{"id":16334,"date":"2025-04-30T14:46:20","date_gmt":"2025-04-30T12:46:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16334"},"modified":"2025-04-30T14:46:30","modified_gmt":"2025-04-30T12:46:30","slug":"le-changement-de-demandeur-en-raison-dune-restructuration-dentreprise-aboutissant-a-une-entite-distincte-necessite-le-consentement-de-letat-defendeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/04\/30\/le-changement-de-demandeur-en-raison-dune-restructuration-dentreprise-aboutissant-a-une-entite-distincte-necessite-le-consentement-de-letat-defendeur\/","title":{"rendered":"Le changement de demandeur en raison d\u2019une restructuration d\u2019entreprise aboutissant \u00e0 une entit\u00e9 distincte n\u00e9cessite le consentement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur"},"content":{"rendered":"

Vercara (anciennement Neustar) c. Colombie<\/em> (Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/20\/7<\/a>)<\/strong><\/h2>\n

Introduction et contexte<\/strong><\/h3>\n

Le 20 septembre 2024, le tribunal a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Vercara (anciennement Neustar) c. Colombie<\/em>. Le demandeur est Neustar Inc., constitu\u00e9e en vertu des lois du Delaware, et le d\u00e9fendeur est la R\u00e9publique de Colombie (\u00ab la Colombie \u00bb). Le diff\u00e9rend portait sur la d\u00e9cision de la Colombie de ne pas prolonger un accord de concession pour l\u2019administration du nom de domaine \u00ab .co \u00bb du pays, un domaine national de premier niveau qui a acquis une valeur commerciale significative \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale en tant qu\u2019alternative au \u00ab .com \u00bb.<\/p>\n

En 2009, le minist\u00e8re des Technologies de l\u2019information et des communications (le minist\u00e8re des TIC) de Colombie a accord\u00e9 une concession de 10 ans \u00e0 .Co Internet, l\u2019accord stipulant que \u00ab la dur\u00e9e convenue peut \u00eatre renouvel\u00e9e de la mani\u00e8re et selon les conditions \u00e9tablies par la l\u00e9gislation en vigueur au moment du renouvellement \u00bb. En 2014, Neustar a rachet\u00e9 toutes les actions de .Co Internet.<\/p>\n

Alors que la concession arrivait \u00e0 son terme en f\u00e9vrier 2020, Neustar a fait valoir qu\u2019elle avait droit \u00e0 une prolongation de dix ans en vertu de la loi colombienne 1065 de 2006. Cependant, la Colombie a lanc\u00e9 un nouvel appel d\u2019offres, annonc\u00e9 par le pr\u00e9sident, ce qui a incit\u00e9 Neustar \u00e0 engager \u00e0 la fois une proc\u00e9dure nationale visant \u00e0 obtenir des mesures provisoires et une proc\u00e9dure devant le CIRDI en vertu de l\u2019Accord de promotion commerciale entre les \u00c9tats-Unis et la Colombie (l\u2019\u00ab APC \u00bb).<\/p>\n

Neustar a finalement particip\u00e9 au nouvel appel d\u2019offres et l\u2019a remport\u00e9 par le biais de .Co Internet, mais \u00e0 des conditions financi\u00e8res tr\u00e8s diff\u00e9rentes (19 % contre 93 \u00e0 94 % de partage des recettes auparavant). Au cours de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, Neustar a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une restructuration de l\u2019entreprise, c\u00e9dant son recours \u00e0 Security Services (rebaptis\u00e9e Vercara par la suite), ce qui a soulev\u00e9 d\u2019autres questions de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le raisonnement du tribunal s\u2019agissant de la comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a d\u2019abord examin\u00e9 sept objections \u00e0 la comp\u00e9tence soulev\u00e9es par la Colombie.<\/p>\n

Clause de bifurcation, absence de diff\u00e9rend cristallis\u00e9, renonciation fautive<\/strong><\/h3>\n

