{"id":16352,"date":"2025-04-30T14:48:54","date_gmt":"2025-04-30T12:48:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16352"},"modified":"2025-04-30T14:49:05","modified_gmt":"2025-04-30T12:49:05","slug":"la-resurgence-du-rdie-fonde-sur-les-contrats-et-le-risque-dinternationalisation-des-relations-investisseur-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/04\/30\/la-resurgence-du-rdie-fonde-sur-les-contrats-et-le-risque-dinternationalisation-des-relations-investisseur-etat\/","title":{"rendered":"La r\u00e9surgence du RDIE fond\u00e9 sur les contrats et le risque d\u2019internationalisation des relations investisseur-\u00c9tat"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h2>\n

Survivre signifie s\u2019adapter. Alors que les trait\u00e9s d\u2019investissement se heurtent \u00e0 une r\u00e9sistance croissante de toutes parts, en particulier dans le contexte du changement climatique, l\u2019existence du RDIE<\/span> fond\u00e9 sur des trait\u00e9s tel que nous le connaissons est \u00e9galement remise en question. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019UE<\/span><\/span><\/a> et le Royaume-Uni<\/a> ont notifi\u00e9 leur retrait du TCE<\/span>, malgr\u00e9 la \u00ab modernisation<\/a> \u00bb du trait\u00e9. La Cour constitutionnelle \u00e9quatorienne a jug\u00e9 inconstitutionnelle<\/a> la disposition d\u2019un trait\u00e9 donnant aux investisseurs \u00e9trangers l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI<\/span> au motif qu\u2019elle violait l\u2019article 422 de la Constitution \u00e9quatorienne, et les citoyens \u00e9quatoriens se sont prononc\u00e9s \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 en faveur du maintien de l\u2019article 422 dans leur Constitution, excluant ainsi pour l\u2019instant un retour au RDIE<\/a>. Et tandis que le Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> continue de discuter de r\u00e9formes potentielles, le processus a suscit\u00e9 des critiques<\/a> et son efficacit\u00e9 reste incertaine<\/a>. Ces \u00e9v\u00e9nements ont relanc\u00e9 les appels \u00e0 donner la priorit\u00e9 aux arbitrages fond\u00e9s sur des contrats en vertu des clauses d\u2019arbitrage des accords d\u2019investissement n\u00e9goci\u00e9s entre les investisseurs \u00e9trangers et les \u00c9tats h\u00f4tes. Selon les mots d\u2019Alexis Mourre<\/a>, un \u00e9minent arbitre, \u00ab la communaut\u00e9 de l\u2019arbitrage est en train de \u00ab perdre \u00bb la bataille pour assurer la survie du RDIE […] et devrait plut\u00f4t envisager un retour \u00e0 la protection contractuelle des investissements \u00bb. Cette suggestion fait suite au projet conjoint sur les contrats d\u2019investissement internationaux<\/a> (CII) lanc\u00e9 par UNIDROIT et l\u2019Institut du commerce international de la CCI<\/span> (projet CII), qui vise \u00e0 \u00e9laborer une norme internationale pour guider la relation contractuelle entre les \u00c9tats et les investisseurs priv\u00e9s, notamment en fournissant des orientations contractuelles sur les aspects des normes des trait\u00e9s relevant du droit international des investissements<\/a>.<\/p>\n

