{"id":16343,"date":"2025-04-30T14:46:58","date_gmt":"2025-04-30T12:46:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16343"},"modified":"2025-04-30T14:47:07","modified_gmt":"2025-04-30T12:47:07","slug":"un-tribunal-du-cirdi-se-declare-incompetent-dans-laffaire-campos-de-pese-c-panama-lexamen-de-la-structure-de-propriete-savere-decisif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/04\/30\/un-tribunal-du-cirdi-se-declare-incompetent-dans-laffaire-campos-de-pese-c-panama-lexamen-de-la-structure-de-propriete-savere-decisif\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI se d\u00e9clare incomp\u00e9tent dans l\u2019affaire Campos de Pes\u00e9 c. Panama : l\u2019examen de la structure de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019av\u00e8re d\u00e9cisif"},"content":{"rendered":"

Campos de Pes\u00e9, S.A. c. R\u00e9publique du Panama<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/20\/19, 1er mars 2024<\/strong><\/h2>\n

Dans l\u2019affaire Campos de Pes\u00e9, S.A. c. R\u00e9publique du Panama<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/20\/19, un tribunal du CIRDI a conclu, dans sa sentence du 1er mars 2024, qu\u2019il n’avait pas comp\u00e9tence ratione personae en vertu de l\u2019article I(2)(b) du TBI<\/span><\/span> Italie-Panama. Le tribunal a rejet\u00e9 un recours de 100 millions USD, selon lequel des changements r\u00e9glementaires au Panama auraient entra\u00een\u00e9 la fermeture de l\u2019entreprise de biocarburants Campos de Pes\u00e9. La d\u00e9cision est in\u00e9dite car, comme l\u2019a observ\u00e9 Daniel Pulecio-Boek, \u00ab ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, il est devenu tr\u00e8s rare que les tribunaux examinent la structure de propri\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4le d\u2019une entit\u00e9 pour d\u00e9terminer leur comp\u00e9tence \u00bb. Cette d\u00e9cision est unique par son analyse approfondie, qui retrace la propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs finaux. [1]<\/sup><\/a><\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

Le demandeur, Campos de Pes\u00e9, S.A., est une soci\u00e9t\u00e9 panam\u00e9enne qui plantait de la canne \u00e0 sucre et la vendait \u00e0 des sucreries pour raffinage. La soci\u00e9t\u00e9 rachetait ensuite le sucre raffin\u00e9 en tant que mati\u00e8re premi\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la production et \u00e0 la vente d\u2019alcool. En 2009, les actionnaires de SER Holding Company Ltd, une soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge social se trouve aux \u00eeles Vierges britanniques (BVI d\u2019apr\u00e8s leur acronyme en anglais) ont acquis 50 % des actions \u00e9mises de Campos de Pes\u00e9. SER a ensuite cr\u00e9\u00e9 Panama Sugar Estates (PSE), qui est devenue la propri\u00e9taire directe de Campos de Pes\u00e9. Au moment de l\u2019arbitrage, SER avait augment\u00e9 sa participation dans PSE \u00e0 hauteur de 99,96 % en ao\u00fbt 2014 (para. 70).<\/p>\n

Le diff\u00e9rend en mati\u00e8re d\u2019investissement d\u00e9coule de la modification de la r\u00e9glementation relative aux biocarburants. Le Panama a d\u2019abord promulgu\u00e9 la loi n\u00b0 42 en 2011, qui fixait des lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales sur les biocarburants et offrait des incitations aux investisseurs \u00e9trangers dans ce domaine (para. 49). Le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 20 a instaur\u00e9 un prix fixe obligatoire pour le bio\u00e9thanol, offrant \u00e0 Campos de Pes\u00e9 une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 0,05 USD par litre sur ses ventes de bio\u00e9thanol (para. 56).<\/p>\n