Premi\u00e8rement, s\u2019agissant de la disposition relative \u00e0 la bifurcation de l\u2019annexe 10-G de l\u2019APC, le tribunal a estim\u00e9 que, malgr\u00e9 un chevauchement factuel, les recours de Neustar devant le Consejo de Estado de la Colombie et le tribunal du CIRDI diff\u00e9raient sur le fond. La proc\u00e9dure en Colombie visait \u00e0 obtenir des mesures provisoires en vertu du droit proc\u00e9dural national, tandis que l\u2019arbitrage portait sur des violations de l\u2019APC (para. 220 \u00e0 231).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal a rejet\u00e9 le recours de la Colombie selon lequel Neustar n\u2019avait pas respect\u00e9 les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la proc\u00e9dure en vertu de l\u2019article 10.16 de l\u2019APC, constatant des preuves \u00e9videntes d\u2019un diff\u00e9rend dans les communications des parties et un avis d\u2019intention en bonne et due forme (para. 233-240 et 254-258).<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, concernant l\u2019obligation de renonciation en vertu de l\u2019article 10.18(2) de l\u2019APC, la Colombie avait d\u00e9clar\u00e9 que Neustar n\u2019avait renonc\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux colombiens et contredit la renonciation en engageant une proc\u00e9dure nationale pour des mesures pr\u00e9liminaires ; le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que la renonciation de Neustar couvrait toutes les instances et que les demandes de mesures pr\u00e9liminaires \u00e9taient explicitement autoris\u00e9es par l\u2019APC (para. 259-261 et 270-279).<\/p>\n

Absence de qualit\u00e9 pour agir en raison de la vente, mauvaise foi et abus de proc\u00e9dure<\/strong><\/h3>\n

Quatri\u00e8mement, s\u2019agissant de la qualit\u00e9 pour agir de Neustar apr\u00e8s la vente de .Co Internet \u00e0 GoDaddy, la Colombie a affirm\u00e9 que l\u2019entreprise \u00e9tait tenue de d\u00e9tenir l\u2019investissement au moment du lancement de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Le tribunal a conclu qu\u2019un diff\u00e9rend juridique existait au moment o\u00f9 l\u2019avis d\u2019intention et la demande d\u2019arbitrage ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, et que la vente d\u2019ao\u00fbt 2020 avait EU<\/span> lieu apr\u00e8s le lancement de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en mars 2020, lorsque le CIRDI a enregistr\u00e9 la demande d\u2019arbitrage, ce qui n\u2019avait donc aucun effet sur la qualit\u00e9 pour agir (para. 310-331).<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement, le tribunal a rejet\u00e9 les all\u00e9gations de mauvaise foi et d\u2019abus de proc\u00e9dure soulev\u00e9es par la Colombie, ne trouvant aucune preuve que la restructuration de l\u2019entreprise visait \u00e0 obtenir la comp\u00e9tence du tribunal ou \u00e0 exercer une pression indue sur les autorit\u00e9s colombiennes pour qu\u2019elles renouvellent le contrat et ne proc\u00e8dent pas \u00e0 un nouvel appel d\u2019offres. La restructuration li\u00e9e \u00e0 la vente de .Co Internet n\u2019a modifi\u00e9 aucun des droits existant au moment o\u00f9 la demande d\u2019arbitrage et le recours ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. S\u2019agissant de la pression indue, le demandeur a engag\u00e9 la proc\u00e9dure devant le Consejo de Estado ainsi que la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage conform\u00e9ment aux clauses de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vues dans l\u2019APC et le contrat de 2009, exer\u00e7ant ainsi les droits l\u00e9gaux et contractuels qui lui \u00e9taient conf\u00e9r\u00e9s (para. 353 \u00e0 376).<\/p>\n

Les recours contractuels et les recours conventionnels<\/strong><\/h3>\n

Sixi\u00e8mement, sur la question de savoir si les recours de Neustar \u00e9taient contractuels plut\u00f4t que conventionnels, comme le pr\u00e9tendait la Colombie, le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019essence m\u00eame des recours \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 l\u2019investissement pour plusieurs raisons : le contrat de 2009 concernait le domaine .co (un bien public r\u00e9glement\u00e9 par le minist\u00e8re des TIC) ; il constituait le fondement de l\u2019investissement plus large de Neustar en Colombie, qui s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 au fil des ans ; et le minist\u00e8re des TIC a agi en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 souveraine, et non pas simplement en tant que partie commerciale, en informant le pr\u00e9sident de la Colombie de ses d\u00e9cisions concernant la concession avant que celui-ci n\u2019annonce le lancement d\u2019un nouvel appel d\u2019offres ; de plus, le gouvernement est intervenu de mani\u00e8re continue, directement et indirectement, dans les droits et options de .Co Internet, par exemple en excluant .Co Internet de la participation au comit\u00e9 consultatif sur le domaine national de premier niveau par l\u2019adoption d\u2019une nouvelle r\u00e9solution (para. 398 \u00e0 422).<\/p>\n

