{"id":16313,"date":"2025-04-30T14:48:12","date_gmt":"2025-04-30T12:48:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/?p=16313"},"modified":"2025-04-30T14:48:23","modified_gmt":"2025-04-30T12:48:23","slug":"le-mexique-perd-un-differend-relatif-a-lexploitation-miniere-des-fonds-marins-face-a-un-demandeur-finance-par-un-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/04\/30\/le-mexique-perd-un-differend-relatif-a-lexploitation-miniere-des-fonds-marins-face-a-un-demandeur-finance-par-un-tiers\/","title":{"rendered":"Le Mexique perd un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l’exploitation mini\u00e8re des fonds marins face \u00e0 un demandeur financ\u00e9 par un tiers"},"content":{"rendered":"

Odyssey Marine Exploration, Inc. c. \u00c9tats-Unis du Mexique<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 UNCT\/20\/1, sentence, 17 septembre 2024<\/strong><\/h2>\n

Odyssey c. Mexique semble \u00eatre la toute premi\u00e8re affaire de RDIE<\/span> traitant des activit\u00e9s d\u2019exploitation mini\u00e8re des fonds marins. Le diff\u00e9rend est n\u00e9 d\u2019un projet d\u2019extraction de phosphates des fonds marins au large des c\u00f4tes de la p\u00e9ninsule de Basse-Californie au Mexique. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 soumise en vertu du chapitre 11 de l\u2019ALENA et administr\u00e9e par le CIRDI conform\u00e9ment au R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI<\/span>.<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

Le recours a \u00e9t\u00e9 introduit par Odyssey Marine Exploration (Odyssey), entreprise constitu\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat du Nevada (\u00c9tats-Unis), pour son propre compte et pour le compte d\u2019ExO, entreprise mexicaine dans laquelle Odyssey d\u00e9tient une participation majoritaire par l\u2019interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s de holding.<\/p>\n

D\u00e8s le 28 juin 2012, ExO a obtenu plusieurs concessions mini\u00e8res pour la prospection et le carottage au large des c\u00f4tes de la p\u00e9ninsule de Basse-Californie pour une dur\u00e9e initiale de 50 ans, avec possibilit\u00e9 de prolongation pour 50 ans suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

En raison de pr\u00e9tendues pr\u00e9occupations environnementales, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et des Ressources naturelles (SEMARNAT) a finalement rejet\u00e9 la d\u00e9claration d\u2019impact environnemental (DIE) d\u2019ExO, la premi\u00e8re \u00e9tape du processus d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact environnemental, une proc\u00e9dure obligatoire en vertu du droit mexicain. La DIE d\u2019ExO a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 deux reprises. La premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral le 7 avril 2016. La nouvelle soumission suivante a ensuite \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 12 octobre 2018. Lorsque le tribunal a rendu sa d\u00e9cision, la proc\u00e9dure de contestation de ce deuxi\u00e8me rejet \u00e9tait toujours en cours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Le demandeur a fait valoir que ces actions constituaient des violations de la norme minimale de traitement (NMT), de l\u2019obligation de protection et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales et de l\u2019obligation de traitement national, et qu\u2019elles constituaient une expropriation indirecte. Il a demand\u00e9 environ 3,54 milliards USD de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le Canada et les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9pos\u00e9 des soumissions en tant que parties non contestantes. En outre, deux organisations non gouvernementales, CIEL et la Cooperativa, ont d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire d\u2019amicus curiae<\/em>, que la majorit\u00e9 du tribunal a rejet\u00e9 en raison du manque d\u2019int\u00e9r\u00eat significatif dans l\u2019affaire (ordonnance de proc\u00e9dure 6).<\/p>\n

La comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

La principale objection du Mexique portait sur la comp\u00e9tence ratione personae du tribunal. [1]<\/sup><\/a> S\u2019appuyant sur l\u2019article 1117 de l\u2019ALENA, le d\u00e9fendeur a fait valoir que la propri\u00e9t\u00e9 par Odyssey des soci\u00e9t\u00e9s de holding par l\u2019interm\u00e9diaire desquelles elle revendique la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le direct ou indirect d\u2019ExO \u00e9tait insuffisante pour d\u00e9montrer le contr\u00f4le ou la propri\u00e9t\u00e9 requis pour introduire un recours au nom d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, Odyssey d\u00e9tenait 53,89 % d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 panam\u00e9enne par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle elle affirmait exercer un contr\u00f4le indirect sur ExO.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection du Mexique quant \u00e0 sa comp\u00e9tence, statuant que la propri\u00e9t\u00e9 majoritaire cr\u00e9e une pr\u00e9somption r\u00e9futable de contr\u00f4le (\u00a7 181). Bien que le Mexique ait invoqu\u00e9 plusieurs circonstances pour contester cette pr\u00e9somption, par exemple le fait que Odyssey aurait mis en gage ou vendu certains de ses actifs dans ExO (\u00a7 182), le tribunal a jug\u00e9 cela insuffisant \u00e0 moins qu\u2019il ne puisse \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que \u00ab ces transactions ont EU<\/span> un effet sp\u00e9cifique, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 \u00bb (\u00a7 183). En cons\u00e9quence, le tribunal a confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 sa comp\u00e9tence, estimant que le Mexique n\u2019avait pas fourni de preuves suffisantes pour d\u00e9montrer que Odyssey n\u2019exer\u00e7ait pas de contr\u00f4le sur ExO.<\/p>\n

Le fond : le TJE<\/span> en tant que NMT en vertu du droit international coutumier<\/strong><\/h3>\n

Odyssey a fait valoir que le Mexique avait enfreint la norme TJE en refusant de lui d\u00e9livrer un permis environnemental, refus qu\u2019elle jugeait \u00ab manifestement arbitraire, de mauvaise foi et au m\u00e9pris flagrant des proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8res \u00bb (\u00a7 211).<\/p>\n

La majorit\u00e9 a d\u2019abord clarifi\u00e9 la relation entre le TJE et la NMT en vertu du droit international coutumier. Se r\u00e9f\u00e9rant aux Notes d\u2019interpr\u00e9tation contraignantes de la Commission du libre-\u00e9change de l\u2019ALENA publi\u00e9es en 2001, elle a conclu que l\u2019article 1105(1) de l\u2019ALENA \u00ab doit \u00eatre compris comme faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme du droit international coutumier \u00bb (\u00a7 296).<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer le contenu de la NMT, la majorit\u00e9 s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019affaire Waste Management c. Mexique (II)<\/em>, en se concentrant sp\u00e9cifiquement sur la conduite de l\u2019\u00c9tat qui est :<\/p>\n

(ii) \u00ab arbitraire, manifestement in\u00e9quitable, injuste ou idiosyncrasique, […] discriminatoire et expose le demandeur \u00e0 des pr\u00e9jug\u00e9s sectaires ou raciaux, ou implique une absence de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re conduisant \u00e0 un r\u00e9sultat qui porte atteinte \u00e0 la biens\u00e9ance judiciaire \u00bb (\u00a7 300).<\/p>\n

La majorit\u00e9 a ax\u00e9 son analyse sur deux motifs : [2]<\/sup><\/a><\/p>\n

La conduite arbitraire<\/strong><\/p>\n

La majorit\u00e9 a estim\u00e9 que, bien que cette norme n\u2019ait pas pour but d\u2019emp\u00eacher un \u00c9tat de r\u00e9glementer, il existe des limites \u00e0 l\u2019exercice des choix de politique. S\u2019appuyant sur les affaires Lauder<\/em> et Mondev<\/em>, la majorit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que si une \u00ab simple violation du droit local ne constitue pas n\u00e9cessairement et en soi un acte arbitraire \u00bb (\u00a7 306), un \u00c9tat agit de mani\u00e8re arbitraire lorsque sa d\u00e9cision \u00ab n\u2019est pas fond\u00e9e sur la raison ou les faits, ni sur la loi, ou est manifestement abusive et d\u00e9shonorante \u00bb (\u00a7 307).<\/p>\n

La proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re<\/strong><\/p>\n

La majorit\u00e9 a d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 que la prescription du TJE relative \u00e0 la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re s\u2019applique \u00ab non seulement aux actes du pouvoir judiciaire, mais aussi aux actes des autres branches du gouvernement, y compris les d\u00e9cisions administratives \u00bb (\u00a7 309). Elle a en outre not\u00e9 que la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re peut \u00eatre viol\u00e9e si \u00ab un investisseur se voit refuser un permis pour des raisons sans rapport avec les exigences sp\u00e9cifiques existantes pour la d\u00e9livrance de ce permis \u00bb (\u00a7 311).<\/p>\n

Concernant la prescription pos\u00e9e par l\u2019affaire Waste Management (II)<\/em>, selon laquelle une conduite doit atteindre un certain seuil, la majorit\u00e9 a d\u00e9termin\u00e9 que \u00ab le seuil applicable exige qu\u2019une violation soit de nature grave […] ce qui doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas, en tenant compte des preuves \u00bb (\u00a7 323).<\/p>\n

