Les zones \u00e9conomiques sp\u00e9ciales (ZES) sont des zones g\u00e9ographiquement d\u00e9finies, soumises \u00e0 des r\u00e9glementations \u00e9conomiques et juridiques diff\u00e9rentes de celles du reste du pays. Les ZES sont consid\u00e9r\u00e9es comme un outil d’investissement pour les pays en d\u00e9veloppement, visant \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’industrie et d’attirer les investissements \u00e9trangers directs. Pr\u00e9sentant de multiples formes et conditions, elles offrent un traitement sp\u00e9cial aux investisseurs : r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts, proc\u00e9dures douani\u00e8res simplifi\u00e9es et autres avantages r\u00e9glementaires.<\/p>\n
Si les ZES sont consid\u00e9r\u00e9es comme des outils servant \u00e0 favoriser l’industrialisation, stimuler les exportations et cr\u00e9er des emplois, leurs effets sont mitig\u00e9s. Thomas Farole, s’appuyant sur les activit\u00e9s et les recherches de la Banque mondiale, \u00e9voque le potentiel des ZES pour \u00ab catalyser des changements structurels par le biais de r\u00e9formes \u00e9conomiques et politiques \u00bb.[1]<\/sup><\/a> Cependant, dans de nombreuses ZES, les besoins des investisseurs ont la priorit\u00e9, plut\u00f4t que les pr\u00e9occupations sociales et environnementales, ce qui entra\u00eene des \u00ab retomb\u00e9es n\u00e9gatives \u00bb.[2]<\/sup><\/a> Le d\u00e9fi consiste \u00e0 s’assurer que les ZES tiennent leurs promesses \u00e9conomiques sans compromettre les objectifs de d\u00e9veloppement durable ou la marge de man\u0153uvre politique des \u00c9tats h\u00f4tes. Cet article se concentre sur une caract\u00e9ristique r\u00e9glementaire essentielle des ZES \u2013 l’inclusion de normes ESG \u2013 et sur leurs interactions avec le droit international de l’investissement (DII).<\/p>\n Les pays en d\u00e9veloppement cr\u00e9ent des ZES pour attirer les capitaux \u00e9trangers, esp\u00e9rant ainsi voir les incitations offertes g\u00e9n\u00e9rer une croissance \u00e9conomique \u00e0 long terme et des retomb\u00e9es locales. Les ZES ont contribu\u00e9 au succ\u00e8s d’\u00e9conomies comme celle de la Chine, o\u00f9 Shenzhen, petit village de p\u00eacheurs, s’est transform\u00e9 en un centre manufacturier mondial. Cette ZES de taille provinciale a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 adopter des mesures conformes \u00e0 des objectifs durables et \u00e0 fournir un \u00ab cadre r\u00e9glementaire l\u00e9gal solide et des institutions efficaces, avec un engagement fort et \u00e0 long terme du gouvernement \u00bb.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n Cependant, toutes les ZES n’atteignent pas leurs objectifs \u00e9conomiques, environnementaux ou sociaux. Les retomb\u00e9es n\u00e9gatives[4]<\/sup><\/a> se traduisent par une d\u00e9t\u00e9rioration des normes de travail et des protections environnementales, une r\u00e9duction des recettes fiscales, la cr\u00e9ation d’enclaves n\u2019ayant que peu de liens avec l’\u00e9conomie locale, une d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard des incitations fiscales et enfin le sacrifice de parties int\u00e9grantes de l’espace politique des \u00c9tats h\u00f4tes \u2013 autant d\u2019effets li\u00e9s \u00e0 un \u00ab nivellement par le bas \u00bb, les pays en d\u00e9veloppement rivalisant pour offrir les conditions les plus favorables possibles afin d’attirer les capitaux \u00e9trangers. Un rapport de la CNUCED<\/span> de 2021<\/a> souligne qu’\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, les ZES africaines n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 apporter d\u2019avantages \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s au reste du pays.