Cession du recours arbitral et retrait unilat\u00e9ral infructueux<\/strong><\/h3>\n

Enfin, la Colombie a fait valoir que Neustar avait ind\u00fbment transf\u00e9r\u00e9 son recours arbitral \u00e0 Security Services (aujourd\u2019hui Vercara) sans en \u00e9tablir la validit\u00e9 en vertu du droit du Delaware et du droit international, et sans le consentement de la Colombie (para. 424-434).<\/p>\n

Le tribunal a d\u2019abord \u00e9tabli que Neustar et Security Services \u00e9taient des entit\u00e9s juridiques distinctes, et non pas simplement un changement de nom comme l\u2019entreprise l\u2019avait initialement pr\u00e9tendu. Cette conclusion \u00e9tait fond\u00e9e sur le contrat d\u2019achat d\u2019unit\u00e9 et l\u2019acte de vente entre les soci\u00e9t\u00e9s en tant qu\u2019entit\u00e9s distinctes enregistr\u00e9es en vertu du droit du Delaware avec des num\u00e9ros de dossier diff\u00e9rents. Ainsi, le recours a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans le cadre d\u2019une scission d\u2019entreprise (para. 481 \u00e0 490).<\/p>\n

En vertu du droit du Delaware, le tribunal a examin\u00e9 la doctrine de la \u00ab champartie \u00bb et a jug\u00e9 la cession valide en raison de la relation \u00e9troite entre les soci\u00e9t\u00e9s, Security Services \u00e9tant enti\u00e8rement d\u00e9tenue par Neustar au moment de la transaction (para. 491-498).<\/p>\n

Toutefois, s\u2019agissant de la validit\u00e9 au regard du droit international, le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que le consentement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est requis en cas de substitution d\u2019un demandeur. Security Services\/Vercara n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la convention d\u2019arbitrage initiale entre Neustar et la Colombie. Le tribunal a soulign\u00e9 que le consentement de la Colombie \u00e0 l\u2019arbitrage \u00e9tait fond\u00e9 sur le fait que la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 valablement engag\u00e9e en vertu de l\u2019article 10.16 de l\u2019APC avec des avis appropri\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 la Colombie et \u00e0 Neustar. Sans le consentement expr\u00e8s de la Colombie, le transfert \u00e9tait invalide en vertu du droit international (para. 499-518).<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument de Neustar selon lequel le transfert constituait un d\u00e9sistement en vertu de l\u2019article 44 du R\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI, notant que Neustar avait initialement invoqu\u00e9 un simple changement de nom et n\u2019avait fait valoir que plus tard l\u2019absence de comp\u00e9tence apr\u00e8s avoir transf\u00e9r\u00e9 les droits \u00e0 Security Services (para. 519-520). Le tribunal a conclu que les actions de Neustar \u00e9quivalaient \u00e0 une tentative de retrait unilat\u00e9ral du consentement \u00e0 l\u2019arbitrage, ce que l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI interdit. Par cons\u00e9quent, Neustar est rest\u00e9e la partie appropri\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure et le tribunal a maintenu sa comp\u00e9tence \u00e0 son \u00e9gard (para. 521-526). Le tribunal a conclu qu\u2019il avait comp\u00e9tence sur Neustar mais pas sur Vercara.<\/p>\n

Le raisonnement du tribunal s\u2019agissant de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Neustar a all\u00e9gu\u00e9 que la Colombie avait viol\u00e9 ses obligations en vertu de l\u2019APC et du droit international coutumier. Les principaux recours invoqu\u00e9s \u00e9taient que la Colombie avait viol\u00e9 les clauses de l\u2019APC relatives au TJE<\/span> et \u00e0 la discrimination et n\u2019avait pas prot\u00e9g\u00e9 les investissements de Neustar contre des mesures d\u00e9raisonnables en violation de l\u2019article 4(1) du TBI<\/span> Suisse-Colombie applicable par le biais de la clause NPF<\/span> de l\u2019APC. La Colombie a contest\u00e9 ces all\u00e9gations de violations de l\u2019APC et du TBI Suisse-Colombie, ainsi que son applicabilit\u00e9 dans ces circonstances.<\/p>\n

