{"id":16122,"date":"2025-01-27T19:36:35","date_gmt":"2025-01-27T18:36:35","guid":{"rendered":"https:\/\/stg.itn.iisd.org\/?p=16122"},"modified":"2025-04-30T14:53:28","modified_gmt":"2025-04-30T12:53:28","slug":"pour-une-transition-juste-et-equitable-il-faut-sortir-de-lombre-des-traites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/01\/27\/pour-une-transition-juste-et-equitable-il-faut-sortir-de-lombre-des-traites\/","title":{"rendered":"Pour une transition juste et \u00e9quitable, il faut sortir de l\u2019ombre des trait\u00e9s"},"content":{"rendered":"

L’urgence climatique repr\u00e9sente une menace consid\u00e9rable pour la jouissance, la concr\u00e9tisation et la protection de l’ensemble des droits de l’Homme.[1]<\/sup><\/a> L’ampleur et la port\u00e9e des transformations \u00e9conomiques et sociales n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer et \u00e9carter les effets du changement climatique sont consid\u00e9rables. Tout retard dans la mise en \u0153uvre des politiques climatiques fait peser de graves dangers sur les cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables de nos soci\u00e9t\u00e9s. Dans un monde profond\u00e9ment in\u00e9galitaire, une transformation d’une telle ampleur et d’une telle complexit\u00e9 exige de focaliser les d\u00e9cisions politiques et les lois sur les droits et les int\u00e9r\u00eats des personnes les plus expos\u00e9es aux effets les plus graves, afin de parvenir \u00e0 une transition juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

En mati\u00e8re de pr\u00e9vention des violations des droits humains dans le contexte de l\u2019urgence climatique, les obligations des \u00c9tats en vertu du droit international relatif aux droits de l’Homme sont de mieux en mieux reconnues et d\u00e9finies.[2]<\/sup><\/a> Dans son premier arr\u00eat constatant une violation dans le domaine du changement climatique, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) souligne la nature polycentrique du changement climatique ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d’une transformation globale et profonde de plusieurs secteurs pour parvenir \u00e0 la d\u00e9carbonation des \u00e9conomies et des modes de vie. Selon la Cour :<\/p>\n

Ces \u00ab transitions vertes \u00bb requi\u00e8rent la mise en \u0153uvre d\u2019un ensemble tr\u00e8s complexe et tr\u00e8s large d\u2019actions, de politiques et d\u2019investissements coordonn\u00e9s faisant in[3]<\/sup><\/a>tervenir tant le secteur public que le secteur priv\u00e9. Les individus eux-m\u00eames sont appel\u00e9s \u00e0 assumer leur part d\u2019efforts et de responsabilit\u00e9s. Les politiques de lutte contre le changement climatique posent donc in\u00e9vitablement des questions d\u2019adaptation sociale et de r\u00e9partition de l\u2019effort entre les g\u00e9n\u00e9rations, ce qui concerne aussi bien les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de personnes vivant actuellement que les g\u00e9n\u00e9rations futures.[4]<\/sup><\/a><\/p><\/blockquote>\n

La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris le reconnaissent : l\u2019att\u00e9nuation de l\u2019urgence climatique ne peut se faire sans une r\u00e9duction significative des \u00e9missions de carbone (article 4 de la CCNUCC<\/a> et article 2 du Protocole de Kyoto<\/a> ; article 4 de l’Accord de Paris<\/a>) et la pr\u00e9vention de la d\u00e9forestation (article 5(2) de l’Accord de Paris<\/a>). Les obligations des \u00c9tats d\u00e9coulant du droit international relatif aux droits de l’Homme et du droit climatique peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme exigeant, entre autres mesures, des dispositions pour mettre fin \u00e0 la d\u00e9forestation, r\u00e9duire notablement la d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard des combustibles fossiles et augmenter rapidement les capacit\u00e9s et les infrastructures en mati\u00e8re d’\u00e9nergies renouvelables. La question reste de savoir si, comme l’a d\u00e9clar\u00e9 Chris Shaw dans une interview<\/a> accord\u00e9e \u00e0 Break Down Radio, les approches actuelles en mati\u00e8re d\u2019action climatique ne feront que \u00ab reproduire le monde actuel, les \u00e9missions en moins \u00bb. En d’autres termes, les politiques et prescriptions qui guident actuellement l’action climatique sont-elles en mesure d’assurer une transition verte juste et \u00e9quitable, et si non, quels sont les obstacles ? Dans cet article, j’examinerai la corr\u00e9lation entre les trait\u00e9s d’investissement et l\u2019action climatique ainsi que l’objectif d’une transition juste et \u00e9quitable, en mettant l’accent sur le lien entre ces trait\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de partager le fardeau, soulign\u00e9e dans l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen<\/em> mais aussi dans d’autres d\u00e9cisions et r\u00e9solutions cl\u00e9s en mati\u00e8re de droit international relatif aux droits de l\u2019Homme.[5]<\/sup><\/a><\/p>\n