En appliquant ces principes aux faits en question, la majorit\u00e9 a conclu que le Mexique avait viol\u00e9 le TJE en refusant de d\u00e9livrer le permis sur instruction de Rafael Pacchiano, le ministre de l\u2019Environnement et des Ressources naturelles (\u00a7 333). Cette conclusion s\u2019appuyait principalement sur les t\u00e9moignages d\u2019Alfonso Flores et d\u2019Alberto Villa, anciens fonctionnaires du SEMARNAT, qui ont d\u00e9clar\u00e9 que leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, R. Pacchiano, leur avait ordonn\u00e9 de rejeter le projet d\u2019ExO pour des raisons personnelles. Selon leurs t\u00e9moignages, ils auraient normalement d\u00e9livr\u00e9 le permis, mais le rejet \u00e9tait motiv\u00e9 par \u00ab des raisons personnelles ou idiosyncrasiques et l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel \u00bb de R. Pacchiano (\u00a7 435). Ainsi, le refus \u00ab ne reposait pas sur des motifs scientifiques et juridiques, mais sur de simples pr\u00e9textes \u00bb (\u00a7 389). Par cons\u00e9quent, la majorit\u00e9 a conclu que la conduite de M. Pacchiano et de la haute direction du SEMARNAT constituait une violation de la norme TJE de l\u2019article 1105 (1) de l\u2019ALENA, soumettant ExO \u00e0 un traitement qui \u00e9tait \u00ab gravement arbitraire et non transparent, manifestement d\u00e9raisonnable et capricieux, et [en violation] de la proc\u00e9dure administrative r\u00e9guli\u00e8re \u00bb (\u00a7 437).<\/p>\n

La majorit\u00e9 a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument du Mexique selon lequel sa conduite relevait de l\u2019exercice l\u00e9gitime de ses pouvoirs r\u00e9glementaires, compte tenu de sa conclusion selon laquelle le refus du permis \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement objectif. Dans un obiter dictum, elle a affirm\u00e9 que \u00ab les tentatives d\u2019exercice l\u00e9gitime des pouvoirs r\u00e9glementaires devraient \u00eatre encourag\u00e9es ; les comportements qui constituent un abus de ces pouvoirs devraient \u00eatre sanctionn\u00e9s \u00bb (\u00a7 447).<\/p>\n

S\u2019agissant du seuil requis pour \u00e9tablir une violation du TJE, le tribunal a estim\u00e9 que le rejet n\u2019\u00e9tait pas simplement une \u00ab erreur administrative \u00bb. Il a plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab d\u00e9cision inappropri\u00e9e et d\u00e9shonorante, manquant de transparence et de franchise, et violant le principe de la proc\u00e9dure administrative r\u00e9guli\u00e8re \u00bb au point d\u2019offenser la \u00ab biens\u00e9ance judiciaire \u00bb (\u00a7 440).<\/p>\n

S\u2019agissant des recours suppl\u00e9mentaires introduits par Odyssey (fond\u00e9s sur le traitement national, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales et l\u2019expropriation abusive) la majorit\u00e9 a conclu, aux fins de l\u2019\u00e9conomie judiciaire, qu\u2019au vu de sa conclusion ant\u00e9rieure concernant la violation du TJE, il n\u2019y avait pas lieu d\u2019analyser ces recours.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des dommages<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il convenait d\u2019utiliser la norme de la juste valeur marchande pour calculer les dommages-int\u00e9r\u00eats. Concernant la d\u00e9termination de la date pertinente pour l\u2019\u00e9valuation, les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord sur le fait de savoir si l\u2019\u00e9valuation devait supposer que la DIE aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en l\u2019absence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, de sorte que son \u00e9mission puisse \u00eatre refl\u00e9t\u00e9e dans la valeur de l\u2019investissement. La majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il fallait \u00e9valuer la juste valeur marchande de l\u2019investissement en partant du principe que la DIE aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, sans quoi, dans le cas contraire, la valeur de l\u2019investissement serait r\u00e9duite, ce qui permettrait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de tirer profit de ses propres fautes (\u00a7 568).<\/p>\n