La suggestion de M. Mourre n\u2019est pas surprenante. Le droit et l\u2019arbitrage internationaux ont toujours jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la limitation de la port\u00e9e des tribunaux nationaux et des lois nationales des \u00c9tats (h\u00f4tes) sur les diff\u00e9rends relatifs aux investissements \u00e9trangers et, par cons\u00e9quent, dans la r\u00e9glementation des relations entre les investisseurs et l\u2019\u00c9tat. [1]<\/sup><\/a> Par cons\u00e9quent, m\u00eame si ce n\u2019est pas au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement, le fait de soumettre les diff\u00e9rends relatifs aux investissements \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage international, y compris en vertu de la Convention du CIRDI, pourrait continuer de prot\u00e9ger les investisseurs \u00e9trangers de la juridiction des \u00c9tats h\u00f4tes. De ce point de vue, la volont\u00e9 de remplacer le RDIE fond\u00e9 sur les trait\u00e9s par un arbitrage contractuel n\u2019est pas totalement inattendue.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019arbitrage, cela ne pose pas de probl\u00e8me en soi tant que le consentement de toutes les parties reste libre, tant sur la forme que sur le fond. N\u00e9anmoins, de telles proc\u00e9dures arbitrales comportent certains risques. L\u2019un de ces risques tient \u00e0 la tentation des tribunaux internationaux de marginaliser le droit national applicable r\u00e9gissant la relation contractuelle des parties et d\u2019\u00e9lever la transaction au niveau international. De cette mani\u00e8re, les tribunaux internationaux peuvent tester la pertinence de la conduite des \u00c9tats h\u00f4tes en se r\u00e9f\u00e9rant non seulement au choix du droit national par les parties, mais \u00e9galement aux principes du droit international. Avec la r\u00e9surgence pr\u00e9vue du RDIE fond\u00e9 sur les contrats, cet aspect devient plus important. En effet, comme l\u2019a not\u00e9 le rapport de la quatri\u00e8me r\u00e9union (25-27 novembre 2024) du projet CII<\/a> s\u2019agissant des clauses relatives au choix du droit applicable dans les CII : \u00ab le droit international public ne pourrait et ne devrait pas \u00eatre exclu d\u2019un cadre contractuel tel que celui des CII, car il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 particuli\u00e8rement pertinent pour la formulation d\u2019une protection des objectifs politiques \u00bb.<\/p>\n

Ce risque n\u2019est pas nouveau. Antony Anghie explique que le \u00ab droit transnational \u00bb s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 dans les ann\u00e9es 1950 en raison de l\u2019insistance non fond\u00e9e selon laquelle les lois nationales des \u00c9tats nouvellement ind\u00e9pendants n\u2019\u00e9taient pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9es pour traiter les diff\u00e9rends transfrontaliers, et que les parties n\u2019auraient pas pu avoir l\u2019intention de soumettre leurs contrats \u00e0 ces lois. [2]<\/sup><\/a> Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les principes du droit international coutumier (DIC) relatifs \u00e0 la protection des \u00e9trangers peuvent aider \u00e0 parvenir \u00e0 des conclusions similaires. Un exemple notable est la d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence dans l\u2019affaire Cambodia Power Company c. Royaume du Cambodge<\/a><\/em>, dans laquelle un tribunal du CIRDI, qui tirait sa comp\u00e9tence d\u2019accords contractuels r\u00e9gis par le droit anglais, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour statuer \u00e9galement sur des recours all\u00e9guant une violation des normes du DIC. Il a estim\u00e9 que \u00ab le droit international coutumier existe et peut \u00eatre appliqu\u00e9 ind\u00e9pendamment de tout choix du droit applicable \u00bb et que le choix du droit anglais par les parties avait en fait pour effet d\u2019inclure le droit international coutumier par le biais de la doctrine de l\u2019incorporation. [3]<\/sup><\/a> Pour le tribunal, la v\u00e9ritable question \u00e9tait de savoir si les parties avaient exclu l\u2019application des normes du DIC, ce qui, selon lui, n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. [4]<\/sup><\/a> Comme le d\u00e9montre Kate Parlett, de telles d\u00e9cisions ne sont pas exceptionnelles. [5]<\/sup><\/a><\/p>\n

Compte tenu de l\u2019h\u00e9ritage colonial du DIC<\/a>, l\u2019on peut critiquer cette tendance des tribunaux arbitraux internationaux du point de vue d\u2019une approche historique du droit international du tiers monde (comme je l\u2019ai fait valoir ailleurs<\/a>). Toutefois, m\u00eame d\u2019un point de vue purement doctrinal, plusieurs erreurs de cette approche m\u00e9ritent notre attention. Elles concernent (i) la distinction entre la juridiction et le droit applicable et (ii) le manque de fiabilit\u00e9 de la doctrine de l\u2019incorporation.<\/p>\n