La d\u00e9carbonation du secteur de l’\u00e9nergie \u2013 et, partant, de toute autre facette de l’\u00e9conomie et de la vie d\u00e9pendant de l’\u00e9nergie \u2013 figure au premier plan des politiques climatiques nationales et internationales. Une telle transformation repr\u00e9sente une t\u00e2che colossale du point de vue pratique, financier et politique. Sur le plan financier, on estime que porter la capacit\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 des niveaux suffisants n\u00e9cessiterait, d\u2019ici \u00e0 2030, un financement annuel de 1,55 billions de dollars US, destin\u00e9s \u00e0 la production d’\u00e9lectricit\u00e9, et de 720 milliards de dollars US consacr\u00e9s aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques et \u00e0 leur modernisation.[6]<\/sup><\/a> Une analyse r\u00e9alis\u00e9e en 2021<\/a> par le Comit\u00e9 permanent des finances de la CCNUCC estime que le financement n\u00e9cessaire aux pays en d\u00e9veloppement pour mettre en \u0153uvre la Convention et les objectifs de l’Accord de Paris se situerait entre 5 900 et 11 500 milliards de dollars US, toujours \u00e0 l\u2019horizon 2030. L’engagement des \u00c9tats en mati\u00e8re de droit international de l’investissement figure parmi les nombreux facteurs qui viendront fa\u00e7onner cette transformation. En effet, le secteur de l’\u00e9nergie fait partie des industries les plus puissantes et les plus litigieuses face aux r\u00e9formes des politiques publiques ; parall\u00e8lement, les trait\u00e9s d’investissement prot\u00e8gent les entreprises contre les changements de politique pr\u00e9judiciables aux marges b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le droit international de l’investissement pourrait donc se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre le champ de bataille sur lequel les tribunaux r\u00e9gleront certaines cons\u00e9quences distributives importantes des politiques climatiques.[7]<\/sup><\/a> Les politiques affectant les investisseurs en combustibles fossiles donnent d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 une vague d\u2019affaires relatives aux trait\u00e9s d’investissement et qui viennent augmenter le co\u00fbt de l’action climatique.[8]<\/sup><\/a> Une plainte<\/a> d\u00e9pos\u00e9e en 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re Zeph Investments, constitu\u00e9e \u00e0 Singapour, contre l’Australie en vertu de l’accord de libre-\u00e9change entre l’ANASE<\/span>, l’Australie et la Nouvelle-Z\u00e9lande, illustre bien ce d\u00e9fi. Cette plainte fait suite au refus des autorit\u00e9s australiennes d’accorder un bail d’exploitation de charbon apr\u00e8s qu’un tribunal du Queensland a estim\u00e9 qu’un permis environnemental ne devait pas \u00eatre accord\u00e9 au projet en raison, notamment, des preuves de son impact sur le changement climatique et les droits de l’Homme. L’investisseur r\u00e9clame des dommages et int\u00e9r\u00eats se montant \u00e0 41,3 milliards de dollars AUS. Une publication<\/a> de Tienhaara et al. datant de 2022 estime que la charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire impos\u00e9e aux \u00c9tats producteurs de p\u00e9trole et de gaz sera \u00e9norme en cas d’abandon pr\u00e9matur\u00e9 de projets couverts par des trait\u00e9s d’investissement, \u00ab le Mozambique (7 \u00e0 31 milliards de dollars), la Guyane (5 \u00e0 21 milliards de dollars), le Venezuela (3 \u00e0 21 milliards de dollars), la Russie (2 \u00e0 16 milliards de dollars) et le Royaume-Uni (3 \u00e0 14 milliards de dollars) subissant les pertes les plus importantes \u00bb.<\/p>\n