<\/p>\n Le succ\u00e8s des ZES d\u00e9pend de l’\u00e9tablissement d’objectifs clairs, d’un cadre d\u00e9fini et d’une approche institutionnelle.[5]<\/sup><\/a> Les politiques des ZES doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 une \u00ab approche coordonn\u00e9e de la promotion des investissements, \u00e0 l’\u00e9chelle de l’ensemble du gouvernement \u00bb. En outre, les ZES ne doivent pas fonctionner de mani\u00e8re isol\u00e9e, sans lien ni int\u00e9gration avec les strat\u00e9gies de croissance plus larges de l’\u00c9tat, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique local et les efforts d’int\u00e9gration r\u00e9gionale. Enfin, l’int\u00e9gration des normes ESG est cruciale pour garantir que les ZES contribuent \u00e0 l’innovation, \u00e0 la diffusion des connaissances et au d\u00e9veloppement national \u00e0 long terme.[6]<\/sup><\/a><\/p>\n Pour contrer les retomb\u00e9es n\u00e9gatives et parvenir \u00e0 un d\u00e9veloppement durable, les ZES cherchent de plus en plus \u00e0 s’aligner sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD<\/span>) des Nations unies, en garantissant des normes ESG \u00e9lev\u00e9es et en favorisant une croissance inclusive par le biais de liens et de retomb\u00e9es au niveau local. Les zones mod\u00e8les ODD (\u00ab SDG<\/span> Model Zones \u00bb) se caract\u00e9risent par leur capacit\u00e9 potentielle \u00e0 \u00ab transformer efficacement le nivellement par le bas en nivellement par le haut<\/a> \u00bb.[7]<\/sup><\/a><\/p>\n En int\u00e9grant des consid\u00e9rations ESG, les ZES peuvent att\u00e9nuer les retomb\u00e9es n\u00e9gatives, renforcer les liens \u00e9conomiques locaux et promouvoir une croissance inclusive tout en maintenant la confiance des investisseurs. Cet article pr\u00e9sente \u00e9galement la mani\u00e8re dont le DII et les protections des investisseurs, en particulier les m\u00e9canismes RDIE<\/span>, peuvent limiter la capacit\u00e9 d’un \u00c9tat \u00e0 r\u00e9glementer dans l’int\u00e9r\u00eat public, risquant ainsi de compromettre les objectifs ESG. En effet, une interpr\u00e9tation large des normes relatives aux investisseurs dans les TBI<\/span><\/span> et la possibilit\u00e9 de recours aux m\u00e9canismes RDIE peuvent inciter les \u00c9tats \u00e0 donner la priorit\u00e9 aux droits des investisseurs plut\u00f4t qu’aux mesures et aux r\u00e9formes en mati\u00e8re d’ESG. Cet article examinera donc \u00e9galement les strat\u00e9gies utilis\u00e9es pour int\u00e9grer les normes ESG dans les cadres des ZES.<\/p>\n La relation juridique entre les ZES et le DII introduit un niveau de complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. En effet, si les ZES sont g\u00e9n\u00e9ralement cr\u00e9\u00e9es par le biais de politiques nationales, les investisseurs dans ces zones sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par des AII, qui pr\u00e9voient des normes communes de traitement et des garanties telles que le TJE<\/span><\/span> et la protection contre l’expropriation. La pr\u00e9sence de m\u00e9canismes RDIE dans les AII permet aux investisseurs de contourner les tribunaux nationaux et d’engager directement des poursuites contre les \u00c9tats h\u00f4tes. Cela signifie que les ZES, qu’elles soient g\u00e9r\u00e9es par une entit\u00e9 publique ou priv\u00e9e, sont soumises aux AII, rendant l’\u00c9tat responsable de toute violation ou action de la part des entreprises situ\u00e9es dans ces zones.