Toutefois, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9versement accidentel en 2014, l\u2019Autorit\u00e9 nationale de l\u2019environnement a impos\u00e9 des sanctions environnementales \u00e0 Campos de Pes\u00e9, notamment une amende de 608 930,44 USD (para. 63). Le minist\u00e8re public a engag\u00e9 des poursuites p\u00e9nales et l\u2019Autorit\u00e9 nationale de l\u2019environnement a impos\u00e9 des sanctions environnementales \u00e0 Campos de Pes\u00e9, notamment une amende de 1 000 000 USD (para. 66). Le 19 ao\u00fbt 2014, le Panama a publi\u00e9 le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 29, qui a EU<\/span> pour effet de supprimer le prix fixe de l\u2019\u00e9thanol pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tabli (para. 67).<\/p>\n

Les recours<\/strong><\/h3>\n

Les recours pour violation du TBI \u00e9taient fond\u00e9s sur les modifications apport\u00e9es en vertu du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 29 \u00e0 la politique relative aux biocarburants \u00e9tablie par la loi n\u00b0 42, ainsi que sur l\u2019imposition de sanctions administratives et p\u00e9nales d\u2019un montant de 1 608 930,44 USD. Campos de Pes\u00e9 a fait valoir que le Panama avait viol\u00e9 le TBI en expropriant son investissement, en ne lui accordant pas un TJE<\/span><\/span> et en interf\u00e9rant ill\u00e9galement dans ses op\u00e9rations. L\u2019entreprise all\u00e9guait \u00e9galement que le Panama avait fait preuve de discrimination \u00e0 son \u00e9gard et n\u2019avait pas accord\u00e9 \u00e0 son investissement une protection juridique compl\u00e8te.<\/p>\n

La question devant le tribunal<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal devait r\u00e9pondre \u00e0 la question centrale de savoir si Campos de Pes\u00e9 \u00e9tait v\u00e9ritablement contr\u00f4l\u00e9e par des ressortissants italiens, comme l\u2019exige le TBI Italie-Panama. La complexit\u00e9 de la structure de l\u2019actionnariat \u00e9tait une question centrale, le demandeur ayant pr\u00e9sent\u00e9 un tableau de 23 pages d\u00e9crivant son r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal : le contr\u00f4le des actionnaires<\/strong><\/h3>\n

Campos de Pes\u00e9 a fait valoir qu\u2019elle est la propri\u00e9t\u00e9 effective de 26 personnes physiques italiennes qui contr\u00f4laient indirectement SER. Le demandeur a soutenu que ce contr\u00f4le \u00e9tait exerc\u00e9 de trois mani\u00e8res diff\u00e9rentes : par la participation majoritaire ; le contr\u00f4le de Campos de Pes\u00e9 par le conseil d\u2019administration de SER ; et le contr\u00f4le par l\u2019interm\u00e9diaire des actions de Carlos Pellas.<\/p>\n

