{"id":16361,"date":"2025-04-30T14:49:34","date_gmt":"2025-04-30T12:49:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16361"},"modified":"2025-04-30T14:49:45","modified_gmt":"2025-04-30T12:49:45","slug":"une-approche-ascendante-pour-aligner-les-accords-internationaux-dinvestissement-aii-et-les-objectifs-en-matiere-de-changement-climatique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/04\/30\/une-approche-ascendante-pour-aligner-les-accords-internationaux-dinvestissement-aii-et-les-objectifs-en-matiere-de-changement-climatique\/","title":{"rendered":"Une approche ascendante pour aligner les Accords internationaux d\u2019investissement (AII) et les objectifs en mati\u00e8re de changement climatique"},"content":{"rendered":"

L\u2019un des principaux d\u00e9fis pour les experts et les n\u00e9gociateurs d\u2019AII consiste \u00e0 aligner ces accords sur les objectifs en mati\u00e8re de changement climatique et sur les dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l\u2019Accord de Paris. S\u2019il existe un large consensus<\/a> quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser d\u2019importants investissements pour atteindre les objectifs d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation au changement climatique, un d\u00e9fi politique majeur demeure : comment g\u00e9rer les plus de 2 600 AII<\/span><\/span> actuellement en vigueur, dont beaucoup int\u00e8grent des dispositions relatives au RDIE<\/span> ?<\/p>\n

Tout d\u2019abord, les preuves sur une question politique cruciale ne sont pas concluantes<\/a> : les AII attirent-ils les flux d\u2019IDE ? En cons\u00e9quence, la communaut\u00e9 internationale se retrouve aujourd\u2019hui avec un ensemble substantiel de trait\u00e9s qui semblent incapables de faciliter les investissements de plusieurs milliards USD n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019action climatique. Certains \u00c9tats ont r\u00e9agi en n\u00e9gociant des accords ax\u00e9s uniquement sur la facilitation<\/a>, excluant \u00e0 la fois les normes de protection et le RDIE.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, les donn\u00e9es sugg\u00e8rent que les AII ne semblent \u00eatre relativement efficaces que dans le contexte des investissements dans les ressources naturelles, notamment les projets portant sur les combustibles fossiles. Certaines recherches<\/a> affirment que les investissements dans les secteurs o\u00f9 les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables sont \u00e9lev\u00e9s sont plus sensibles aux AII, alors que l\u2019histoire montre que les investisseurs dans l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re et mini\u00e8re ont jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans la conception<\/a> des AII et du RDIE et dans leur promotion<\/a>. Cependant, cette efficacit\u00e9 potentielle et limit\u00e9e devient facilement un handicap \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le monde doit r\u00e9duire consid\u00e9rablement, voire \u00e9liminer, les subventions et autres avantages accord\u00e9s aux investissements dans les \u00e9nergies fossiles pour atteindre les objectifs climatiques.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, les AII peuvent avoir un effet de gel r\u00e9glementaire, les gouvernements retardant ou reconsid\u00e9rant les mesures d\u2019att\u00e9nuation du changement climatique, telles que l\u2019\u00e9limination progressive des combustibles fossiles, par crainte des proc\u00e9dures de RDIE. Les recherches indiquent<\/a> que certains \u00c9tats pourraient \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des risques financiers importants d\u00e9coulant de ces proc\u00e9dures, tandis que ceux qui agissent sont toujours confront\u00e9s \u00e0 la menace imminente de devoir payer de lourdes indemnit\u00e9s en faveur des investisseurs.<\/p>\n

Ces probl\u00e8mes d\u00e9coulent en partie du large champ d\u2019application des AII, qui prot\u00e8gent tous les types d\u2019investissements, y compris ceux dans les combustibles fossiles. Ce probl\u00e8me li\u00e9 au champ d\u2019application n\u2019est pas nouveau : la dette souveraine \u00e9tait auparavant exclue, des r\u00e8gles sp\u00e9ciales ont \u00e9t\u00e9 par la suite cr\u00e9\u00e9es pour le secteur financier et, plus r\u00e9cemment, les produits du tabac ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de certains AII. En outre, les pays en d\u00e9veloppement soutiennent depuis longtemps que les AII devraient donner la priorit\u00e9 \u00e0 la protection des investissements qui contribuent v\u00e9ritablement au d\u00e9veloppement du pays d\u2019accueil.<\/p>\n