L’ampleur de l’\u00e9laboration des politiques climatiques et les incertitudes qui les entourent, la n\u00e9cessit\u00e9 d’exp\u00e9rimentations en mati\u00e8re de r\u00e9glementation afin de r\u00e9pondre aux effets impr\u00e9vus ou involontaires des politiques (notamment l\u2019adaptation de ces derni\u00e8res \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels comportements irresponsables de la part des investisseurs) dans les secteurs essentiels \u00e0 l’action climatique : tout cela constitue un terrain fertile pour les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d’investissement, concernant aussi bien l’\u00e9limination progressive des combustibles fossiles que la promotion d\u2019investissements cruciaux pour les objectifs de d\u00e9carbonation. Consid\u00e9rant l’indiff\u00e9rence des trait\u00e9s d’investissement \u00e0 l’\u00e9gard des droits, des int\u00e9r\u00eats ou des obligations au-del\u00e0 de l’investisseur et de l’\u00c9tat, la r\u00e9solution des principaux litiges en mati\u00e8re d’investissement concernant l’action climatique, qu’il s’agisse d’un investissement dans les combustibles fossiles ou d’un investissement \u00ab vert \u00bb, dans les limites \u00e9troites du droit de l’investissement, va \u00e0 l’encontre d’une transition juste et \u00e9quitable. Comment relever ce d\u00e9fi et construire un syst\u00e8me de gouvernance des investissements compatible avec une telle transition ?<\/p>\n

L\u2019ampleur et la complexit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, et plus largement de l’action climatique, nous poussent souvent \u00e0 nous concentrer sur \u00ab l’art du possible \u00bb plut\u00f4t que de donner une chance aux \u00ab possibilit\u00e9s de l’art \u00bb.[9]<\/sup><\/a> Dans la cat\u00e9gorie de \u00ab l’art du possible \u00bb se trouvent des initiatives de r\u00e9forme utiles pour am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 du syst\u00e8me existant de trait\u00e9s d’investissement avec l’action climatique. Cet aspect ressort le plus clairement des travaux du volet 1 de l’OCDE<\/span><\/span> concernant l’avenir des trait\u00e9s d’investissement<\/a>, qui se concentre sur leur alignement avec l’Accord de Paris et les ambitions de z\u00e9ro \u00e9mission nette. Cette m\u00eame cat\u00e9gorie comprend \u00e9galement d’importants travaux universitaires ax\u00e9s sur l’interpr\u00e9tation des normes \u00e9tablies par les trait\u00e9s d’investissement \u00e0 la lumi\u00e8re du climat, ainsi que sur les questions relatives \u00e0 l’\u00e9valuation des dommages.[10]<\/sup><\/a> La protection des investissements dans les combustibles fossiles repr\u00e9sente une grave menace : une grande partie de ces travaux se concentre donc sur les soutiens offerts \u00e0 ce secteur, mais, de plus en plus, l’accent est \u00e9galement mis sur la fa\u00e7on dont les trait\u00e9s d’investissement catalysent les investissements verts. Cette cat\u00e9gorie de \u00ab l’art du possible \u00bb pr\u00e9sente une caract\u00e9ristique principale : ses propositions se concentrent en grande partie sur l’am\u00e9lioration du syst\u00e8me existant, en offrant des solutions relativement pragmatiques sans en modifier les caract\u00e9ristiques fondamentales. Ces approches peuvent effectivement offrir une r\u00e9ponse plus rapide aux cons\u00e9quences les plus graves que les trait\u00e9s d’investissement peuvent avoir sur l’action climatique. Toutefois, si elles ne remettent pas en question les caract\u00e9ristiques fondamentales du syst\u00e8me, elles risquent de reproduire une protection des investissements injuste et in\u00e9quitable pour les communaut\u00e9s, quand bien m\u00eame le syst\u00e8me serait recalibr\u00e9 pour s’aligner sur un agenda \u00ab vert \u00bb. Plus inqui\u00e9tant encore, si l’\u00e9cologisation des trait\u00e9s d’investissement reste fid\u00e8le au couple binaire \u00c9tat-investisseur sans reconna\u00eetre et int\u00e9grer pleinement les droits des groupes de d\u00e9tenteurs de droits affect\u00e9s par les activit\u00e9s d’investissement, les trait\u00e9s continueront simplement \u00e0 contribuer \u00e0 reproduire les in\u00e9galit\u00e9s.<\/p>\n