Le contr\u00f4le par la participation majoritaire<\/strong><\/h4>\n

Le demandeur a fait valoir que, puisque Campos de Pes\u00e9 \u00e9tait d\u00e9tenue \u00e0 100 % par PSE et que SER d\u00e9tenait la majorit\u00e9 des actions de PSE, la participation majoritaire des 26 personnes dans SER leur donnait effectivement le contr\u00f4le de Campos de Pes\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de PSE. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9tention majoritaire des actions de SER cr\u00e9erait une \u00ab pr\u00e9somption juridique \u00bb de contr\u00f4le en vertu du droit international et prouverait le contr\u00f4le de facto exerc\u00e9 par les 26 personnes qui ont exerc\u00e9 leur droit de vote \u00ab de concert \u00bb pour nommer le conseil d\u2019administration de SER et ses statuts.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est d\u2019abord pench\u00e9 sur le contr\u00f4le juridique de Campos de Pes\u00e9 en vertu du droit panam\u00e9en. Il a r\u00e9affirm\u00e9 qu\u2019aucune des 26 personnes n\u2019\u00e9tait inscrite en tant qu\u2019actionnaire du demandeur dans les livres et registres du demandeur au Panama et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient donc pas en mesure d\u2019exercer un contr\u00f4le direct (para. 159).<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 le t\u00e9moignage d\u2019expert de Jaime Mora, pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur pour \u00e9tayer ses arguments. Lors de son contre-interrogatoire, M. Mora a expliqu\u00e9 qu\u2019en vertu de la loi panam\u00e9enne, le contr\u00f4le direct de Campos de Pes\u00e9 n\u2019est exerc\u00e9 que par ses actionnaires, c\u2019est-\u00e0-dire PSE. Il a en outre indiqu\u00e9 qu\u2019aucune disposition de la loi panam\u00e9enne ne d\u00e9finit ou ne fait r\u00e9f\u00e9rence au contr\u00f4le indirect. M. Mora a t\u00e9moign\u00e9 que les individus n\u2019avaient aucun contr\u00f4le direct ou indirect sur le demandeur en vertu de la loi panam\u00e9enne. De l\u2019avis du tribunal, ce t\u00e9moignage \u00e9tait suffisant pour conclure qu\u2019aucun des 26 individus, qui seraient des ressortissants italiens, n\u2019exer\u00e7ait de contr\u00f4le juridique sur Campos de Pes\u00e9 (para. 163). \u00c9tant donn\u00e9 que les 26 individus n\u2019\u00e9taient pas actionnaires, ils ne pouvaient exercer de contr\u00f4le, et la loi panam\u00e9enne ne reconna\u00eet pas le contr\u00f4le par le biais de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la gestion indirecte.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal a \u00e9valu\u00e9 le contr\u00f4le juridique de SER en vertu du droit des BVI et l\u2019argument selon lequel, puisque les 26 personnes contr\u00f4laient SER, elles contr\u00f4laient indirectement le demandeur. Le tribunal a accord\u00e9 de l\u2019importance au fait que seules 13 des 26 personnes \u00e9taient enregistr\u00e9es en tant qu\u2019actionnaires de SER. Les 13 autres personnes n\u2019\u00e9taient pas enregistr\u00e9es. Les 13 membres enregistr\u00e9s repr\u00e9sentaient 12 % de l\u2019actionnariat de SER. Le demandeur n\u2019ayant fourni aucune disposition de la l\u00e9gislation des BVI \u00e0 cet effet, le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel \u00ab agir\/voter \u00e0 l\u2019unisson \u00bb \u00e9quivaut \u00e0 un contr\u00f4le juridique par un groupe d\u2019individus (para. 176).<\/p>\n

Une section expurg\u00e9e sugg\u00e8re qu\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 des \u00eeles Vierges britanniques, potentiellement contr\u00f4l\u00e9e par Pellas, d\u00e9tenait environ 20 % des actions de SER, mais aucune preuve concr\u00e8te n\u2019a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le demandeur a fait valoir que les 26 individus exer\u00e7aient leur contr\u00f4le sur SER en assistant aux assembl\u00e9es des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 et en votant de mani\u00e8re concert\u00e9e lors de ces assembl\u00e9es. Le tribunal a toutefois jug\u00e9 cela peu convaincant, notant que seulement 4,5 % des droits de vote aff\u00e9rents \u00e0 des actions \u00e9taient directement exerc\u00e9s par les individus, tandis que les autres individus votaient en tant que \u00ab mandataires \u00bb pour les soci\u00e9t\u00e9s ou les soci\u00e9t\u00e9s de fiducie qu\u2019ils repr\u00e9sentaient (para. 192).<\/p>\n

Le contr\u00f4le par le conseil d\u2019administration de SER<\/strong><\/h4>\n

Le conseil d\u2019administration de Campos de Pes\u00e9 a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par son actionnaire, PSE, et le conseil d\u2019administration de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par SER. Quant \u00e0 lui, le conseil d\u2019administration de SER a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par ses actionnaires.<\/p>\n

