juillet 2018, il a r\u00e9affirm\u00e9 que pour qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019un tribunal \u00e9quivaille \u00e0 une expropriation judiciaire, il doit y avoir des preuves d\u2019une faute proc\u00e9durale grave ou d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 juridique fondamentale, et non pas simplement d\u2019une application incorrecte du droit interne.<\/p>\n

Le tribunal a soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur des d\u00e9cisions nationales en tant que cour d\u2019appel et a refus\u00e9 de r\u00e9examiner les conclusions factuelles ou juridiques des tribunaux nationaux. En outre, le tribunal est parvenu de mani\u00e8re ind\u00e9pendante \u00e0 la m\u00eame conclusion juridique que les tribunaux nationaux concernant la nullit\u00e9 des transferts fonciers.<\/p>\n

Le traitement juste et \u00e9quitable<\/strong><\/h3>\n

M. Halevi a fait valoir que la R\u00e9publique tch\u00e8que avait viol\u00e9 la norme TJE en frustrant ses attentes l\u00e9gitimes, en ne maintenant pas la stabilit\u00e9 juridique, en agissant de mani\u00e8re arbitraire et discriminatoire et en lui refusant une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Ces arguments se fondaient sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de restitution et le r\u00e9sultat final du contentieux interne.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 ces arguments. Il a estim\u00e9 que les attentes de M. Halevi ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme l\u00e9gitimes, car elles reposaient sur un titre tr\u00e8s contest\u00e9 acquis par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont la revendication juridique sur le terrain \u00e9tait nulle d\u00e8s le d\u00e9part. Il a not\u00e9 que l\u2019historique de la restitution du terrain \u00e9tait non seulement public, mais aussi largement connu, et qu\u2019un investisseur qui s\u2019engageait dans un projet immobilier en R\u00e9publique tch\u00e8que apr\u00e8s 1989 devait s\u2019attendre \u00e0 une incertitude juridique. M. Halevi \u00e9tait une partie avertie qui avait pris le risque d\u2019investir dans un terrain dont la provenance \u00e9tait contest\u00e9e.<\/p>\n

De plus, bien qu\u2019adopt\u00e9e en 2012, la loi sur la restitution des biens de l\u2019\u00c9glise ne s\u2019appliquait qu\u2019aux recours d\u00e9j\u00e0 reconnus en vertu de la loi fonci\u00e8re de 1991 et ne cr\u00e9ait pas de nouveaux droits substantiels. Ses m\u00e9canismes proc\u00e9duraux n\u2019avaient pas l\u2019effet r\u00e9troactif all\u00e9gu\u00e9 au sens juridique.<\/p>\n

La proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et le d\u00e9ni de justice<\/strong><\/h3>\n

S\u2019agissant du respect de la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, le tribunal a examin\u00e9 les all\u00e9gations de M. Halevi selon lesquelles la charge de la preuve avait \u00e9t\u00e9 injustement transf\u00e9r\u00e9e et que les entit\u00e9s eccl\u00e9siastiques avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019avantages proc\u00e9duraux en vertu de la loi sur la restitution des biens de l\u2019\u00c9glise. Le tribunal a admis ces arguments, mais les a jug\u00e9s insuffisants pour constituer un d\u00e9ni de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re en vertu du droit international. Il a estim\u00e9 que M. Halevi avait EU<\/span> pleinement acc\u00e8s \u00e0 un pouvoir judiciaire ind\u00e9pendant, avait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et avait pu se pr\u00e9valoir de plusieurs niveaux d\u2019instance. Le contentieux a \u00e9t\u00e9 long et controvers\u00e9, mais il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s au regard des normes internationales. Le tribunal a finalement conclu que la proc\u00e9dure judiciaire men\u00e9e par la R\u00e9publique tch\u00e8que \u00e9tait raisonnablement transparente, fond\u00e9e sur des r\u00e8gles et conforme aux normes d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, le tribunal a rejet\u00e9 le recours fond\u00e9 sur la violation du droit \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales. La norme n\u2019\u00e9tait pas applicable, car les griefs de M. Halevi concernaient une ing\u00e9rence juridique et non physique.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

Cette sentence souligne le principe selon lequel les tribunaux d\u2019investissement ne remettent pas en cause les d\u00e9cisions nationales en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9, sauf en cas de faute grave. Un investisseur \u00e9tranger qui se pr\u00e9vaut d\u2019une expropriation doit d\u2019abord d\u00e9montrer qu\u2019il a un int\u00e9r\u00eat juridique recevable en vertu du droit local. En l\u2019absence d\u2019un tel int\u00e9r\u00eat, les all\u00e9gations d\u2019expropriation judiciaire ou de d\u00e9ni de justice ne peuvent \u00eatre retenues. Cette affaire red\u00e9finit \u00e9galement les contours de l\u2019expropriation judiciaire et du d\u00e9ni de justice. Le tribunal a refus\u00e9 d\u2019agir en tant qu\u2019instance d\u2019appel contre les tribunaux nationaux. Il a exig\u00e9 des preuves convaincantes de vice de proc\u00e9dure, de discrimination ou d\u2019injustice manifeste, et n\u2019en a trouv\u00e9 aucune.<\/p>\n

Autrice<\/em><\/h3>\n

Meher Tandon est une avocate indienne sp\u00e9cialis\u00e9e dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal arbitral \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par Lucy Reed et incluait Klaus Reichert SC (nomm\u00e9 par le demandeur) et Sam Wordsworth KC (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n