Dans un prochain chapitre<\/a>, j’examinerai le r\u00f4le des trait\u00e9s d’investissement dans le contexte de l’action climatique, en tant qu\u2019obstacles \u00e0 l’\u00e9limination progressive des combustibles fossiles mais aussi en tant que catalyseurs d\u2019investissements respectueux du climat. Cela afin d’\u00e9valuer si, dans leur configuration actuelle, les trait\u00e9s d’investissement sont compatibles avec les objectifs d’une transition juste. Je constate qu’en plus d’entraver la r\u00e9glementation des combustibles fossiles conform\u00e9ment aux objectifs climatiques, les risques que les trait\u00e9s d’investissement font peser sur la mise en \u0153uvre d’une transition juste et \u00e9quitable l’emportent sur les avantages potentiels qu’il y aurait \u00e0 les exploiter pour attirer des investissements respectueux du climat. Rien, dans les \u00e9tudes men\u00e9es sur ce sujet, ne d\u00e9montre que les investisseurs dans les secteurs de l’\u00e9nergie propre fondent leurs d\u00e9cisions sur les trait\u00e9s d’investissement.[11]<\/sup><\/a> Si la promotion des AII<\/span><\/span> a pour principe d’attirer et d’accro\u00eetre les investissements respectueux du climat, les \u00e9tudes ne semblent pas indiquer que ces trait\u00e9s contribuent de mani\u00e8re significative \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif. L’incertitude qui entoure les pr\u00e9tendus avantages des trait\u00e9s pour attirer ces investissements se mue en source d’inqui\u00e9tude pour les objectifs d\u2019une transition juste lorsque l’on consid\u00e8re leurs caract\u00e9ristiques de stabilisation. Ces derni\u00e8res sapent en effet l’exp\u00e9rimentation r\u00e9glementaire l\u00e9gitime, et sont indiff\u00e9rentes aux droits des communaut\u00e9s locales et des peuples autochtones ainsi qu’\u00e0 la concr\u00e9tisation des droits de l’Homme. Les trait\u00e9s d’investissement ne pr\u00e9voient pas de partager le fardeau.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d’augmenter rapidement les investissements respectueux du climat, en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement, est incontestable. Toutefois, cette n\u00e9cessit\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e ind\u00e9pendamment du contexte socio-\u00e9conomique plus large dans lequel ces investissements s’inscrivent. Il est important de garder \u00e0 l’esprit qu\u2019ils peuvent causer \u2013 et causent effectivement \u2013 des dommages \u00e0 l’environnement et aux droits de l’Homme. L\u2019\u00e9laboration d’un syst\u00e8me de gouvernance des investissements pour une transition juste et \u00e9quitable exige d\u2019aller au-del\u00e0 de \u00ab l’art du possible \u00bb pour explorer s\u00e9rieusement les \u00ab possibilit\u00e9s de l’art \u00bb. Il faut donc un cadre de gouvernance de l’investissement inclusif et int\u00e9gr\u00e9 qui ne prot\u00e8ge et ne privil\u00e9gie pas les droits des investisseurs au d\u00e9triment des droits et du bien-\u00eatre d’autres cat\u00e9gories de la soci\u00e9t\u00e9. Ce cadre doit \u00e9galement offrir suffisamment de flexibilit\u00e9 aux gouvernements pour qu’ils puissent adapter leurs politiques de mani\u00e8re raisonnable et non discriminatoire \u00e0 l’\u00e9volution des r\u00e9alit\u00e9s locales et mondiales, y compris en ce qui concerne les investissements respectueux du climat. En r\u00e9fl\u00e9chissant au-del\u00e0 de \u00ab l’art du possible \u00bb, nous pouvons nous demander s\u00e9rieusement si les trait\u00e9s d’investissement sont les bons instruments pour soutenir une transition juste et \u00e9quitable ou s\u2019il faut d\u00e9sormais une toute nouvelle vision qui gouverne l’investissement plut\u00f4t que de le prot\u00e9ger, en s’inspirant du Nouvel ordre \u00e9conomique international (NOEI) et en le repensant dans le cadre des r\u00e9alit\u00e9s actuelles.[12]<\/sup><\/a> Nous pourrions par exemple r\u00e9examiner la question de savoir si la gouvernance des investissements rel\u00e8ve du droit international, ou int\u00e9grer dans les trait\u00e9s des obligations ex\u00e9cutoires imposant aux investisseurs de respecter l\u2019environnement et les droits de l’Homme. Nous pourrions donner aux d\u00e9tenteurs de droits la possibilit\u00e9 de demander des comptes \u00e0 l’\u00c9tat et \u00e0 l’investisseur en cas de manquement. Nous pourrions nous demander s\u2019il est possible de rendre la gouvernance des investissements compatible avec les id\u00e9es de post-croissance ou de d\u00e9croissance. Ou, comme l’ont fait Ost\u0159ansk\u00fd et Bonnitcha dans une publication r\u00e9cente, nous pourrions nous demander comment nous concevrions les trait\u00e9s d’investissement si nous devions, aujourd\u2019hui, les \u00e9laborer de toutes pi\u00e8ces.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/u><\/p>\n