Le demandeur a fait valoir que le conseil d\u2019administration de SER \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9 par une majorit\u00e9 de ressortissants italiens qui contr\u00f4laient ainsi la soci\u00e9t\u00e9 et qui ont exerc\u00e9 leurs droits de vote de mani\u00e8re coordonn\u00e9e pour \u00e9lire une liste commune de sept ressortissants italiens au conseil d\u2019administration.<\/p>\n

Le tribunal a affirm\u00e9 que le simple fait d\u2019\u00e9lire des administrateurs de la nationalit\u00e9 requise, ind\u00e9pendamment de la nationalit\u00e9 r\u00e9elle des propri\u00e9taires, des actionnaires ou des contr\u00f4leurs, accorderait effectivement la protection du trait\u00e9 d\u2019investissement sans d\u00e9montrer un v\u00e9ritable contr\u00f4le \u00e9tranger (para. 194). Il a \u00e9galement soutenu, nonobstant l\u2019argument pr\u00e9c\u00e9dent, que les actions des individus \u00e9taient insuffisantes pour former la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la nomination du conseil d\u2019administration de SER, ce qui signifie que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas sous le contr\u00f4le d\u2019actionnaires italiens (para. 198).<\/p>\n

Le tribunal a conclu en d\u00e9clarant que \u00ab la d\u00e9cision d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019accorder une garantie en faveur de sa filiale pour l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019un tiers ne constitue pas un acte de contr\u00f4le de la filiale par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, mais plut\u00f4t un acte li\u00e9 \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00bb (para. 200). Ainsi, le tribunal n\u2019a pas non plus trouv\u00e9 de preuve convaincante de contr\u00f4le, de \u00ab contribution active \u00bb ou de \u00ab prise de d\u00e9cision strat\u00e9gique \u00bb relatives aux op\u00e9rations de Campos de Pes\u00e9 de la part des ressortissants italiens par l\u2019interm\u00e9diaire de SER (para. 203).<\/p>\n

Le contr\u00f4le par Carlos Pellas<\/strong><\/h4>\n

Le demandeur a accord\u00e9 une importance particuli\u00e8re au contr\u00f4le de facto<\/em> exerc\u00e9 par M. Pellas en tant qu\u2019actionnaire majoritaire de SER, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de SER et de PSE, et membre du conseil d\u2019administration de Campos de Pes\u00e9. Toutefois, les preuves qui auraient pu \u00eatre trouv\u00e9es dans le t\u00e9moignage de M. Pellas quant au contr\u00f4le de facto<\/em> ont \u00e9t\u00e9 exclues du dossier en raison de son absence injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Le tribunal a r\u00e9affirm\u00e9 le fait incontest\u00e9 que M. Pellas n’est pas actionnaire de SER et que s\u2019il a vot\u00e9 par procuration pour d\u2019autres actionnaires, cela ne signifie pas qu\u2019il avait le contr\u00f4le des actions avec lesquelles il a vot\u00e9. Ses r\u00f4les de direction pourraient d\u00e9montrer son implication dans les op\u00e9rations de Campos de Pes\u00e9, mais seulement dans un \u00ab esprit de supervision \u00bb et non dans un r\u00f4le de gestion (para. 208). Le tribunal a conclu que le demandeur n\u2019avait pas prouv\u00e9 que M. Pellas contr\u00f4lait SER aux dates pertinentes, que ce soit l\u00e9galement ou de facto, directement ou indirectement (para. 214).<\/p>\n

Le tribunal a donc conclu qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve de contr\u00f4le, l\u00e9gal ou de facto, par les 26 individus.<\/p>\n

Absence de preuve du contr\u00f4le en raison de l\u2019absence de t\u00e9moins cl\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a consacr\u00e9 un certain temps \u00e0 quantifier les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision injustifi\u00e9e des deux t\u00e9moins – M. Pellas et M. Palazio – de ne pas assister \u00e0 l\u2019audience, communiqu\u00e9e seulement 5 jours avant l\u2019audience. Le tribunal a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019il ne tirait pas de conclusions d\u00e9favorables de leur r\u00e9ticence \u00e0 assister \u00e0 l\u2019audience, mais s\u2019est rang\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9fendeur en ce que les faits pertinents n\u2019avaient, par cons\u00e9quent, pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s (para. 216).<\/p>\n

