{"id":16502,"date":"2025-09-04T14:48:15","date_gmt":"2025-09-04T12:48:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16502"},"modified":"2026-01-19T16:06:44","modified_gmt":"2026-01-19T15:06:44","slug":"qatar-national-bank-c-republique-du-soudan-du-sud-et-banque-du-soudan-du-sud-abigail-banks-hehnberger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/09\/04\/qatar-national-bank-c-republique-du-soudan-du-sud-et-banque-du-soudan-du-sud-abigail-banks-hehnberger\/","title":{"rendered":"Qatar National Bank (Q.P.S.C.) c. R\u00e9publique du Soudan du Sud et Banque du Soudan du Sud"},"content":{"rendered":"

Qatar National Bank (Q.P.S.C.) c. R\u00e9publique du Soudan du Sud et Banque du Soudan du Sud<\/em>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/20\/40<\/strong><\/h2>\n

Le contexte du diff\u00e9rend<\/strong><\/h3>\n

En 2018, la Qatar National Bank (QNB, le demandeur) a conclu une convention de pr\u00eat avec la R\u00e9publique du Soudan du Sud et la Banque du Soudan du Sud (les d\u00e9fendeurs) pendant la p\u00e9riode de transition \u00e9conomique postind\u00e9pendance du pays, octroyant des pr\u00eats et un premier cr\u00e9dit d\u2019un montant de 150 millions USD. En vertu de cette convention, la QNB a octroy\u00e9 un cr\u00e9dit de 150 millions USD pour financer l\u2019importation de produits strat\u00e9giques, tels que du carburant et des m\u00e9dicaments, au Soudan du Sud. La QNB a introduit une demande d\u2019arbitrage le 6 octobre 2020, all\u00e9guant une mauvaise gestion et un manquement aux obligations de remboursement pr\u00e9vues par la convention. Dans le cadre de l\u2019arbitrage, QNB a demand\u00e9 plus de 366 millions USD, comprenant le remboursement int\u00e9gral du principal restant d\u00fb, les int\u00e9r\u00eats, les frais de gestion et les frais de justice. Les d\u00e9fendeurs ont demand\u00e9 au tribunal de leur accorder les frais de proc\u00e9dure, arguant que QNB avait cr\u00e9\u00e9 un diff\u00e9rend en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e0 partir d\u2019un diff\u00e9rend relatif \u00e0 un cr\u00e9dit \u00e0 terme. Les d\u00e9fendeurs n\u2019ont pas produit certains des documents demand\u00e9s ult\u00e9rieurement, ne laissant au tribunal que les preuves des demandeurs, sans les contester. Le tribunal a statu\u00e9<\/a> qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent, que les d\u00e9fendeurs avaient viol\u00e9 leurs obligations et que la crise \u00e9conomique ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense valable pour cette violation.<\/p>\n

La comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

La comp\u00e9tence de ce tribunal repose essentiellement sur la convention de pr\u00eat de 2018, qui comprend une clause d\u2019arbitrage devant le CIRDI. Cependant, l\u2019une des questions juridictionnelles importantes consistait \u00e0 d\u00e9terminer si le pr\u00eat constitue un investissement prot\u00e9g\u00e9 au sens de la Convention du CIRDI. Le test dit de Salini, utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer s\u2019il existe un \u00ab investissement prot\u00e9g\u00e9 \u00bb au sens de la Convention du CIRDI, implique un engagement substantiel, une certaine dur\u00e9e et une contribution au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Le tribunal a estim\u00e9 que le pr\u00eat transfrontalier, destin\u00e9 \u00e0 financer l\u2019importation de biens essentiels au Soudan du Sud, remplissait ces crit\u00e8res. Le diff\u00e9rend est donc susceptible d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI en vertu de la Convention du centre.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que le consentement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage \u00e9tait valide, y compris son acceptation de la comp\u00e9tence du CIRDI par le biais des termes de la convention de pr\u00eat. Il est important de noter que le tribunal a \u00e9galement accept\u00e9 que la Banque du Soudan du Sud, bien que n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9sign\u00e9e comme une subdivision ou une agence constitutive de l\u2019\u00c9tat dans le cadre de la proc\u00e9dure aupr\u00e8s du CIRDI, \u00e9tait li\u00e9e du fait de l\u2019approbation de la clause d\u2019arbitrage par le Soudan du Sud et de son r\u00f4le int\u00e9gral dans la convention de pr\u00eat. Le tribunal a conclu que toutes les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la comp\u00e9tence \u00e9taient remplies, ce qui permettait \u00e0 l\u2019affaire d\u2019\u00eatre examin\u00e9e quant au fond.<\/p>\n