Le TJE<\/strong><\/h3>\n

Neustar a fait valoir que la Colombie avait viol\u00e9 la disposition relative au TJE de l\u2019article 10.5 de l\u2019APC en ne n\u00e9gociant pas une prolongation de la concession, en manquant de transparence, en agissant de mani\u00e8re discriminatoire et en frustrant ses attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Le tribunal a reconnu que la norme minimale de traitement du droit international coutumier a \u00e9volu\u00e9 depuis l\u2019affaire Neer, mais a soulign\u00e9 que le seuil reste strict (para. 600-606). Il a conclu que Neustar n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 atteindre ce seuil \u00e9lev\u00e9 permettant de prouver une violation de la norme TJE (para. 608-609).<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 les recours de Neustar pour quatre raisons principales. Premi\u00e8rement, le minist\u00e8re des TIC n\u2019avait aucune obligation contractuelle ou l\u00e9gale de n\u00e9gocier ou de prolonger le contrat de 2009, car les dispositions l\u00e9gales et contractuelles pr\u00e9sentaient la prolongation comme \u00e9tant simplement facultative. Deuxi\u00e8mement, les rapports soumis par Neustar elle-m\u00eame n\u2019appuyaient pas sa position ni n\u2019indiquaient que la concession devait \u00eatre prolong\u00e9e. Troisi\u00e8mement, le nouveau processus d\u2019appel d\u2019offres de la Colombie \u00e9tait justifi\u00e9 par des objectifs politiques l\u00e9gitimes et les conditions du march\u00e9, \u00e9tay\u00e9s par des rapports d\u2019experts soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer les conditions \u00e9conomiques. Quatri\u00e8mement, Neustar n\u2019a fourni aucune preuve de discrimination, car d\u2019autres prolongations de concession impliquaient des circonstances diff\u00e9rentes (para. 617-634).<\/p>\n

En outre, le tribunal n\u2019a constat\u00e9 aucune mauvaise foi dans les actions de la Colombie. La proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres a respect\u00e9 les prescriptions l\u00e9gales en vigueur, avec des audiences publiques et la prise en compte des observations de .Co Internet. Il convient de noter que Neustar a particip\u00e9 \u00e0 ce nouvel appel d\u2019offres et a finalement remport\u00e9 la concession (para. 637 \u00e0 639).<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 les recours pour violation de la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et violation des attentes l\u00e9gitimes, notant que la Colombie avait suivi les proc\u00e9dures appropri\u00e9es et que le renouvellement n\u2019\u00e9tait clairement pr\u00e9sent\u00e9 que comme une possibilit\u00e9, tant dans le contrat que dans la loi applicable (para. 642 \u00e0 646).<\/p>\n

Le tribunal a donc rejet\u00e9 tous les recours fond\u00e9s sur le TJE, concluant que la Colombie n\u2019avait aucune obligation de n\u00e9gocier ou de prolonger le contrat de 2009 (para. 648).<\/p>\n

La discrimination \u2014 les clauses NPF et de traitement<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a \u00e9valu\u00e9 les recours de Neustar en vertu des articles 10.3 et 10.4 de l\u2019APC (dispositions relatives \u00e0 la non-discrimination), qui exigent la preuve de circonstances similaires, d\u2019un traitement moins favorable et d\u2019une absence de justification (para. 689-690).<\/p>\n

Le tribunal a conclu que les actions de la Colombie ne constituaient pas un \u00ab traitement \u00bb discriminatoire en vertu de l\u2019APC, car la d\u00e9cision de ne pas renouveler la concession \u00e9tait discr\u00e9tionnaire ; par cons\u00e9quent, l\u2019absence de n\u00e9gociation et l\u2019absence pr\u00e9sum\u00e9e de \u00ab politique rationnelle \u00bb d\u00e9coulaient de la d\u00e9cision l\u00e9gitime du minist\u00e8re des TIC de ne pas renouveler la concession ; la libert\u00e9 contractuelle du minist\u00e8re des TIC est prot\u00e9g\u00e9e par le droit colombien ; la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres a respect\u00e9 les prescriptions l\u00e9gales apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat de 2009 ; et Neustar a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 participer (para. 698 \u00e0 704).<\/p>\n