L\u2019une des options consiste \u00e0 exclure les investissements dans les combustibles fossiles du champ d\u2019application des AII actuels et futurs. Cet objectif peut \u00eatre atteint au moyen de clauses d\u2019exemption<\/a> ou d\u2019autres m\u00e9thodes progressives<\/a>. La r\u00e9forme de 2 600 trait\u00e9s est un d\u00e9fi de taille, mais il est \u00e9galement difficile de d\u00e9finir les investissements dans les combustibles fossiles et de disposer de la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire au retrait d\u2019autres types d\u2019investissements susceptibles d\u2019entrer en conflit avec les objectifs climatiques, tout en tenant compte des diff\u00e9rentes situations nationales. Certains pays en d\u00e9veloppement d\u00e9pendent encore presque exclusivement des investissements dans les combustibles fossiles. Ceux qui entravent la r\u00e9alisation des ODD<\/span>, en particulier ceux li\u00e9s aux nouvelles \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, devraient \u00e9galement \u00eatre exclus des AII dans le cadre des consid\u00e9rations li\u00e9es au climat.<\/p>\n

Un r\u00e9cent rapport de l\u2019Association de coop\u00e9ration \u00e9conomique Asie-Pacifique<\/a> identifie une pratique des AII qui pourrait contribuer \u00e0 limiter leur champ d\u2019application. La cl\u00e9 r\u00e9side dans la distinction entre l\u2019admission des investissements et l\u2019approbation sp\u00e9cifique des investissements \u00e0 prot\u00e9ger en vertu d\u2019un AII. L\u2019approbation sp\u00e9cifique<\/a> est diff\u00e9rente de la prescription li\u00e9e \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un investissement, et lui est compl\u00e9mentaire. Gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9canisme, les gouvernements pourraient s\u00e9lectionner les projets align\u00e9s sur leurs priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de climat et les prot\u00e9ger par le biais d\u2019un AII et du RDIE, tout en admettant d\u2019autres investissements sans leur offrir de protection. Plusieurs pays de l\u2019ASEAN ont conclu des AII contenant des m\u00e9canismes d\u2019approbation sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Par exemple, l\u2019article 4 de l\u2019Accord global d\u2019investissement de l\u2019ASEAN de 2009 stipule qu\u2019un \u00ab investissement couvert \u00bb doit non seulement \u00eatre conforme aux lois et r\u00e8glements, mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre \u00ab sp\u00e9cifiquement approuv\u00e9 par \u00e9crit \u00bb par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

Ce m\u00e9canisme d\u2019approbation sp\u00e9cifique est conforme \u00e0 l\u2019approche ascendante de l\u2019Accord de Paris<\/a>, qui repose sur les contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national (CDN) de chaque \u00c9tat. Les gouvernements sont cens\u00e9s mettre en \u0153uvre des r\u00e9formes pour respecter leurs CDN, ce qui, dans le domaine de la politique d\u2019investissement, pourrait inclure la r\u00e9forme ou la r\u00e9siliation des AII. Un moyen de garantir que les AII ne prot\u00e8gent pas les investissements non conformes aux CDN de chaque pays consiste \u00e0 accorder aux \u00c9tats une marge de man\u0153uvre politique pour ne pas prot\u00e9ger ces investissements.<\/p>\n