[8]<\/sup><\/a> Cette structure garantit la protection des investisseurs mais a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e parce qu’elle r\u00e9duit la flexibilit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/p>\n Plusieurs affaires RDIE mettent en \u00e9vidence cette tension. L’affaire Ampal-American c. \u00c9gypte<\/a><\/em>, par exemple, s’est pench\u00e9e sur la question de savoir si des dispositions juridiques visant sp\u00e9cifiquement un certain investisseur pouvaient donner lieu \u00e0 des attentes d’exemptions r\u00e9glementaires fixes (paragraphes 177-187). Dans ce cas, dans le cadre des ZES \u00e9gyptiennes, la r\u00e9vocation de l’exon\u00e9ration fiscale de l’investisseur \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation indirecte car le syst\u00e8me des zones franches constituait un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la structure \u00e9conomique de l’investissement, et l’investisseur avait raisonnablement compt\u00e9 sur son maintien. Le tribunal a jug\u00e9 qu’en l’absence d’une indemnisation ad\u00e9quate, la suppression de ces avantages \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation. En outre, dans le sillage du Printemps arabe, le tribunal arbitral a estim\u00e9 que l’\u00c9gypte avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de \u00ab protection et de s\u00e9curit\u00e9 pleine et enti\u00e8re \u00bb en ne prot\u00e9geant pas un gazoduc contre les attaques terroristes dans cette r\u00e9gion instable.[9]<\/sup><\/a> Les arbitres ont examin\u00e9 les actions de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te pour prot\u00e9ger les investisseurs dans un contexte de violence insurrectionnelle, et si un attentat terroriste aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si l\u2019\u00c9tat avait pris des mesures suppl\u00e9mentaires. Tout cela exerce une pression suppl\u00e9mentaire sur les pays en d\u00e9veloppement, les poussant \u00e0 \u00ab [prot\u00e9ger] les investisseurs \u00e9trangers au d\u00e9triment des droits de l’Homme et [donner] la priorit\u00e9 aux besoins de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises \u00e9trang\u00e8res plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 ceux des populations vuln\u00e9rables prises dans le conflit \u00bb.[10]<\/sup><\/a><\/p>\n En revanche, d’autres affaires d\u00e9montrent qu’en principe, les ZES ne peuvent \u00e0 elles seules cr\u00e9er des attentes l\u00e9gitimes \u00e0 partir d’un cadre r\u00e9glementaire immuable. Dans l’affaire Yuri Bogdanov & Yulia Bogdanova c. Moldavie<\/a><\/em>, l’arbitre a confirm\u00e9 que la protection de l’environnement \u00e9tait un moyen de d\u00e9fense valable contre l’all\u00e9gation d’un investisseur concernant la violation du TJE. Ce litige portait sur la question de savoir si les \u00ab charges \u00bb environnementales et les modifications de politique pouvaient l’emporter sur une clause de stabilisation promettant des conditions fixes dans la zone franche \u2013 clause de stabilisation qui, selon les demandeurs, \u00e9quivalait \u00e0 une assurance et \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes (paragraphes 60, 184-5, 192-3). L’arbitre a estim\u00e9 que la protection de l’environnement \u00e9tait un objectif l\u00e9gitime justifiant des changements de politique et ne violant pas le TJE.<\/p>\n Dans l’affaire Uni\u00f3n Fenosa c. \u00c9gypte<\/a><\/em>, la plainte portait sur la suspension all\u00e9gu\u00e9e de l’approvisionnement en gaz qui aurait d\u00fb \u00eatre export\u00e9. L’\u00c9gypte a fait valoir qu’elle avait donn\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 cet approvisionnement pendant le Printemps arabe pour r\u00e9pondre \u00e0 ses propres besoins en mati\u00e8re de maintien de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l’ordre public (paragraphes 8.13, 8.24). L’\u00c9gypte a affirm\u00e9 qu’elle avait agi ainsi pour sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats essentiels et maintenir ses services de base alors qu’elle \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 un \u00ab p\u00e9ril grave et imminent \u00bb (articles de la CDI sur la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat pour fait internationalement illicite<\/a>, article 25), les \u00e9meutes constituant une \u00ab menace pour le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et le maintien de la stabilit\u00e9 interne \u00bb (paragraphe 8.10). Le tribunal a conclu que l’\u00c9gypte n’avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer cette d\u00e9fense. Ces affaires soulignent les difficult\u00e9s li\u00e9es au suivi des facteurs ESG, car les mesures prises par l’\u00c9tat dans l’int\u00e9r\u00eat public ou la protection de l’environnement peuvent \u00eatre limit\u00e9es par les droits des investisseurs en vertu des trait\u00e9s d’investissement. Elles mettent \u00e9galement en \u00e9vidence l’immense pouvoir dont disposent les tribunaux arbitraux pour limiter l’autonomie r\u00e9glementaire d’un \u00c9tat, en particulier lorsque les objectifs ESG entrent en conflit avec les int\u00e9r\u00eats des investisseurs.<\/p>\n En principe, les ZES \u00e0 elles seules ne cr\u00e9ent pas d’attentes l\u00e9gitimes de voir leur cadre r\u00e9glementaire inchang\u00e9. Les tribunaux statuent g\u00e9n\u00e9ralement que les ZES ne condamnent pas les \u00c9tats \u00e0 rester enferm\u00e9s dans une stase r\u00e9glementaire ; cependant, le potentiel de litige met en \u00e9vidence les tensions entre la protection des investisseurs et le droit souverain d’un \u00c9tat h\u00f4te sur sa r\u00e9glementation, en particulier en ce qui concerne les normes ESG. Les investisseurs qui fondent leurs attentes sur les assurances r\u00e9glementaires dans les ZES peuvent consid\u00e9rer les changements de politique comme des violations, dissuadant ainsi les \u00c9tats de proc\u00e9der aux ajustements n\u00e9cessaires dans l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n L’affaire Honduras Pr\u00f3spera c. Honduras<\/a><\/em> constitue un exemple notable. Une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine, Pr\u00f3spera, poursuivait le Honduras pour un montant repr\u00e9sentant les deux tiers de son budget annuel[11]<\/sup><\/a> apr\u00e8s que le pays avait pr\u00e9tendument manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en abrogeant une loi autorisant les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 \u00e9tablir des Zones d’emploi et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (ZEDE). D’abord jug\u00e9e inconstitutionnelle par la Cour supr\u00eame du Honduras, la loi sur les ZEDE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 la suite de la r\u00e9vocation de juges de la Cour dans ce que beaucoup consid\u00e8rent comme un coup d’\u00c9tat l\u00e9gislatif.[12]<\/sup><\/a> Ces ZEDE ont permis \u00e0 l’entreprise d’\u00e9tablir des villes \u00ab \u00e0 charte \u00bb dans les ZES, appliquant leurs propres lois civiles et administratives. Beaucoup qualifient la revendication de Pr\u00f3spera de \u00ab n\u00e9ocoloniale \u00bb, car elle permet aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de contourner les lois nationales.<\/p>\n En r\u00e9action \u00e0 ces tensions, plusieurs pays en d\u00e9veloppement ont tent\u00e9 d\u2019\u00e9laborer de nouvelles approches critiques du DII. Ces \u00e9volutions sont d’autant plus importantes que les \u00e9conomies \u00e9mergentes de certaines r\u00e9gions, comme l’Asie de l’Est et du Sud-Est, jouent un r\u00f4le croissant dans la structuration du droit mondial de l’investissement : en effet, nombre de ces nations se transforment en pays exportateurs de capitaux. Un changement crucial, car de nombreux pays en d\u00e9veloppement, historiquement d\u00e9savantag\u00e9s dans les n\u00e9gociations, h\u00e9sitent \u00e0 adopter des dispositions en mati\u00e8re d’investissement ax\u00e9es sur le d\u00e9veloppement durable, de peur de d\u00e9courager les investissements \u00e9trangers.