Auteur<\/strong><\/h3>\n

Anil Yilmaz Vastardis<\/strong> est ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e0 l’Essex Law School.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> R\u00e9solution adopt\u00e9e par le Conseil de droits de l\u2019homme le 12 juillet 2019, Droits de l\u2019homme et changements climatiques<\/a>, A\/HRC\/RES\/41\/21, 23 juillet 2019 ; Understanding Human Rights and Climate Change<\/a>. Soumission du Haut-Commissariat aux droits de l’homme \u00e0 la 21e Conf\u00e9rence des parties \u00e0 la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Voir par ex. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse<\/em> [Grande Chambre], jugement 53600\/20 du 09 avril 2024 ; Commission inter-am\u00e9ricaine sur les droits de l\u2019homme et REDESCA, r\u00e9solution 3\/2021 sur l\u2019urgence climatique : Scope of Inter-American Human Rights Obligations ; r\u00e9solution adopt\u00e9e le Conseil des droits de l\u2019homme le 12 juillet 2019, Droits de l\u2019homme et changements climatiques<\/a>, A\/HRC\/RES\/41\/21, 23 juillet 2019.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse<\/em> para. 419.<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Ibid.<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Commission inter-am\u00e9ricaine sur les droits de l\u2019homme et REDESCA, R\u00e9solution 3\/2021, par. 16-20 et 42-57.<\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> Agence internationale pour les \u00e9nergies renouvelables. (2024). Tracking COP28 outcomes: Tripling renewable power capacity by 2030<\/em>. https:\/\/www.irena.org\/-\/media\/Files\/IRENA\/Agency\/Publication\/2024\/Mar\/IRENA_Tracking_COP28_outcomes_2024.pdf<\/a><\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Voir Cotula, L. (2023). International investment law and climate change: Reframing the ISDS<\/span> reform agenda. The Journal of World Investment & Trade, 24<\/em>, 770\u201371. https:\/\/brill.com\/view\/journals\/jwit\/24\/4-5\/article-p766_9.xml<\/a><\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> Westmoreland Coal Company c. Canada<\/em> ICSID<\/span> Affaire no. UNTC\/20\/3 ; Glencore International A.G. c. R\u00e9publique de Colombie<\/em>, ICSID, Affaire No. ARB\/21\/30 ; TransCanada c. USA<\/em> (2016) ; TC Energy c. USA<\/em> ; Uniper c. Pays-Bas<\/em> ; RWE c. Pays-Bas<\/em> ; Discovery Global LLC c. R\u00e9publique slovaque<\/em> ; Alberta PMC c. USA<\/em> ; Ruby River Capital LLC c. Canada<\/em> ; voir Tienhaara, K., & Cotula, L. (2020). Raising the cost of climate action? Investor\u2013state dispute settlement and compensation for stranded fossil fuel assets<\/em>. 2020 IIED S\u00e9rie Terres, investissement et droits. Institut international pour l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement. https:\/\/www.iied.org\/17660iied<\/a><\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Les termes cit\u00e9s sont emprunt\u00e9s \u00e0 Staggs Kelsall, M. (\u00e0 venir), Capitalising human rights: A genealogy of business and human rights<\/em> (OUP).<\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> Zheng, Y. (2024). Rethinking the \u201cfull reparation\u201d standard in energy investment arbitration: How to take climate change into account. Journal of International Economic Law, 27<\/em>(3), 500\u2013520. https:\/\/academic.oup.com\/jiel\/article\/27\/3\/500\/7753536<\/a><\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Mehranvar, L., & Sasmal, S. (2022). The role of investment treaties and investor\u2013state dispute settlement (ISDS) in renewable energy investments<\/em>. Columbia Center on Sustainable Investment. https:\/\/scholarship.law.columbia.edu\/sustainable_investment\/5<\/a>; Tienhaara, K., & Downie, C. (2018). Risky business? The Energy Charter Treaty, renewable energy, and investor\u2013state disputes. Global Governance: A Review of Multilateralism and International Organizations, 24<\/em>(3), 451\u2013471; Wall, R., Garafakos, S., Gianoli, A., & Stavropoulos, S. (2019). Which policy instruments attract foreign direct investments in renewable energy? Climate Policy, 19<\/em>(1) 59-72.<\/p>\n

[12]<\/sup><\/a> Voir par exemple, Perrone, N. M., & Schneiderman, D. (2023). Lost to history? Latin America and the Charter of Economic Rights and Duties of States, L. O. Tarazona (Ed.) The Oxford Handbook of International Law and the Americas<\/em> (\u00e9dition en ligne, Oxford Academic, 23 f\u00e9vrier 2023).<\/p>\n