Le cadre de transparence renforc\u00e9<\/a> de l\u2019Accord de Paris pourrait \u00eatre utilis\u00e9 pour contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont les \u00c9tats utilisent les AII et le RDIE, en garantissant leur conformit\u00e9 avec l\u2019article 2.1.c et leurs CDN. Les rapports bisannuels \u00e9tablis en vertu de ce cadre pourraient \u00e9num\u00e9rer les projets sp\u00e9cifiquement approuv\u00e9s aux fins de la protection des AII et du RDIE. La pression des \u00c9tats et de la soci\u00e9t\u00e9 civile permettrait de limiter l\u2019utilisation des AII et du RDIE.<\/p>\n

Si les AII ne remplissent aucune fonction de politique publique, leur r\u00e9siliation semble la solution la plus raisonnable. Toutefois, les \u00c9tats qui ne souhaitent pas franchir ce pas devraient envisager d\u2019adopter des m\u00e9canismes d\u2019approbation sp\u00e9cifiques dans leurs AII existants et futurs. Le fait de passer de la protection de presque tous les investissements \u00e0 l\u2019octroi de ce privil\u00e8ge \u00e0 des projets sp\u00e9cifiques pour des raisons politiques concr\u00e8tes bouleverserait le RDIE.<\/p>\n

Ainsi repens\u00e9s, les AII et le RDIE pourraient au final mieux servir les \u00c9tats et la soci\u00e9t\u00e9 civile que les contrats d\u2019investissement ou d\u2019autres m\u00e9canismes de protection. Dans un monde sans AII, il est raisonnable de penser que certains investisseurs \u00e9trangers auraient toujours acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international par le biais de contrats. \u00c0 l\u2019instar de la proposition pr\u00e9sent\u00e9e ici, la protection contractuelle serait \u00e9galement sp\u00e9cifique et accord\u00e9e pour des raisons concr\u00e8tes de politique publique. Mais l\u2019univers des contrats d\u2019investissement pose plusieurs probl\u00e8mes. L\u2019arbitrage des investissements fond\u00e9 sur les contrats est essentiellement confidentiel, et pas seulement les proc\u00e9dures et les sentences arbitrales. La soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 bon nombre de ces contrats, et les discussions portant sur les principes des contrats d\u2019investissement<\/a> sont \u00e9galement moins transparentes et attirent moins l\u2019attention publique, surtout en comparaison aux discussions portant sur la r\u00e9forme du RDIE. En outre, les arbitres qui statuent sur ces affaires seront probablement issus du barreau des arbitres commerciaux, et peu, voire aucun, ne seront des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit international public ; ces arbitres commerciaux, par exemple, ont r\u00e9cemment int\u00e9gr\u00e9 les principes des AII dans l\u2019arbitrage des investissements fond\u00e9 sur des contrats par le biais d\u2019interpr\u00e9tations cr\u00e9atives<\/a>.<\/p>\n

Au bout du compte, si les \u00c9tats sont pr\u00eats \u00e0 offrir une protection internationale \u00e0 des investisseurs et \u00e0 des investissements \u00e9trangers sp\u00e9cifiques, les AII et le RDIE pourraient \u00eatre plus efficaces que l\u2019arbitrage fond\u00e9 sur des contrats. Cette approche offre aux gouvernements un outil politique pour faciliter les investissements souhaitables tout en minimisant certains des effets n\u00e9gatifs associ\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage international. Elle cr\u00e9e une marge de man\u0153uvre politique pour prot\u00e9ger uniquement certains investissements, mais cette marge de man\u0153uvre est limit\u00e9e par les CDN, d\u2019autres obligations climatiques et potentiellement par les normes internationales en mati\u00e8re de droits humains. Cette strat\u00e9gie ascendante a fait ses preuves dans les n\u00e9gociations internationales sur le climat, et il est probable que les investisseurs soient incit\u00e9s \u00e0 atteindre les objectifs climatiques et les ODD dans le but d\u2019obtenir la protection des AII et du RDIE, ce qui faciliterait non seulement les investissements, mais aussi les investissements durables.<\/p>\n

\n

Auteur<\/strong><\/h3>\n

Nicol\u00e1s M. Perrone<\/strong>, professeur de droit \u00e9conomique, Facult\u00e9 de droit, Universidad de Valpara\u00edso, Chili.<\/p>\n