[13]<\/sup><\/a><\/p>\n Les ZES chinoises, en particulier celles de Shenzhen et du District de d\u00e9veloppement de Guangzhou (GDD), int\u00e8grent les principes ESG gr\u00e2ce \u00e0 une combinaison de cadres r\u00e9glementaires visant \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement durable, la responsabilit\u00e9 sociale et la bonne gouvernance. La Chine adopte une approche d\u00e9centralis\u00e9e qui s’appuie sur la gouvernance locale pour appliquer efficacement les cadres ESG dans les ZES. Sur le plan environnemental, les investisseurs doivent se conformer aux lois nationales, telles que la loi sur la protection de l’environnement qui promeut l’\u00e9conomie verte et le d\u00e9veloppement durable, ainsi qu’\u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9gionale et sp\u00e9cifique aux ZES. Cette derni\u00e8re contient des dispositions qui mettent l’accent sur la conservation de l’\u00e9nergie, la protection de l’\u00e9co-environnement et la s\u00e9curit\u00e9 publique (articles 12 et 33 du r\u00e8glement de Shenzhen<\/a> et article 67 du r\u00e8glement de la municipalit\u00e9 de Guangzhou<\/a>). Sur le plan social, la loi chinoise sur les investissements \u00e9trangers (FIL, \u00ab Foreign Investments Law \u00bb) impose la protection du travail, notamment la cr\u00e9ation de syndicats et le respect de la l\u00e9gislation nationale du travail, tandis que le GDD encourage le d\u00e9veloppement de la communaut\u00e9 et les services sociaux tels que le logement, l’\u00e9ducation et les soins aux personnes \u00e2g\u00e9es (FIL<\/a>, articles 8 et 32, et r\u00e8glement du GDD<\/a>, articles 59-60, 66 et 63). La l\u00e9gislation chinoise permet toutefois aux investisseurs \u00e9trangers de conserver un certain contr\u00f4le sur divers aspects, tels que les normes salariales (article 17 du r\u00e8glement du GDD<\/a>). En ce qui concerne la gouvernance, les r\u00e9glementations pr\u00e9voient des m\u00e9canismes de participation locale \u00e0 la prise de d\u00e9cision et garantissent la sensibilisation du public par le biais de canaux de plainte, bien qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition explicite contre la corruption (r\u00e8glement, articles 32 et 76 ; FIL<\/a>, article 18, et r\u00e8glement de Shenzhen<\/a>, articles 5, 26 et 27).<\/p>\n En outre, les ZES visent \u00e0 favoriser une croissance inclusive en encourageant les transferts de technologie, le partage des connaissances et la participation aux initiatives de modernisation de la Chine, tout en veillant \u00e0 ce que les investisseurs \u00e9trangers contribuent aux objectifs de d\u00e9veloppement plus larges de la r\u00e9gion h\u00f4te (articles 3, 12 et 22 de la FIL<\/a>). L’article 23 du r\u00e8glement de Shenzhen<\/a> stipule quant \u00e0 lui que les investisseurs \u00ab doivent assurer une participation \u00e9gale des entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019investissements \u00e9trangers \u00bb \u00e0 la formulation et \u00e0 la modification des normes locales. Cette disposition est confirm\u00e9e par l’article 11 du r\u00e8glement de Ganzhou<\/a>, qui encourage les investisseurs \u00e0 \u00e9tablir des institutions scientifiques et technologiques dans la ZES.