La distinction entre la juridiction et le droit applicable<\/strong><\/h2>\n

L\u2019affirmation de la comp\u00e9tence du DIC par d\u00e9faut dans les proc\u00e9dures de RDIE fond\u00e9es sur un contrat, comme l\u2019a indiqu\u00e9 le tribunal de l\u2019affaire Cambodia Power<\/em>, est erron\u00e9e car elle porte atteinte au principe du consentement.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, l\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine exige qu\u2019un forum judiciaire international ne puisse exercer sa comp\u00e9tence sur un \u00c9tat qu\u2019avec le consentement de ce dernier. Qu\u2019ils soient constitu\u00e9s en vertu d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement ou d\u2019un contrat, les tribunaux de RDIE ne font pas exception \u00e0 la r\u00e8gle. Il incombe donc \u00e0 chaque demandeur-investisseur de prouver si l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil a autoris\u00e9 le tribunal \u00e0 \u00e9valuer la compatibilit\u00e9 de sa conduite au regard des normes juridiques invoqu\u00e9es, y compris le DIC ; le tribunal a quant \u00e0 lui la responsabilit\u00e9 d\u2019examiner cette question.<\/p>\n

Toutefois, la notion de consentement est distincte du droit r\u00e9gissant la conduite des parties ou leur relation contractuelle. Cette derni\u00e8re fait r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles juridiques que les parties conviennent de respecter (par exemple en soumettant leur contrat au droit anglais) ou \u00e0 celles qui les lient habituellement en raison de leur existence (par exemple les r\u00e8gles du droit des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019\u00c9tat dans lequel une soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e ou les normes de jus cogens<\/em>). Cependant, la simple existence de telles r\u00e8gles juridiques n\u2019implique pas que les parties aient \u00e9galement autoris\u00e9 un tribunal arbitral \u00e0 les appliquer pour trancher un diff\u00e9rend relatif \u00e0 un investissement. Une telle autorisation ne peut \u00eatre d\u00e9duite du caract\u00e8re coutumier des normes invoqu\u00e9es, mais doit \u00eatre \u00e9tablie ind\u00e9pendamment de la source de la comp\u00e9tence du tribunal, telle que par la clause d\u2019arbitrage d\u2019un contrat.<\/p>\n

Comme l\u2019a expliqu\u00e9 la Cour internationale de justice dans l\u2019affaire de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de p\u00eacheries<\/a> : \u00ab [i]l existe une distinction fondamentale entre l\u2019acceptation par un \u00c9tat de la juridiction de la Cour et la compatibilit\u00e9 de certains actes avec le droit international. L\u2019acceptation exige le consentement. La compatibilit\u00e9 ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e que quand la Cour examine le fond, apr\u00e8s avoir \u00e9tabli sa comp\u00e9tence \u00bb. [6]<\/sup><\/a><\/p>\n