M\u00eame si ces actions relevaient d\u2019un \u00ab traitement \u00bb, Neustar n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver le caract\u00e8re discriminatoire. Aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ne permettait de d\u00e9montrer que la d\u00e9cision de la Colombie \u00e9tait fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 de Neustar ou que d\u2019autres avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel. D\u2019autres concessions renouvel\u00e9es concernaient les secteurs de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio, qui pr\u00e9sentaient des circonstances diff\u00e9rentes de celles du registre des domaines et justifiaient donc des approches diff\u00e9rentes (para. 705-706).<\/p>\n

Importation de l\u2019article 4(1) du TBI Suisse-Colombie par le biais de la clause NPF<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a examin\u00e9 si Neustar pouvait utiliser la clause NPF de l\u2019article 10.4 de l\u2019APC pour importer une norme TJE plus large du TBI Suisse-Colombie afin de remplacer la disposition plus limit\u00e9e de l\u2019article 10.5 de l\u2019APC.<\/p>\n

En application de l\u2019article 31 de la CVDT<\/span>, le tribunal a conclu que les parties \u00e0 l\u2019APC avaient clairement l\u2019intention d\u2019\u00e9tablir la norme minimale du droit international coutumier par le biais des articles 10.4 et 10.5 plut\u00f4t qu\u2019une norme autonome plus \u00e9lev\u00e9e. Neustar n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver que les parties contractantes avaient l\u2019intention de permettre le contournement de cette norme TJE plus restrictive par le biais de la clause NPF (para. 725-728).<\/p>\n

Le tribunal a ajout\u00e9 que m\u00eame si l\u2019importation par le biais de la clause NPF \u00e9tait possible, les recours de Neustar auraient \u00e9chou\u00e9 pour les m\u00eames raisons que celles \u00e9voqu\u00e9es dans les analyses ant\u00e9rieures relatives au TJE et \u00e0 la discrimination (para. 729). Tous les recours ont donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s sur le fond (para. 738).<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/strong><\/h3>\n

S\u2019agissant des co\u00fbts, le tribunal a ordonn\u00e9 une r\u00e9partition \u00e9gale des frais d\u2019arbitrage de 829 127,95 USD, chaque partie prenant \u00e9galement en charge ses propres frais juridiques (para. 736-737). Puisque les deux parties avaient d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9 des fonds \u00e0 parts \u00e9gales, cette d\u00e9cision signifiait que chacune restait redevable de la somme de 414 587,98 USD au titre des frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

L\u2019affaire Vercara (anciennement Neustar) c. Colombie<\/em> reconna\u00eet l\u2019autonomie d\u2019un \u00c9tat en mati\u00e8re contractuelle avec des investisseurs \u00e9trangers. Le tribunal a clairement \u00e9tabli que les gouvernements conservent un pouvoir discr\u00e9tionnaire sur les d\u00e9cisions concernant le renouvellement des contrats lorsque les cadres juridiques les pr\u00e9sentent comme facultatifs plut\u00f4t qu\u2019obligatoires. Cela renforce la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire des pays en d\u00e9veloppement lors de la structuration des accords de concession. Par ailleurs, la d\u00e9cision relative \u00e0 la cession du recours CIRDI met en \u00e9vidence une garantie proc\u00e9durale essentielle : les recours en arbitrage investisseur-\u00c9tat ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re unilat\u00e9rale \u00e0 de nouvelles entit\u00e9s sans le consentement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. Cette protection emp\u00eache les restructurations d\u2019entreprises de compliquer les proc\u00e9dures en cours. Enfin, l\u2019affaire montre comment des justifications politiques correctement document\u00e9es et des proc\u00e9dures transparentes peuvent prot\u00e9ger les \u00c9tats de toute responsabilit\u00e9, m\u00eame lorsqu\u2019ils prennent des d\u00e9cisions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat qui affectent n\u00e9gativement les investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

Note<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Kaj Hob\u00e9r (de nationalit\u00e9 su\u00e9doise, nomm\u00e9 par le demandeur), de Yves Derains (de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur) et de Julian D. M. Lew (de nationalit\u00e9 isra\u00e9lo-britannique, pr\u00e9sident).<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Emil Alicevic est titulaire d\u2019un Bachelor of Law (licence) de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich et suit actuellement un programme de double dipl\u00f4me entre l\u2019Universit\u00e9 de Zurich et l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Amsterdam, o\u00f9 il pr\u00e9pare un Master of Laws (master) en droit du commerce international et de l\u2019investissement.<\/p>\n