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, le cadre des ZES en Afrique du Sud int\u00e8gre les principes ESG en s’appuyant plus fortement sur le niveau national et le niveau d’int\u00e9gration r\u00e9gionale. Sur le plan environnemental, la loi de 2014 sur les ZES<\/a> pr\u00e9voit une coordination avec le minist\u00e8re de l’Environnement, visant \u00e0 garantir la conformit\u00e9 avec les lois nationales sur la durabilit\u00e9, en mettant l’accent sur la conservation des ressources et les \u00e9valuations d’impact environnemental des investissements (sections 12.1.g et 4.1.e). Les ZES doivent \u00e9galement respecter la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re d’environnement (loi sur la protection de l\u2019investissement<\/a>, section 7.1). Sur le plan social, le cadre des ZES favorise le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et la participation \u00e9conomique r\u00e9gionale (loi sur les ZES<\/a>, section 4.2.h), le gouvernement s’\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier aux in\u00e9galit\u00e9s historiques et \u00e0 faire progresser les droits des groupes d\u00e9favoris\u00e9s (loi sur la protection des investissements<\/a>, section 8.4.d). Bien que la loi sur les ZES ne contienne pas de protection d\u00e9taill\u00e9e du travail, elle encourage la participation \u00e9conomique, notamment le soutien aux petites et moyennes entreprises, et stipule que le gouvernement assurera une formation destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper les comp\u00e9tences pertinentes pour les ZES (loi sur les ZES<\/a>, section 4.2.h). En ce qui concerne la gouvernance, la loi sur l’investissement garantit le respect des lois nationales ; elle ne mentionne toutefois aucune disposition sp\u00e9cifique sur la lutte contre la corruption ou les m\u00e9canismes de transparence. La loi sud-africaine sur l’investissement formule, en termes g\u00e9n\u00e9raux, un droit de r\u00e9glementation en vertu duquel l’\u00c9tat peut prendre toute mesure susceptible de faire respecter sa l\u00e9gislation nationale, de \u00ab corriger les in\u00e9galit\u00e9s et les injustices historiques, sociales et \u00e9conomiques \u00bb, de promouvoir et de pr\u00e9server le patrimoine culturel et les ressources biologiques, de favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la \u00ab concr\u00e9tisation progressive des droits socio-\u00e9conomiques \u00bb, et enfin de prot\u00e9ger l’environnement et l’utilisation durable des ressources (loi sur la protection de l’investissement<\/a>, section 12).<\/p>\n En outre, les ZES visent \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement r\u00e9gional et la croissance inclusive (section 4 de la loi sur les ZES<\/a>) en encourageant les transferts de technologie et de connaissances \u2013 bien que ces objectifs soient d\u00e9finis comme de simples efforts optimaux (section 4.2.h de la loi sur les ZES<\/a>). La section 4 de la loi sur les ZES ajoute que ces zones ont pour objectif de promouvoir les transferts de comp\u00e9tences et de technologies.<\/p>\n La Zone de libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAf) joue un r\u00f4le important dans l’\u00e9valuation des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par les ZES sud-africaines (et africaines) en mati\u00e8re de contribution au d\u00e9veloppement durable \u00e0 long terme. L’objectif de la ZLECAf \u2013 cr\u00e9er un march\u00e9 unique et lib\u00e9ralis\u00e9 pour les biens et les services dans l\u2019ensemble de l’Afrique tout en harmonisant les politiques et les r\u00e9glementations commerciales \u2013 a des implications pour les cadres juridiques nationaux des ZES. Cela pourrait en effet renforcer l’attrait des ZES africaines en permettant aux investisseurs d’acc\u00e9der \u00e0 un march\u00e9 unifi\u00e9, plus vaste et aux barri\u00e8res commerciales moins \u00e9lev\u00e9es. Cela pourrait \u00e9galement encourager les investissements dans les cha\u00eenes d’approvisionnement r\u00e9gionales au sein des ZES, cr\u00e9ant