En cons\u00e9quence, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des arguments similaires \u00e0 ceux de l\u2019affaire Cambodia Power, les tribunaux internationaux ont souvent rejet\u00e9 leur comp\u00e9tence. Dans l\u2019affaire Usine MOX<\/a><\/em>, un tribunal constitu\u00e9 en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) devait d\u00e9terminer s\u2019il pouvait statuer sur les recours de l\u2019Irlande fond\u00e9s sur des instruments autres que la Convention. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, l\u2019Irlande a invoqu\u00e9 l\u2019article 293 de la CNUDM<\/a>, intitul\u00e9 Droit applicable, qui pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab [u]ne cour ou un tribunal ayant comp\u00e9tence en vertu de la pr\u00e9sente section applique les dispositions de la Convention et les autres r\u00e8gles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci \u00bb. Toutefois, le tribunal a \u00e9tabli une distinction entre le droit applicable et la comp\u00e9tence (cette derni\u00e8re \u00e9tant trait\u00e9e \u00e0 l\u2019article 288 de la CNUDM) et a jug\u00e9 irrecevables les recours suppl\u00e9mentaires de l\u2019Irlande pour d\u00e9faut de consentement. [7]<\/sup><\/a><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, m\u00eame au-del\u00e0 du droit international, le consentement reste le fondement de l\u2019arbitrage. Aucun investisseur n\u2019a un droit inh\u00e9rent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la comp\u00e9tence arbitrale et de demander r\u00e9paration pour un pr\u00e9judice caus\u00e9 par la violation pr\u00e9sum\u00e9e par un \u00c9tat d\u2019une norme juridique par ailleurs contraignante. Il s\u2019agit d’un privil\u00e8ge, qui d\u00e9pend non seulement de l\u2019existence du consentement des parties \u00e0 l\u2019arbitrage, mais aussi de sa port\u00e9e. Apr\u00e8s tout, les parties \u00e0 un contrat peuvent consentir \u00e0 un arbitrage limit\u00e9 uniquement \u00e0 certains diff\u00e9rends, d\u00e9coulant de leur transaction, ce qui limiterait la port\u00e9e de la comp\u00e9tence du tribunal. Autrement dit, il ne peut y avoir de comp\u00e9tence arbitrale \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit cr\u00e9\u00e9e et couverte par le consentement mutuel des parties. Cela contredit la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Cambodia Power<\/em>, qui pr\u00e9suppose une comp\u00e9tence par d\u00e9faut pour statuer sur les recours au titre du DIC, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit explicitement exclue par les parties.<\/p>\n

Deux d\u00e9cisions du CIRDI, bien que rendues dans le cadre de proc\u00e9dures en vertu d\u2019une loi sur l\u2019investissement et d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement respectivement, corroborent cette position.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Inceysa c. El Salvador<\/a><\/em>, le diff\u00e9rend entre les parties d\u00e9coulait de la pr\u00e9tendue non-ex\u00e9cution d\u2019un contrat de service entre le demandeur et le minist\u00e8re salvadorien de l\u2019Environnement et des Ressources naturelles, dont la clause 21 prescrivait le renvoi de tout diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage conform\u00e9ment au droit salvadorien. Le demandeur a interpr\u00e9t\u00e9 cette r\u00e9f\u00e9rence comme incluant l\u2019article 15 de la loi salvadorienne sur l\u2019investissement, qui mentionnait la Convention du CIRDI. Le Salvador a contest\u00e9 la comp\u00e9tence du CIRDI pour statuer sur les recours contractuels du demandeur, invoquant une disparit\u00e9 entre la source invoqu\u00e9e de la comp\u00e9tence du tribunal (\u00e0 savoir la loi nationale sur l\u2019investissement) et le fondement juridique des recours pr\u00e9sent\u00e9s (\u00e0 savoir la rupture de contrat). Le tribunal a donn\u00e9 raison au Salvador. Il a estim\u00e9 que \u00ab pour invoquer la comp\u00e9tence arbitrale pr\u00e9vue par la loi sur l\u2019investissement, il doit exister un recours fond\u00e9 sur des motifs substantiels dans ladite loi, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb. [8]<\/sup><\/a> Cela ne signifiait pas que le contrat entre les parties n\u2019\u00e9tait plus contraignant, mais que la l\u00e9gislation contenant le consentement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI n\u2019autorisait pas le tribunal \u00e0 statuer sur des recours all\u00e9guant une rupture de contrat.<\/p>\n