Le demandeur n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que M. Pellas exer\u00e7ait un contr\u00f4le sur Campos de Pes\u00e9 par le biais de son r\u00f4le de direction ou qu\u2019il \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de 20 % de SER et un actionnaire majoritaire de SER ou de Campos de Pes\u00e9. En outre, rien ne prouvait que le conseil d\u2019administration de SER avait jou\u00e9 un r\u00f4le dans les d\u00e9cisions prises par l\u2019entreprise au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e, ni que M. Palazio \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de 3 % des actions de SER (para. 217). Ces lacunes ont clairement \u00e9branl\u00e9 l\u2019affirmation du demandeur selon laquelle Campos de Pes\u00e9 \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par des ressortissants italiens, renfor\u00e7ant ainsi la d\u00e9cision du tribunal de rejeter l\u2019affaire pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Demande de rectification<\/strong><\/h3>\n

Le 12 septembre 2024, le tribunal a statu\u00e9 sur la demande de rectification pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur, approuvant les corrections d\u2019erreurs typographiques, certaines citations erron\u00e9es et les expurgations convenues, tout en rejetant les modifications des conclusions factuelles.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

Malgr\u00e9 ces rectifications, les principales conclusions du tribunal sont rest\u00e9es incontest\u00e9es et inchang\u00e9es. Il a r\u00e9affirm\u00e9 que Campos de Pes\u00e9 ne satisfaisait pas aux prescriptions du TBI Italie-Panama et a, par cons\u00e9quent, rejet\u00e9 l\u2019affaire pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Cette affaire d\u00e9montre que la propri\u00e9t\u00e9 indirecte ne suffit pas \u00e0 elle seule \u00e0 \u00e9tablir la comp\u00e9tence en vertu des trait\u00e9s d\u2019investissement. Le tribunal a soulign\u00e9 que les investisseurs \u00e9trangers doivent d\u00e9montrer qu\u2019ils disposent d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel r\u00e9el, d\u2019une autorit\u00e9 de gestion ou d\u2019un contr\u00f4le op\u00e9rationnel sur l\u2019investissement pour franchir le seuil de comp\u00e9tence. La simple d\u00e9tention d\u2019actions ou l\u2019harmonisation des votes sans influence strat\u00e9gique d\u00e9montrable ne permettra pas de franchir le seuil de comp\u00e9tence. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette d\u00e9cision met en \u00e9vidence l\u2019examen de plus en plus minutieux que les tribunaux appliquent aux structures d\u2019entreprise dans les \u00e9valuations juridictionnelles, r\u00e9pondant ainsi aux pr\u00e9occupations croissantes concernant la recherche du tribunal le plus favorable en renfor\u00e7ant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les investisseurs de justifier leurs recours par des preuves claires et tangibles de contr\u00f4le li\u00e9 \u00e0 une v\u00e9ritable activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Note<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Horacio Grigera-Na\u00f3n, (de nationalit\u00e9 argentine, nomm\u00e9 par le demandeur), de la Professeure Brigitte Stern (de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur), et d\u2019Eduardo Zuleta Jaramillo (de nationalit\u00e9 colombienne, pr\u00e9sident).<\/p>\n

Auteure<\/em><\/h3>\n

Galina Milenova est titulaire d\u2019un Bachelor of Laws (licence) en droit international et droit europ\u00e9en de l\u2019Universit\u00e9 de Groningue et est candidate au Master of Laws (master) en droit du commerce international et droit des investissements \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Amsterdam.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Simson. C. (2024). Panama skirts $100M claim over biofuel regulations<\/em>. Law360. https:\/\/www.law360.com\/articles\/1809757\/panama-skirts-100m-claim-over-biofuel-regulations<\/a><\/p>\n