ainsi des liens \u00e9conomiques au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales ou locales. La ZLECAf pr\u00e9sente un autre avantage essentiel : son protocole sur l’investissement<\/a>. L’objectif d’harmonisation des normes de la ZLECAf pourrait ainsi aider les \u00c9tats africains \u00e0 \u00e9viter le \u00ab nivellement par le bas \u00bb en \u00e9tablissant des normes minimales en mati\u00e8re de travail, d’environnement et de r\u00e9glementation \u00e0 l’\u00e9chelle du continent, ce qui rendrait les ZES plus durables et plus \u00e9quitables dans l\u2019ensemble de l’Afrique. Cela se traduit \u00e9galement par l’inclusion d’exceptions et de d\u00e9rogations dans chaque norme de protection et de traitement des investisseurs (articles 12 \u00e0 23), permettant de garantir \u00ab une protection raisonnable des investissements, et non une protection absolue \u00bb.[14]<\/sup><\/a><\/p>\n Le d\u00e9veloppement durable est \u00e9galement au c\u0153ur de la ZLECAf : la \u00ab contribution significative au d\u00e9veloppement durable de l’\u00c9tat h\u00f4te \u00bb (Protocole sur l’investissement<\/a>, articles 1, paragraphe e, et 2) compte parmi les caract\u00e9ristiques et objectifs intrins\u00e8ques de sa d\u00e9finition de l’investissement. Le Protocole comprend en outre un engagement \u00e0 ne pas r\u00e9duire les protections de l’environnement, du travail et des consommateurs (Protocole sur l’investissement<\/a>, article 22). L’inclusion d’un chapitre sur les obligations des investisseurs qui inclut le respect des droits de l’Homme, des droits environnementaux, des droits du travail et des droits des peuples autochtones et des communaut\u00e9s locales t\u00e9moigne de l’adoption de normes ESG. Cela se traduit \u00e9galement par les obligations des investisseurs en mati\u00e8re de lutte contre la corruption (Protocole sur l’investissement<\/a>, chapitre 4).<\/p>\n Si les ZES peuvent stimuler la croissance \u00e9conomique, l’int\u00e9gration de normes ESG solides dans les cadres d’investissement internationaux est essentielle pour garantir un d\u00e9veloppement durable et inclusif sans porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 r\u00e9glementaire des \u00c9tats h\u00f4tes. Le mod\u00e8le d\u00e9centralis\u00e9 de la Chine et l’exp\u00e9rience de l’Afrique du Sud, tout comme la ZLECAf, d\u00e9montrent l’efficacit\u00e9 de syst\u00e8mes juridiques compl\u00e9mentaires dans l’application des normes ESG. Cela souligne \u00e9galement l’influence croissante des pays en d\u00e9veloppement dans le DII, en r\u00e9action notamment aux interpr\u00e9tations tr\u00e8s larges que font les tribunaux d\u2019arbitrage des normes de traitement.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/u><\/p>\n Nathalie Zeenni<\/strong> a r\u00e9cemment obtenu un master en droit du commerce international et de l’investissement (LLM) et travaille actuellement comme assistante juridique chez Avizor Advocaten & Arbiters \u00e0 Amsterdam.<\/p>\n [1]<\/sup><\/a> Farole, T. (2011). Special economic zones: What have we learned?<\/em> World Bank Poverty Reduction and Economic Management Network, no. 64. https:\/\/documents.banquemondiale.org\/fr\/publication\/documents-reports\/documentdetail\/275691468204537118\/special-economic-zones-what-have-we-learned<\/a><\/p>\n [2]<\/sup><\/a> Zheng, L. (2021). Job creation or job relocation: Identifying the impact of China\u2019s special economic zones on local employment and industrial agglomeration. China Economic Review, 69<\/em>. https:\/\/doi.org\/10.1016\/j.chieco.2021.101651<\/a><\/p>\n [3]<\/sup><\/a> Zeng, D. Z. (2015). Global experiences with special economic zones: Focus on China and Africa<\/em> (Document de travail sur la recherche politique 7240). Banque mondiale, Groupe des pratiques sur le commerce et la comp\u00e9titivit\u00e9. https:\/\/documents1.worldbank.org\/curated\/fr\/810281468186872492\/pdf\/WPS7240.pdf<\/a><\/p>\n [4]<\/sup><\/a> Zheng (2021), supra<\/em> note 4.