La d\u00e9cision dans l\u2019affaire Emmis c. Hongrie<\/a><\/em> va dans le m\u00eame sens. Le demandeur a demand\u00e9 \u00e0 un tribunal du CIRDI constitu\u00e9 en vertu du TBI<\/span> Hongrie-Pays-Bas et du TBI Hongrie-Suisse de statuer sur des recours all\u00e9guant une violation des normes du DIC. La Hongrie a demand\u00e9 un rejet pr\u00e9liminaire en vertu de l\u2019article 41(5) du R\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence, qui, selon elle, ne pouvait \u00eatre corrig\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019expression \u00ab les principes de droit international en la mati\u00e8re \u00bb de l\u2019article 42(1) de la Convention du CIRDI traitant du droit applicable. Le tribunal a donn\u00e9 son accord de principe. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la question ne portait pas sur la d\u00e9termination du contenu des normes du DIC, mais sur le point de savoir s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 statuer sur le \u00ab motif d\u2019action distinct suppl\u00e9mentaire \u00bb du demandeur. [9]<\/sup><\/a> Il s\u2019agissait d\u2019une question de comp\u00e9tence, et non de droit applicable, \u00e0 laquelle il fallait r\u00e9pondre en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la port\u00e9e du consentement accord\u00e9 dans les trait\u00e9s invoqu\u00e9s. Au final, le tribunal a estim\u00e9 que si l\u2019article 10 du TBI Hongrie-Suisse n\u2019accordait pas une telle autorisation, l\u2019article 10 du TBI Hongrie-Pays-Bas \u00e9tait plus permissif. [10]<\/sup><\/a><\/p>\n

Il n\u2019y a aucune raison convaincante pour que les tribunaux de RDIE fond\u00e9s sur des contrats adoptent une approche diff\u00e9rente. Apr\u00e8s tout, quelle que soit la source pr\u00e9cise du consentement des \u00c9tats d\u2019accueil \u00e0 l\u2019arbitrage, la nature coutumi\u00e8re ou contraignante d\u2019une obligation de droit international reste distincte de la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal de RDIE pour examiner le respect par cet \u00c9tat de cette obligation.<\/p>\n

R\u00e9examiner la doctrine de l\u2019incorporation<\/strong><\/h2>\n

Un autre obstacle \u00e0 l\u2019internationalisation potentielle des contrats d\u2019investissement est li\u00e9 \u00e0 la doctrine de l\u2019incorporation, \u00e0 laquelle le tribunal de l\u2019affaire Cambodia Power<\/em> avait fait r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Au Royaume-Uni, la doctrine de l\u2019incorporation \u00e9tait traditionnellement comprise comme impliquant g\u00e9n\u00e9ralement que les r\u00e8gles du DIC faisaient automatiquement partie du droit anglais. [11]<\/sup><\/a> Cependant, les universitaires<\/a> et les tribunaux<\/a> anglais ont depuis mis en doute cette acceptation et contest\u00e9 les termes g\u00e9n\u00e9raux dans lesquels la doctrine est \u00e9nonc\u00e9e. Par exemple, dans l\u2019affaire In re McKerr<\/a><\/em>, la Chambre des Lords a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019incorporation du droit international n\u2019avait que peu de pertinence lorsque le droit promulgu\u00e9 par le Parlement occupait le terrain. En cons\u00e9quence, elle a refus\u00e9 de cr\u00e9er une obligation de droit coutumier pr\u00e9pond\u00e9rante similaire \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans un domaine du droit pour lequel le Parlement l\u00e9gif\u00e8re depuis longtemps, car cela contredirait la mani\u00e8re dont le droit coutumier est habituellement \u00e9labor\u00e9. [12]<\/sup><\/a> La Cour supr\u00eame du Royaume-Uni a renforc\u00e9 cette position dans l\u2019affaire Keyu c. Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat<\/a><\/em>, en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00ab il serait inappropri\u00e9 pour les tribunaux anglais d\u2019importer le principe du DIC sugg\u00e9r\u00e9 […] dans le droit national, car le Parlement a effectivement pr\u00e9empt\u00e9 l\u2019ensemble du domaine \u00bb. [13]<\/sup><\/a><\/p>\n

Compte tenu de cette incertitude quant \u00e0 son statut et \u00e0 sa port\u00e9e, la doctrine de l\u2019incorporation ne constitue gu\u00e8re une base fiable pour \u00e9lever \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re les contrats r\u00e9gis par le droit national au niveau international.<\/p>\n