La majorit\u00e9 a \u00e9galement examin\u00e9 le risque de double r\u00e9paration de deux mani\u00e8res. Premi\u00e8rement, Odyssey n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 si elle avait demand\u00e9 r\u00e9paration pour elle-m\u00eame ou au nom d\u2019ExO. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, le tribunal a suppos\u00e9 que les dommages-int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s correspondaient \u00e0 ceux subis par ExO (\u00a7 589). Deuxi\u00e8mement, il \u00e9tait possible que le deuxi\u00e8me refus de la DIE soit annul\u00e9 par les tribunaux mexicains, permettant ainsi \u00e0 ExO de reprendre ses activit\u00e9s. Cependant, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9duire les dommages-int\u00e9r\u00eats sur la base de ce r\u00e9sultat hypoth\u00e9tique. Il a \u00e9galement tenu compte du fait qu\u2019Odyssey s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e pendant la proc\u00e9dure \u00e0 ne pas chercher \u00e0 obtenir une double r\u00e9paration (\u00a7 591-592).<\/p>\n

Les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation. La majorit\u00e9 a rejet\u00e9 l\u2019approche fond\u00e9e sur les revenus (actualisation des flux de tr\u00e9sorerie et analyse des options r\u00e9elles) ainsi que l\u2019approche fond\u00e9e sur le march\u00e9 en raison des incertitudes entourant le projet et des facteurs pris en compte par ces m\u00e9thodes (\u00a7 623 et 722-724). La majorit\u00e9 a plut\u00f4t envisag\u00e9 d\u2019utiliser la m\u00e9thode fond\u00e9e sur les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables pour calculer les dommages, car il s\u2019agit de l\u2019approche la plus couramment utilis\u00e9e et que \u00ab les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s avec un degr\u00e9 raisonnable de certitude et garantir que le demandeur soit pleinement indemnis\u00e9 pour ses co\u00fbts non recouvrables \u00bb (\u00a7 733). La majorit\u00e9 est donc parvenue \u00e0 la conclusion que les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables d\u2019ExO s\u2019\u00e9levaient \u00e0 37,1 millions USD, int\u00e9r\u00eats compris.<\/p>\n

S\u2019agissant des frais (honoraires et d\u00e9penses du tribunal et frais administratifs du CIRDI), le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le Mexique devait les prendre en charge, compte tenu du fait que \u00ab les dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s sont nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux r\u00e9clam\u00e9s par le demandeur, et compte tenu du large pouvoir discr\u00e9tionnaire dont dispose le tribunal dans la r\u00e9partition des frais \u00bb (\u00a7 818).<\/p>\n

Opinion dissidente<\/strong><\/h3>\n

Philippe Sands a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord sur le fond, consid\u00e9rant que l\u2019affaire impliquait l\u2019application diligente de l\u2019obligation du Mexique de prot\u00e9ger l\u2019environnement en adoptant une approche de pr\u00e9caution, notamment en raison de la nature du projet et des m\u00e9thodes non test\u00e9es sugg\u00e9r\u00e9es par ExO. Il a not\u00e9 que \u00ab le syst\u00e8me du droit international des investissements n\u2019existe pas en vase clos \u00bb (\u00a7 15 de l\u2019opinion dissidente). Par cons\u00e9quent, la CVDT<\/span> exige des tribunaux qu\u2019ils prennent en compte toutes les r\u00e8gles pertinentes du droit international applicables dans les relations entre les parties, ce qui, en l\u2019esp\u00e8ce, inclut les obligations coutumi\u00e8res en mati\u00e8re de protection de la biodiversit\u00e9 et de l\u2019environnement marin, telles que codifi\u00e9es dans des trait\u00e9s comme la Convention sur la diversit\u00e9 biologique de 1992 et la CNUDM. Pour P. Sands, l\u2019existence de ces obligations appelait \u00e0 une approche prudente, que la majorit\u00e9 aurait d\u00fb prendre en compte dans l\u2019\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 du Mexique. Il a \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 d\u2019avoir accord\u00e9 trop de poids aux t\u00e9moignages de MM. Flores et Villa, qu\u2019il a jug\u00e9s \u00ab d\u2019une qualit\u00e9 et d\u2019une cr\u00e9dibilit\u00e9 douteuses \u00bb, [3]<\/sup><\/a> et de ne pas avoir examin\u00e9 avec rigueur les pr\u00e9occupations environnementales invoqu\u00e9es par le SEMARNAT pour refuser le permis (\u00a7 19-20 et 28, opinion dissidente). P. Sands a \u00e9galement exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec l\u2019approche de la majorit\u00e9 concernant l\u2019\u00e9valuation, arguant que Odyssey n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir des pertes r\u00e9elles au-del\u00e0 du co\u00fbt de la nouvelle soumission de la demande de DIE (\u00a7 48, opinion dissidente).<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