Le fond et les moyens de d\u00e9fense<\/strong><\/h3>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, QNB reprochait \u00e0 la R\u00e9publique du Soudan du Sud et \u00e0 la Banque du Soudan du Sud (BSS) d\u2019avoir commis de multiples violations de leurs obligations au titre de la convention de 2018. Cette convention d\u00e9finit de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les modalit\u00e9s de remboursement, les dispositions relatives aux int\u00e9r\u00eats, les frais de gestion et une clause d\u2019arbitrage devant le CIRDI. Elle comprenait \u00e9galement une renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 souveraine, qui liait \u00e0 la fois la R\u00e9publique et sa banque centrale, et \u00e9tablissait leur responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire s\u2019agissant des obligations de remboursement.<\/p>\n

QNB a all\u00e9gu\u00e9, et le tribunal a ensuite statu\u00e9 en ce sens, que les d\u00e9fendeurs avaient manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations contractuelles fondamentales, notamment le remboursement du principal, des int\u00e9r\u00eats et des frais de gestion. Selon la convention de pr\u00eat, le Soudan du Sud et la BSS \u00e9taient conjointement et solidairement responsables du remboursement selon des d\u00e9lais et des conditions clairement stipul\u00e9s. Lorsque ces paiements sont devenus exigibles, QNB a \u00e9mis des avis et des demandes de paiement, auxquels les d\u00e9fendeurs n\u2019ont pas donn\u00e9 suite et n\u2019ont pas r\u00e9pondu.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que le non-paiement des dettes au titre de la convention de pr\u00eat constituait une violation manifeste. Il a soulign\u00e9 que les d\u00e9fendeurs n\u2019avaient pr\u00e9sent\u00e9 aucun motif juridique valable, ni pr\u00e9sent\u00e9 de moyen de d\u00e9fense suffisant \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure. M\u00eame si le Soudan du Sud \u00e9tait aux prises avec les cons\u00e9quences d\u2019une guerre civile, le tribunal a estim\u00e9 que ces circonstances ne justifiaient pas le non-respect d\u2019un contrat financier international contraignant.<\/p>\n

En outre, il a consid\u00e9r\u00e9 que le fait que les d\u00e9fendeurs n\u2019aient pas particip\u00e9 aux derni\u00e8res \u00e9tapes de l\u2019arbitrage n\u2019\u00e9tait pas un moyen de d\u00e9fense, mais un choix proc\u00e9dural. Le demandeur a d\u00e9pos\u00e9 le dossier demand\u00e9 explicitant les documents qu\u2019il avait produits, ainsi qu\u2019un document actualis\u00e9 sur les frais, mais les d\u00e9fendeurs ont omis d\u2019en faire de m\u00eame. Le tribunal a donc \u00e9valu\u00e9 l\u2019affaire sur la base des preuves incontest\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur et des termes du contrat. Il a conclu que la convention avait \u00e9t\u00e9 valablement conclue, les deux parties ayant pleinement compris et accept\u00e9 leurs obligations. La convention contient une clause de \u00ab renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 souveraine \u00bb, stipulant explicitement que le Soudan du Sud et la BSS ne recourraient pas \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction ou d\u2019ex\u00e9cution. Cette renonciation renforce leur engagement contraignant de rembourser leurs dettes.<\/p>\n

Dans son \u00e9valuation des preuves, le tribunal n\u2019a trouv\u00e9 aucune indication que QNB ait jamais renonc\u00e9 \u00e0 son droit au remboursement int\u00e9gral et imm\u00e9diat, ni que les conditions du pr\u00eat aient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou suspendues par accord mutuel. En fait, les actions du demandeur ont toujours respect\u00e9 les conditions convenues, y compris l\u2019imposition d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard tel que pr\u00e9vu par le contrat. Les d\u00e9fendeurs n\u2019ont pas contest\u00e9 ne pas avoir rembours\u00e9 le pr\u00eat. Ils soutenaient plut\u00f4t que la convention de pr\u00eat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e et que le demandeur n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 demander un calendrier de paiement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, car le non-paiement de leurs dus \u00e9tait justifi\u00e9. Le tribunal note \u00e9galement que la convention de pr\u00eat ne contenait aucune clause de force majeure susceptible de d\u00e9gager suffisamment les d\u00e9fendeurs de leur responsabilit\u00e9 en vertu du droit anglais (droit applicable \u00e0 la convention de pr\u00eat) en cas de perturbations \u00e9conomiques ou politiques internes. La convention de pr\u00eat ne pr\u00e9voyait que trois cas dans lesquels les d\u00e9fendeurs peuvent justifier le non-paiement : une erreur administrative ou technique, un \u00e9v\u00e9nement perturbateur ou si le paiement \u00e9tait effectu\u00e9 dans les trois jours suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques prolong\u00e9es ne constituaient pas un \u00e9v\u00e9nement perturbateur justifiant de continuer \u00e0 ne pas payer.<\/p>\n