M\u00eame dans le cas contraire, la doctrine de l\u2019incorporation, ou telle qu\u2019elle \u00e9tait comprise dans l\u2019affaire Cambodia Power<\/em>, n\u2019est pas largement accept\u00e9e dans d\u2019autres r\u00e9gions. Diff\u00e9rents \u00c9tats, y compris ceux de tradition de droit coutumier, abordent diff\u00e9remment la relation entre le droit national et le droit international. Beaucoup ne donnent effet aux principes du droit international que dans la mesure o\u00f9 ils sont compatibles avec les principes constitutionnels nationaux, [14]<\/sup><\/a> ce qui compromet toute perspective d\u2019incorporation automatique. Par cons\u00e9quent, dans les contrats non r\u00e9gis par le droit anglais, il n\u2019y a aucune base raisonnable pour insister sur le fait qu\u2019en soumettant leur contrat \u00e0 une loi nationale particuli\u00e8re, les parties avaient simultan\u00e9ment l\u2019intention de cr\u00e9er une juridiction par d\u00e9faut relevant du DIC par le biais de l\u2019incorporation implicite des normes du DIC.<\/p>\n

Pour ces raisons, les sp\u00e9cialistes du droit international minimisent d\u00e9sormais l\u2019utilit\u00e9 de la doctrine de l\u2019incorporation dans les affaires de RDIE. Christoph Schreuer estime qu\u2019\u00ab il ne serait pas judicieux de se fier \u00e0 l\u2019incorporation du droit international dans le droit national en tant que proposition g\u00e9n\u00e9rale. Le statut du droit international dans les constitutions nationales varie consid\u00e9rablement \u00bb. [15]<\/sup><\/a> Hege Kjos est du m\u00eame avis, observant que \u00ab les \u00c9tats diff\u00e8rent quant \u00e0 la mesure dans laquelle ils incorporent le droit international ; les investisseurs devraient donc \u00eatre mis en garde contre le fait de se fier \u00e0 l\u2019application automatique du droit international par le biais du droit national \u00bb. [16]<\/sup><\/a> Malcolm Shaw conclut \u00e9galement qu\u2019\u00ab il convient donc d\u2019exercer une grande prudence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la proposition exprim\u00e9e de mani\u00e8re traditionnelle et cat\u00e9gorique selon laquelle le droit international coutumier fait partie du droit anglais \u00bb. [17]<\/sup><\/a><\/p>\n

L\u2019on peut esp\u00e9rer que les futurs tribunaux de RDIE seront guid\u00e9s par ces observations, plut\u00f4t que par le raisonnement propos\u00e9 par le tribunal de l\u2019affaire Cambodia Power<\/em>.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9surgence attendue du RDIE fond\u00e9 sur les contrats attire l\u2019attention sur le risque que les tribunaux arbitraux n\u2019internationalisent des relations entre investisseurs et \u00c9tats qui sont normalement r\u00e9gies par les lois nationales. Comme l\u2019a montr\u00e9 la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Cambodia Power<\/em>, cela pourrait cr\u00e9er une juridiction potentiellement infinie dans laquelle, ind\u00e9pendamment de la port\u00e9e du consentement des parties, les tribunaux pourraient statuer sur des recours all\u00e9guant une violation de toute norme internationale per\u00e7ue comme coutumi\u00e8re. Compte tenu de l\u2019h\u00e9ritage imp\u00e9rial du DIC et du droit international des investissements, ce r\u00e9sultat n\u2019est gu\u00e8re satisfaisant. Il est donc n\u00e9cessaire de se pr\u00e9munir contre ces risques. S\u2019il est difficile de pr\u00e9dire l\u2019approche des futurs tribunaux de RDIE fond\u00e9s sur des contrats, il faut veiller \u00e0 ce que les m\u00e9contentements li\u00e9s au RDIE fond\u00e9 sur des trait\u00e9s ne d\u00e9bordent pas sur le domaine contractuel. Dans le cas contraire, pour paraphraser M. Mourre, la communaut\u00e9 de l\u2019arbitrage international pourrait risquer de perdre cette derni\u00e8re bataille \u00e9galement.<\/p>\n