<\/p>\n [5]<\/sup><\/a> Ndubai-Ngigi, J. W., Readhead, A., & Niki\u00e8ma, S. H. (2024). L\u2019imp\u00f4t minimum mondial et les Zones \u00e9conomiques sp\u00e9ciales<\/em>. Institut international pour le d\u00e9veloppement durable. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/system\/files\/2024-09\/global-minimum-tax-special-economic-zones-fr.pdf<\/a><\/p>\n [6]<\/sup><\/a> Conf\u00e9rence des Nations unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement. (2021). Guide sur les Zones \u00e9conomiques sp\u00e9ciales en Afrique : vers une diversification \u00e9conomique \u00e0 travers le continent continent.<\/em> XIX. https:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/system\/files\/official-document\/diaeia2021d3-overview_fr.pdf<\/a><\/p>\n [7]<\/sup><\/a> Wessendorp, P., Kamiya, M., Bonilla-Feret, S., & Bonera, B. (2020). Special economic zones and urbanization<\/em> (Document de discussion), 6. UN-Habitat. https:\/\/unhabitat.org\/sites\/default\/files\/2020\/06\/joint_un-habitat-UNCTAD<\/span>_discussion_paper.pdf<\/a><\/p>\n [8]<\/sup><\/a> Chaisse, J. (2021). Dangerous liaisons: The story of special economic zones, international investment agreements and investor-state dispute settlement. Journal of International Economic Law<\/em>, 24<\/em>(2), 443\u2013471, p.461. https:\/\/doi.org\/10.1093\/jiel\/jgab015<\/a><\/p>\n [9]<\/sup><\/a> Howse, R., & Yacoub, A. R. (2022). Litigating terror in the Sinai after the Egyptian Spring Revolution: Should states be liable for foreign investors for failure to prevent terrorist attacks? Michigan Journal of International Law, 43<\/em>(3) 598. https:\/\/doi.org\/10.36642\/mjil.43.3.litigating<\/a><\/p>\n [10]<\/sup><\/a> Ibid., 629.<\/p>\n [11]<\/sup><\/a> Pr\u00f2spera. (2022). $10.775 billion claim filed against government of Honduras. https:\/\/www.prospera.co\/news\/10-775-billion-claim-filed-against-government-of-honduras<\/a>, consult\u00e9 le 22 novembre, 2024.<\/p>\n [12]<\/sup><\/a> Aguillar, L. (2021). Supreme Court ruling allowing Honduran president\u2019s reelection was based on a lie. Contra Corriente<\/em>. https:\/\/contracorriente.red\/en\/2021\/08\/20\/supreme-court-ruling-allowing-honduran-presidents-reelection-was-based-on-a-lie\/<\/a><\/p>\n [13]<\/sup><\/a> Turrini, P. (2023). International investment law: The anarchical society where development sustainability are frenemies and participation plays gooseberry. In B. Peters & E. J. Lohse (Eds.), Sustainability through participation? Perspectives from national, European and international law<\/em>. Brill, 466.<\/p>\n [14]<\/sup><\/a> Danish, El-Kady, H., Mbengue, M. M., Niki\u00e8ma, S., & Uribe, D. (2023). Le protocole sur l\u2019investissement de l\u2019Accord portant cr\u00e9ation de la zone de libre-\u00e9change continentale africaine : que contient-il et quelles sont les prochaines \u00e9tapes pour le continent ?<\/em> Investment Treaty News. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/fr\/2023\/07\/01\/the-protocol-on-investment-to-the-agreement-establishing-the-african-continental-free-trade-area-whats-in-it-and-whats-next-for-the-continent\/<\/a><\/p>\nLes promesses \u00e9conomiques des ZES et leurs d\u00e9fis face au d\u00e9veloppement durable<\/strong><\/h2>\n
ZES et AII<\/span><\/span>, une grande complexit\u00e9 juridique<\/strong><\/h2>\n
Les normes ESG en pratique : les exemples de la Chine et de l\u2019Afrique du Sud<\/strong><\/h3>\n
Conclusion<\/strong><\/h2>\n
Auteur<\/strong><\/h3>\n