Cette affaire met en \u00e9vidence la tension entre la protection de l\u2019environnement et la protection des investissements. Comme le montre l\u2019analyse de la majorit\u00e9, si les \u00c9tats ont des pouvoirs r\u00e9glementaires l\u00e9gitimes en mati\u00e8re d\u2019environnement, ils pourraient ne pas r\u00e9ussir \u00e0 invoquer ces pr\u00e9occupations comme justification g\u00e9n\u00e9rale de tout traitement des investisseurs. Cependant, comme l\u2019a soulign\u00e9 l\u2019arbitre dissident, \u00ab \u00e0 un moment o\u00f9 les \u00c9tats commencent enfin \u00e0 reconna\u00eetre les d\u00e9fis et les complexit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la prise de d\u00e9cisions ayant des impacts significatifs sur l\u2019environnement \u00bb (\u00a7 59, opinion dissidente), une approche de pr\u00e9caution est de plus en plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Cela est particuli\u00e8rement pertinent dans des secteurs nouveaux et non \u00e9prouv\u00e9s tels que l\u2019exploitation mini\u00e8re des fonds marins, o\u00f9 la technologie et son impact environnemental \u00e0 long terme restent incertains. Le raisonnement du tribunal soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 savoir si une importance suffisante a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au fait que l\u2019investisseur n\u2019avait que peu ou pas d\u2019exp\u00e9rience pr\u00e9alable dans l\u2019exploitation mini\u00e8re des fonds marins, d\u2019autant plus que les producteurs de phosphate mondiaux les plus \u00e9tablis, bien qu\u2019ayant obtenu des concessions pour exploiter le gisement, h\u00e9sitaient \u00e0 poursuivre les op\u00e9rations commerciales (\u00a7 637). L\u2019issue de l\u2019affaire sugg\u00e8re une utilisation strat\u00e9gique potentielle du RDIE en tant que m\u00e9canisme \u00ab pile je gagne, face tu perds \u00bb et outil de sp\u00e9culation financi\u00e8re (les frais d\u2019Odyssey ont en partie \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par FTP), dont la majorit\u00e9 semblait consciente en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement le montant de l\u2019indemnisation \u00e0 Odyssey.<\/p>\n

En fin de compte, cette affaire met en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00e9quilibre plus nuanc\u00e9 entre la protection des investissements et la gouvernance environnementale, en particulier dans les secteurs o\u00f9 la prudence r\u00e9glementaire est primordiale. Les appels croissants en faveur d\u2019un moratoire ou d\u2019une interdiction pure et simple de l\u2019exploitation mini\u00e8re des fonds marins<\/a> refl\u00e8tent une v\u00e9ritable pr\u00e9occupation quant \u00e0 la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables contre les risques potentiels de ces activit\u00e9s.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Felipe Bulnes Serrano (de nationalit\u00e9 chilienne, pr\u00e9sident \u00e0 compter du 3 mars 2020), de Stanimir Alexandrov (de nationalit\u00e9 bulgare, nomm\u00e9 par le demandeur) et de Philippe Sands (de nationalit\u00e9s fran\u00e7aise, britannique et mauricienne, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur). Jan Paulsson (de nationalit\u00e9s su\u00e9doise et fran\u00e7aise) \u00e9tait le pr\u00e9sident du tribunal jusqu\u2019au 12 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Mihnzou Yannick Kouassi est candidat au Master en r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Il semble que le Mexique ait par la suite retir\u00e9 cette objection. Voir la r\u00e9plique du Mexique, 19 octobre 2021, \u00a7 310.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> La majorit\u00e9 a bri\u00e8vement \u00e9voqu\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes, mais a jug\u00e9 que cette conclusion n\u2019\u00e9tait pas essentielle \u00e0 son analyse \u00e0 la lumi\u00e8re de sa conclusion pr\u00e9c\u00e9dente (\u00a7 444).<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Les pr\u00e9occupations de P. Sands \u00e9taient en partie fond\u00e9es sur le fait que ces t\u00e9moins avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par le demandeur pour le temps qu\u2019ils avaient consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de leurs d\u00e9clarations et \u00e0 la participation aux audiences. Les t\u00e9moins n\u2019avaient pas initialement divulgu\u00e9 les paiements.<\/p>\n