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Auteur<\/strong><\/h3>\n

Harshad Pathak<\/strong> est un avocat indien, actuellement doctorant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve et consultant aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9quipe d\u2019arbitrage international de Mayer Brown Paris ; harshad.pathak@mids.ch<\/a>.<\/p>\n

L\u2019auteur remercie les participants \u00e0 l\u2019atelier de Lillehammer sur les contrats d\u2019investissement internationaux (2024) pour leurs observations sur une premi\u00e8re \u00e9bauche, en particulier Mme Yuliya Chernykh et Mme Natalia Torres Zuniga. Le contenu de cet article refl\u00e8te uniquement les opinions de l\u2019auteur et non celles d\u2019une quelconque organisation \u00e0 laquelle il pourrait \u00eatre associ\u00e9.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Miles, K. (2013). The origins of international investment law: Empire, environment and the safeguarding of capital.<\/em> Cambridge University Press, p. 56-58, 67-68.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Anghie, A. (2005). Imperialism, sovereignty and the making of international law<\/em>. Cambridge University Press, p. 228.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Cambodia Power Company c. Royaume du Cambodge<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/09\/18, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence (22 mars 2011) [332\u2013333].<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> ibid 335<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Parlett, K. (2016). Claims under customary international law in ICSID<\/span> arbitration. ICSID Review 31<\/em>(2), 434\u2013456.<\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de p\u00eacheries (Espagne c. Canada)<\/em>, Comp\u00e9tence de la Cour, Arr\u00eat (4 d\u00e9cembre 1998), Recueil de la CIJ 1998, p. 456.<\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Affaire de l\u2019usine MOX (Ireland c. Royaume-Uni)<\/em>, Affaire TIDM n\u00b0 10, ICGJ 343 (TIDM 2001), Ordonnance n\u00b0 3 (24 juin 2003) [19].<\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> Inceysa Vallisoletana SL c. R\u00e9publique d\u2019El Salvador<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/03\/26, Sentence (2 ao\u00fbt 2006) [333].<\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Emmis International Holding, BV et autres c. Hongrie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/2, D\u00e9cision sur l\u2019objection du d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 41(5) du R\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI (11 mars 2013) [79].<\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> ibid., 80\u201383.<\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Trendtex Trading Corporation c. Banque centrale du Nigeria<\/em> [1977] QB 529, 554.<\/p>\n

[12]<\/sup><\/a> In re McKerr<\/em> [2004] Chambre des Lords du Royaume-Uni 12 [32].<\/p>\n

[13]<\/sup><\/a> Keyu et autres c. le Secr\u00e9taire d’\u00c9tat aux Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commonwealth et un autre<\/em> [2015] Cour supr\u00eame du Royaume-Uni 69 [151].<\/p>\n

[14]<\/sup><\/a> Voir par exemple Adigun, M. (2019). The status of customary international law under the Nigerian legal system. Commonwealth Law Bulletin<\/em>, 45(1), p. 115 ; Commissioner of Customs, Bangalore c. GM Exports<\/em>, Cour supr\u00eame de l\u2019Inde, (2016) 1 SCC<\/span><\/span> 91 (23 septembre 2015).<\/p>\n

[15]<\/sup><\/a> Schreuer, C. H., Malintoppi, L., Reinisch., A., & Sinclair, A. (2009). The ICSID Convention<\/span> – A commentary<\/em> (2\u00e8me \u00e9d.). Cambridge University Press, p. 582. https:\/\/icsid.worldbank.org\/sites\/default\/files\/parties_publications\/C8394\/Claimants%27%20documents\/CL%20-%20Exhibits\/CL-0077.pdf<\/a><\/p>\n

[16]<\/sup><\/a> Kjos, H. E. (2013). Applicable law in investor-state arbitration: The interplay between national and international law<\/em> (1\u00e8re \u00e9d.). Oxford University Press, p. 182\u2013183.<\/p>\n

[17]<\/sup><\/a> Shaw, M. N. (2017). International law<\/em> (8\u00e8me \u00e9d.). Cambridge University Press, p. 112.<\/p>\n