Le calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h3>\n

Les dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s dans l\u2019affaire Qatar National Bank (Q.P.S.C.) c. R\u00e9publique du Soudan du Sud et BSS<\/em> \u00e9taient non seulement importants du point de vue de leur montant, mais \u00e9galement du point de vue de leurs implications juridiques et financi\u00e8res. En accordant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9, le tribunal a mis l\u2019accent sur le principe selon lequel les emprunteurs souverains sont tenus de respecter les m\u00eames normes d\u2019ex\u00e9cution contractuelle que les entit\u00e9s priv\u00e9es, en particulier dans le cadre de transactions commerciales internationales. Cette d\u00e9cision d\u00e9montre la primaut\u00e9 des contrats financiers dans l\u2019arbitrage, m\u00eame dans des contextes impliquant des \u00c9tats confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s politiques et \u00e9conomiques complexes et en phase de reconstruction.<\/p>\n

Le tribunal a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser la nature et la clart\u00e9 du calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats, qui \u00e9tait directement fond\u00e9 sur les termes de la convention de pr\u00eat. Il est important de noter que QNB avait joint des mod\u00e8les financiers et des calculs d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9taill\u00e9s, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s en raison du d\u00e9faut de comparution des d\u00e9fendeurs. Le tribunal a v\u00e9rifi\u00e9 ces chiffres de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et les a jug\u00e9s conformes aux pratiques commerciales habituelles en mati\u00e8re de pr\u00eat.<\/p>\n

Les implications de la sentence cr\u00e9ent \u00e9galement un pr\u00e9c\u00e9dent. En confirmant la responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire, le tribunal a effectivement \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l\u2019un ou l\u2019autre des d\u00e9fendeurs de se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9 sur l\u2019autre. Cette structure garantit \u00e0 QNB la possibilit\u00e9 de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de la sentence o\u00f9 que se trouvent les actifs, ce qui augmente ses chances \u00e9ventuelles de recouvrer la somme due. De plus, la d\u00e9cision du tribunal de refuser les int\u00e9r\u00eats sur les frais de justice \u00e9vite des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs tout en prot\u00e9geant le droit du demandeur \u00e0 recouvrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme due en vertu du contrat.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Cette d\u00e9cision est remarquable en raison de son ampleur, mais elle souligne \u00e9galement la r\u00e9ticence du tribunal \u00e0 se concentrer sur l\u2019iniquit\u00e9. La contrainte \u00e9conomique, bien qu\u2019elle ne constitue g\u00e9n\u00e9ralement pas un moyen de d\u00e9fense acceptable dans les affaires de rupture de contrat, est particuli\u00e8rement poignante dans un contexte \u00e9tatique. Cette affaire souligne donc l\u2019importance du droit applicable au contrat et de l\u2019existence de moyens de d\u00e9fense en cas d\u2019inex\u00e9cution. Les dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9passent le co\u00fbt initial du pr\u00eat, que le gouvernement sud-soudanais doit d\u00e9sormais obtenir, au d\u00e9triment de l\u2019acc\u00e8s de ses citoyens aux services publics essentiels.<\/p>\n

Autrice<\/em><\/h3>\n

Abigail Banks-Hehnberger est une ancienne stagiaire ELP au sein de l\u2019\u00e9quipe Investissement et suit actuellement des \u00e9tudes de droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 du Michigan.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Ucheora Onwuamaegbu (du Nigeria et Royaume-Uni, pr\u00e9sident), de Peter Rees KC (du Royaume-Uni, arbitre, nomm\u00e9 par le demandeur) et de la professeure H\u00e9l\u00e8ne Ruiz Fabri (de France, arbitre, nomm\u00e9e par les d\u00e9fendeurs).<\/p>\n